CHEMINS DE HALAGE

priéUdre traversé qui serait chargé des deux côtés d'une servitude portant sur 24 pieds , tandis que le texte de la loi ne grève que 24 pieds d'un côté et 10 pieds de l'autre. En ce qui le concerne, il est incontestable qu'il supporterait une charge excessive ai on ne pouvait Faire valoir contre lui que ce raisonnement. Mais il y a d'autres motife à donner. On peut d'abord s'appuyer sur le texte de l'ordonnance de 1669 qui oblige les riverains à laisser une place de 24 pieds du côté que les bateaux se tirent. Or, si les bateaux se tirent bilatéralement, il Faut que le chemin de halage soit établi sur les deux bords. Il est vrai que le texte parle du côté opposé , mais c'est en vue du cas ordinaire : de eo quod plerumque fit. Or, pas un mot ne fait obstacle à ce qu'on exige le halage sur les deux rives si les bateaux se tirent des deux côtés. Cette interprétation est confirmée par un arrêt du conseil du 24 juin 1777, relatif à la navigation de la Marne et autres rivières et canaux navigables. Cet arrêt, en prescrivant de nouveau l'exécution des anciennes ordonnances, et notamment celle de 1669 sur les eaux et forêts, exprime très formellement que les largeurs de 24 et 30 pieds peuvent être exigées sur les deux rives , même être prises sur les îles partout où il sera besoin. Sans doute cet arrêt du conseil n'a pas le caractère d'une disposition générale ; il est particulier à des rivières on canaux déterminés ; mais il a une autorité interprétative très grande , d'autant plus que le texte de l'ordonnance de 1669 conduit à la même conclusion. L'interprétation donnée par l'arrêt du conseil du 24 juiri 177? peut d'ailleurs être considérée comme ayant reçu la valeur d'une disposition générale par la confirmation des règlements sur la matière que contient le décret du 22 janvier 1808 \

G7. Un certain nombre de rivières, au reste, sont régies par des dispositions spéciales; quelques-unes même de ces

1 C. <TÉt., 25 janvier 1833, Langlois, et 7 mars 1849, Denny. — M. Jousselin, t. Il, p. 92, cite, à l'appui de cette opinion, qui est aussi la sienne, un règlement de février 1415, sous Charles VI. Ce règlement, dit-il, parle c des bords et rivages des rivières tant comme elles s'entendent et comportent de toutes parts. » V. aussi ordonnance de mai 1520 qui renouvelle les prescriptions du règlement de 1415.

dispositions dérogent à l'ordonnance de 1669 , qui, par rapport à ces exceptions, constitue un véritable droit commun1.

S8. La servitude grève les héritages aboutissant. Il faut entendre par ces mots les héritages situés dans les zones de 24, 30 ou 10 pieds fixés par l'ordonnance de 1669. Ainsi , lorsque près de la rivière se trouve un propriétaire contigu qui ne possède qu'une lisière de 5 à 6 pieds de largeur, le propriétaire qui suit est obligé de supporter la servitude pour le reste de la largeur, quoiqu'il n'aboutisse pas à la rivière dont il est séparé par la langue de terre appartenant à son voisin. Interprétée littéralement la loi serait inexécutable sur plus d'un point, et ce serait évidemment aller contre la volonté du législateur que d'entendre le mot aboutissant dans le sens de la contiguïté. En se servant de ce mot l'ordonnance a eu en vue que le cas ordinaire, non celui où il s'agirait exceptionnellement d'une propriété ayant moins de 24 pieds de largeur. — Les îles sont des héritages aboutissant à la rivière puisqu'elles se trouvent dans son lit. Elles seraient donc soumises à la servitude de halage en vertu de la disposition générale ; mais elles y sont en outre assujetties par une disposition spéciale , par l'article 2 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777, d'après lequel le chemin de halage doit être livré sur les « îles où il en sera besoin. »

GO. L'ordonnance de 1669 établit la servitude de halage pour les rivières navigables sans distinguer entre celles qui sont navigables de leur propre fonds ou naturellement , et celles qui ont été rendues navigables artificiellement. Toute distinction a d'ailleurs été écartée par le décret du 22 janvier 1808, d'après lequel <c les dispositions de l'article 7 du titre XXVIII de l'ordonnance de 1669 sont applicables à toutes les rivières navigables de France, soit que la navigation y fût établie à cette époque, soit que le gouvernement se soit déterminé depuis, « ou se détermine aujourd'hui et à l'avenir à les rendre navigables. »

1 Ait. du conseil du 43 janvier 1733, relatif aux rivières navigables de la généralité d'Auch et du département de Pau, art. 15 ; air. du conseil du 23 juillet 1783, relatif à la Loire et aux rivières y affluentes, tit. II, art. 15 et tit. III, art. 19 et 23; décret du 29 mai 1808, relatif à la rivière de Sèvre, art. 3, 23, etc.