IMPÔT SUR LE SUCRE

810. La perception du droit de consommation sur le sucre indigène ne peut se faire qu'au moyen de l'exercice des fabriques par les employés de la régie. C'est pour assurer l'efficacité de cette surveillance que toute personne qui veut établir une fabrique doit en faire la déclaration , en lui indiquant la contenance des cuves et vaisseaux qu'il se propose d'employer. Il doit, en outre , prendre une licence dont le coût est de 50 fr. et qui n'est valable que pour un établissement et pour une année. Ainsi le fabricant est tenu de payer, chaque année , autant de licences qu'il a d'établissements distincts. La fabrique doit être isolée, et les règlements interdisent toute communication avec une autre maison ou habitation. A l'extérieur du bâtiment principal , une enseigne porte les mots : fabrique de sucre. Les employés de la régie ont le droit de pénétrer dans la fabrique, pour l'exercer , depuis sept heures du matin jusqu'à six heures du soir pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février ; et de six heures du matin à sept heures du soir pendant les huit autres mois. Si les travaux continuaient, dans la nuit les employés pourraient à toute heure exercer la fabrique.

Les employés tiennent, pour chaque établissement, le compte des produits de la fabrication tant en jus ou sirops qu'en sucres achevés ou imparfaits1. Afin d'épargner aux fabricants les ennuis de l'exercice, ils avaient été admis à la faculté d'abonnement général; mais cette disposition a été supprimée par l'art. 4 de la loi des 19 avril-7 mai 1864.

311. On voit parle texte de l'art. lor de cette loi que les sucres raffinés venant du dehors sont admis en France au droit de 40 (aujourd'hui 50) + 12,50 = 52 fr. 50 (ou 62 fr. 50) par 100 kilogr. Les sucres introduits pour recevoir en France l'opération du raffinage sont exempts du droit de consommation, à la condition de justifier de la sortie d'une quantité de sucre raffiné correspondant à la quantité de sucre brut qui était entrée. Avant la loi de 1864, les droits étaient acquittés

1 Loi du 31 mai 1846; ordonnance royale du 29 août 1846 ; décret du 27 mars 1852 et décret du Jor septembre 1852.

au moment de l'introduction , puis restitués à la sortie, et c'est à cause de cette restitution qu'on appelait ce système le régime du drawback. La loi fixait une proportion suivant laquelle on déterminait, en tenant compte des déchets au raffinage, la quantité de sucre raffiné dont la sortie devrait être justifiée pour 100 kilogr. de sucre brut. Mais comme cette proportion était assez largement fixée , et qu'avec des moyens de fabrication perfectionnés on parvenait à extraire une quantité de sucre raffiné supérieure à celle qui était déterminée par la loi, il en résultait que le Trésor rendait plus qu'il n'avait reçu, et que cette perte était une véritable subvention pour les sucres réexportés. Aussi le sucre raffiné en France se vendait-il au dehors à meilleur marché que chez nous , précisément parce que la réexportation était l'occasion d'une prime qui permettait la baisse des prix après la sortie.

318. Les nombreuses réclamations qui, depuis plusieurs années, avaient attaqué le régime du drawback furent entendues, et aujourd'hui ce système est abrogé. Au lieu d'acquitter les droits à l'entrée sauf restitution à la sortie, les sucres bruts sont introduits en franchise temporaire. Les importateurs souscrivent des obligations cautionnées qui -son! déchargées par la sortie des sucres raffinés dans les quatre mois. Si le fabricant n'avait pas exporté dans ce délai fautr d'avoir trouvé des acheteurs, il pourrait justifier de la mise en entrepôt des quantités voulues de sucre raffiné. En résumé, les droits sont exigibles sur les marchandises qui nr sont pas réexportées et sur celles qui manquent aux entrepôts , c'est-à-dire sur les sucres qui entrent dans la consommation française.

Article 18, § 2 de la loi du 15 juillet 1880 : « Sont également pris en charge d'après leur rendement présumé au raffinage, pour l'application du régime de l'admission temporaire, cré* par la loi du 7 mai 1864, les sucres raffinés indigènes ou coloniaux et les sucres non raffinés étrangers qui sont importé.directement des pays hors d'Europe. Quel que soit le rendemen: présumé, les sucres ne peuvent être frappés des droits ou reç^ en admission temporaire , pour un rendement supérieur à 9C