Des lieux où les fabricants peuvent s'établir

336. En quoi consiste le droit de l'État sur les cartes & jouer.

335. La fabrication des cartes à jouer n'a pas été monopolisée en France, et partout où il y a un bureau des contributions indirectes toute personne a la faculté d'entreprendre cette fabrication , sans êtrt astreinte à une autorisation préalable. Le fabricant est seulement obligé de se munir d'une licence , et de se soumettre à l'exercice par les agents de la régie. Aussi la loi ne permet-elle l'entreprise de cette fabrication que dans les villes où il y a un bureau de contributions indirectes. Si l'industrie pouvait s'établir ailleurs , la fraude serait facile. La vente ne peut être faite que par le fabricant lui-même ou par les agents commissionnés à cet effet. L'enveloppe de chaque jeu doit porter la marque du fabricant, et le contrôle des agents de la régie, contrôle qui consiste dans l'apposition d'une bande frappée d'un timbre sec. Les cartes qui ne porteraient pas ces marque et timbre ne pourraient pas circuler, ou du moins leur circulation serait une contravention punissable.

3341. Quoique cette industrie ne soit pas monopolisée , l'État s'est réservé un monopole qui consiste dans la fourniture des moules et du papier filigrane employés pour la fabrication des cartes à jouer. Au prix du papier, s'ajoute un impôt qui est fixé de la manière suivante par les lois des 21 juin 1873, art. 19, et par la loi du 21 mars 1874, art. 19. « Le droit unique de 50 centimes, en principal, actuellement perçu, en vertu de la loi du 1er septembre 1871, par jeu de cartes à jouer, quel que soit le nombre des cartes dont il se compose et quels que soient la forme et le dessin des figures , est porté à 70 centimes par jeu pour les cartes dites au portrait étranger. Le nouveau tarif est