Les imprimés , échantillons, épreuves d'imprimerie et

manipulation des imprimés coûterait à l'État 7 centimes et ne rapporterait que 1 centime. Le transport des lettres serait donc la source unique des bénéfices de cette administration.

papiers d'affaires , ne sont admis au bénéfice des tarifs exceptionnels que s'ils sont affranchis. A défaut d'affranchissement, ils sont taxés au prix du tarif des lettres, et si l'affranchissement est insuffisant, ils sont frappés en sus d'une taxe égale au triple de l'insuffisance de l'affranchissement. Si le destinataire n'acquitte pas ces taxes, l'expéditeur est tenu de les payer, et, s'il refuse de le faire, il peut y être forcé par une contrainte que décerne le directeur du bureau expéditeur et qui doit être visée par le juge de paix du canton (Lois du 20 mai 1854, art. 2, et du 25 juin 1856, art. 8).

34L&. Les imprimés ne doivent contenir aucune addition écrite à la main. Quelques exceptions ont cependant été faites parce qu'elles ne portent pas le caractère de correspondance personnelle. Ainsi les épreuves d'imprimerie peuvent être envoyées avec les corrections.

Il est permis, sans augmentation de taxes, de mettre sur les livres et brochures une dédicace manuscrite consistant en un simple hommage ; sur les prix courants et mercuriales d'inscrire à la main les chiffres des prix; sur les échantillons, d'écrire les adresses, les étiquettes, la nature et la qualité de la marchandise; sur les cartes de visite, d'ajouter l'adresse.

a&O. La poste se charge aussi des envois d'argent moyennant une rétribution de 1 p. 100, chiffre fixé par la loi du 2 juillet 1862 (art. 29) â. Le tarif avait été jusqu'à cette époque (jusqu'au Ie' janvier 1863) de 2 p. 100. Pendant longtemps, la poste a transporté matériellement les sommes en numéraire déposées dans ses bureaux; mais, depuis 1817, l'argent est versé entre les mains d'un receveur et payable par un autre , de sorte que le service de transport est transformé en opération de banque. Le receveur, aux mains duquel l'argent est versé , délivre un mandat qui est payable par un autre receveur, et celui-ci paie en s'assurant que le mandat est présenté par le véritable ayant-droit. Le mandat est payable à vue s'il est audessous de 300 fr. et après avis du bureau tireur sur le bureau tiré lorsque le montant est au-dessus de 300 fr. — Les distri-

1 La loi du 20 décembre 4872 a maintenu ce chiffre.

buteurs de l'Algérie et les facteurs boîtiers ne reçoivent ni ne paient les sommes au-dessus de 30 fr. — Les envois aux colonies ne peuvent pas dépasser 300 fr. et la même personne n'est pas admise à envoyer, le même jour, plusieurs envois de cette somme pour le même destinataire. — La poste ne reçoit pas moins de 0 fr. 50. — A part ces restrictions, les envois ne sont pas limités par les règlements; mais, en fait, il n'est pas à craindre que les envois ne portent sur des sommes considérables, parce que la poste offre des moyens de transport aussi sûrs et moins coûteux.

351. La poste se charge aussi d'effets, billets de banque, actions, obligations et autres valeurs semblables. Ces valeurs peuvent être envoyées par lettres recommandées, sans déclaration de valeur ou par lettres chargées avec mention, sur l'enveloppe, de la valeur contenue dans la lettre.

L'envoi de valeurs dans une lettre recommandée n'est pas interdit; seulement la responsabilité de la poste n'est pas plus engagée que s'il s'agissait d'une lettre qui ne contiendrait pas de valeurs. Au contraire , quand la lettre est chargée avec déclaration de valeurs , la responsabilité de la poste s'étend à la valeur totale. Pour les valeurs déclarées et expédiées par lettres chargées, le port est ainsi fixé : i° taxe d'une lettre ordinaire suivant son poids ; 2° un droit fixe de chargement de 50 centimes; 3° un droit proportionnel de 10 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs (Lois des 24 août 1871 et 6 avril 1878).

On peut aussi expédier en boîtes des bijoux ou objets précieux de petite dimension aux conditions suivantes : 1° un droit fixe de chargement de 50 centimes; 2° une taxe de 1 p. 100 de la valeur expédiée; 3° au-dessus de 100 francs, 50 centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs.

L'insertion de billets ou valeurs dans une lettre non recommandée est interdite sous peine d'une amende de 50 fr. à 500 fr. — Toute déclaration frauduleuse d'une valeur supérieure à celle qui est contenue dans la lettre est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. (Lois des 4 juin 1859 et 25 janvier 1873).

La poste peut enfin être chargée du recouvrement des factures, quittances , récépissés , traites et effets de commerce. La loi du 5 avril 1879 avait limité cette opération aux effets recouvrables sans frais et, en cas de non-paiement, l'effet était renvoyé à l'expéditeur en franchisa; mais la loi du 17 juillet 1880 a autorisé la poste à se charger du recouvrement des effets qui donnent lieu à protêt. D'après l'article 4 de la loi du 17 juillet 1880, le droit de recouvrement que la loi du 5 avril 1879 avait fixé à 1 p. 100, est maintenu à ce chiffre pour toute somme ne dépassant pas 50 francs et réduit à 1/2 p. 100 pour toute fraction excédant la somme de 50 fr. « Le gouvernement pourra néanmoins, ajoute l'article 4, par décrets insérés au Bulletin des lois, abaisser jusqu'au taux uniforme de 1/2 p. 100 le droit de 1 p. 100 applicable aux sommes qui ne dépasseront pas 50 francs. »

Lorsqu'un effet soumis à protêt n'est pas payé, la poste le remet à un officier ministériel ; mais elle n'assume aucune responsabilité « au cas où la présentation à domicile ou la remise de l'effet à l'officier ministériel n'auraient pas eu lieu en temps utile » (art. 3).

3&ft. La responsabilité de l'administration des postes, en cas d'envoi de valeurs déclarées, n'est pas absolue, et notamment elle ne s'étend pas aux cas de force majeure; elle ne comprend que le fait, l'infidélité, ou la négligence des employés. La perte, par force majeure, est à la charge de la partie, suivant le principe : Mes périt domino. L'action, s'il y a contestation, est portée devant les tribunaux civils (Loi du 4 juin 1859). — Quant aux lettres qui ne sont pas chargées avec déclaration de valeur, la poste n'en est responsable que si elle a été recommandée et, même à cette condition, la responsabilité en cas de perte est limitée à la somme fixe de 25 francs (Loi du 25 janvier 1873).

§ 8. — Monopole des poudres et salpêtres.

Sommaire.