IMPÔT SUR LE SUCRE

pour 100 ai pour un rendement inférieur à 65 fr., le déchet de i i/2 pour 100 non compris.

SIO. Si dans quatre mois, le fabricant ne justifie pas de la sortie ou de la mise en entrepôt de la qualité voulue de sucre raffiné, le Trésor poursuit immédiatement le paiement des obligations cautionnées avec les intérêts à 5 pour 100 à partir de l'expiration du délai (art. 8 de la loi du 7 mai 1864).

8SO. Au reste, le régime de l'admission temporaire en franchise des sucres destinés au raffinage n'est pas spécial aux sucres bruts importés de l'étranger ou des colonies. Il s'applique aux sucres de toute origine, et par conséquent, aux sucres de fabrique indigène tout aussi bien qu'aux sucres importés (art. 5 de la loi du 7 mai 1864 et loi du 19 juillet 1880).

DROIT COMPARE

8*1. Angleterre. — Belgique. — Allemagne et Espagne. — En Angleterre , l'impôt sur le sucre a le caractère à peu près exclusif de taxe douanière. La production indigène « que le gouvernement semble avoir voulu y décourager i » est à peu près nulle, et les quelques essais qui ont été faits en Irlande n'ont donné que des ressources sans importance à l'Échiquier. Le droit actuellement en vigueur est, suivant la richesse du sucre, de 34 à 43 fr. par 100 kilog. — En Hollande, le droit sur les sucres est qualifié d 'accise, et fixé à 13 flor. 50 cents par quintal de sucre brut. La Belgique lève, depuis le traité qu'elle a conclu avec la France en 1861, un droit de 45 fr. par 100 kilog., soit à la fabrication sur le sucre indigène, soit à l'importation sur le sucre de canne2

En Allemagne l'impôt a été établi sur la betterave (Rûbens-

1 Horace Say, V. Sucre du Dictionnaire d* économie politique.

* Loi du 27 mai 1861. D'après l'article 6 de cette loi, l'accise sur les sucres doit rapporter au moins 875,000 fr. par trimestre. S'il y a déficit, la somme qui manque est obtenue par une répartition sur les fabriques au prorata de ce qui a été payé par chacune d'elles à l'accise.

teuer) à raison de 7 silbergos et demi par quintal de betteraves, ce qui revient, au rendement de 7 p. 100, à environ 26 fr. par 100 kil. de sucre fabriqué. Le sucre étranger paie à son entrée dans l'Union douanière 10 thalers par 100 kilog., ou 37 fr. 50 cent. *. — En Autriche (elle n'était pas entrée dans le Zollverein) , la fabrication du sucre indigène est soumise à une taxe qui est assise sur le poids des betteraves employées, et dont le tarif est d'environ 40 nouveaux kreutzers par quintal viennois de betteraves fraîches8. Ce système de taxation a eu pour conséquence de favoriser tous les perfectionnements de fabrication et de donner une prime à ceux qui augmentaient l'extraction du sucre. On attribue à cette législation la prospérité de l'industrie sucrièreen Allemagne, et c'est cette opinion qui a déterminé les Chambres françaises à imiter l'impôt établi sur la betterave , au lieu de le faire porter sur le sucre fabriqué. En Espagne , la chaleur du climat est un obstacle à la fabrication ; aussi le droit sur les sucres a-t-il , dans le pays , le caractère exclusif de taxe douanière. Il constitue à peu près, par rapport à l'ensemble des douanes, une proportion de 10 à 12 pour 100 du produit.

§ 4. — Des douanes.

Sommaire.