Renonciation à l'usufruit —Suite

Définitions. — L'enregistrement consiste dans la mention, par un receveur public, de la présentation qui lui a été faite d'actes authentiques ou sous-seings privés. Il donne

db l'enregistrement. 285

date certaine aux titres sous-seings privés (art. 1328 du Code civ.). Quant à ceux qui sont faits par des officiers ministériels , ils ont date certaine en vertu de leur authenticité , et le défaut d'enregistrement n'est puni que d'une amende. Ce n'est pas à dire cependant que, pour les actes authentiques, l'enregistrement n'est qu'une pure formalité et qu'un impôt. L'enregistrement est, en ce cas, un moyen de contrôle qui empêche les antidates postérieures à la mention du receveur; il rend donc pour les actes authentiques un service analogue, sinon identique, à celui de la date certaine qu'il donne aux actes sous signature privée.

341?. Les taxes d'enregistrement ne sont pas uniquement, à la vérité, la rémunération d'un service rendu; elles ont aussi le caractère d'un impôt. Si elles n'étaient que le prix d'un travail utile, le tarif serait uniforme, et, quelle que fût l'importance des sommes, le droit ne varierait pas. Or la loi distingue deux espèces de taxes :

i° Les droits fixes;

2° Les droits proportionnels.

Les droits fixes, depuis la loi du 28 février 1872, se subdivisent en deux catégories : 1° droits invariables; 2° droits gradués; invariables, lorsque le taux ne change pas, quelle que soit l'importance pécuniaire de l'acte ; gradués, lorsque le chiffre s'élève avec la somme qui fait l'objet de l'acte. La loi du 28 février 1872 a énuméré les actes auxquels le droit gradué serait applicable et fixé l'échelle du droit à payer. Le droit est de 5 fr. jusqu'à 5,000 fr.; de 10 fr. de 5,000 fr. à 10,000 fr.; de 20 fr., de 10,000 à 20,009 fr.; au-dessus on ajoute 20 fr. par 20,000 fr. ou fraction de 20,000 fr.

Bien qu'ils s'élèvent avec la somme, les droits gradués ne doivent pas être confondus avec les droits proportionnels. Les droits proportionnels suivent exactement les sommes qui font l'objet de l'acte, à raison de tant pour cent. Ils sont ainsi nommés parce qu'ils s'élèvent en proportion de la somme, tandis que le droit gradué monte suivant une progression arbitraire1. Les

1 « Les droits sont gradués lorsqu'ils sont établis au moyen de catégories, le droit restant fixe pour toutes les valeurs comprises dans Tune d'elles et

droits fixes ont, plus que les droits proportionnels, le caractère de la rémunération d'un service rendu; cependant ils sont aussi un impôt puisqu'ils diffèrent suivant la catégorie des actes à enregistrer.

••8. La loi n'exige qu'un droit fixe pour les actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, ni collocation, ni mutation. Avant la loi du 28 février 1872, ces ■actes payaient des droits invariables. Beaucoup — la loi de 1872 en énumère dix — paient aujourd'hui le droit fixe gradué. Au contraire , tout acte qui produit un de ces effets paie un droit proportionnel. Quelques écrivains expriment cette distinction en disant que la loi soumet au droit proportionnel tous les actes attributifs, et au droit fixe seulement les actes déclaratifs. Mais cette formule n'est pas rigoureusement exacte, puisque les jugements sont grevés de droits proportionnels. Cependant, en général, les jugements sont simplement déclaratifs, et les jugements attributifs ne sont que l'exception. N'était cette particularité, la division des droits en fixes et proportionnels correspondrait à celle des actes en déclaratifs et attributifs.

SttO. Une autre distinction divise les taxes d'enregistrement en droits d'acte et droits de mutation. Les premiers ont ce caractère qu'ils ne sont dus qu'autant que les actes sont présentés au receveur1. A défaut de présentation, la régie n'a pas le

s'élevant quand on passe de Tune à l'autre. » Alfred Gautier, Précis des matières administratives dans leurs rapports avec le droit public, p. 313. M. Mathieu Bodet avait dit, dans son rapport de la loi du 28 février 1872 : « Le droit est à la fois fixe parce qu'il est invariable , unique dans sa division, et proportionnel et gradué parce que chaque division constate un accroissement modéré du tarif. » L'idée d'établir un droit gradué est bien antérieure. « La tarification des droits fixes, dit M. E. Naquet, a été vivement attaquée en 1863, et la commission du budget avait émis le vœu qu'une étude fût tentée pour en modifier le principe. Le Conseil d'État fut saisi de ce vœu en 1864 et il proposa de créer un droit nouveau, intermédiaire entre le droit fixe et le droit proportionnel, qu'il appela droit fixe gradué. C'est cette proposition qui a été reprise en 1872. » Traité des droits d'enregistrement, 1. 1, p. 85.

1 Le droit d'acte est exigible aussi lorsqu'il est fait usage de l'acte. La production de l'acte en justice constitue cet usage, non-seulement lorsque la

droit de les soumettre au tarif, malgré l'abstention des parties. Au contraire , les droits de mutation sont exigibles même lorsque les parties ne font aucune déclaration et, en ce cas, l'administration peut rechercher les opérations secrètes. Cette distinction s'applique tout aussi bien aux actes notariés qu'aux actes sous-seings privés. Quoique le notaire soit tenu de présenter à l'enregistrement tous les actes qu'il reçoit, — que ces actes entraînent ou non mutation — il n'y est cependant obligé que sous peine d'amende, et, à défaut d'enregistrement, les parties ne peuvent être actionnées par la régie en paiement du droit que si l'acte est translatif.

SffO. Règles générales. — Aux termes de l'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII , a tout droit d'enregistrement « régulièrement perçu ne pourra être restitué , quels que soient « les événements postérieurs. » C'est de toutes les dispositions de cette loi celle qui donne lieu aux plus graves difficultés. Elle touche à différentes parties du droit, et un commentaire de cet article serait un véritable traité d'enregistrement. Essayons d'établir quelques idées générales qui en fassent saisir la portée '.

Lorsque l'acte est imparfait, seulement à l'état de projet, par exemple, s'il s'agit d'une donation non acceptée, il est non existant. Aussi le droit proportionnel de mutation n'est-il pas dû et, s'il a été perçu , il y a lieu à le restituer. Quant au droit fixe, sa restitution n'est pas exigible; c'est le salaire de la formalité. Les parties peuvent avoir à faire enregistrer même des papiers qui ne mentionneraient aucun fait juridique, parce qu'il y a quelquefois intérêt à leur donner date certaine pour s'en prévaloir ultérieurement. Il en serait autrement du droit fixe gradué. Ce n'est point le salaire de la formalité, {mais un impôt plus ou moins élevé suivant la somme et si l'acte était

contestation porte sur les clauses de l'acte , mais toutes les fois que l'acte eBt produit au soutien d'un intérêt pour lequel la partie a jugé utile de la produire. G. cas s., 22 novembre 1881 (D. P. 1882, 1, 231).

1 Une décision ministérielle du 12 avril 1808 permet de répéter les droits perçus pour des biens déclarés par erreur comme faisant partie d'une succession. Y. Revue critique, 6 juin 1883, p. 396, article de M. Testoud.

non existant, la taxe serait restituable. C'est ce qu'il faudrait décider, par exemple, pour les donations non acceptées de biens immeubles situés à l'étranger (loi du 38 février 1872, art. 1er, n° 2) ou pour les contrats de mariage non suivis de mariage.

811. Faudrait-il restituer les droits proportionnels s'ils avaient été perçus sur un acte entaché d'une nullité relative, par exemple pour cause d'erreur, de violence ou de dol? Nullement. Quoique annulable, le contrat produit ses effets jusqu'à l'annulation, et une confirmation postérieure peut d'ailleurs le consolider; il dépend même de l'une des parties de le maintenir et, pour cela, il suffit qu'elle n'intente pas l'action en nullité. Le droit a donc été régulièrement perçu. Il en serait de même en cas de nullité absolue; car cette nullité n'entraîne pas l'existence du contrat. Entre la nullité relative et la nullité absolue , il n'y a que deux différences : 1° la nullité absolue est opposable par toutes les parties, tandis que la nullité relative ne profite qu'à l'une d'elles ; 2° l'action en nullité absolue dure trente ans (art. 2262 G. civ.) au lieu de dix ans (art. 1304). Le contrat, même entaché de nullité absolue, produit des effets, et peut être ratifié en certains cas (art. 1339 et 1340 C. civ. *.

Lorsqu'un contrat est résolu en vertu d'une condition résolutoire légale ou conventionnelle, il n'y aurait lieu à restituer ni le droit fixe ni le droit proportionnel. Mais si les droits étaient encore dus et qu'avant le paiement la résolution fût prononcée, l'administration ne pourrait rien exiger parce que la perception

1 C'est l'opinion généralement adoptée, et M. G. Demante s'y est rallié dans la deuxième édition de son ouvrage, p. 46, n° 50. V. 3e édit., 1. 1, p. 67 et suiv., n° 50. — L'art. 60 a été fait pour défendre le Trésor contre les demandes en restitution et il a employé les mots : tout droit, en vue d'écarter une distinction qui était suivie dans l'ancien droit. Le droit de contrôle qui était le Balaire de la formalité n'était pas restituable en cas de nullité; mais le centième denier qui était un droit de mutation, même quand il avait été légitimement payé , devait être restitué par le fermier si la cause était anéantie en la déclarant nulle ab initio. fies lods et ventes seigneuriaux étaient restituables parce qu'ils étaient aussi des droits réels ou attachés aux mutations.

manquerait de base, le contrat n'existant plus la résolution une fois prononcée. On a objecté que la partie qui n'obéit pas à la loi est dans une position meilleure que celle qui a payé les droits d'enregistrement. Mais il est facile de répondre que les infractions aux lois fiscales sont de la nature des contraventions, c'est-à-dire que la question d'intention est indifférente. Il s'agit uniquement de savoir s'il y a infraction à la loi. Pour que l'opinion contraire fût admise, il faudrait, ce qui n'est pas, que l'article 60 eût dit : « L'obligation du contribuable de payer les « droits ne peut être anéantie ni diminuée par aucun événement « postérieur *. »

Quant à la résolution , elle ne donne pas lieu à la perception d'un second droit proportionnel pour mutation; car il y a plutôt résolution d'un contrat que nouveau contrat : points distractus quam contractas. Telle est du moins la règle générale ; car nous verrons plus tard qu'il y a des exceptions à ce principe , notamment en matière de vente.

1 G. Demante, Exposition rationnée des principes de l'enregistrement, 1. 1, p. 33 et 3e édit., t. I, p. 55 et suiv. Cette question est fort controversée dans la pratique. Le conseil d'administration (délib. du 7 décembre 1832) a été d'avis qu'après la résolution il n'existe plus ni cause ni base de perception* Mais l'instruction (n° 2468) décide que l'article 60 de la loi de frimaire s'applique à tous les droits acquis, qu'ils aient été recouvrés ou non. Y. aussi dans le môme sens un arrêt de la Cour de cassation du 24 août 1853. On peut cependant induire d'une délibération déjà ancienne du conseil d'administration (24 juillet 1819) que le droit ne serait pas dû si la condition résolutoire venait à s'accomplir pendant le délai légal pour l'enregistrement . Voir un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 1881 (D. P. 1882, I, 289). Sur cet arrêt dont le dispositif s'explique par des circonstances de fait, M. Testoud , professeur à la faculté de Grenoble, a, dans la Revue critique (juin 1883, nouvelle série, t. XII), soulevé la question de doctrine, et après l'avoir résolue contre les prétentions de l'administration, « on remarquera, ajoute-t-il, que le mouvement des idées juridiques s'accentue dans le sens que nous indiquons. Un jugement du tribunal civil d'Anvers (Pal. 1881, II, p. 63) consacre notre thèse, et, dans la jurisprudence française, des symptômes favorables se produisent. C'est ainsi notamment qu'il est admis que les droits exigibles sur une part adjugée à un cohéritier sur licitation cessent d'être dus si, avant l'enregistrement de la licitation, les parties produisent un partage attribuant au lot de l'adjudicataire les immeubles qui lui ont été adjugés » (Cass., Ch. réunies, 12 mai 1876).

S?$. Avant d'entrer dans l'examen détaillé du tarif, signalons une différence importante entre les deux espèces de droits. La taxe proportionnelle , en matière d'enregistrement , n'est due qu'autant qu'elle est prescrite par un texte formel. Le silence de la loi fiscale s'interprète au profit du contribuable. Au contraire, le droit fixe est dû en règle générale et, à défaut de texte formel, il est exigible suivant le tarif applicable aux actes innomés. — Le droit pour les actes innomés était fixé uniformément à 1 fr- par la loi du 22 frimaire an VII pour tous actes civils, judiciaires et extrajudiciaires. L'art. 8 de la loi du 18 mai 1850 a porté à 2 fr. le tarif des actes innomés , mais seulement pour les actes civils. De la comparaison entre la loi de frimaire et la loi de 1850, il résulte que les actes civils innomés paient le droit fixe de 2 fr., et que les actes innomés judiciaires ou extrajudiciaires ne sont taxés qu'à 1 fr. La loi du 28 février 1872, art. 4, § 1er, augmenta de moitié en sus les droits fixes sur les actes civils et judiciaires , ce qui porta le droit à 3 francs pour les actes civils et à 1 fr. 50 pour les actes judiciaires. On ménageait les actes extrajudiciaires parce qu'ils concernent des débiteurs obérés. Mais la loi du 49 février 1874 a étendu l'augmentation de moitié aux actes extrajudiciaires. Le tarif des actes innomés est donc de 3 francs pour les actes civils et de 1 fr. 50 pour les actes judiciaires et extrajudiciaires. La différence vient de ce que la loi du 18 mai 1850 n'avait doublé le droit que pour les actes civils.

Le législateur avait aussi doublé les droits pour les actes administratifs, de sorte qu'aujourd'hui le droit fixe pour ces actes est, comme pour les actes civils, de 3 fr. Mais les actes administratifs ne sont soumis au droit qu'en vertu de dispositions spéciales. Le chiffre de 3 fr. est donc un minimum pour les cas où est dû le droit fixe, en vertu d'une loi qui soumet l'acte administratif à l'impôt, tandis que pour les actes civils, le droit de 3 fr. est dû en principe général et même à défaut d'article spécial*.

Nous avons dit plus haut que dans les cas où il s'agit d'un contrat soumis au droit gradué, le droit est restituable s'il a

1 Art. 70, § 3, de la loi du 22 frimaire an VIL

été perçu sur un acte imparfait ; mais le fisc pourra retenir le droit fixe qui est exigible pour les contrats innomés. Ainsi un contrat de mariage avec apport de 10,000 fr. paierait un droit gradué de 10 fr. Si le mariage n'a pas lieu (Si nuptùe non secutœ fuerint), les 10 francs seront restitués, mais le fisc retiendra 3 francs.

Pour distinguer les actes civils des actes judiciaires ou extrajudiciaires, il faut s'attacher au caractère intrinsèque de l'acte et non à la qualité des officiers ministériels qui les font. Ainsi le protêt et les actes respectueux, quoiqu'ils soient faits par des notaires, ne sont pas des actes civils, mais des actes [extrajudiciaires , et il y a lieu de leur appliquer le droit fixe de 1 fr. 50 au lieu de3fr.'.

Les droits fixes ou proportionnels sont exigibles , non d'après la qualification que les parties ont donnée à l'acte, mais suivant la nature même de l'acte. La régie a donc le droit de rechercher la véritable opération que les contribuables ont faite sousl es termes dont ils ont masqué la réalité.

Les droits fixes sont fort onéreux dans les affaires dont l'intérêt est minime ; ils grèvent le contribuable dans une proportion bien plus forte que les droits proportionnels. Ceux-ci coûtent des sommes quelquefois considérables; mais ils ne sont lourds que pour la richesse et se réduisent à peu quand l'intérêt est petit. Les droits fixes au contraire frappent à l'aveugle sans tenir compte de l'importance relative des intérêts. La régie exige ces droits avec une rigueur qui les aggrave; car elle réclame, sur le même acte, autant de fois le droit fixe qu'il y a de parties. Aussi est-il impossible pour des affaires d'un intérêt minime de recourir en certains cas à la justice, parce que l'accumulation des droits fixes absorberait la valeur de l'objet2.

1 Le cahier des charges dressé par un notaire commis (art. 957 G. pr. civ.) est dans la pratique considéré comme un acte civil et non comme un acte judiciaire. C'est aussi l'opinion de M. Garnier (Rép. 3,270 — 20). Mais conlrà Demante, t. T, p. 25.

9 M. Dujardin, ancien notaire à Mulhouse et mort notaire à Neuilly, a publié , quelque temps avant sa fin prématurée , une étude très intéressante sur les droits d'enregistrement, de timbre et de greffe, au pdint de vue delà

393. De même, lorsque plusieurs faits juridiques sont renfermés dans uu seul acte , il y a lieu à percevoir autant de droits qu'il y a de faits distincts. Cependant, si plusieurs clauses ne font qu'un seul et même contrat, on n'applique pas deux tarifs. Ainsi, dans une vente faite au comptant, la régie n'a point le droit de percevoir : 1° un droit de mutation ; 2° un droit d'obligation pour le prix; 3° un droit de quittance pour le paiement du prix. Il n'y a là qu'une seule opération pour laquelle pourra être exigé le droit de mutation , qui est attaché au fait principal. Au contraire, si la vente n'était pas faite au comptant, le paiement ultérieur donnerait lieu au droit de libération parce que la quittance aurait une existence séparée (art. 11 de la loi du 22 frimaire an VII)1.

394. Lorsque plusieurs clauses forment un tout complexe et que, par conséquent, il n'y a qu'un droit à percevoir, il reste à déterminer quel droit sera exigible. L'administration élève la prétention de percevoir le droit le plus fort de tous ceux auxquels l'acte donne lieu. Ainsi, dans un bail dont les loyers ou fermages seraient payés au moyen d'une cession de créance, il y aurait, d'après cette opinion, lieu à percevoir le droit de 1 p. 100 qui est le droit porportionnel en matière de cession et non celui de 20 cent. p. 100 qui est exigible pour le bail. Mais la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître que le droit unique à percevoir est celui de la clause qui est principale, au fond , d'après la nature de l'acte. Ainsi le droit de cession, dans l'exemple que nous venons de donner, n'est pas dû puisque c'est un moyen de paiement et de libération. Or le moyen de

proportionnalité de l'impôt. Il montre, par des hypothèses pratiques, que les droits fixes sont progressifs au rebours de la richesse, p. 44 et suiv. C'est surtout par cette partie que ce livre , remarquable d'ailleurs dans son ensemble, mérite d'attirer l'attention des lecteurs.

1 Si plusieurs personnes ayant acheté en commun convenaient que le survivant sera propriétaire de l'immeuble , ainsi et de la même manière que s'il Peut acheté à l'origine sans avoir rien à compter aux héritiers des prédécédés il y a, au décès de chacun des acquéreurs, une mutation pour laquelle il est dû un droit de mutation à titre onéreux. Solut. du 15 janvier 1880 (D. P. 1881, III, 16) etCass., Req., 62 juillet 1880 (D. P. 4881, I, 170).

de l'enregistrement. 293

paiement et de libération n'est que l'accessoire de l'obligation dont il implique la préexistence f.

395. Les droits proportionnels sont exigibles par sommes qui croissent de 20 fr. en 20 fr. , inclusivement et sans fractions. Si la valeur qui est l'objet d'un acte ne produisait, par l'application du tarif, qu'un droit inférieur à 25 cent., le receveur percevrait 25 cent., somme qui est le minimum du droit proportionnel , d'après les art. 2 et 3 de la loi du 25 ventôse an IX. Ce minimum ne s'applique cependant pas aux actes et condamnations judiciaires, qui sont toujours régis par l'art. 69, § 2, n° 9 de la loi du 22 frimaire an VII. « Dans aucun cas , et pour « aucun de ces jugements, le droit proportionnel ne pourra a être au-dessous du droit fixe, tel qu'il est réglé dans l'article « précédent, pour les jugements des différents tribunaux. » Cet article est toujours en vigueur; il n'a pas été abrogé par la loi du 27 ventôse an IX bien qu'elle soit d'une date postérieure ; car elle n'a fait qu'abroger l'art. 6 de la loi de l'an VII, article qui n'était pas relatif aux actes judiciaires. En d'autres termes, la disposition spéciale de l'art. 69, § 2, n° 9, est demeurée en vigueur, la loi de l'an IX n'ayant modifié que la disposition générale de l'art. 6 de la loi de l'an VII. Le minimum des droits proportionnels de l'acte contenant condamnation, collocation ou liquidation sera donc, suivant les cas ou plutôt suivant le chiffre du droit fixe, de i fr. 50, 4 fr. 50, 7 fr. 50, 15 fr., etc., etc.

1 MM. Champion nière et Rigaud posent la règle suivante pour distinguer la clause principale de celle qui n'est qu'accessoire. « Est principale la stipulation qui a pour objet la transmission d'un corps certain , et accessoire celle qui a pour objet des sommes ou valeurs. — A défaut de sommes ou valeurs , on recherche laquelle des deux choses échangées se rapproche le plus d'une valeur, et peut davantage représenter l'argent. » (Cham pionnière et Rigaud, n" 106 et 108 , et G. Demante, 1. 1, p. 105, n° 78.) D'après ce critérium, dans la dation en paiement , c'est le droit porportionnel de vente qui est applicable, et non celui de quittance, fparce que la translation du corps certain est l'opération principale. Ici ,| d'ailleurs , il n'y a pas de difficulté, puisque le droit de vente est le plus élevé , età qu'ainsi la théorie de MM. Ghampionnière et Rigaud est d'accord avec les prétentions de l'administration.

3941. Les actes civils et extrajudiciaires sont enregistrés sur les minutes, brevets et originaux. Quant aux actes judiciaires et jugements, ils étaient tantôt enregistrés sur la minute et tantôt sur une expédition, suivant certaines distinctions écrites dans l'article 7 de la loi du 22 frimaire an VII. Mais la loi du 28 avril 1816, art. 38, a disposé que « tous actes « judiciaires en matière civile, tous jugements en matière cri- « minelle, correctionnelle ou de police seront, sans exception, « soumis à l'enregistrement sur les minutes ou originaux. »

39 Y. Quant aux actes de l'état civil, ils sont en principe dispensés de l'enregistrement. Cependant quelques-uns doivent, par exception, être enregistrés : telle est la reconnaissance d'un enfant naturel dans l'acte de célébration du mariage des parents ou dans l'acte de naissance de l'enfant1. En ces cas, l'enregistrement est fait sur les expéditions et non sur les minutes. Dans la pratique, l'enregistrement est fait sur la première expédition, et l'officier de l'état civil le mentionne en marge de la minute et le rappelle dans toutes les expéditions qu'il délivre postérieurement. Le droit d'enregistrement serait exigible sur toute expédition où ne serait pas rappelée la formalité de l'enregistrement8.

398. Droits proportionnels. — Droits de mutation. — Vente. — Le droit de mutation , en matière de vente immobilière, avait été fixé à 4 p. 100 par la loi du 22 frimaire an VIL Mais à cette taxe s'ajoutait un droit de 1 fr. 50 p. 100 lorsque les parties faisaient transcrire l'acte de vente. Le droit de transcription n'était perçu qu'autant que la formalité était requise, et le législateur s'en rapportait à l'intelligence des parties, persuadé qu'elles ne manqueraient pas de requérir la transcription toutes les fois qu'elles y auraient intérêt. Cette prévision ne se réalisa pas, et souvent, au contraire, pour économiser quelques frais, les parties intéressées ne firent pas transcrire les contrats de vente. C'est afin de dé-

1 Loi du 28 avril 1816, art. 22 et 45 , n# 7.

* Décision du ministre des finances, 8 juin 4821. V. De mante, t. II, p. 92.

jouer ce calcul que la loi du 28 avril 1816 , article 52, a disposé que le droit de mutation , en cas de vente immobilière , serait de 5 fr. 50 p. 100 en principal, mais en ajoutant que « la transit cription au bureau des hypothèques ne donnerait plus lieu a à aucun droit proportionnel. » Ainsi le droit de transcription était fondu avec le droit de mutation et sa perception, à Fav*nir, devait être faite, qu'il y eût ou non transcription. Bien mieux, le droit de transcription, par suite de sa confusion avec le droit de mutation, était exigible, même en cas de vente verbale et secrète, c'est-à-dire alors que la formalité de la transcription était matériellement impossible1.

1 La promesse unilatérale, soit de vendre, soit d'acheter, n'est pas une vente. Aussi ne donne-t-elle pas lieu au droit proportionnel, mais seulement au droit fixe de 3 fr., qui est exigible pour tout contrat civil innomé. La promesse unilatérale n'est qu'une vente faite sous la condition suspensive que l'autre partie acceptera. Lorsqu'elle deviendra parfaite par cette acceptation , le droit proportionnel sera dû. — La promesse de vente bilatérale donne immédiatement lieu a la perception du droit proportionnel parce que , d'après l'article 1589 G. civ., elle équivaut a la vente. Comment s'expliquer cependant que les parties , si elles ont voulu faire une vente actuelle et immédiate, aient employé la formule d'une promesse de vente? Cette formule n'a-trelle aucun sens et n'est-il pas plus probable que les parties l'ont adoptée avec intention? D'après un système d'interprétation, la promesse de vente bilatérale serait faite sous la condition tacite que l'une des parties demanderait l'exécution. Jusque-là le droit proportionnel ne serait pas dû , et s'il y avait résiliement de la promesse de vente, le droit proportionnel ne serait jamais perçu faute de base ; car le résiliement arriverait avant la réalisation de la condition. Mais cette interprétation n'a pas été admise par la régie qui applique l'art. 1589 du C. civ. à la lettre. M. Naquet, 1. 1, p. 319, note 2, cite M. Bufnoir comme enseignant à son cours que la promesse bilatérale de vente est une vente sous la condition que l'une des parties en demandera l'exécution. — Si les parties sont convenues que le prix serait fixé par des experts quelles nomment, il y a vente conditionnelle, et, en ce cas, le droit sera dû après la fixation du prix, conformément au tarif en vigueur au moment du contrat, la condition étant rétroactive. En attendant l'arrivée de la condition, il est dû un droit fixe de trois francs d'après la règle suivie pour les actes innomés. Le droit proportionnel, au reste, n'est exigible qu'après l'estimation ; car , avant cette opération , il est incertain si l'expert nommé voudra procéder ou non. Il en serait autrement si les parties étaient convenues que des experts à la nomination du tribunal fixeraient le prix. Il est sûr, en ce cas, que l'expertise aura lieu. En conséquence, le droit est

D'après le Code civil, les parties n'avaient que dans un certain nombre de cas intérêt à faire transcrire1. Aussi cette formalité était-elle généralement négligée; elle n'était même pas employée dans le cas où il y avait intérêt. La loi du 23 mars 1855 a disposé que la vente d'immeuble (ainsi que d'autres actes énumérés dans l'art. 1er) ne produirait d'effet, à l'égard des tiers , qu'à partir de la transcription au bureau des hypothèques. Mais l'article 12, pour ne pas rendre onéreuse l'innovation contenue dans la loi , a disposé que « la transcription des actes « et jugements qui n'étaient pas soumis à cette formalité avant la « présente loi , serait faite moyennant le droit fixe de 1 fr. » Il y a donc, au point de vue fiscal, à distinguer entre deux catégories d'actes à transcrire : 1° ceux qui devaient être transcrits d'après le Code civil, le Code de procédure et autres lois antérieures à la loi du 23 mars 1855; 2° ceux qui ne sont soumis à la transcription qu'en vertu de la loi nouvelle, et ceux-là n'ont, provisoirement du moins, qu'à payer le droit fixe de 1 fr. Ainsi les baux d'une durée de plus de dix-huit ans ne doivent être transcrits qu'en vertu de la loi nouvelle, et en ce qui les concerne , la formalité ne donne pas lieu au droit de 1 fr. 50 pour 100 mais seulement au droit fixe de 1 fr.

Le droit de mutation de 4 pour 100 est dû pour actes translatifs de la propriété ou de l'usufruit des biens immeubles, à titre onéreux. Les adjudications, reventes, cessions, rétrocessions et licitations paient comme la vente. Il y a cependant à distinguer entre la vente et les autres actes translatifs de propriété. Cet

immédiatement exigible, et l'administration pourrait rechercher la mutation si les parties ne la déclaraient pas et ne procédaient point à l'expertise. C. cass., arr. des 19 novembre 1850 (D. P. 50, I, 86) et du 14 mai 1866 (D. P. 66, I, 352).

1 « On lit, dit M. Naquet (t. I, p. 404), dans un arrêt de cassation du ."> novembre 1867, que le droit proportionnel de transcription est le prix d'une formalité et dans un autre arrêt du 6 décembre 1864, qu'il n'est que la rémunération du service rendu par l'accomplissement de la formalité. Cette

théorie ne saurait être acceptée Si le droit proportionnel était le prix

de la formalité, pourquoi ne pas l'exiger dans tous les cas où cette formalité est requise ? Pourquoi ne percevrait-on qu'un droit fixe dans les cas prévus aria loi du 23 mars 1855? »

intérêt résulte de la comparaison entre les articles 52 et 54 de la loi du 28 avril 1816- D'après la première de ces dispositions, qui est spéciale à la vente, le droit de mutation est fixé à 5 fr. 50 pour 100, transcription comprise, et les deux droits sont tellement confondus que, même dans les cas où une vente d'immeubles est expressément dispensée de transcription, par exemple dans le cas prévu par l'article 2189 Code civil, le tarif demeure toujours fixé à 5 fr. 50 pour 100. On ne recherche pas si la transcription présente ou non quelque utilité aux parties, et, sans aucune distinction , le droit est exigé. Mais, comme les dispositions rigoureuses doivent être interprétées littéralement, cette proposition ne s'applique qu'à la vente proprement dite. Tous lés autres contrats translatifs de propriété immobilière sont régis par l'article 54, aux termes duquel le droit de mutation n'est augmenté de 1 fr. 50 pour 100 que pour les actes de nature à être transcrits. Or, d'après une jurisprudence constante qui est suivie dans la pratique , les actes sont de nature à être transcrits, lorsque leur transcription offre de l'utilité aux parties. Ainsi, pour les actes translatifs de propriété ou de jouissance autres que là vente , il y a grand intérêt à savoir si la transcription avait de l'utilité pour les parties , et l'intérêt de cette distinction n'a pas cessé depuis la loi de 1855, du moins en ce qui concerne le droit fiscal. Nous avons vu en effet que le législateur n'a établi que le droit fixe de 1 fr. pour tous les cas où, d'après la législation antérieure, le droit proportionnel n'était pas exigible. Les difficultés auxquelles donnait lieu, avant 1855, l'article 54 de la loi du 28 avril 1816 subsistent donc encore '.

1 La jurisprudence de la Cour de cassation antérieure à la loi de 4855 décidait que dans les cas où la transcription ne présentait aucune utilité aux parties pour les actes translatifs de leurs immeubles à titre onéreux, autres que la vente, le droit de 1 fr. 50 pour 100 n'était pas dû de plein droit, mais qu'il était exigible si les parties, dans un intérêt bien ou mal entendu, re- ' quéraient cette formalité. G. cass., arr. du 11 mars 1827. Cette seconde partie de la doctrine de la Cour suprême ne pourrait plus recevoir son application depuis que les parties sont obligées de faire transcrire en vertu de la loi du 23 mars 1855. Car, dans le cas où la transcription est requise en vertu de cette loi , l'article 12 dispose qu'il ne sera dû qu'un droit fixe de 1 fr.

399. V adjudication est une vente aux enchères, tantôt volontaire , lorsque les parties mettent leur immeuble en vente devant notaire, et tantôt forcée si la vente est faite après saisie. Le mot cession s'entend de la vente des créances et , en matière d'immeubles, de la transmission par acte entre-vifs d'une action en revendication. La revente est une seconde vente par l'acheteur à un sous-acquéreur. Ainsi lorsque Primus vend à Secundus et celui-ci à Tertius, il y a revente de l'objet par rapport à Primus. La rétrocession est aussi une revente , mais avec cette particularité qu'elle est faite par l'acquéreur au vendeur lui-môme. Elle ne doit donc pas être confondue avec le résiliement, qui n'est que l'anéantissement de la première mutation et n'emporte pas une nouvelle transmission. Rien ne serait cependant plus facile que de qualifier une rétrocession de résiliement et d'échapper ainsi au deuxième droit proportionnel. C'est pour cela que la loi a déterminé les conditions constitutives du résiliement, conditions en dehors desquelles il y a rétrocession. Il faut pour cela : 1° que le résiliement soit pur et simple, c'est-à-dire que les parties ne tirent aucun profit du contrat ni du distrat; 2° que le résiliement soit constaté par acte authentique afin d'établir s'il a eu lieu dans le délai ; 3° que le résiliement soit fait dans les vingtquatre heures. Après ce délai ou même dans ce délai, si l'une des deux autres conditions venait à faire défaut, il n'y aurait pas résiliement, mais rétrocession. Au reste, en cas de résiliement, quoique le premier acte soit anéanti, les droits ne sont pas restitués; car ces droits avaient été régulièrement perçus, et il n'y a, par conséquent, pas lieu à restitution (art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII)1.

380. Un autre fait juridique est régi par des règles analogues à celles du résiliement : je veux parler de réfection de command ou d'ami. Il arrive quelquefois que l'acheteur n'achète pas pour son propre compte , mais qu'il agit en son propre nom pour autrui. En d'autres termes , il n'est que commandé,

1 « Les aliénations des biens de l'Etat ne sont passibles que du droit de 2 0/0 (L. du 2î frimaire an VII, art. 69, § 7, n° 1) et comme les biens du domaine se transmettent libres de toute hypothèque, la formalité de la transcription ne leur est pas applicable. » Dujardin, p. 242.

et il entend déclarer plus tard le nom de 1 acquéreur, afin d'éviter la double mutation. C'est ce qu'on appelle la faculté d'élire command ou ami1. La loi distingue entre les ventes volontaires et les ventes judiciaires. Pour les premières, elle exige ; i° que la faculté d'élire command ait été réservée expressément et 2° que la déclaration d'ami soit faite par acte authentique dans les vingt-quatre heures. L'acte authentique est nécessaire pour établir que les parties n'ont pas dépassé le délai légal.

Dans les ventes judiciaires, les avoués qui se portent adjudicataires ont la faculté d'élire command; mais ce pouvoir leur appartient en vertu de la loi et sans qu'ils aient besoin d'insérer une réserve expresse dans le procès- verbal d'adjudication. Leur profession emporte présomption qu'ils ont reçu mission d'enchérir et qu'ils sont commandés. D'un autre côté , les officiers ministériels ne sont pas tenus de faire leur déclaration dans les vingt-quatre heures; la loi leur accorde trois jours8. La déclaration de l'avoué est faite par acte au greffe , et la signature du greffier donne date certaine à la déclaration. Elle est tarifée au droit fixe de trois francs comme acte innomé8.

381. La résolution ne doit pas être confondue avec le résiliement. Tandis que celui-ci résulte toujours d'un accord de volonté , l'autre a lieu tantôt en vertu de la loi , tantôt en vertu d'une clause expresse ou tacite qui donne à l'une des parties le droit d'exiger, même sans que l'autre y consente, l'anéantissement du contrat. En un mot, le résiliement implique un accord

1 L'élection de command peut être faite au profit d'une société dont l'existence n'est pas devenue certaine par l'enregistrement avant l'adjudication, pourvu seulement que la formalité soit remplie avant la déclaration d'ami. C. cass., arr. du 4 décembre 1865 (D. P. 66, I, 135).

1 Le délai est de trois jours seulement même lorsque le dernier est férié. Si l'élection n'avait lieu que le quatrième jour, il y aurait lieu à percevoir un second droit de mutation, Cass. 4 avril 1881 (D. P. 1881, III, 364. — Conh-à, tribunal de Rochechouart, 4 août 1880 (D. P. 1881, III, 48) et tribunal du Mans, jug. du 9 décembre 1881 (D. P. 1882, III, 47).

3 Si l'adjudicataire s'était réservé d'élire command il devrait faire l'élection dans les vingt-quatre heures comme dans le cas de vente volontaire. Le délai de trois jours est accordé aux avoués mais non aux parties auxquelles le jugement d'adjudication a réservé la faculté d'élire command.

de volontés, tandis que la résolution peut être exigée par un seul des contractants comme un droit qui a sa source soit dans la loi, soit dans le contrat primitif. Ces causes de résolution sont nombreuses : le pacte de réméré, le défaut de paiement du prix, la lésion de plus de sept douzièmes, la surenchère, la folle enchère. La résolution peut même être demandée par des personnes étrangères au contrat, notamment par les créanciers fraudés (art. 1167 C. civ.). Reprenons ces différentes causes de résolution. -

38». Le réméré n'est qu'une condition résolutoire dont l'effet est d'anéantir la vente; il ne donne donc pas lieu à une deuxième mutation. Ce n'est pas un rachat, mais un retrait, et ce dernier terme employé par la loi Qscale, est bien plus exact que le mot réméré dont se sert le Code civil1. C'est une restitution du vendeur dans sa propriété ex causa primxvâ et antique. Aussi n'y a-t-il pas lieu à payer un deuxième droit de mutation de 5 fr. 50 c. p. 100. Quant au premier, il n'est pas restituable s'il a été payé avant l'exercice du réméré (art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII). S'il était encore dû au moment du retrait, le droit de 5 fr. 30 c. 0/0 ne serait pas, selon nous, exigible; en effet, l'acte de vente étant anéanti, la perception manquerait de base. Le seul droit proportionnel qu'il y ait à payer, est celui de 30 cent. p. 100 ; car le retrait suppose le remboursement du prix par le vendeur à l'acheteur, et il y a là un fait de libération pour lequel le droit de quittance est exigible. Les solutions qui précèdent supposent', au reste, que le retrait a été exercé dans le délai fixé au contrat. Après ce délai, le retrait ne pourrait être fait que par une rétrocession de l'acquéreur au vendeur, ce qui emporterait une deuxième mutation à 5 fr. 50 c. p. 100. Au reste, pour que le retrait soit censé avoir été exercé à temps, il faut qu'il ait acquis date certaine avant l'expiration du délai. La date certaine résul-

1 L'expression pactum de retrovendendo était, au contraire, exacte en droit romain, parce que, d'après les principes de cette législation, il y avait rachat et, par conséquent, deux mutations.

* M. Naquet, 1. 1, p. 334, enseigne que Fart. 69, § 2, n° il, est une dérogation aux principes. Le retrait, sans cette dérogation, aurait donné lieu an droit proportionnel.

tera, pour l'acte notarié, de la mention mise sur l'acte par l'officier ministériel, et, quant aux actes sous-seings privés, l'article 69, § 2, n° 11, porte que la date certaine résultera de la mention à l'enregistrement1.

383. Le délai du réméré peut être prorogé par un accord postérieur au contrat (art. 1660 C. civ.), pourvu que le premier délai et la prorogation ajoutés ne dépassent pas le maximum de cinq ans. La loi , il est vrai , dit que le délai est de rigueur, mais seulement pour signifier qu'il ne peut pas être prolongé par le juge (art. 1661 C. civ.). La même défense n'est pas faite aux parties , et l'administration en conclut que si le retrait a lieu dans les cinq années, il n'est dû qu'un droit proportionnel de quittance de 50 cent. p. 100, alors même que le retrait ne serait exercé que postérieurement au premier délai et dans le courant seulement du délai prorogé8.

384. La vente est résolue pour défaut du paiement du prix, soit en vertu de la clause résolutoire sous-entendue dans tous les contrats synallagmatiques (art. 1184 C. civ.), soit en vertu d'une convention formelle (art. 1656 C. civ.). La loi du 27 ventôse an IX, art. 12, distingue, au point de vue de la perception, entre le cas où la résolution est ordonnée avant que l'acheteur ne soit entré en jouissance et celui où l'entrée en possession avait précédé la résolution. Dans le premier cas, le

1 Indépendamment de l'enregistrement, l'article 1328 G. civ. reconnaît deux autres moyens de donner date certaine aux actes. Ces moyens suffiront-ils pour prouver que le retrait a été fait dans le délai , alors que l'article 69 ne reconnaît textuellement que l'enregistrement comme emportant date certaine? L'article 69, § 2, n° 11, ne parle que de l'enregistrement, parce que c'est le seul moyen normal de donner date certaine aux actes , et que les deux autres moyens dont parle l'article 1328 ne sont qu'accidentels. En somme , puisque l'enregistrement n'est exigé que parce qu'il a la vertu de donner date certaine aux actes, serait-il juste de ne pas attacher cet effet, en matière fiscale, aux deux autres causes qui, d'après les principes du droit commun, ont le même pouvoir?

3 Cette solution résulte d'un avis du comité des finances en date du 13 janvier 1830, approuvé par le ministre des finances le 22 février 1830. L'avis est rapporté in extenso par M. G. Demante, 1. 1, p. 142 et 143, et 3a édition, t. 1, p. 189. — Cass., 9 juillet 1839.

jugement qui prononce la résolution n'est taxé qu'au droit fixe. Dans le second , il donne lieu à la perception du droit proportionnel de mutation. Cette distinction s'accorde mal avec le principe de notre droit civil que le consentement suffit pour transférer la propriété, sans que la tradition soit nécessaire (art. 1438 C. civ.). Mais l'article 12 de la loi du 27 ventôse an IX est formelle, et il s'explique d'ailleurs par sa date; car il a été rédigé à une époque où le principe nouveau de la translation de propriété par le simple consentement n'était pas écrit dans la loi civile.

385. Pourquoi d'ailleurs exige-t-on un nouveau droit de mutation, alors que le jugement qui prononce la résolution restitue le vendeur ex causa primœvâ? S'il en était autrement, il serait facile de cacher une rétrocession sous la forme d'une action en résolution. Les parties se mettraient d'accord pour simuler un procès, et l'acheteur ne ferait qu'acquiescer à la demande. Cependant on n'exigera pas, en ce cas, le droit de 5 fr. 50 c, mais seulement celui de 4 fr. p. 100. Il ne s'agit pas en effet d'une vente, mais d'une résolution, et, par conséquent, le droit de 1 fr. 50 c. p. 100 n'est exigible qu'autant que Y acte serait de nature à être transcrit. Or, en pareil cas, il n'y a pas intérêt à faire transcrire, parce que la résolution anéantit rétroactivement les hypothèques et autres droits réels qui auraient été consentis par l'acquéreur (art. 2123 C. civ.). Or, s'il n'y a pas intérêt à faire transcrire, les parties ne doivent pas le droit de transcription , l'acte dont il s'agit ne pouvant pas être qualifié de vente puisque c'est, au contraire , l'anéantissement d'une vente. Cette solution est d'autant plus sûre que, d'après la loi du 23 mars 1855, le jugement qui prononce la résolution pour défaut de paiement du prix doit , non pas être transcrit , mais inscrit en marge de la transcription (loi du 23 mars 1855, art. 4)1.

1 Cette doctrine était déjà consacrée par la Cour de cassation avant la loi du 23 mars 1855. V. arr. du 26 août 1839. L'administration applique l'article 12 de la loi du 27 ventôse an IX aussi bien à la condition résolutoire expresse (art. 1656 G. civ.) qu'à la condition résolutoire tacite (art. 1184 G. civ.). V. contra, G. Demante, t. I, p. 156 et 3e édit., t. I, p. 198.

8841. La folle enchère est une cause de résolution spéciale aux ventes judiciaires '. Si l'acheteur ne paie pas, le vendeur a le droit de poursuivre la revente à la folle enchère de l'acquéreur. En ce cas, le résultat de la nouvelle adjudication est tantôt égal au prix de vente , tantôt inférieur ou supérieur. S'il est égal , le nouvel adjudicataire est substitué au premier. Est-il inférieur, « le fol enchérisseur est tenu de la différence. » S'il est supérieur, l'excédant profite aux créanciers, non au fol enchérisseur. Lorsque les créanciers sont désintéressés, ce qui reste est remis à la partie saisie (art. 740 C. proc. civ.).

Au point de vue fiscal , il n'y a lieu qu'à payer un droit fixe pour l'adjudication sur folle enchère, si le prix est égal ou inférieur au prix de la première adjudication. Lorsque le prix est supérieur, la différence donne lieu à la perception d'un droit proportionnel supplémentaire de 4 p. 100, plus 1 fr. S0 cent. p. 100 pour la transcription. « Les adjudications à la folle enchère de biens de môme nature (de biens immeubles) sont assujetties au même droit , mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté. » Ainsi, la somme versée par le premier adjudicataire profite au second, et celui-ci est obligé de lui tenir compte des sommes qui sont censées avoir été payées à sa décharge. Si le fol enchérisseur n'avait pas acquitté les droits, le nouvel adjudicataire serait tenu de toute la somme envers l'administration; mais le premier ne serait pas pour cela dégagé , et il pourrait être recherché dans le cas où le nouvel acquéreur ne s'acquitterait pas. Il est de règle, en effet, que la folle enchère résout la propriété, mais ne fait pas cesser les obligations. Au reste , l'obligation du fol en-

1 II est admis cependant qu'il peut y avoir folle enchère dans les ventes volontaires aux enchères , devant notaire , et qu'il y a lieu, pour les droits d'enregistrement, de suivre les mêmes règles que pour la folle enchère des ventes judiciaires. Mais il en serait autrement si la vente à la folle enchère était poursuivie en vertu d'une clause insérée dans une vente amiable. Il y aurait, en ce cas, seconde vente et nouveau droit de mutation ; comme il n'y a pas eu d'enchères mais vente amiable, on ne peut pas dire que la folle enchère est la continuation des enchères. Tribunal de Tarascon, 11 septembre 1858. V. Naquet, 1. 1, p. 343.

chérisseur ne subsiste que pour assurer le paiement, et la loi n'a pas voulu que le droit de mutation fût perçu deux fois.

L'adjudication sur folle enchère n'est donc pas une revente ordinaire. Pour la revente, il y a deux mutations qui servent d'assiette à la perception de deux taxes, tandis que dans l'adjudication sur folle enchère , il n'y a qu'une mutation , la première étant résolue '.

381. Il y a aussi résolution en cas de surenchère. Dans les ventes judiciaires , toute personne peut , pendant les huit jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, qui doit au moins être égale au sixième du prix. En matière de faillite, la surenchère doit également être du sixième ; mais le délai accordé pour surenchérir est de quinzaine (art. S73 C. comm. et art. 708, 743, 965, 973, 987 et 997 C. proc. civ.). La résolution de la première enchère résulte, non de la déclaration au greffe, mais de la seconde adjudication. Jusqu'à celle-ci, le premier adjudicataire est censé propriétaire, et il supporte les risques d'autant plus que le surenchérisseur pourrait se désister et donner par là un caractère définitif à la position du premier acquéreur. Mais lorsqu'il y a de nouvelles' enchères, elles sont considérées comme la continuation des premières, et, en conséquence, il n'y a qu'une seule vente, une seule mutation et un seul droit. Ce qui a été payé au fisc par le premier adjudicataire ne doit pas être payé de nouveau par le deuxième adjudicataire. S'il n'y a pas eu paiement antérieur à la surenchère,

1 II pourrait se faire que le fol enchérisseur mourût avant l'adjudication sur folle enchère, et que les biens immeubles par lui mal à propos achetés se trouvassent dans sa succession. Les héritiers seront-ils tenus de payer des droits de mutation pour cause de décos au sujet de biens qui ne doivent pas rester dans la succession? D'après l'article 24 de la loi du 22 frimaire an VII, si l'adjudication sur folle enchère a lieu dans les six mois après le décès les héritiers n'ont à payer de ce chef aucun droit de mutation pour décès. La revente n'étant pas faite dans les six mois, les héritiers pourraient être poursuivis en paiement des droits de succession de ce chef. Cependant, si la folle enchère avait lieu avant le paiement des droits, le droit de mutation ne serait pas exigible ; car, la vente résolue il n'y aurait plus de base à la perception. Le paiement étant fait avant les six mois , il n'y aurait pas lieu à restitution (art. 20).

de l'enregistrement. 305

le nouvel adjudicataire est seul tenu des droits , et le premier, à la différence du fol enchérisseur, est dégagé envers la régie *.

388. En serait-il de même si la deuxième adjudication était passible d'un droit inférieur à celui qui aurait été exigible pour la première? Quelque rare que soit ce fait, il peut cependant se produire, et c'est, par exemple, ce qui a lieu lorsque, dans une vente aux enchères sur licitation , le second adjudicataire est un copartageant , tandis que le premier était un étranger. Pour l'étranger, en effet, le droit est toujours de 5 fr. 50 c. p. 100, tandis que le colicitant peut n'avoir à payer qu'un droit fixe. En tout cas , le partage étant déclaratif et les hypothèques ou droits réels étant résolus , il n'y a lieu , pour ce qui excède la part du colicitant adjudicataire, qu'à la perception d'un droit de 4 p. 100. Le droit primitif est-il dû, comme il le serait si Ja première adjudication avait produit des obligations définitives, ou bien ne percevra-t-on que le droit exigible pour la deuxième adjudication? Il faut partir de cette idée que les nouvelles enchères ne sont que la fin d'une opération commencée, et qu'il n'y a qu'une seule vente. Si donc le droit n'a pas encore été payé avant la surenchère, on appliquerai tarif de la nouvelle adjudication, d'autant plus que la première étant résolue, toute base à la perception d'un droit ferait défaut. Mais si le droit avait été payé avant la surenchère, il aurait été régulièrement perçu, et, par conséquent , il ne serait pas restituable (art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII).

389. Il existe une espèce de surenchère qui est régie par d'autres principes : c'est celle que peuvent faire les créanciers hypothécaires en cas de purge (art. 2183 et suiv. C. Civ. comp.

1 La loi n'admet pas qu'après une folle enchère, il y ait lieu à surenchère du sixième. S'il y avait vente judiciaire sur augmentation du sixième ce serait une vente volontaire. Par conséquent , l'adjudication prononcée à la suite d'une surenchère du sixième, après revente sur folle enchère, ne pouvant se réaliser et transmettre la propriété que par le libre consentement des parties, les droits de mutation et de greffe sont dus sur la totalité du prix et non pas seulement, comme dans le cas de surenchère légale, sur la différence entre ce prix et celui de la vente à la suite de laquelle a été formée la surenchère. Gass., 26 avril 1881 (D. P. 1881, I, 405).

avec l'art. 832 G. proc. civ.J. Elle doit être faite dans les quarante jours, à partir de la notification aux créanciers à la requête du tiers acquéreur (art. 2183 C. civ.). Le créancier qui surenchérit s'engage à faire porter le prix au dixième en sus de celui qui a été fixé par le contrat de vente. Les différences à remarquer sont les suivantes : 1° le délai, en cas de purge , est de quarante jours, au lieu de huit ou de quinze; 2° la surenchère des créanciers est du dixième au lieu du sixième ; 3° le point de départ du délai de quarante jours est la notification aux créanciers et non le jour du contrat, tandis que, dans la surenchère ordinaire , le délai de huit jours ou de quinze court à partir de la première adjudication.

Quant à la perception du droit de mutation, la première vente est résolue, et les droits payés par l'acquéreur diminuent d'autant les droits à payer par l'adjudicataire. Le contrat de vente équivaut au premier jugement d'adjudication (art. 837 C. proc. civ.), et les choses se passent comme dans le cas de l'enchère ordinaire. Il y a cependant cette différence entre la surenchère commune et la surenchère spéciale que si l'acquéreur est adjudicataire, en cas de purge, il peut répéter contre le vendeur la différence de prix. Le prix avait été fixé de gré à gré, et le vendeur étant tenu à la garantie, le surplus peut être répété contre lui. Quant au droit de mutation, un supplément est exigible sur la différence entre l'acte d'acquisition et l'adjudication. A la vérité, puisque l'acquéreur se porte adjudicataire, il n'y a pas acte translatif de propriété , et c'est ce qui a fait douter de l'exigibilité du supplément. Cependant le droit principal est dû sur la valeur vraie, à ce point que l'administration a la faculté de provoquer une expertise pour l'établir. Or, l'adjudication équivaut à l'expertise pour fixer ce que vaut réellement l'immeuble vendu.

Ce raisonnement ne s'applique pas au cas où il s'agit, non de la vente, mais de la donation d'un immeuble. En effet, le droit de mutation des donations n'a pas pour base la valeur vénale, mais le revenu capitalisé. Ce que le donataire serait tenu de payer pour garder l'immeuble donné sera-t-il atteint par un supplément du droit? A la rigueur, on pourrait dire que,

de l'enregistrement. 307

pour cette portion, il n'y a pas donation, mais acte translatif à titre onéreux. Par conséquent, la différence entre l'estimation de l'immeuble et le prix d'adjudication devrait donner lieu à un droit de vente. Mais l'administration exige un supplément de droit d'après le tarif des donations. Cette solution est tantôt plus sévère et tantôt plus indulgente. Ainsi, lorsque la donation est faite à un étranger, le tarif de la donation est plus élevé que ne le serait celui des actes translatifs à titre onéreux* Au contraire , s'il s'agit d'une donation en ligne directe , le tarif de la vente est supérieur. Il vaudrait donc mieux, pour éviter ces diversités, s'en tenir au droit de vente qui est conforme aux principes et à la nature de l'acte. Lorsque le donataire qui fait la purge est obligé de payer une somme pour rester adjudicataire de l'immeuble qui lui a été donné , on peut dire que l'acte n'est pas purement gratuit. Gomment doit-il être qualifié ? Il y a donation faite sub modo ou à charge, et il faut la traiter comme un acte mélangé de vente et de libéralité. La pratique de l'administration est arbitraire en ce qu'elle exige le droit de mutation à titre gratuit sur la valeur vénale , tandis qu'en matière de donations, c'est le revenu capitalisé qui sert de base à l'impôt1.

390. Si l'acquéreur n'a pas purgé, il peut être poursuivi comme tiers détenteur, et, à défaut de paiement, l'immeuble est vendu aux enchères à la requête des créanciers (art. 2167 C. civ.). L'adjudication qui suit cette réquisition est une revente, et si elle est faite au profit d'une personne autre que l'acquéreur, il y a une nouvelle mutation, par conséquent, un deuxième droit de 5 fr. 50 c. p. 100. Aucune disposition ne dit que la nouvelle adjudication ne sera que la suite ou la fin d'une opération unique. Il y a donc revente et double mutation.

8B1. En serait-il de même si le tiers détenteur se portait adjudicataire? La propriété qu'il avait acquise ne serait alors que confirmée sur sa tête; par conséquent, il n'y aurait pas une nouvelle mutation. Il serait dû seulement un supplément

1 V. MM. Championnière et Rigaud, n° 2458. —V. G. casa., arr. du 3 juillet 1849.

de droit pour l'excédant, l'adjudication ayant eu pour résultat de faire connaître le véritable prix1.

39S. Le tiers détenteur, qui ne veut pas subir l'expropriation sous son nom , a la faculté de délaisser, et, en ce cas, on nomme un curateur à l'immeuble délaissé, sous le nom duquel la vente est poursuivie. En prenant ce parti, le tiers détenteur n'abandonne que la possession, et, comme il n'y a pas mutation , l'abandonnement ne donne lieu qu'au droit fixe (art. 68, § 4, n° i de la loi du 22 frimaire an VII). La vente aux enchères étant faite sur le curateur, les choses se passeront comme si elle avait été poursuivie sous le nom du tiers détenteur; car celui-ci reste propriétaire malgré le délaissement. Il est censé avoir renoncé seulement à la possession pour détourner la vente vers un curateur nommé à cet effet. Si donc un tiers se porte adjudicataire, il y a revente et double mutation. Que si le tiers détenteur lui-même reste adjudicataire, un supplément du droit de mutation est dû pour l'excédant du prix, s'il y a lieu.

SOS. Les ventes d'immeubles sont rescindables pour cause de lésion de plus de sept douzièmes. Cette rescision , une fois prononcée, produit ses effets rétroactivement en ce sens que le vendeur lésé reprend sa propriété et que l'acquéreur est censé n'avoir pas été propriétaire. Aussi les hypothèques et autres droits réels , conférés par l'acquéreur, sont-ils anéantis par le jugement qui prononce la rescision (art. 4865 C. civ.). Il résulte de là que le vendeur reprend sa propriété ex causa primxvd et antiquâ. Aussi pensons-nous qu'il n'y a pas lieu à percevoir un deuxième droit de mutation comme s'il y avait rétrocession de l'acquéreur au vendeur. La jurisprudence est cependant contraire à cette solution, et, depuis longues années, elle décide que la nullité, pour cause de lésion, n'est pas radicale, puisque la lésion suppose la validité de l'acte1. Mais cet argument est loin

1 « S'il n'y a qu'une mutation, dit M. Naquet, et que ce soit la première, le prix de cette mutation est fixé , non par le contrat primitif mais par l'adjudication , et c'est sur la totalité du prix de l'adjudication que la taxe doit être prélevée » (t. I, p. 350).

8 C. cass., arr. du 5 germinal an V et autres des 17 décembre 4811 et

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d'être concluant. La nullité radicale a pour caractère essentiel qu'elle fait tomber l'acte radicitus, c'est-à-dire ab initio, et la rescision pour lésion produit cet effet; caries droits réels , constitués par l'acheteur, sont anéantis rétroactivement comme si la vente n'avait pas eu lieu. La meilleure raison qui puisse être invoquée pour soutenir le système de l'administration, est analogue à celle que nous avons indiquée en matière de résolution pour défaut de paiement du prix. On pourrait craindre que des rétrocessions ne fussent faites volontairement, sous la forme d'un procès en rescision pour lésion , sans payer un nouveau droit de mutation. Mais la fraude serait ici bien plus difficile , parce qu'il faudrait, circonstance qu'on ne réalise pas à volonté, qu'il y eût une lésion de plus des sept douzièmes. L'acquiescement de l'acheteur ne servirait même qu'à prouver jusqu'à l'évidence la réalité de la fraude à la loi fiscale.

894. Au reste, la controverse consiste à savoir si on se bornera à payer le droit fixe ou le droit proportionnel de 4 p. 100. Quant au droit de i fr. 50 c. p. 100 pour la transcription, il est reconnu généralement qu'il n'est pas exigible. Comme la résolution s'opère rétroactivement, il n'y a pas utilité à faire transcrire et l'acte n'est pas de nature à être transcrit.

L'acheteur actionné en rescision pour lésion a le moyen de repousser la demande en offrant de payer un supplément du prix. Son option peut même s'exercer après que Yaction a été admise (art. 1681 C. civ.).

395. La vente d'un immeuble peut enfin être annulée comme faite en fraude des droits des créanciers (art. 1167 C. civ.). Si l'acquéreur se porte adjudicataire sur l'expropriation qui suit l'annulation, il ne pourra pas imputer les sommes payées au fisc, lors de la première vente, sur les droits auxquels donnera lieu l'adjudication; car l'annulation pour cause de fraude n'aurait pas donné lieu à restitution des sommes payées, et l'imputation serait une restitution indirecte. Il en serait autrement si l'acheteur avait fait un accord pour consolider le premier

il novembre 1833. Le premier arrêt fut rendu sur les conclusions conformes de Merlin.

contrat avant que l'annulation de ce dernier eût été prononcée. Il n'y aurait pas, en ce cas, deux contrats, mais une confirmation d'une convention annulable1.

89B. L'article 69, § 5, n° 1 , 6xe à 2 fr. p. 100 le droit sur « les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux de meubles, récoltes de l'année sur pied, coupe de bois taillis et de haute futaie , et autres objets mobiliers généralement quelconques. » La différence du tarif n'est pas la seule qui distingue les ventes de meubles des ventes d'immeubles. Ce n'est même pas la plus importante. La plus remarquable vient de ce que le droit de mutation sur les ventes mobilières est un droit d'acte , qui n'est dû qu'autant que les parties présentent à l'enregistrement un titre constitutif de propriété. L'administration n'a donc pas le droit de rechercher les mutations de meubles comme elle peut le faire en matière de mutation d'immeubles. Il est évident, d'un autre côté, que le droit de transcription n'est pas exigible, puisque la transcription est inapplicable aux meubles qui sont régis par le principe : En fait de meubles, possession vaut titre. Au reste, les meubles n'ont pas de situation, et, par conséquent, ils manquent de la première condition exigée pour la transcription.

Une exception a été faite par la loi du 28 février 1872 (art. 7, 8 et 9). En vertu de cette innovation, les transmissions de propriétés de fonds de commerce ou de clientèles quoique mobilières, sont assujetties aux mêmes règles que les immeubles au point de vue des mutations secrètes*. Mais la loi ne parle que des transmissions à titre onéreux des fonds de commerce. Que

1 C. cass., arr. du 5 décembre 1866 (D. P. 67, I, 103).

8 La cession d'une compagnie d'assurances sur la vie, moyennant un prix déterminé, de son nom uniquement à une société d'assurances contre les accidents, n'est pas une mutation de fonds de commerce ou de clientèle. Cette cession ne donne lieu au droit proportionnel d'enregistrement que si un acte la constatant est présenté & l'enregistrement. Tribunal de la Seine, 1882 (D. P. 1882, III, 112). La cession des avantages d'un traité avec une ville pour l'éclairage est une cession mobilière. Cass., 8 mai 1882.

de l'enregistrement. 3H

faudrait-il décider si la mutation avait été faite à titre gratuit? La jurisprudence et la doctrine sont divisées. L'administration soutient qu'il faut appliquer la loi à toutes les mutations ou sinon que la fraude sera facile au point de rendre inutile la disposition de la loi du 28 février 1872. Il serait aisé en effet de faire une donation de fonds de commerce, au lieu d'une vente, et de faire souscrire au donataire apparent des billets pour une somme représentant le prix de cette vente déguisée en donation1.

A l'inverse, la loi du 29 janvier 1881 a, pour les navires, substitué au droit proportionnel un droit Gxe de 3 francs. Cette faveur ne s'applique qu'aux navires maritimes et pour les transmissions à titre onéreux, non aux successions et donations comprenant des navires8.

30Y. La loi ne frappe pas seulement la vente, mais aussi le marché par lequel une personne s'engage à livrer une certaine quantité de denrées, ce qu'en d'autres termes on appelle, au moins en droit fiscal, le marché-vente. Le droit de 2 fr. p. 100 est applicable en ce cas, quoiqu'il n'y ait qu'obligation, comme s'il s'agissait d'une vente proprement dite avec translation actuelle de propriété. Il n'en serait pas de même pour les marchésventes ayant des immeubles pour objet. Le marché-vente d'immeubles que le vendeur promet de livrer n'est qu'un acte inoomé soumis uniquement au droit fixe de 2 francs. A quoi tient cette différence? C'est que les marchés-ventes de meubles se réalisent par une simple tradition et sans acte qui les constate. Aussi sont-ils taxés sur le titre d'obligation qui fournit l'occasion unique d'exiger ce droit. Pour les ventes d'immeubles, au con-

1 Solution de la régie du 17 août 1873. M. Naquet (t. I, p. 271) n'admet pas l'opinion de l'administration ; il s'en tient au texte de Fart. 7 de la loi du 28 février 1872 et décide à contrario du texte de l'art. 7 que les mutations à titre gratuit d'un fonds de commerce ne doivent être taxées qu'à titre de donations d'effets mobiliers. — Le tribunal de la Seine a jugé que l'art. 7 de la loi du 28 février 1872 doit être appliqué aux mutations à titre gratuit comme aux mutations à titre onéreux, 21 janvier 1881 (P. P. 1883, III, 126). — En sens contraire, tribunal de Vannes, 30 novembre 1882 (D. P. 1883, III, 126).

» Instruct. de la Régie du 10 février 1881 (D. P. 1882, 1, 425).

traire, la réalisation du marché sera certainement constatée ultérieurement , et l'occasion ne manquera conséquemment pas de percevoir le droit de mutation, sans qu'il soit besoin de faire une dérogation aux principes.

L'article 51 n° 3 de la loi du 28 avril 1816 réduit le droit à 1 p. 100 pour les marchés de fournitures qui intéressent le Trésor, les villes ou établissements publics. Cette faveur est accordée intuitu personne, et le mot « Trésor, » qui ne peut s'entendre que du Trésor français, prouve que la dispense n'a été faite qu'en faveur des villes ou établissements publics de notre pays à l'exclusion des établissements publics étrangers1.

SOS. Le marché- vente , que l'objet soit mobilier ou immobilier, est dans une situation particulière quant au droit de résiliement. A quelque époque que soit conclu l'accord de résilier, il n'y a lieu à percevoir qu'un droit fixe pour acte civil innomé. Au contraire, dans la vente translative de propriété mobilière ou immobilière, le résiliement, après un délai de plus de vingt-quatre heures , est soumis à un second droit de mutation de 2 fr. p. 100. Cette distinction tient à ce que, dans la vente translative de propriété, le résiliement emporte une rétrocession qui est taxée à un second droit de vente, tandis que dans le marché-vente, il n'y a pas de translation de propriété , ni conséquemment de rétrocession , tant que la réalisation n'a pas été effectuée. Aussi l'accord de résiliement n'est-il qu'un distrat, à quelque époque qu'il soit fait avant la résiliation du marché8.

1 Cass., 8 mai 1882 (D. P. 1882, I, 425). V. les observations sur cet arrêt de M. Testoud, Revue critique, juin 1883, p. 392.

2 Quelques dispositions spéciales ont modéré le droit de vente :

Les procès-verbaux constatant les ventes de navires, soit totales, soit partielles, ne sont soumis qu'au droit fixe de 1 fr. (Loi du 21 avril 1818, art. 64).

Le droit est réduit à 50 cent. p. 100 pour les ventes de marchandises, lorsqu'elles sont faites à la Bourse et aux enchères, par les courtiers de commerce, avec l'autorisation du tribunal de commerce (Loi du 15 mai 1818, art. 74).

Ne paient que 50 cent. p. 100 les marchandises vendues conformément à l'art. 492. C. com. (Loi du 24 mai 1834, art. 12).

Le droit d'enregistrement sur les ventes de marchandises en gros est fixé à 10 cent. p. 100 (Loi du 28 mai 1858, art. 4).

Il arrive quelquefois que dans le même acte on traite sur des meubles et des immeubles. Or, les règles des ventes mobilières étant très-différentes de celles qui sont suivies pour les ventes immobilières, il y a grand intérêt à déterminer quels principes seront adoptés. Cette question a été prévue par l'article 9 de la loi du 22 frimaire an VIL D'après cette disposition, le droit est perçu sur l'acte entier suivant le tarif des ventes d'immeubles , à moins que les parties n'aient fixé un prix spécial pour ce qui concerne les meubles : « à moins, dit la loi, qu'ils ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat1. » Sans cette précaution, les parties n'auraient pas manqué d'exagérer la portion du prix afférente aux meubles , afin de payer une somme moindre. Il est vrai que l'administration aurait pu contester et rétablir la vérité ; mais la difficulté se serait présentée fréquemment, et il était plus simple, pour prévenir la fraude, de contraindre les contractants à bien déterminer le prix de chaque objet mobilier, sous peine du droit le plus élevé *.

400. Faut-il appliquer aux récoltes et aux fruits pendants par branches et par racines le tarif des ventes mobilières ou celui des ventes immobilières? Ce qui est vendu, c'est une récolte destinée à être détachée du fonds, et qui, par conséquent, est, au moment de la vente, considérée dans sa nature mobilière. On appliquera donc le tarif de 2 fr. par 100 fr. Il en serait de même de la vente d'un bâtiment à démolir; car il est évident, en ce cas, que l'objet vendu est considéré par les parties comme objet mobilier8.

1 La vente d'un terrain sur lequel des constructions ont été commencées et doivent être complétées ultérieurement, par exemple, pour former un hôtel , est une vente d'immeuble , et le droit proportionnel est exigible pour le prix entier. Ce n'est pas un simple marché. Trib. civ. de la Seine , jugement du 21 juillet 4865 (D. P. 66, III, 15).

2 « Il est facile d'éviter la perception d'un droit unique ; il suffit de faire deux contrats différents , l'un pour les valeurs mobilières , l'autre pour les immeubles ou d'annexer à l'acte un état estimatif des meubles. Un inventaire authentique ou autre acte analogue tient Heu de cet acte lorsque l'acte s'y réfère » (Dujardin , p. 212).

3 Langres, jugement du 31 août 1845 et Perpignan, jug. du 18 août 1876.

JLOl. Cependant, les parties ne pourraient pas , lorsqu'elles traitent sur un terrain couvert de bois prêt à être coupé ou sur la propriété d'un terrain qu'occupe un bâtiment prêt à être démoli , diviser le prix par ventilation entre le fonds et la superficie. Du moment qu'on transmet la pleine propriété , l'acquéreur acquiert le plénum in re dominium. Ce droit absolu lui donnera le pouvoir de faire de sa chose ce qu'il entendra, de la garder dans l'état où il la reçoit ou de séparer la superficie du fonds. Aussi le droit de vente immobilière sera dû.

40S. La vente d'immeubles par destination est soumise au droit de vente immobilière. Cependant , comme c'est la destination du propriétaire qui en fait des immeubles, ce caractère immobilier ne dure qu'autant que la volonté persiste. Si donc le propriétaire fait cesser cette destination, les biens reprennent leur nature mobilière, et la vente n'est taxée qu'à 2 fr. p. 100. La puissance de la volonté est telle que si le vendeur aliénait, par le même acte, un domaine avec les animaux attachés à la culture, il pourrait diviser le prix, de sorte que la vente des animaux ne serait taxée qu'à;2 p. 100. Il peut, en effet, faire cesser la destination tout aussi bien dans un seul acte que par des actes séparés *.

1 Les constitutions de servitudes à titre onéreux rentrent dans les actes translatifs de propriété : car les servitudes sont des démembrements, et, pour ainsi dire , une propriété partielle. Ce sont des immeubles par l'objet auquel elles s'appliquent (art. 526 G. civ.), et partant la vente donne lieu au droit de 5 fr. 50, le droit de transcription étant, pour les ventes, fondu avec le droit de mutation. Quant aux actes translatifs de propriété, autres que la vente , il y aurait lieu de se demander si la transcription des aliénations de servitudes présente une utilité quelconque aux parties (art. 54 de la loi du 28 avril 4816). Les actions tendant à revendiquer des immeubles sont considérées comme des immeubles et, par conséquent, la cession de ces actions donne Heu au droit de 5 fr. 50 p. 100. S'agit-il de la revendication d'un immeuble, le droit de 5 fr. 50 est perçu sur le prix de la cession. Si c'est une action en réméré , le cessionnaire est censé avoir acheté pour une somme qui serait formée par le prix de la cession ajouté & ce qu'il sera tenu de rembourser au premier acquéreur. Ainsi le prix d'achat étant de 6,500 fr., charges comprises, si l'action en réméré coûte 1,000 fr., le cessionnaire aura l'immeuble pour 7,500 fr. C'est donc sur cette somme que le droit de mutation sera calculé à 5 fr. 50 p. 100 On calculera, d'une manière analogue, pour la

403. Échange. — L'échange est le troc d'un corps certain contre un autre corps certain avec translation réciproque de propriété. Les parties peuvent changer : 1° un immeuble contre un immeuble; 2° un meuble contre un meuble; 3° un immeuble contre un meuble. Reprenons ces trois hypothèses.

L'échange d'un immeuble contre un autre immeuble a lieu tantôt sans soulte et tantôt avec soulte. S'il n'y pas de soulte, le droit à percevoir est de 3 fr. 50 c. p. 100 (2 fr. + 1 fr. 50 pour cent) sur la valeur de l'un seulement des objets échangés. Cette valeur est déterminée, non d'après une estimation de la valeur vénale, mais au moyen d'une capitalisation du revenu multiplié par vingt-cinq pour les immeubles ruraux et par vingt pour les autres immeubles1. Dans le droit de 3 fr. 50 c. p. 100 sont compris les droits de transcription à raison de 1 fr.

cession d'une action en rescision pour lésion de plus de sept douzièmes. Supposons que le prix payé soit de 50,000 fr. et que la cession soit faite pour 40,000 fr., le cessionnaire aura l'immeuble pour 90,000 fr. C'est donc sur ce prix qu'il faudra payer le droit de 5 fr. 50.

La résolution donnera-t-elle lieu à la perception d'un nouveau droit de mutation avec droit de transcription? Pour le droit de mutation de 4 p. iOO, nous avons vu qu'il est exigible môme quand la résolution est prononcée entre le vendeur et l'acquéreur ; à plus forte raison est-il dû si la résolution est prononcée sur la demande d'un cessionnaire. Quant au droit de transcription , il n'est pas exigible pour la résolution qui est prononcée au profit du vendeur. Mais lorsqu'il y a un tiers cessionnaire, ce droit est exigible ; car les choses se passent, en ce cas, comme si le vendeur avait fait prononcer la résolution, et qu'ensuite il eût cédé à un tiers (C. cass., arr. des 29 août 1839 et 6 mars 4855). — Les actions de la Banque de France peuvent être immobilisées (décret du 46 janvier 4808), et aussi longtemps qu'elles conservent ce caractère, elles sont assujetties aux règles sur la transmission des immeubles. Elles ne cessent d'être immeubles qu'en observant les formes prescrites par la loi du 47 mai 4834. Tant qu'elles ne sont pas mobilisées , leur transmission & titre onéreux donne lieu au droit de 5 fr. 50 p. 400. Il faut, pour rendre leur nature mobilière , que la déclaration en soit faite à la Banque de France et inscrite au bureau des hypothèques de Paris.

1 Loi du 22 frimaire an VII, art. 69, § 5, n° 3, et même article , § 7, n° 5 , modifiés par la loi du 46 juin 1824, art. 2, et loi du 24 juin 4875, art. 2. « Dans tous les cas où, conformément à l'art. 45 de la loi du 22 frimaire an VII, le revenu doit être multiplié par 20 ou par 40 il sera à l'avenir multiplié par 25 et 42 4/2. Cette disposition ne s'appliquera qu'aux immeubles ruraux. »

50 c. p. 100. Le droit principal de mutation, en cas d'échange, est donc de 2 p. 100. Ce droit qui était de 1 p. 100 d'après la loi du 16 juin 1824 a été relevé à 2 francs par la loi du 21 juin 1875, art. 4, c'est-à-dire au chiffre adopté par la loi du 22 frimaire an VII.

404. Si l'échange était fait avec soulte en argent , on percevrait le droit d'échange sur la plus petite portion, et quant à la soulte , elle serait soumise au même droit que la vente , c'est-àdire à 5 fr. 50 c. p. 100 *.

La loi ne se borne pas à dire que le droit de vente sera perçu sur les soultes; elle ajoute qu'il sera dû pour la,plus-value. Cette addition a été faite afin de prévenir une fraude facile. On n'aurait pas mentionné la soulte au contrat et, l'argent de retour étant donné de la main à la main , il n'y aurait eu qu'à payer le droit proportionnel d'échange. S'il y a plus-value de l'un des immeubles à l'égard de l'autre, l'administration peut, alors même qu'il n'y aurait pas de soulte , provoquer une expertise à l'effet d'établir exactement l'assiette du droit à payer. Cette proposition serait applicable alors même qu'il n'y aurait pas eu de soulte par suite de raisons de convenance, le propriétaire n'en ayant pas exigé réellement. Aussi le droit de 5 fr. 50 c. p. 100 est-il , sans distinction, exigible sur la plus-value*.