Droit de titre

481. Disposition spéciale aux marchés commerciaux. — Loi du 11 juin 1859, ar-

ticles 22-24.

417. Droits proportionnels. — Droits d'acte. — Louage. — La loi du 22 frimaire an VII fait une distinction entre les baux qui ont une durée limitée c'est-à-dire ceux qui sont faits pour un temps déterminé et les baux dont la durée est illimitée , c'est-à-dire ceux qui sont faits sans assignation de durée. Les baux à loyer ou à ferme des biens meubles ou immeubles , les baux de pâturage et de nourriture d'animaux , les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux et les baux ou conventions pour nourriture de personnes paient, lorsque leur durée est limitée, un droit proportionnel de 20 c. par 100 fr. sur le prix de toutes les années cumulées.

Le paiement du droit de 0 fr. 20 sur le total des années a été atténué par la loi du 23 août 1871, art. 11. a Si le bail est de plus de trois ans et si les parties le requièrent, le montant du droit pourra être fractionné en autant de paiements égaux qu'il y aura de périodes triennales dans la durée du bail. » Cet adoucissement n'est pas de droit; il n'est accordé que si les parties le requièrent et, à défaut, le droit est perçu sur le total des années cumulées.

La durée du bail est-elle illimitée , il est impossible de faire un total en cumulant les années. Aussi la loi soumet-elle ces baux au droit de 2 fr. par 100 fr. et porte-t-elle le droit à 4 fr. par 100 fr. sur les baux à rente perpétuelle de biens immeubles. Le capital sur lequel est assis le droit proportionnel de 2 ou 4 fr. p. 100, est formé en multipliant par 23 pour les biens ruraux, et par 20 pour les autres le prix annuel et les charges. Si le bail illimité était consenti moyennant une rente viagère, on ne multiplierait que par 10 au lieu de multiplier par 20 et par 12 1/2, au lieu de 25. Lorsque le prix du bail n'est pas stipulé en argent, mais en nature, par exemple pour une certaine quantité de denrées , on l'évalue d'après les mercuriales du can-

ton à l'époque de l'acte. Enfin si les fruits ne peuvent pas être estimés d'après les mercuriales , les parties font une déclaration qui sert de base à la perception1.

418. Les baux à rente perpétuelle étaient fréquents dans l'ancien droit sous différents noms, et comme ils équivalente translation de propriété , on les avait soumis aux droits de mutation par analogie des ventes. C'est pour cela que la loi de frimaire les taxe à raison de 4 p. 100 comme les actes translatifs à titre onéreux. L'application de cette disposition présente une difficulté à cause de la loi du 29 décembre 1790, qui prohibe pour l'avenir les baux perpétuels. « Il est défendu de plus à t avenir dit l'art. lor, § 2, de cette loi, de créer aucune redevance foncière non remboursable , sans préjudice des baux à rente ou emphytéoses et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée , et pourront être faits à r avenir pour quatre-vingt-dixneuf ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie, même sur plusieurs têtes , à la charge qu'elles n'excéderont pas le nombre de trois. » Puisque cette loi, qui est toujours en vigueur, n'autorise pas les baux perpétuels , comment se fait-il que la loi du 22 frimaire an VII les taxe spécialement à 4 p. 100. Les baux perpétuels qui avaient été conclus avant la loi du 29 décembre 1790 ont pu être continués en vertu de la non-rétroactivité des lois, et les traités qui se feraient actuellement sur ces baux perpétuels , tels que cessions et subrogations, seraient tarifés à 4 p. 100.

Il ne faut pas confondre les baux à rente perpétuelle avec les baux à durée illimitée. Les premiers sont translatifs de propriété, de nature à être transcrits et passibles conséquemment du droit de mutation et de transcription (4 + 1,50 0/0). De plus, comme il est dû un droit de mutation et non un simple droit d'acte, l'administration a le droit d'expertise pour contrôler l'exactitude des déclarations contenues dans l'acte. Au contraire , pour les baux à durée illimitée , il n'y a lieu ni à droit de trans-

1 V. les art. 1 de la loi du 16 juin 1824 ; 69, § 1, nM 1 et 2; § 2, n» 5 ; § 3, n° 2 de la loi du 22 frimaire an VII ; art. 8 et 9 de la loi du 27 ventôse an IX; art. 69, § 5, n° 2; art. 69, § 7, n° 2; art. 14, n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII, et art. 75 de la loi du 15 mai 1818.

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cription si la formalité de la transcription n'est pas requise , ni à expertise pour contrôler les déclarations des parties dans l'acte.

4:1.9. Le bail à vie, dont parle la loi du 29 décembre 1790, était fort usité dans l'ancien droit. Il est , au contraire peu pratiqué actuellement, quoique cependant il y en ait encore des exemples. C'est l'abandon d'une propriété en jouissance pendant la vie d'une ou de plusieurs personnes, à la charge de payer une redevance. Il ne faut pas confondre ce bail avec l'usufruit, parce que le bail à vie ne crée que des rapports d'obligation personnels et ne constitue pas un droit réel susceptible d'hypothèque comme l'usufruit. Aussi est-il, au point de vue fiscal, traité comme un bail et non comme un acte constitutif de droit réel.

Les baux à vie sont à la vérité soumis au droit proportionnel de 4 p. 100, mais le capital sur lequel ce droit est exigible n'est formé qu'en multipliant la rente par 10 ou 12 1/2, tandis que dans les baux à durée illimitée la multiplication se fait par 20 ou 25. Quoique le tarif soit le même, cependant l'impôt n'est que de moitié , parce que l'assiette de l'impôt n'est pas aussi étendue dans le bail à vie que dans le bail perpétuel.

4LSO. L'emphytéose perpétuelle est abrogée pour l'avenir par la loi du 29 décembre 1790, et il n'est plus permis que de faire des emphytéoses temporaires, dont la durée ne peut pas excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. Les emphytéoses perpétuelles , en vertu d'anciens contrats, sont des titres de propriété auxquels s'appliquent toutes les règles précédemment développées sur les actes translatifs de propriété. Quant aux emphytéoses temporaires, on se demande sur quelle base le droit sera perçu? Si c'est un louage à durée limitée, on n'exigera que 20 cent, pour 100 fr. sur le total des années; si c'est autre chose qu'un bail, s'il y a constitution d'un droit réel, immobilier et susceptible d'hypothèque , il faudra percevoir le droit de mutation immobilière à titre onéreux, augmenté du droit de transcription. La jurisprudence de la Cour de cassation, établie par plusieurs arrêts1, considère l'emphytéose comme un droit réel, immobi-

1 C. cass., arr. des 17 novembre 1852 et 26 juillet 1853.

lier, susceptible d'hypothèque1, et cette jurisprudence , aujourd'hui constante , entraîne, au point de vue fiscal , la perception d'un droit de mutation à titre onéreux (5j fr. 50 c. p. 100) , au lieu du droit de bail fixé à 20 cent. p. 400*. D'un autre côté, comme l'emphytéose temporaire est transmissible aux héritiers, elle ne peut pas être assimilée à l'usufruit qui s'éteint par le décès de l'usufruitier. Comment donc le droit serait-il liquidé? Multiplication par 20 et 25 ou par 10 et 12 1/2? L'estimation par la multiplication n'est applicable que dans les cas déterminés par la loi et l'emphytéose temporaire ne rentre dans aucun de ces cas : « Il faut donc, dit M. Demante, à défaut d'évaluation légale , recourir à la déclaration estimative des parties (L. frimaire an VII , art. 16). Tel est le système qui tend à prévaloir aujourd'hui post magnas varietates* ».

4SI.. Les cessions, sous-baux, subrogations et rétrocessions sont soumis au même droit que le bail originaire (art. 69, § 3, n° 2, de la loi du 22 frimaire an VII). Cette disposition, faite pour les baux à durée limitée , n'a pas été répétée pour les baux à durée illimitée ou à vie. Il est évident cependant que les sous-baux et cessions de baux sont des baux, et qu'ils peuvent être imposés en vertu de la disposition générale qui frappe les baux à durée illimitée d'un droit de 4 p. 100. Quant aux rétrocessions, les règles d'interprétation juridique ne nous paraissent pas autoriser l'extension. II est, en effet, contraire aux principes que la rétrocession du bail soit considérée comme un bail; car le bailleur ne peut pas être locataire de ce qui lui appartient. La

1 La doctrine de la Cour de cassation a été combattue par MM. Valette, Traité des privilèges et hypothèques, p. 191; Demolombe, t. IX, n°49ii Paul Pont, Revue critique, t. IV, p. 18; Gab. Demante, t. I, p. 335.

1 La Régie a d'abord traité l'emphytéose comme bail et Ta imposé à 20 centimes par 100 fr. Elle a plus tard exigé le droit de transcription et ensuite celui de mutation. Instruction générale, 1166, § 17 et 1282, § 1. — Quels sont les caractères distinctifs de l'emphytéose? Ce sont : 1° la longue durée ; 2° la modicité de la redevance ; 3° le droit de jouir et disposer conféré au preneur; 4° le but d'amélioration poursuivi par le bailleur, intention qui se manifeste par l'obligation imposée au preneur de construire, défricher, etc. — V. Naquet, t. I, p. 254.

* Gab. Demante, 3° édit., t. I, p. 430.

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rétrocession ne peut être ici qu'une renonciation et n'est pas comme en matière de vente , une reconstitution du droit qui avait été transmis1. A la vérité, la loi fiscale parle de rétrocession de baux; mais cette opération peut avoir lieu lorsqu'un preneur, après avoir cédé son bail , traite de la rétrocession par le deuxième preneur. En ce cas , il y a encore bail , ce qui est inadmissible si on suppose que le locataire rend la chose au propriétaire . La Régie admet aujourd'hui que la rétrocession du bail au propriétaire ne donne lieu qu'au droit fixe*.

488. Il y a deux opérations qui présentent de l'analogie, Tune avec fermage, l'autre avec le loyer des maisons, et qui, quoique différents dans le fond, pourraient être confondus avec le louage. Ainsi la vente des récoltes ou fruits ressemble au fermage, et cependant il y a plusieurs différences entre les deux actes, car : 1° la vente ne confère le droit à l'acquéreur que sur les fruits, tandis que le fermage donne au preneur un droit à se servir de la chose affermée. 2° La perte fortuite des fruits vendus est supportée par l'acquéreur , tandis que la perte fortuite des récoltes sur la ferme est à la charge du bailleur. 3° Au point de vue fiscal , la vente des fruits supporte un droit proportionnel de 2 p. 100, tarif des ventes mobilières, et le bail à durée limitée ne paie que 20 cent. p. 100. Il serait possible cependant, au moyen de clauses accidentelles, de rapprocher ces deux contrats , et le tarif du bail étant moins élevé de dissimuler une vente de fruits sous le nom du bail. Les tribunaux examineront, d'après les faits de la cause, ce que les parties ont voulu faire , et appliqueront le tarif suivant la nature de l'acte, quelle que soit la qualification adoptée par les parties8.

1 Un arrêt de la Cour de cassation, du 18 janvier 1825 , considère cependant comme constant que le droit de 4 p . 100 est applicable auz rétrocessions de baux à durée illimitée.

2 Gab. Demante, 3e édit. , t I, p. 416. Solutions des 14 novembre — 4 décembre 1871 — 30 juillet 1872. Il résulte de ces solutions : 1° qu'en cas de fractionnement par périodes du bail , le droit n'est pas dû sur les périodes non encore écbues ; 2° que la résiliation ne donne lieu qu'au droit fixe.

3 En ce qui concerne le bail des mines, minières et tourbières, la Cour de cassation décide qu'il ne peut être qu'une vente de fruits et non un louage. Elle en donne pour motif que l'exploitation épuise le fonds , tandis que le

488. Une opération qui est souvent jointe, par des clauses accessoires, au bail à ferme , c'est l'obligation par le preneur de construire sur le sol. Voici les deux combinaisons qui peuvent s'offrir , et cette distinction est importante pour la perception du droit proportionnel : 1° Le preneur s'engage à construire, et il est convenu qu'en fin de bail la propriété entière appartiendra au bailleur, sans aucune indemnité. L'obligation de construire est une charge du bail , charge dont l'évaluation est ajoutée à la redevance pour former le capital sur lequel sera perçu le droit de 20 cent. p. 100. 2° S'il était convenu qu'à la fin du bail, le bailleur deviendra propriétaire sur le prix qui sera fixé après expertise, le preneur serait propriétaire des constructions sous condition résolutoire, et le bailleur propriétaire sous condition suspensive. A la fin du bail, il y aurait une vente qui donnerait lieu à la perception du droit proportionnel de 5 fr. 50 c. p. 100. Aussi, en ce cas, l'obligation de construire ne serait pas , comme une charge , ajoutée au prix du bail pour asseoir le droit de 20 cent, par 100 fr.; puisque la construction donnera plus tard lieu à une mutation de propriété immobilière '.

484. Remarquons, en terminant, que le droit de bail n'est qu'un droit d'acte. Il n'est donc exigible qu'autant que l'enregistrement en est requis par la partie, et il n'appartient pas à la régie de rechercher les conventions de louage non déclarées, comme elle peut le faire pour les mutations secrètes. Cette proposition a cependant été fort restreinte par la loi du 23 août 1871, article 11, qui soumet à l'enregistrement les locations verbales d'immeubles, et donne à l'administration le droit de rechercher ces locations dans le cas où elles ne seraient pas déclarées. Cette innovation ne s'applique cependant qu'à titre exceptionnel et, par conséquent, elle laisse subsister le principe. Ainsi l'obligation de déclarer ne s'applique pas : 1° aux locations d'appartements garnis; 2° aux baux à colonage partiaire; 3° aux baux

bail suppose un fruit périodique dont l'extraction n'épuise pas le fonds. C. cass., Ch. civ., arr. des 17 janvier 1844, 26 janvier 1847, 6 mars 1855, et Ch. req., 28 janvier 1857. — V. contra, Troplong, Louage, n° 93, et Lebon, Revue critique, 1855, t. VI, p. 432; Demante, 3e édit., 1. 1, p. 424. 1 C. cass., 24 novembre 1869 et 15 nov. 1875. Trib. Seine, 12 août 1876.

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dont la durée est inférieure à trois années ; et dont le prix n'excède pas 100 fr. — Cependant, si le bailleur faisait plusieurs baux verbaux excédant cette somme, il serait tenu d'en faire la déclaration. Au reste, la déclaration est toujours à la charge du bailleur, sauf son recours contre les locataires (art. 6 de la loi du 28 février 1872).

4*5. En cas de résolution prononcée pour défaut de paiement du prix, y a-t-il lieu d'exiger un droit proportionnel de bail sur le jugement qui prononce la résolution? L'administration a soutenu que ce droit est exigible, puisque la rétrocession de bail est imposée au droit proportionnel , et qu'il serait aisé, si le jugement était affranchi de ce droit, de dissimuler une rétrocession au moyen d'un procès fictif. Nous avons vu plus haut qu'elle avait abandonné sa doctrine relativement aux rétrocessions volontaires.

4*G. Louage d'ouvrage. — Le droit civil distingue le louage de services, l'entreprise ou marché de travaux et le louage pour le transport. Nous ne trouvons dans la loi fiscale aucune disposition qui soit particulière au louage de services. Quant aux marchés de travaux, l'article 69, § 3, n° 1, établit un droit proportionnel del p. 100 sur « les adjudications au rabais

« et marchés pour constructions , réparations et entretien,

« et tous autres objets mobiliers susceptibles d'estimation faits « entre particuliers, qui ne contiendront ni vente ni promesse « de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobi- « liers. »

La loi dit « faits entre particuliers, » parce que les marchés administratifs sont au nombre des actes dispensés. Elle exige aussi que l'acte ne contienne ni vente ni promesse de fournir des marchandises. Autrement il y aurait lieu de percevoir le droit de vente mobilière ou 2 p. 100, au lieu du droit spécial de 1 p. 100.

48 Y. Il y a entre le louage de services et le marché, une grande différence qui est bien exprimée par les mots ouvrier et entrepreneur1. L'entrepreneur est indépendant, et n'est tenu

1 En droit romain , locatio operis et locatio operarum.

que de se conformer aux termes et conditions de son contrat. Au contraire, celui qui loue ses services est dans la dépendance du maître qui a le droit de lui donner des ordres et de changer ses résolutions. La disposition ci-dessus ne s'applique textuellement qu'aux marchés et uon au louage de services. Aussi quelques écrivains ont-ils proposé de n'appliquer à ces derniers que le droit fixe auquel sont sujets tous les actes civils innomès. Dans la pratique, on les considère comme des marchés, sujets au droit proportionnel de 1 p. 100. Au reste, si le louage de services ne rentrait pas dans la catégorie des marchés , il faudrait percevoir le droit de 1 p. 100, en vertu du principe qui établit ce droit proportionnel sur tous les actes contenant obligation. C'est aussi le droit d'obligation qui serait exigible sur les stipulations de services intellectuels. Même dans le système de ceux qui admettent qu'en ce cas il n'y a pas de louage, mais mandat, on ne peut point contester qu'il n'y ait obligation et, par conséquent , lieu à percevoir le droit proportionnel de 1 p. 100.

488. Les entreprises de voitures étant soumises à d'autres contributions indirectes, la loi du 22 frimaire an VII n'exige que le droit fixe sur le louage de transport. Les lettres de voiture paient un droit fixe de 4 fr. 50 *, et ce droit est porté à 3 fr. pour les connaissements et les reconnaissances de chargement8. Il n'est dû qu'un droit fixe pour les lettres de voiture et connaissements , alors même que ces titres portent des obligations de sommes ou de valeurs. C'est une faveur que le législateur accorde à l'industrie des entreprises de transport.

489. Les devis pour les marchés de travaux ne paient qu'un droit fixe de 3 francs, à la condition de ne contenir ni obligation de sommes ou de valeur ni libération*. S'il y avait obligation ou quittance, on percevrait le droit proportionnel de 1 p. 100 ou de 50 cent. p. 100.

430. La cession d'un marché est, comme le marché luimême, taxée à 1 p. 100, mais il ne peut pas y avoir en cette

1 Loi du 18 mai 1850, art. 8 et loi du 28 février 1872, art. 4.

2 Loi du 28 avril 1816, art. 44, n° 6 et loi du 28 février 1872, art. 4.

3 Loi du 18 mai 1850, art. 8.

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matière de rétrocession. La notion de rétrocession implique l'idée d'une translation de propriété ou de jouissance. Or, dans le cas de marché il n'y a pas translation, et le résiliement ne peut être qu'une renonciation. Aussi n'y a-t-il pas rétrocession, alors même que le résiliement n'aurait lieu qu'après vingtquatre heures.

Par une disposition de faveur pour les ouvriers, la loi du 22 février 1851, art. 1, ne soumet les contrats d'apprentissage qu'au droit fixe de 1 fr., alors même qu'ils contiennent des obligations de sommes ou valeurs ou des quittances.

481. Baux de nourriture. — Pour les baux et conventions de nourriture, l'article 1 de la loi du 16 janvier 1824 fait une distinction entre les baux de nourriture à durée limitée et les baux à durée illimitée. Dans le premier cas, on perçoit 20 cent, pour 100 sur le capital formé par l'addition de toutes les annuités. Si le bail de nourriture est illimité , le droit proportionnel est de 2 pour 100, et l'on forme le capital qui doit servir d'assiette en multipliant la redevance par 10 ' (Décision du ministre des finances du 12 septembre 1809).

43 V. En quoi le bail de nourriture se distingue-t-il de la pension viagère? Dans un bail de nourriture, une personne s'engage, moyennant une somme ou une prestation périodique, à fournir à une autre tout ce qui lui est nécessaire pour la subsistance. Les fournitures sont données dans l'état de préparation qui est nécessaire pour la consommation. Au contraire, dans la pension viagère, le bailleur fournit de l'argent ou des denrées, et c'est le preneur qui pourvoit à son entretien. Il dispose de l'argent ou des denrées comme il l'entend et, s'il le veut, il les place ou les aliène au lieu de les consommer.

Les pensions viagères sont taxées au droit de 20 cent. p. 100, au denier 10 de la pension stipulée9. Que si la pension est

1 M. Dalloz décide qu'il faut multiplier par 20 (n° 20 i 3 du mot Enregistrement au Répert. général). — L'administration applique par analogie, dans ce cas, l'article 14, n° 9, de la loi du 22 frimaire an VII.

* Décision de l'administration, du 12 septembre 1809, et article 450 de l'instruction générale.

simplement une liquidation de la dette d'aliments que la loi établit entre certaines personnes (art. 205 et suiv. C. civ.), il n'y a pas d'acte portant obligation, et l'on ne perçoit que le droit fixe de 3 fr. Il faut en ce cas, pour ne pas payer au delà du droit fixe, que les parties déclarent que leur convention n'est que la liquidation d'une obligation légale ; sinon le droit proportionnel de 20 cent. p. 100 serait exigé.

433. La dot des religieuses n'est pas un apport social, les communautés n'étant point considérées comme des sociétés civiles. C'est un bail de nourriture qui doit être tarifé suivant la règle que nous venons d'expliquer1.

434. Baux de pâturage. — Les baux de pâturage, de nourriture d'animaux et les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux, quand ils sont faits pour une durée limitée, sont taxés à 20 cent, par 100 fr. Le droit est perçu sur le prix exprimé dans l'acte ou, à défaut, d'après une estimation qui sera faite du bétail (art. 1 de la loi du 16 juin 1824 combiné avec l'article 79, § 2, de la loi du 22 frimaire an VII). S'il n'y a pas de durée fixée pour le bail, la loi ne dit pas quel tarif il y aura lieu d'appliquer; mais l'article 1815 C. civ. rend cette distinction inutile, puisqu'il établit la présomption que le bail à cheptel est censé fait pour trois ans, lorsque sa durée n'a pas été fixée expressément par une convention8.

1 C. cas s., Gh. civ., rej. du 7 novembre 1855. La Cour, dans cet arrêt, se borne à dire que la dot des religieuses présente la plus grande affinité avec le bail de nourriture. L'affinité, en admettant qu'elle existât, ne suffirait pas pour rendre le droit exigible; il faut, pour justifier cette conclusion, dire que ce n'est qu'un bail de nourriture. C'est l'observation que fait M. Demante en ajoutant : « Ces précautions oratoires conviennent mal au style des arrêts » (t. I, p. 450).

9 Le cheptel a moitié est une société (art. 1818 C. civ.) et non un bail; car le preneur, fournissant une partie des animaux, ne peut pas prendre à bail sa propre chose. Aussi MM. Championnière et Rigaud (n° 3143) soutiennent-ils qu'il faut appliquer le tarif des sociétés , et non le tarif du bail de pâturage. Mais le texte de la loi de 1824, pas plus que celui de la loi du 22 frimaire an VII , ne distingue, au point de vue fiscal, entre les différentes espèces de cheptel.

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435. Antichrèse1. — L'antichrèse est le seul engagement d'immeubles qui soit reconnu par le Code civil. C'est l'unique contrat, par conséquent, auquel s'applique l'article 69, § 5, n° 5, qui taxe à 2 fr. par 100 fr. les engagements de biens immeubles. Si la loi fiscale a employé cette dénomination générique, au lieu de prendre le mot plus limité et plus précis d'antichrèse, c'est que l'ancien droit reconnaissait plusieurs espèces d'engagements d'immeubles, tandis que le Code civil n'en reconnaît qu'un seul. Or, la loi fiscale est antérieure au Code

43G. Quant à la formation du capital sur lequel la taxe est exigible , on s'en tient « aux prix et sommes pour lesquels les engagements sont faits » (Art. 15, n° 5, de la loi du 22 frimaire an VII). Si la valeur des immeubles engagés n'a pas été prise pour base, c'est que l'antichrèse n'est pas un contrat translatif de propriété, que les parties ne peuvent pas convenir qu'à défaut de paiement le créancier gagiste sera propriétaire de l'immeuble (art. 2088 C. civ.). D'un autre côté, l'antichrèse étant consentie pour la sûreté d'une créance, le législateur a pensé que la valeur de l'immeuble sera presque toujours supérieure aux sommes garanties. Il pourrait arriver cependant, — et l'on en a vu quelques exemples dans la pratique, — que la valeur de l'immeuble fût au-dessous des sommes engagées. Mais la loi est conçue en termes généraux, et, même dans ce cas , il faudrait appliquer le droit de 2 fr. p. 100 sur le total des sommes garanties*.

437. Le tarif du bail et celui de l'antichrèse diffèrent assez pour qu'il y eût intérêt à dissimuler un des deux contrats sous

1 Par l'antichrèse le créancier reçoit un immeuble dont les revenus lui appartiennent en totalité mais à la charge de les imputer sur les intérêts de sa créance et ensuite sur le capital. A moins de convention contraire, l'antichrésiste conserve la jouissance de l'immeuble jusqu'à parfaite libération du débiteur.

* Dans une espèce où il s'agissait d'un mmeuble valant 1,200 fr. donné à antichrèse pour une somme de 6,222 fr., le ministre des finances a décidé que la perception serait faite sur la valeur de l'immeuble. C'était très équitable, et le ministre a pu le décider motu proprio , certain que l'équité de la

les apparences de l'autre. Il importe donc d'établir une règle qui permette de ne pas confondre le louage avec l'antichrèse. Ce qui les distingue , c'est que dans le bail chacune des parties est liée jusqu'à la fin du terme, et qu'elles ne peuvent se dégager que d'un commun accord , tandis que dans l'antichrèse le débiteur a le moyen, en remboursant la créance, de faire cesser l'engagement de l'immeuble '

438. Le droit de 2 fr. par 100 fr. étant exigible sur les sommes pour lesquelles rengagement est fait, les intérêts ne sont pas compris dans la liquidation du droit. On n'en tiendrait compte que si l'engagement avait été fait spécialement pour la garantie du paiement des intérêts. On ajouterait , en ce cas , les annuités à courir jusqu'à l'exigibilité du capital. Si le paiement n'était pas fait à l'échéance, l'engagement continuerait en vertu d'un consentement tacite (art. 2087 C. civ.); mais cet accord ne donnerait pas lieu à la perception d'un droit supplémentaire, parce que le droit en matière d'antichrèse est un droit d'acte, qui n'est exigible que si un acte écrit est représenté au receveur de l'enregistrement2.

43». Obligations. — Sont taxés à raison de 1 fr. pour 100 fr. :

« Les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de compte, billets, mandats ; les transports, cessions et délégations de créance à terme ; les délégations de prix stipulées dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans un délai prescrit, s'il est justifié d'un titre précédemment

mesure dégagerait sa responsabilité ; mais cette décision bienveillante était contraire au texte de l'article 15 , n° 5, de la loi du 22 frimaire an VII. Décision du ministre des finances du 3 novembre 1820. — V. G. Demante, U I, p. 460 (3« édit.).

1 D'après l'art. 2088 C. civ., le créancier ne devient pas propriétaire de l'immeuble engagé , faute de paiement du prix. Toute clause contraire est nulle, et le créancier n'a que le droit de faire exproprier l'immeuble avec les formalités de justice.

2 Demante, 3e édit., t. I, p. 461.

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enregistré ; les reconnaissances, celles de dépôt des sommes chez les particuliers, et tous autres actes ou écrits qui contiendront obligations de sommes, sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles non enregistrée» (Art, 69, § 3, n. 3, loi du 22 frimaire an VII). Ce droit avait été réduit de moitié par la loi du 7 août 1850 ; mais l'ancien tarif a été rétabli depuis par la loi du 5 mai 1835 (art. 15). Quant à la liquidation du droit, l'art. 14, n° 2, porte que le droit est exigible sur « le capital exprimé dans l'acte et qui en fait « V objet. »

L'obligation de sommes vient ordinairement du prêt : mais ce n'est pas la source unique , et tout acte portant obligation de sommes donne lieu au droit proportionnel de 1 fr. p. 100 fr. La loi exige : i° que cette obligation ne soit pas une libéralité, sans quoi il faudrait appliquer le tarif des donations , et 2° qu'elle ne contienne pas de transmission de meubles ou d'immeubles, auquel cas il y aurait lieu d'appliquer les droits de mutation à titre onéreux.

440. Pour que le droit proportionnel d'obligation soit exigible, suffit-il qu'il y ait promesse de prêter, ou faut-il qu'il y ait obligation actuelle? La promesse de prêter contient, à la vérité , un engagement immédiat à la charge du promettant ; mais c'est une obligation de faire qui se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution (art. 1142 C. civ.). Il n'y a obligation de sommes qu'après la réalisation du prêt. L'emprunteur n'est donc, au moment de la promesse de prêter, que débiteur sous condition suspensive. Aussi le droit proportionnel n'est-il pas dû au moment de l'acte portant promesse de prêt, mais seulement lorsque le prêt est effectué1. Sur la promesse de prêt, il n'y a lieu d'exiger qu'un droit fixe. C'est ce que le ministre des finances a décidé pour l'enregistrement des prêts faits par le Crédit fon-

1 Gomment la réalisation du prêt sera-t-elle établie? L'administration ne peut pas rechercher ce fait tant qull est tenu secret par les parties , puisque le droit d'obligation n'est qu'un droit d'acte. Mais la preuve peut être puisée dans tout acte émané de la partie , et porté à la connaissance de la régie par la présentation d'un titre à l'enregistrement. Elle résulterait notamment dénonciations constatant des délégations consenties au crédité , en vertu des-

cier. Cette compagnie consent aux emprunteurs : 1° un prêt conditionnel, en vertu duquel une inscription est prise; 2° un prêt définitif, avec tradition des valeurs , après la purge des hypothèques. Si le prêt définitif n'a pas lieu, l'inscription de l'hypothèque est annulée , et s'il est réalisé , il est garanti par l'inscription prise en vertu de l'acte de prêt conditionnel. D'après la décision du ministre des finances, en date du 20 août 1852, et une pratique conforme à cette décision , l'administration de l'enregistrement perçoit.

1° Un droit fixe sur la promesse de prêter ou prêt conditionnel;.

2° Sur le prêt définitif, i fr. par 100 fr.;

3° En cas de réalisation du prêt, le droit fixe n'est pas imputable sur le droit proportionnel.

La régie a décidé que les sociétés libres de Crédit foncier seraient traitées comme Je Crédit foncier *.

La solution qui a été adoptée pour les prêts du Crédit foncier est encore suivie , bien que les droits aient été modifiés en matière d'ouverture de crédits par la loi du 23 août 1871, art. 3 :

« Les actes d'ouverture de crédit sont soumis à un droit proportionnel de 0 fr. 50 pour 100 francs. — La réalisation ultérieure du crédit sera assujettie aux droits fixés par les lois en vigueur; mais il sera tenu compte dans la liquidation du montant du droit payé en exécution du § 1er du présent article. — Le droit d'hypothèque fixé à 1 fr. pour 1,000 par l'article 60 de la loi du 28 avril 1816 sera perçu lors de l'inscription des hypothèques garantissant l'ouverture de crédit. »

Entre les opérations du Crédit foncier et V ouverture de crédit, il y a une différence. Dans l'ouverture de crédit, le créditeur seul est obligé, et le crédité est libre de prendre ou de

quelles celui-ci aurait fait des encaissements pour des sommes égales ou supérieures au montant du crédit. G. cass., Gh. civ., arr. du 23 janvier 1867 (D. P. 1867, 1, 164). V. aussi C. cass., Ch. civ., arr. du 26 décembre 1866 (D. P. 1867, 1, 165).

1 Décision du 28 juin 1881. V. les observations sur cette décision de M. Testoud, Revue critique , juin 1883, p. 309.

de l'enregistrement. 343

laisser les sommés mises à sa disposition. Dans les conventions avec le Crédit foncier, les deux parties sont engagées sous condition, Tune à prêter, l'autre à recevoir le prêt, après l'accomplissement des formalités de la purge. Il y a deux obligations sous condition suspensive, et c'est pour cela qu'il n'est perçu qu'un droit fixe avant la réalisation de la condition. — Dans l'ouverture de crédit , l'une [des parties est engagée actuellement.

44fl. Il pourrait arriver que la promesse fût plus précise, par exemple si Tune des parties s'engageait à fournir une somme que r autre partie s'engageait à recevoir et à restituer, après l'avoir touchée. La jurisprudence décide qu'il y a là un véritable prêt « dont le capital est certain , qui doit être fourni intégralece ment , qui est déclaré aliéné, et dont le remboursement est « promis intégralement1. » Aussi le droit est-il exigible immédiatement et avant la tradition des espèces. S'il en était autrement, il serait facile de frauder le fisc. L'inscription hypothécaire serait prise en vertu de la promesse de fournir, qui contient obligation de rembourser. Quant à la numération des espèces, elle serait faite postérieurement et constatée par un acte sous-seing privé qu'on ne présenterait pas à l'enregistrement. Les prêts les plus considérables pourraient ainsi être faits pour un demi-droit, sans que les parties perdissent aucune garantie ni aucun avantage. Au reste, dans les affaires sur lesquelles la jurisprudence a eu à se prononcer, la dissimulation n'était pas douteuse , et le mot promesse avait été employé pour déguiser un véritable contrat de prêt *.

44V. La loi n'a textuellement assujetti au droit proportionnel de 1 fr. pour 100 fr. que les obligations de sommes, sans ajouter, comme elle l'a fait en plus d'une circonstance, le mot valeurs; faut-il conclure de cette différence de rédaction que les obligations de choses en nature ne donnent lieu qu'à un

i Cour cass., arr. du 2 avril 1845 (D. P. 1845, I, 200) et Cour de Besançon , arr. du 8 juin 1853.

* L'acte par lequel une personne donne mandata une autre de reconnaître une dette envers un tiers renferme une reconnaissance de dette passible du droit de 1 p. 100. 4 avril 1865, jugement de Beauvais (D. PM867, III, 48).

droit fixe? La régie perçoit le droit d'obligation sur les valeurs lorsque les valeurs sont devenues la propriété du débiteur. Si la loi ne parle que de sommes, si elle n'ajoute pas le mot valeurs, il n'y a rien à conclure de cette rédaction, car elle établit le droit de quittance de 0 fr. SO pour cent des sommes ou valeurs. Or la quittance est corrélative à l'obligation, et si le droit de libération est dû pour les valeurs, c'est que le droit d'obligation était dû aussi. Mais il en serait autrement dans les cas où les valeurs dues et restituables ne seraient pas devenues la propriété du débiteur1.

Ainsi l'obligation de restituer par le commodataire ne doit être imposée qu'au droit fixe. Il est vrai que, s'il ne restitue pas , l'emprunteur à usage sera condamné à des dommagesintérêts ; mais l'obligation de payer des dommages-intérêts est éventuelle, et il y aura lieu de ce chef à payer un droit proportionnel sur le jugement portant condamnation.

Nous aurions décidé de même pour le remplacement militaire à l'époque où il était autorisé par la loi. De la part du remplacé , il y a obligation de sommes , et partant droit proportionnel de 1 fr. pour 100 fr. Mais si le prix du remplacement est payé comptant , il n'y a de la part du remplaçant qu'une obligation de faire. Il est vrai qu'il y a obligation éventuelle de dommages-intérêts, en cas d'inexécution; mais une obligation sous condition suspensive ne donne pas lieu à un droit proportionnel immédiat8. La question n'a plus qu'un intérêt théorique,

1 Naquet, t. II, p. 6, n° 534. — Garnier, Répertoire général, n<>B 11,

1 La Cour de cassation a cependant décidé, par arrêt du 12 mai 1847 , qu'il y avait obligation de somme de la part du remplaçant. Ainsi , d'après la doctrine de cet arrêt, si le prix a été payé* comptant par le remplacé, on percevait 1 p. 100 sur l'obligation du remplaçant. Il est cependant impossible de voir dans L'obligation du remplaçant autre chose qu'une obligation de faire. Sans doute , le remplaçant sera tenu , en cas d'inexécution, de payer des dommages-intérêts , et le prix du remplacement qu'il a reçu sera un des éléments de l'indemnité; mais il en est ainsi de toutes les obligations de faire; le débiteur n'est d'ailleurs tenu de dommages-intérêts que par suite de l'inexécution et en vertu du jugement qui le condamnera. Naquet, t. II , n" 539, 540.

de l'enregistrement. 348

u 27 juillet 1872 sur le recrutement ayant interdit le 3ment et rendu le service obligatoire pour tous. Le dépôt d'effets mobiliers, restituables en nature, ne \i qu'au droit fixe de 3 francs comme acte civil innomé. as où il est fait entre les mains d'un officier public, ce xigible en vertu de l'art. 68, § 1 , n° 27 (modifié par 816 , art. 43 , n° 11). Dans les deux cas, le droit fixe r. Mais dans le premier cas, le droit est perçu en rif spécial sur le dépôt, tandis que dans le second on tarif général des actes innomés.

dépôt de sommes ou dépôt irrégulier, la loi dis- ^oi-il confié à un particulier, le dépôt de sommes donne lieu au droit proportionnel de 1 p. 100. Est-il confié à un officier public, le dépôt est taxé au droit fixe. Cette différence a été faite en vue de prévenir la fraude. Il aurait été facile de dissimuler une obligation de sommes sous la forme d'un dépôt et d'éviter ainsi le droit proportionnel, si l'on n'avait exigé qu'un droit fixe pour les dépôts de sommes chez les particuliers.

A4Hr. Les arrêtés de compte rendent exigible le droit proportionnel de 1 p. 100 pour toutes les sommes portées au reliquat soit contre le rendant, soit contre l'oyant1. Le compte lui-même n'est pas tarifé à 1 p. 100, parce qu'il se compose d'une série d'articles qui se compensent et s'annulent réciproquement. Aussi l'arrêté de compte, lorsqu'il y a balance exacte, ne donne-t-il lieu qu'à la perception d'un droit fixe. C'est seulement sur l'obligation de sommes qui résulte de l'arrêté fixant le reliquat qu'est exigible le droit proportionnel. Il est vrai que ce règlement n'est qu'une reconnaissance en exécution d'actes antérieurs, et qu'il n'est pas dû de droit proportionnel toutes les fois que la reconnaissance est faite en exécution d'un acte antérieur enregistré. Mais il faut remarquer que l'arrêté de compte opère novation, et qu'il y a là, par conséquent, un fait obligatoire nouveau. Ainsi, par exemple, lorsque le tuteur rend son compte , quoiqu'il procède en vertu d'un mandat lé-

1 Cass., Req., arr. du 21 février 1883 (D. P. 1883, 1, 399).

gai, l'arrêté produit une novation; car l'action en paiement du reliquat ne se prescrit pas par dix ans comme se prescrirait l'action en reddition de compte1.

445. L'énonciation de faits obligatoires ne donne lieu à la perception du droit proportionnel qu'à l'égard des personnes qui ont été parties dans l'acte8.

Lorsque après un décès ou une faillite , les héritiers ou les syndics présentent à l'enregistrement une liasse de papiers, parmi lesquels se trouve un billet signé du défunt ou du failli, et portant promesse de payer, aucun droit proportionnel n'est exigible sur ce billet. En effet , puisqu'il est en la possession du signataire, de deux choses l'une : ou il n'y a jamais eu obligation, ou au moins un fait de libération est intervenu.

446. Les billets qui ne contiennent pas la mention du bon et de Y approuvé (art. 1326 C. civ.) donnent-ils lieu à la perception d'un droit proportionnel de i p. 100? Oui, caria régie, pas plus que les autres tiers , n'est tenue de faire vérifier l'écriture du signataire. Quoiqu'il n'y ait ni bon ni approuvé, l'écrit est censé être l'œuvre de celui qui l'a souscrit, et la régie peut exiger les droits suivant le contenu de l'acte qu'on lui présente , sans être tenue , n'y ayant d'ailleurs aucun intérêt, de vérifier l'écriture du signataire8.