Droits d'acte et droits de mutation

370. Règles générales. — Article 60 de la loi du 22 frimaire an VII. — Il n'y a pas

lieu à restituer les droits perçus sur un acte entaché de nullité , si plus tard la nullité est prononcée.

371. La restitution ne peut pas être demandée en cas de résolution. — Mais le droit

ne serait pas exigible s'il n'avait pas été payé avant la résolution.

372. Différence fondamentale entre le droit fixe et le droit proportionnel. — Actes

innomés.