Entrepôt. — Entrepôt réel et entrepôt fictif

333. Transit. — Passavant et acquits-à-caution. 33i. Droit comparé.

811. On entend par douanes des droits d'entrée ou de sortie sur les denrées ou marchandises à l'importation et à l'exportation. A l'entrée, les marchandises non spécialement tarifées suivent , par assimilation, le produit tarifé avec lequel elles présentent le plus d'analogie. A la sortie , les marchandises non spécialement tarifées sont affranchies de tout droit, même du droit de statistique dont nous parlerons plus bas.

893. Les douanes ont un double caractère : 1° elles sont un impôt et une source de revenu pour le Trésor public; 2° elles ont pour objet, dans certains cas, de protéger les industries indigènes et de défendre le travail national contre la concurrence des fabriques étrangères. Les matières qui n'ont pas de similaires en France, tels que les cafés , les cacaos, les alcools de canne, acquittent des droits purement fiscaux. La loi, en établissant ces taxes, n'a pas protégé au moins directement les produits de notre sol qui n'en donne pas de semblables. Tout au plus a-t-elle un effet indirect de protection au profit des produits analogues et substituants du produit tarifé. La taxe ne peut avoir un caractère vraiment protecteur que lorsqu'elle grève des produits similaires à ceux de l'intérieur. Elle n'est cependant pas toujours protectrice même en ce cas; car il arrive souvent que les droits qui grèvent les importations sont trop faibles pour protéger notre industrie. Aussi la taxe peut-elle n'être que fiscale, bien qu'elle porte sur des produits similaires. 884. Les droits protecteurs ont été vivement attaqués par les économistes ; mais le coup le plus rude leur a été porté par le traité de commerce avec l'Angleterre en date du 23 janvier 4860, qui a beaucoup abaissé les taxes et a été imité dans les traités conclus avec les autres puissances. Ce traité n'a pas été renouvelé à son expiration et aujourd'hui les rapports douaniers entre les deux nations sont réglés de chaque côté par la loi que

Tune et l'autre des nations peuvent modifier à volonté unilatéralement, sans obtenir le consentement de l'autre.

885. Les manufactures françaises transforment en produits fabriqués des matières premières qui viennent de l'étranger tantôt exclusivement, tantôt en partie seulement. Si, pour protéger la production de ces matières premières dans notre pays, la loi frappait l'importation des matières similaires venues de l'étranger, elle mettrait obstacle au développement de notre industrie manufacturière. Car, en augmentant les frais de production à l'intérieur, elle mettrait nos industriels dans l'impossibilité de soutenir la concurrence avec leurs rivaux du dehors et leur fermerait les marchés de l'étranger. Ce serait un obstacle à notre commerce d'exportation. C'est pour cela que notre système de douanes a été établi sur ces deux principes : 1° laisser entrer en franchise les matières premières venant de l'étranger, et 2° frapper les produits fabriqués à l'étranger au moyen de prohibitions ou de droits prohibitifs et protecteurs. Ces principes sont fort anciens et ils avaient été formulés bien avant Colbert, quoique généralement on attribue ce système au ministre de Louis XIV. Des documents sûrs nous montrent ces principes énoncés à peu près dans les mêmes termes sous le règne de Henri IV, et la précision avec laquelle ils sont exprimés à cette époque , fait croire que même antérieurement au xvtf siècle ils avaient servi de fondement à plus d'une ordonnance sur le fait du commerce. Au reste , quelle que soit l'origine de ce système, nous le tenons pour erroné. Remarquons, en effet, que sa base se trouve dans la distinction entre le produit fabriqué et la matière première. Or, la distinction qui est évidente, quand on ne considère qu'une industrie est difficile à comprendre si on envisage l'ensemble des industries ; car le même objet est matière première par rapport à l'une, et produit fabriqué par rapport à l'autre. Ce qui est employé par les manufactures comme matière première est produit fabriqué pour l'agriculture, et, à son tour, le produit fabriqué des manufactures est une matière première pour le commerce. La laine et le coton en masse sont le produit fabriqué par l'agriculture et la matière première des filatures. Le filé est le produit fabriqué de la filature et la ma-

tière première du tissage. Le tissu , produit fabriqué du tisseur, sert de matière première à l'imprimeur sur étoffe et ainsi de suite. C'est cependant sur cette distinction que repose depuis longtemps notre système de douanes, et, malgré les progrès des dernières années, on trouve encore des traces de cette erreur dans la législation qui nous régit , même dans le tarif général annexé à la loi du 8 mai 1881.

390. Les produits étrangers peuvent être atteints de quatre manières :

1° Par des prohibitions; 2° Par des droits prohibitifs; 3° Par des droits protecteurs ; 4° Par des droits compensateurs.

La prohibition est une disposition qui interdit absolument l'entrée d'un produit, à quelque prix que ce soit. Ces dispositions sont rares aujourd'hui dans notre législation; le traité de commerce de 1860 les a supprimées dans nos relations entre la France et l'Angleterre, et des traités conclus postérieurement avec d'autres États ont imité cette suppression. Ces interdictions ont donc été supprimées presque entièrement, sinon tout à fait. L'article 1er § 2 de la loi du 8 mai 1881 contient une prohibition à la sortie : « Les infractions à la disposition prohibant^ sortie des chiens de forte race par les frontières de terre donneront lieu à l'application des peines édictées par la loi du 28 avril 1816 pour les importations en contrebande des marchandises prohibées. »

MI. Les droits prohibitifs équivalent à une prohibition, parce'que leur chiffre est tellement élevé que les produits frappés de cette taxe ne peuvent pas entrer en concurrence, sur le marché français, avec les produits similaires fabriqués à l'intérieur. Il y a cependant une grande différence entre la marchandise prohibée et celle qui est frappée d'un droit prohibitif. La première ne peut pas entrer légalement et n'est introduite que par la contrebande ; l'autre est légalement importée moyennant l'acquit de droits élevés 1.

1 Au point de vue de la surveillance de la fraude , il y a une différence

3*8. Les droits simplement protecteurs ont pour objet de mettre les produits fabriqués à l'intérieur dans une position favorable pour supporter la concurrence des produits du dehors. De ces droits, les uns sont établis ad valorem, c'est-à-dire proportionnellement à la valeur estimative des marchandises. Comment se fait cette évaluation? Les parties qui importent déclarent la valeur des marchandises; mais les agents de la régie, s'ils soupçonnent une fraude, ont la faculté de prendre la marchandise au prix déclaré. Ce droit de préemption doit être exercé dans les trois jours pour les laines, et dans les quinze jours pour les autres matières. Ces délais passés, la taxe ne peut être exigée que sur l'estimation faite par la partie. Lorsque la préemption est exercée par la régie des douanes, la marchandise préemptée est vendue au compte de l'État 4, Les agents de l'administration des douanes avaient autrefois droit à une part dans le bénéfice résultant de la préemption * ; mais , depuis l'arrêté du 10 juin 1848, la préemption s'exerce uniquement au profit de l'État.

On appelle droits compensateurs ceux qui ont pour but de défendre les industries nationales contre les industries similaires de l'étranger lorsque celles-ci jouissent, dans leur pays, d'avantages fiscaux qui leur permettent de produire à un bas prix de revient et de livrer, même chez nous, à meilleur marché que nos producteurs. On établit aussi des droits compensateurs par mesure de rétorsion contre les pays qui, par leurs tarifs de douane, éloignent du marché étranger ou ne leur permettent de s'y présenter que dans de mauvaises conditions. Entre le droit protecteur et le droit compensateur il y a cette différence que le premier fait à nos industries une position pri-

entre les prohibitions et les droits prohibitifs. Lorsqu'en dehors du rayon frontière, les agents des douanes suivent une marchandise introduite en fraude, s'ils arrivent au moment où elle est introduite dans une maison, la oi ne les autorise à faire une visite domiciliaire que s'il s'agit de marchandises prohibées à l'entrée ou dont l'admission est réservée à certains bureaux. (Loi du 28 avril 1816, art. 19.)

1 Lois du 4 floréal an IV et 2 juillet 1836.

2 Loi du 4 floréal an IV.

vilégiée , tandis que le second est établi pour maintenir l'égalité, au point de vue des conditions fiscales, entre l'industrie nationale et l'industrie étrangère. Les droits compensateurs peuvent avoir pour objet de compenser les impôts généraux établis dans le pays, tels que les impôts sur les loyers, l'impôt sur les revenus, sur l'industrie, sur les transports ou seulement les impôts intérieurs spéciaux à une denrée. Ces derniers sont approuvés même par les économistes. Les autres ne sont pas considérés comme des droits compensateurs , et les économistes élèvent contre eux les mêmes objections qu'ils font à la protection.

Sltfl. Dans les tarifs annexés à la loi du 8 mai 1881 le droit n'est établi ad valorem que dans des cas très rares.

Le plus grand nombre ou plutôt la presque totalité sont spécifiques, c'est-à-dire fixées à tant par hectolitre, ou par kilogramme, ou par tête. Ainsi les animaux sont taxés par tête, quels que. soient leur poids, leur grandeur et leur prix. Si les négociations avec l'Angleterre n'ont pas abouti au renouvellement du traité, c'est à l'impossibilité d'établir des droits conventionnels ad valorem (ou à tant pour cent de l'estimation) que ce résultat doit être attribué. Les industriels français avaient signalé les droits ad valorem comme une source de fraude et avaient insisté pour le maintien des droits spécifiques.

Enfin certaines marchandises payaient un droit presque insignifiant qui s'appelait droit de balance, parce qu'il servait surtout à constater la proportion des importations par rapport aux exportations. Le nom de cette taxe, qui n'était ni une ressource fiscale sérieuse, ni un droit protecteur, rappelait une théorie célèbre , la balance du commerce1; car il semblait que la perception du droit avait pour effet principal et presque unique de

1 Cette théorie aujourd'hui abandonnée ou à peu près, et connue aussi sous le nom de système mercantile, considérait comme une cause d'enrichissement national la supériorité des exportations sur les importations, parce que la différence était soldée en numéraire; or le numéraire passait pour être la richesse par excellence. A beaucoup de points de vue, cette théorie était erronée. Il est cependant tel concours de circonstances où elle serait exacte. Que Ton suppose , par exemple , que par suite d'un énorme excédant d'importations , la sortie du numéraire soit tellement considérable que ce qui en reste-

servir à la statistique des importations et des exportations. Le droit de balance, qui était de 0 fr. 25 par 100 kilogrammes, a été supprimé1. Mais, pour subvenir aux frais de la statistique commerciale, une loi du 22 janvier 1872 a établi un droit spécial de 10 centimes par colis, sur les marchandises en futailles, caisses, sacs ou autres emballages ; de 10 centimes par 1 ,000 kilogrammes ou mètre cube pour les marchandises en vrac et de 10 centimes par tête pour les animaux vivants ou abattus. Cette taxe est perçue tant à l'entrée qu'à la sortie.

380. Les marchandises importées doivent être déclarées au bureau de la douane. Elles y sont vérifiées , et après la vérification, le conducteur des objets reçoit, contre le paiement des droits , une quittance avec laquelle les marchandises peuvent librement voyager. Cependant le récépissé indique le bureau où le porteur devra se présenter pour faire contrôler son acquit.

331.. Afin de prévenir, autant que possible, les fraudes en matière de douanes, le législateur a déterminé une zone qui s'étend parallèlement à la frontière , et qu'on appelle le rayonfrontière. Du côté de la terre , elle est de deux myriamètres et peut être portée jusqu'à deux myriamètres et demi. — Du côté de la mer, une zone de quatre lieues en mer est soumise à la surveillance des préposés. — Il existe aussi, en certains points, des bureaux de douanes à l'intérieur. C'est une facilité accordée au commerce , pour ne pas retarder les marchandises à la frontière. Les marchandises qui doivent être vérifiées à ces bureaux, voyagent sous plomb jusqu'à leur arrivée, afin de prévenir la fraude pendant le trajet de la frontière au bureau de l'intérieur. Cette partie du territoire est soumise à plusieurs

rait dans le pays ne fût pas suffisant pour former le fonds de roulement nécessaire aux transactions de notre commerce , il en résulterait une gêne au moins momentanée, très-préjudiciable à notre industrie. — En Angleterre, on perçoit un droit de balance de 44 cent, sur le blé ; quelque faible qu'il soit, ce droit produit 12 millions au Trésor anglais par suite du nombre considérable des importations.

1 Traité élémentaire des impôts, 4e édit., par MM. Ed. Vignes et Vergniaud, t. I, p. 224.

règles qu'on peut appeler servitudes. Ainsi aucune marchandise portée au tarif d'importation ou d'exportation ne peut circuler dans cet. intervalle, sans être accompagnée d'un congé délivré par les agents de la douane. Si les marchandises voyagent dans le rayon-frontière avec destination sur une localité située en France, il est délivré aux conducteurs des passavants , sans paiement de droits. En effet , aucune taxe n'est due , et le passavant n'est délivré que pour prévenir la fraude. Du côté de la mer, dans l'étendue du rayon frontière maritime , les agents de l'administration ont le droit de monter à bord des navires et d'exiger des capitaines qu'ils exhibent leur manifeste1.

33 S. Gomme pour les droits d'entrée auxquels les boissons sont sujettes , les marchandises importées peuvent être admises à l'entrepôt afin de retarder le paiement des droits de douane jusqu'à ce qu'elles entrent dans la consommation. L'entrepôt est réel si les marchandises sont déposées dans des magasins publics placés sous la clef de la régie. Il est fictif, s'il est fait au domicile du marchand, dans ses magasins soumis à l'exercice des agents de l'administration des douanes. La durée de l'entrepôt réel peut être de trois ans, et celle de l'entrepôt fictif d'une année. Il faut que dans ce délai les droits soient acquittés , à moins qu'on ne justifie de la réexportation des marchandises. Si l'entrepositaire n'a ni payé ni réexporté, les droits sont liquidés d'office, et il est sommé de retirer les marchandises et de payer la taxe. Faute par lui d'obéir à la sommation , les marchandises sont vendues et le prix est déposé à la caisse des dépôts et consignations , sous la déduction des droits de douane qui sont prélevés avant la consignation.

333. Les marchandises qui passent en transit empruntent seulement le territoire de la France pour se rendre à l'étranger. Comme elles n'entrent pas dans la consommation à l'intérieur de la France , il n'y a pas à les frapper de droits. Le transit ne fait pas concurrence à notre industrie et fournit du travail à tous les ouvriers qui sont employés au transport directement ou indirectement. Notre commerce des transports en profite, et

1 Loi sur les douanes du 28 avril 48i6, art. 25 et suiv.

ce serait lui causer un grave préjudice que d'exiger des droits d'entrée sur le passage des marchandises qui transitent1. Aussi la loi s'est-elle bornée à prendre des précautions pour empêcher que, sous prétexte de transit, la contrebande ne verse dans la consommation de l'intérieur des marchandises qui n'auraient pas acquitté les droits de douane. C'est pour cela que les conducteurs de marchandises en transit doivent se munir A' acquits-à-caution. Ces titres d'expédition leur sont délivrés moyennant l'engagement qu'ils prennent de faire sortir les marchandises par les points indiqués, et de représenter l'acquità-caution, à peine de payer un droit quadruple et une amende1.

DROIT COMPARÉ

334. Angleterre. —États-Unis. —Belgique et Hollande. —Allemagne et Espagne. — L'Angleterre demande aux douanes [Customs) une grande partie de ses ressources financières. Leur produit est d'environ 24 millions liv. st. ou près de 600 millions. En général, le caractère des douanes anglaises est purement fiscal, et non protecteur1. Des réduc-

1 La loi du 9 février 1832 permettait de frapper le transit d'un droit de 25 cent, par 100 kilogr. ou de i 5 cent, par 100 fr., de la valeur, au choix du déclarant. Ce droit a été supprimé par l'ordonnance du 10 février 1842.

iV.la Douane française, par M. T. Duverger, ancien directeur des douanes, et spécialement le chapitre sur les Prohibitions, p. 67. — Pour comprendre les tableaux de douane, il faut être au courant de quelques expressions dont la signification a besoin d'être expliquée. On entend par commerce général l'ensemble des importations et des exportations. Le commerce spécial est l'ensemble des importations et des exportations, déduction faite des quantités qui empruntent le territoire français pour arriver à leur destination.

3 L'Angleterre, qui professe les théories du libre échange et s'efforce de les faire prévaloir dans les deux mondes, a trouvé le moyen de couvrir les droits protecteurs quand elle en établissait. Ainsi elle a été accusée d'avoir écarté, sous prétexte d'insalubrité, les viandes salées de l'Amérique. Les droits qu'elle perçoit sur les vins n'ont-ils pas pour but de protéger les bières?

tioos appliquées récemment à plusieurs taxes ont démontré que de faibles droits pouvaient donner un produit supérieur à celui des droits élevés, alors du moins que ces derniers étaient assez onéreux pour arrêter la consommation , et, par suite, l'importation. L'adoption du système des douanes s'explique par la situation maritime de l'Angleterre. Comme toute introduction se fait par mer, il en résulte que la surveillance est facile et la perception commode. Aussi les frais de recouvrement ne dépassent-ils pas 5 p. 100.

Aux États-Unis de l'Amérique du Nord, les douanes occupent aussi une place considérable dans le système financier de la confédération. Mais les taxes douanières de la République n'ont pas, comme celles de la Grande-Bretagne, un caractère seulement fiscal ; le protectionisme a exercé sur la rédaotion de ce tarif une très grande influence, à ce point qu'un économiste anglais a qualifié ce grand État de Cité-refuge des vieux préjugés de f école mercantile. Malgré les réductions opérées en 1846, les droits de douanes varient encore de 50 et 40 p. 100. Cette dernière taxe , en particulier, atteint une denrée très-importante, le vin. Les fers, les cuirs, les étoffes de laine paient 30 p. 100, et les cotons filés 25 p. 100. Le produit total est d'environ 50 millions de dollars, ou 225 millions de francs.

Les droits de douanes sont réglés avec modération dans le tarif des Pays-Bas, et le produit n'atteint pas tout à fait 5 millions de florins (4,729,000 flor.), ou environ 10 millions de francs. La proportion de la taxe par rapport à la marchandise flotte entre 4 et 5 p. 100. En Belgique, le produit des douanes s'élève à peu près à 14 ou 15 millions de francs.

En Allemagne, la Prusse et d'autres États, avaient, avant la création de l'Empire allemand, formé une Union ^douanière [Zollverein) afin d'épargner au commerce les vérifications multipliées qu'aurait rendues nécessaires le grand nombre des États1. Le partage du produit des douanes était partagé proportionnel-

1 Le Hanovre, la Bavière, Francfort, le Wurtemberg, la Thuringe, le Brunswick, la Hesse Électorale, l'Oldenbourg, le Luxembourg et Nassau.

lement à la population de chacun des États associés. Cette Union n'existe plus aujourd'hui; c'est l'Empire allemand qui forme la ligne douanière et les autorités de l'Empire (le Reischstag et le Bundesrath) sont compétents en matière de législation douanière. Cependant le Luxembourg, bien qu'il ne fasse pas partie de l'Empire, est rattaché au territoire douanier [Zollgebiet) et prend part au produit d'après sa population.

L'Allemagne reste maîtresse de ses tarifs, et ne s'est pas, au moins encore , liée par des traités de commerce avec les autres États. Cependant dans le traité de paix de Francfort, elle a stipulé et promis le traitement de la nation la plus favorisée. La France est obligée envers l'Allemagne et celle-ci envers la France à concéder les conditions les plus favorables accordées aux autres pays ; mais l'Allemagne , pour rester maîtresse de ses tarifs, n'a pas fait de traités de commerce et, à l'égard de la France, la clause est demeurée lettre morte. L'Allemagne, au contraire, profite des traités que nous avons conclus avec les autres États.

L'Autriche n'était pas entrée dans le Zollverein, et elle avait seulement fait avec l'Union douanière un traité de commerce, le 19 février 1853.

Le système des douanes autrichiennes a été modifié dans un sens libéral par la patente impériale du 7 juin 1850. Cette ordonnance a supprimé les douanes intérieures qui séparaient la Hongrie des pays adjacents de l'Empire. L'année suivante , un nouveau tarif du 6 novembre 1851 a supprimé les prohibitions, modéré les droits protecteurs et facilité l'introduction des matières premières1. De nouvelles réductions ont été accordées par le tarif du 5 septembre 1853, qui, de plus, a supprimé presque tous les droits d'exportation. En 1864, le produit des douanes autrichiennes s'est élevé à près de 18 millions de florins ou environ 36 millions de francs. La législation autrichienne n'a pas renoncé au système des droits protecteurs , pour s'en tenir aux taxes purement fiscales. Ainsi les droits sur les fers, les laines et les cotons , qui sont établis dans l'intérêt de l'in-

1 Traité des impôts, par M. Parieu, t. III, p. 39.

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dustrie indigène, occupent une part de 28 p. 100 sur le total du produit des douanes '.

En Espagne, le système des douanes (Aranceles) a été modifié en 1849 par une loi relativement libérale. Tandis que le tarif en vigueur avant cette époque contenait quatre-vingt-cinq prohibitions, la loi du 17 juillet 1849 n'en exclut plus qu'une dizaine. Sur les articles non prohibés , le droit protecteur est de 1 à 50 p. 100, suivant la nature des marchandises. En ce qui concerne le blé, l'échelle mobile avait été adoptée, et les blés étrangers étaient prohibés lorsque le prix intérieur n'atteignait pas 70 réaux ou 17 fr. 50 c. par fanega, somme qui est considérée comme la rémunération normale de la production. « Cette législation, dit M. Colmeiro, pourra être défendue en Espagne tant que le mauvais état des communications empêchera la sortie des approvisionnements de l'intérieur, et que l'élévation des frais de transport fera que la concurrence n'aura que des dangers pour notre agriculture *. »

L'exportation est libre en principe, et le nombre des articles exceptionnellement prohibés ne dépasse pas cinq. Les matières d'or et d'argent qui, pendant longtemps, étaient arrêtées à la sortie, peuvent aujourd'hui être exportées. Le législateur espagnol a renoncé au préjugé qui, autrefois, considérait la monnaie comme la richesse par excellence. Cette dernière modification est, du reste, antérieure à la loi du 17 juillet 1849; mais elle n'a obtenu un triomphe définitif qu'à cette époque , car, depuis 1846, la législation sur l'exportation des monnaies avait flotté au milieu d'alternatives qui tantôt permettaient la sortie et tantôt révoquaient ou restreignaient la permission 3.

1 De Parieu, ibid., p. 41.

* Colmeiro, t. II, p. 214, n° 1598. Ce passage ne se trouve plus dans l'édition de 1876.

§ 5. — Droits sur la fabrication des cartes