L'échange d'un meuble contre un meuble est assujetti

1 On pouvait se demander si le droit de 5 fr. 50 était dû comme s'il s'agissait d'une vente ou s'il était du 4 0/0 pour mutation immobilière et 1 fr. 50 pour transcription, si l'acte était de nature à être transcrit. Mais le doute a été levé par la loi du i6 juin 1824, art. 2, qui applique sur le montant de la plus-value, l'art. 52 et non l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816.

1 Gomme s'est par la multiplication du revenu que la valeur est déterminée , il en résulte que c'est l'immeuble du plus faible revenu qui est la moindre portion. On s'est demandé comment il faudrait percevoir dans l'espèce suivante. Un château estimé, d'après son revenu, à 100,000 fr., est échangé contre une maison estimée 200,000 fr. d'après son revenu bien supérieur à celui du château. Le propriétaire de la maison paie 80,000 fr. de soulte II y a trois systèmes,- en ce cas, sur le calcul des droits d'échange.

1° Droit (Péchange à 2 fr. + 1, 50 0/0 sur cent mille fr. ; droit de vente 5 fr. 50 sur la soulte ou 80,000 fr. ;

2° Droit d'échange 2 fr. 4- 1 fr. 50 p. 0/0, sur cent mille francs, et droit

de l'enregistrement. 317

au droit de 2 fr. p. 100, c'est-à-dire au droit qui atteint tous les actes translatifs de propriété mobilière à titre onéreux. On ne perçoit du reste le droit que sur la valeur de l'un des meubles échangés et non sur la valeur des deux cumuiativement. La transmission de l'un des objets est la condition de la transmission de l'autre. Aussi applique-t-on ici la règle que nous avons indiquée plus haut sur les clauses accessoires et dépendantes de l'acte principal. Le droit ne sera dû que si l'acte est présenté à l'enregistrement et d'après l'évaluation des parties. L'administration , en matière mobilière , n'a ni le droit de rechercher la mutation secrète ni celui de recourir à l'expertise pour établir la valeur vraie.

40S. L'échange d'un immeuble contre un meuble dissimule quelquefois une vente. Les tribunaux doivent donc rechercher quelle est l'opération qui a eu lieu réellement, et si d'après les faits il est prouvé que sous le nom d'échange les parties ont fait une vente réelle , on appliquera le droit de 5 fr. 50 c. Mais c'est une preuve à faire , et il n'y a pas de présomption légale. Dans les cas où il y aura vente, les tribunaux appliqueront le tarif de 5 fr. 50 c, que l'acte soit ou non de nature à être transcrit (art. 54 de la loi du 28 avril 1816). Que s'il n'y a pas vente, mais échange , le droit de 1 fr. 50 c. p. 100 ne sera exigible que dans les cas où l'acte est de nature à être transcrit. Seulement il sera difficile d'imaginer un échange qui ne soit pas de nature à être transcrit.

40Y. L'échange est résoluble, d'après l'art. 1705 C. civ., lorsque l'une des parties est évincée de la chose qu'elle avait reçue. Celui qui éprouve l'éviction a le choix entre la résolution

de vente sur 180,000 fr. qui est la différence de valeur, c'est-à-dire de la véritable soulte ;

3° Droit d'échange de 2 fr. + 1 fr. 50 0/0, sur 200,000 fr., et droit de vente sur 80,000 fr.

La soulte payée par le propriétaire de la maison prouve que son immeuble est la moindre portion, quoique la multiplication du revenu, conduise à une estimation élevée. C'est le système qu'a soutenu M. Garnier et qui paraît être admis aujourd'hui par l'administration de l'enregistrement et des do" maines (solution du 27 juillet 1867). M. Demante, 1. 1", p. 325, se prononce pour le premier système (3e édition). — V. Dujardin, p. 274.

et l'action en dommages-intérêts. S'il demande la résolution, le jugement qui la prononce donne lieu au droit de mutation de 4 p. 100. En effet, le jugement qui résout rechange n'est pas un échange, mais un acte translatif de propriété à titre onéreux. Comme il s'agit d'une résolution rétroactive et que , par conséquent , la transcription n'aurait pas d'utilité , on exige le droit de 4 p. 100 et non celui de S fr. 50 c. p. 100 ».

Une loi du 27 juillet 1870, art. 4, maintenue par la loi du 21 juin 1875, art. 4, a favorisé par un abaissement des droits les échanges de biens ruraux non bâtis quand ils sont contigus. Cette disposition n'exige que 20 centimes au lieu de 2 fr. par cent francs. Mais aGn de n'accorder cette faveur que d'après la pensée qui l'a inspirée, la loi du 27 juillet 1870 a fixé les conditions suivantes : 1° il faut que l'un des immeubles échangés soit ccmtigu aux propriétés du coéchangiste qui le reçoit ; 2* il faut que les immeubles échangés aient été acquis depuis plus de deux ans par acte enregistré ou reçus à titre héréditaire. 3° que les immeubles soient situés dans le même canton ou dans des cantons limitrophes ; 4° que la parcelle contiguë ne dépasse pas 50 ares. — La soulte, s'il y en a, est taxée à 1 p. 100; mais il faut, pour être admis au bénéfice de ce tarif de faveur, que la soulte ne dépasse pas la valeur du quart de la moindre part1. De ces quatre conditions la troisième est la seule qui soit conservée par un projet de loi déjà voté par le Sénat et qui ne tardera pas à devenir loi définitive.

4L08. Transaction. — La transaction est un accord par lequel deux ou plusieurs parties terminent une contestation née ou à naître. Ordinairement elle est faite moyennant des sacrifices

1 C'est l'opinion qu'enseigne M. Demante, 3e édit., 1. 1, p. 333. « Nous croyons, dit M. Garnier, que si la résolution n'opère pas un échange proprement dit , elle y doit du moins être assimilée pour la perception. » (Garnier n<> 7,460 et instruction 245, § 2.)

2 Les échanges de biens entre les particuliers et l'État sont exemptes des droits d'échange. Cette exemption doit être entendue dans un sens large. Elle s'étend aux actes préparatoires, tels que l'ordonnance nommant on ex* pert. Solut. du 31 juillet 1880 (D. P. 1884, III, 88).

db l'enregistrement. 319

réciproques. Tantôt chaque contractant prend une portion des objets litigieux, et tantôt l'une des parties conserve le tout à la charge de payer soit une somme , soit une indemnité en nature î. Cette distinction est capitale au point de vue du droit fiscal. L'art. 68, § 1 , n° 45, taxe au droit fixe (ce droit fixe a été élevé & 3 fr. par la loi du 28 avril 1846, art. 44, n° 8 et à 4 fr. SO par la loi du 28 février 1872, art. 4, § 1"). « Les transactions, en quelc que matière que ce soit, qui ne contiennent aucune stipulation « de somme et valeur ni dispositions soumises à un plus fort droit « d'enregistrement. » D'après l'art. 69, § 3, n° 3, on perçoit le droit proportionnel de 1 fr. p. 100 fr. sur « les contrats, trana sortions et tous autres actes et écrits qui contiendront obliga- « tions de sommes sans libéralité , et sans que l'obligation soit « le prix d'une transmission de me ubles ou d'immeubles non ence registrée8. »

40B. L'administration de l'enregistrement a souvent perçu sur les transactions , même quand elles ne contiennent aucune obligation de somme ou de valeur, un droit proportionnel pour mutation. Il y a, suivant la doctrine qui est au fond de cette pratique, translation de propriété, puisque l'un des contractants avait incontestablement droit à la chose entière. Il est vrai que cette partie (on ignore d'ailleurs quelle est cette partie) n'aliène qu'une portion ; mais elle renonce à son action pour le surplus et, en conséquence, le droit de mutation est exigé pour le tout, tant sur la translation de propriété que sur la cession de l'action immobilière. En ajoutant le droit sur la translation de propriété avec le droit sur la cession d'action , l'administration arrive à percevoir un droit de mutation sur la valeur entière des objets litigieux. La jurisprudence de la Cour de cassation ne va

1 Quelques jurisconsultes, et notamment M. Demante père, Programme, 3e édit., t. III, n° 805, admettent que la transaction peut être faite à titre de bienfaisance par considération pour une personne, quoique le renonçant n'abandonne qu'en protestant de son droit et en exigeant qu'il soit reconnu par les termes de la convention. M. Gab. Demante adopte l'opinion de son pore, 1. 1, p. 264, et 3e édit., t. Ier, p. 338. V. contra, Troplong, sur l'art. 2044, nM 4 et 21.

* Dujardin, p. 182 et suiv.

pas aussi loin. Elle décide qu'il y a translation seulement pour partie, et afin de savoir de quel côté est la cession, la Cour suprême considère comme cédant celui qui est en possession , au moment de la transaction, soit d'après la loi, soit d'après les titres ostensibles1. Ainsi le légataire universel envoyé en possession, qui transige avec un héritier non réservataire, ou qui, transigeant avec un réservataire , lui abandonne une part supérieure à la réserve , fait un acte contenant mutation. Il en est de même du légataire, en vertu d'un testament révocatoire, qui transige avec un légataire universel institué dans un testament révoqué. Il n'y aurait pas mutation si le légataire transigeait avec un réservataire en lui abandonnant la part réservée, & moins que la réserve ne fût elle-même litigieuse comme l'est, par exemple, celle de l'enfant naturel. En première instance, le défendeur qui est en possession est cédant, et en appel, c'est l'intimé , qu'il soit ou non détenteur. Il est vrai que l'appel remet tout en question , et qu'il semble dès lors que le possesseur et non l'intimé devrait être considéré comme cédant. L'appel cependant n'a pas pour effet d'empêcher le jugement de première instance de subsister, et Y effet suspensif ne fait qu'arrêter son exécution. Mais la suspension ne détruit pas la présomption favorable qui s'attache à la décision des premiers juges , et c'est sur cette présomption que repose la doctrine de la Cour de cassation8, lorsqu'elle attribue le rôle de cédant à la partie qui a triomphé en première instance. Or il importe beaucoup de déterminer quel est le cédant et quel est le cessionnaire; car, lorsque les portions attribuées à chaque partie ne sont pas égales , la somme à percevoir dépendra de la quantité cédée. Dans le système de l'administration, cette distinction n'a pas le même intérêt, parce que la régie reprend sur la

1 La transaction qui termine un procès , si elle ne contient aucune obligation de somme ou valeur, aurait dû être considérée comme un acte déclaratif, d'autant plus que d'après l'article 2052 , il a entre les parties l'autorité de la chose jugée.

8 Arr. de la G. cass. du 19 novembre 1839. — Cet arrêt a été rendu contrairement à la doctrine qu'avait émise Merlin (Répertoire, v° Partage, §H,n°5).

de l'enregistrement. 321

cession d'action immobilière ce qu'elle n'obtient pas sur la translation de propriété1.

41.0. Nous ne reprendrons pas cette discussion qui a été tranchée par un arrêt de la Cour de cassation, chambres réunies, dont la doctrine est devenue la base de la perception des droits en matière de transaction. Nous citerons seulement un passage où Merlin avait exprimé de la manière la plus heureuse le système que nous croyons avoir été celui que les auteurs de nos lois fiscales avaient voulu consacrer : « La loi ne voit dans la transaction sur des droits immobiliers que la fin d'un procès douteux; elle ne permet pas de peser les prétentions dont les parties ont fait respectivement le sacrifice; elle ne se permet pas de dire : Telle prétention était fondée et en y renonçant celui qui la formait en a aliéné l'objet. La transaction est pour elle un voile sacré, elle le respecte religieusement et ne permet pas qu'on le soulève. Telle a été, à toutes les époques de notre jurisprudence , la règle qui a guidé les jurisconsultes et les tribunaux. La loi du 22 frimaire an VII n'a donc fait, sur les transactions, qu'adapter au droit d'enregistrement ce qui était précédemment établi pour le retrait et les lods*. »

4H4. Société. — La société est un contrat que la loi fiscale considère comme déclaratif et, pour cette raison, il n'est soumis qu'au paiement d'un droit fixe.

Art. 68, § 3, n° 4. Droit fixe (porté à cinq francs par loi du

1 La question a été tranchée, à plusieurs reprises, par des arrêts delà Cour de cassation des 30 janvier 1866 (D. P. 1866, 1 , 72); 11 avril 1866 (D. P. 1866, I, 151); 16 avril 1866 (D. P. 1866, I, 175), et l'arrêt des Chambres réunies du 12 décembre 1865 (D. P. 1865, I, 457). — Cet arrêt, rendu sur les conclusions de M. Delangle, a été combattu par M. Pont, Revue critique, t. XXVIII, p. 289 et suivantes.

* Dans l'espèce de l'arrêt en audience solennelle du 12 décembre 1865, la Cour de cassation a recherché dans les clauses de la transaction les éléments de la mutation. La mère naturelle d'un testateur avait attaqué le légataire universel : 1° en nullité de son legs universel pour captation; 2° mais subsidiairement en réduction du legs , la mère ayant droit à une réserve. — Sur le premier point, il y avait transaction sérieuse sur des faits dont l'appréciation échappait à la Cour de cassation.

28 avril 1816, article 45, n° 2 et gradué d'après la loi du 28 février 1872, article 1er, n° 1 : « Les actes de société qui ne por- « tent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meu- « blés ou immeubles entre les associés ou autres personnes1. »

Le droit gradué s'applique aux actes de prorogation aussi bien qu'aux actes de constitution de société et il est calculé d'après l'ensemble des apports mobiliers et immobiliers , déduction faite du passif1. Quant aux actes de dissolution, ils ne paient toujours que le droit fixe de 5 fr. augmenté de moitié en sus par l'article 4, § 1M de la loi du 28 février 1872 (en tout 7 fr. 50).

Ainsi la convention d'apport n'est pas considérée comme un acte translatif de propriété à titre onéreux. La loi ne distingue d'ailleurs pas entre le cas où la société est une personne morale et celui où elle n'a pas d'existence distincte de celle des associés. Dans l'une et l'autre hypothèse , il n'y a lieu à percevoir qu'un droit fixe.

41*. Est-ce une faveur de la loi ou une conséquence des principes? Si c'est une faveur, elle doit être limitée aux termes de la loi. Or, la régie a élevé la prétention de percevoir le droit proportionnel de transcription par le motif que l'exception n'est faite textuellement que pour le droit proportionnel de mutation, et qu'il n'y a pas lieu d'étendre la disposition exceptionnelle à la transcription. Ce système s'appuyait sur les arguments suivants : 1° Il y a mutation , et c'est par rémittence que la loi fiscale n'exige pas le droit de 4 p. 100 en matière de translation d'immeubles à titre onéreux. 2° La faveur de la loi n'a été accordée que pour le droit de mutation , et conséquemment le droit de transcription est dû. 3° L'article 54 de la loi du 28 avril 1816

1 Le droit gradué est exigible sur l'ensemble des apports. Les apports en nature sont l'objet d'une déclaration estimative des parties , sauf le contrôle et la discussion de la Régie. A défaut de déclaration , la Régie ferait une estimation provisoire , sauf à augmenter ou diminuer d'après la déclaration à intervenir (G. cass., civ. rej., 2 juillet 1879). L'apport en industrie serait évalué d'après l'article 1853, § 2 du Gode civil, c'est-à-dire sur le pied de la plus faible part en capital. Trib. de Lille du 14 mars 1879. Cette solution est critiquée par M. Demasure, Régime fiscal des sociétés , p. 26.

* Trib. de la Seine, 28 avril 1882 (D. P. 1882, III, 119).

de l'enregistrement. 323

exige le droit de transcription , toutes les fois que l'acte à titre onéreux est de nature à être transcrit *. L'administration cédant à une jurisprudence persistante de la Cour de cassation, a abandonné son interprétation par une solution du conseil d'administration, en date du 16 septembre 1859, solution insérée dans l'instruction générale du 5 décembre 1839 (art. 2163 2). Cette instruction avait pour objet de notifier aux employés un arrêt par lequel la Cour de cassation avait décidé que le droit de transcription sur l'apport en société ne pouvait pas être exigé, si la formalité de latranscriptioa n'était pas requise effectivement8.

41.3. La dispense du droit de mutation n'est accordée que si l'acte de société ne contient ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou les autres personnes*. Il ne s'agit plus de l'apport fait à la société, mais de clauses qui seraient faites au profit des associés ou de personnes étrangères au contrat de société. L'acte de société serait alors mélangé ou de vente , ou de donation , ou de bail , ou

1 Ce système a été consacré par un arrêt de la Cour de cassation, du 18 avril 1853. M. Gab. Demante le combat en se fondant sur ce que le droit de transcription est un droit accessoire qu'il serait contraire à l'esprit et même au texte de la loi d'exiger lorsque le droit principal de mutation n'est pas perçu (t. I, p. 283 et 3e édit. t. I, p. 368). A l'arrêt du 18 avril 1853 on peut opposer un arrêt antérieur de la Cour de cassation , du 5 février 1850.

9 Au moment où la régie a fait abandon de ses prétentions , le tribunal de la Seine venait de lui donner gain de cause par un jugement du 7 janvier

3 Quel droit sera dû pour transcription? Est-ce le droit de 1 fr. 50 pour cent ou le droit fixe de 1 fr. d'après la loi du 23 mars 1855? L'acte n'étant ni translatif ni de nature à être transcrit , le droit fixe semblerait devoir être appliqué. La Cour de cassation a décidé que le droit de 1 fr. 50 pour cent est exigible parce qu'il est le droit commun en matière de transcription. Le conservateur n'a pu examiner si la transcription était ou non obligatoire. Si la partie lui demande une transcription , il a le droit d'exiger 1 fr. 50 pour cent. C. cass., arr. 18 juillet 1882 (D. P. I, 233).

* L'apport fait par un des associés à charge par la société de lui payer une somme est soumis au droit de vente (2 0/0 en matière mobilière et 5,50 0/0 en matière immobilière). — G. cass. (4 août 1869; 14 janvier 1878 et 13 mai 1879) a décidé que le droit proportionnel de vente serait dû si l'apport avait été feit à la charge de payer le passif de l'associé. Cette jurisprudence est critiquée par M. Demasure , p. 63.

d'obligation, ou de quittance. Aussi le droit proportionnel serat-il perçu sur la convention accessoire, suivant la nature de l'acte qu'elle contient. Opposera-t-on à cette proposition qu'il n'est dû aucun droit distinct sur les clauses dépendantes de l'acte principal? Mais, en admettant que ce principe fût applicable ici, il y aurait dérogation en vertu de l'art. 68 de la loi du 22 frimaire an VIL Nous pensons de plus que la règle des clauses dépendantes est applicable seulement toutes les fois qu'il s'agit d'une convention inhérente à l'acte principal. Ainsi l'obligation de payer le prix n'est pas taxée spécialement dans les ventes, pas plus que la libération , si les parties traitent au comptant. La raison est que le prix est de l'essence du contrat de vente, et que l'acte principal serait impossible sans obligation de payer le prix ou sans paiement au comptant. Il en est autrement des conventions accidentelles par lesquelles les associés se font des avantages entre eux ou stipulent , comme condition de leur association , des avantages au profit de tierces personnes.

L'apport d'un immeuble rend la société propriétaire, mais non les associés personnellement. Aussi lorsqu'après la dissolution, la personne morale étant éteinte , l'immeuble est adjugé à l'un des associés autre que celui qui en a fait l'apport, même quand il est attribué à tous les associés indivisément, dans la proportion de leurs parts, il y a mutation et droit proportionnel1.

414. Transmission à titre onéreux d'un usufruit immobilier. — L'usufruit d'un immeuble est lui-même un immeuble par l'objet auquel il s'applique (art. 526 C. civ.). Aussi le droit proportionnel de mutation est-il exigible suivant les règles que nous avons développées plus haut pour la translation à titre onéreux des immeubles par nature. Pour les ventes d'usufruit immobilier comme pour les ventes de propriété, on percevra donc 5 fr. 50 p. 100 dans tous les cas, sans qu'il y ait à examiner si l'acte est ou non de nature à être transcrit, et pour les contrats translatifs autres que la vente , on percevra le droit de

1 C. casa., arr. des 8 nov. 1864 (D. P. 1864, I, 473 et 14 février 1866 (D. P. 1866, I, 60).

dr l'enregistrement. 325

4 p. 100 si l'acte n'est pas de nature à être transcrit, et de S fr. 50 p. 100 s'il y avait intérêt à transcrire.

41.ft. Qu'arrivera-t-il lorsque l'usufruit sera réuni à la propriété? Si l'usufruit cesse par le décès ou par toute autre cause d'extinction légale, sa réunion à la propriété ne donne lieu à la perception d'aucun droit1. Mais la jouissance finit quelquefois d'une manière anticipée , parce que l'usufruitier renonce à sa jouissance ou qu'il la cède au nu-propriétaire. Il faut distinguer entre la renonciation pure et simple et la renonciation à titre onéreux. Dans le premier cas , il n'est dû qu'un droit fixe de 4 fr. 50 , et dans le second, le droit proportionnel de mutation à titre onéreux est exigible 8. Lorsqu'il y a plusieurs ayants-droit à la nue-propriété, la renonciation , même gratuite, au profit d'un ou de quelques-uns des nu-propriétaires ne peut pas être considérée comme une renonciation pure et simple. Par conséquent, dans cette circonstance, l'acte donnera lieu à la perception du droit proportionnel pour mutation à titre gratuit ou onéreux suivant les cas. Mais la renonciation à titre gratuit au profit du nu-propriétaire , lorsqu'il est seul , ou de tous les propriétaires à la fois , s'il y en a plusieurs , doit être considérée comme pure et simple et taxée seulement au droit fixe de 4 fr. 50 8.

Il vaudrait mieux, en ce cas, employer la formule de la re~

1 Dans le cas de vente d'un immeuble grevé d'usufruit faite avec le concours de l'usufruitier, la valeur de cet usufruit doit être distraite pour la liquidation du droit de vente. Le nu-propriétaire , en effet, avait acquitté le droit intégral de mutation et , par conséquent , l'expectative de la réunion de l'usufruit avec la propriété. Trib. civ. d'Orléans, 24 janvier 1882 (D. P. 1883, III, 56).

* Art. 68, § 1 , n° 42 et loi du 28 avril 1816, art. 44, n° 4, qui porte le droit à trois fr. Le droit de 3 fr. est élevé de moitié en sus : 3 -|- 1,50 = 4 fr. 50 (Loi du 28 février 1872, art. 4, § 1").

3 La Régie paraît vouloir s'écarter de la doctrine exposée au texte dans la solution du 6 janvier 1876 : « Il y a deux sortes de renonciation à usufruit : la réunion extinctive , celle qui se produit lorsque le légataire d'un usufruit , avant d'avoir accepté la libéralité, déclare y renoncer ; et la réunion translative qui s'opère lorsqu'aprôs avoir accepté , l'usufruitier renonce à tout l'usufruit ou à une portion seulement de cet usufruit. Dans le premier cas , il n'y a pas une réunion proprement dite puisqu'il n'y a pas eu démembrement > dans le second , au contraire , il s'opère une mutation. »

nonciation pure et simple. Sans ajouter qu'elle est faite au profit du nu-propriétaire. Mais cette addition n'est qu'inutile et n'a pas pour effet d'altérer la nature de la renonciation. Pour bien se rendre compte des différentes espèces de renonciation , il faut se reporter à l'art. 780 du Code civil, où les distinctions sont indiquées avec une grande précision de doctrine.

4L1.B. Lorsque la renonciation n'est soumise qu'au droit fixe, la régie élève la prétention de percevoir le droit de transcription par les motifs suivants : \ • il y a mutation ; 2° si le droit de mutation n'est pas exigé , c'est en vertu d'une dispense formelle qui ne doit pas être étendue ; 3° c'est un acte de nature à être transcrit, la transcription offrant de l'utilité au point de vue de la purge des hypothèques. Mais cette prétention est, avec raison, condamnée par la jurisprudence. En effet, le droit de transcription ne doit pas ôtre ajouté au droit Axe; il est dans l'esprit de la loi qu'on l'ajoute seulement au droit principal et proportionnel de mutation i.

Le législateur a réglé spécialement le cas où l'usufruit est constitué par la réserve que fait à son profit le vendeur d'un immeuble. L'article 15, n° 16, de la loi du 22 frimaire an VII porte que « si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera éva- « lue à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le « droit sera perçu sur le total ; mais il ne sera dû aucun droit « pour la réunion de la propriété à l'usufruit *. » Pourquoi cette disposition rigoureuse? Pourquoi exiger un droit supérieur à celui qu'il y aurait à percevoir sur l'acte, d'après le prix qui s'y trouve mentionné? Le législateur a craint que les parties, en cisaillant la propriété, ne trouvassent un moyen facile de frauder

1 Arrêt de la Cour de cassation , du 5 février 1850.

2 « Lorsque la réunion de l'usufruit à la propriété s'opère par un acte de « cession , et que le prix soit supérieur à l'évaluation qui en aura été faite « dans l'acte portant translation de la propriété , il est du un droit par sup- « plément sur ce qui se trouvera excéder cette évaluation. » De ce que le droit est dû par supplément , MM. Championnière et Rigaud concluent qu'il faut appliquer le tarif en vigueur au moment de l'acte. Traité , n° 3516. M. Gab. Demante, 3e édition, t. I, p. 391, est en désaccord avec MM. Championnière et Rigaud , mais seulement sur les motifs.

de l'enregistrement. 327

le fisc. Le propriétaire aurait vendu avec réserve d'usufruit, en payant le droit de mutation sur le prix de la nue-propriété ; il aurait en même temps consenti une contre-lettre pour promettre la renonciation ultérieure, et plus tard en exécution de la contrelettre, fait une renonciation pure et simple moyennant le droit fixe. L'article 15, n° 16, a été fait pour prévenir cette fraude, mais cette disposition n'est relative qu'aux ventes avec réserve d'usufruit, et ne s'applique pas aux autres modes de constitution de la jouissance , les mêmes dangers n'étant pas à craindre. Ainsi lorsque le propriétaire, séparant la nue-propriété de la jouissance , vend les deux objets à deux acquéreurs distincts, l'usufruit et la nue-propriété paient, chacun pour son prix, le droit de S fr. 50 0/0 ; mais la réunion de la jouissance à la propriété ne donne lieu qu'à la perception du droit fixe. Le fisc ne perd rien puisqu'il a perçu le droit de vente sur la pleine propriété, et s'il l'a reçu en deux fois, il ne l'a pas moins reçu en totalité.

§ 18. — Enregistrement (suite).

Sommaire.

417. Droits d'acte. — Droit proportionnel en matière de baux.