Les cessions*, les transports et les délégations sont

1 M. Gab. Demante distingue si l'arrêté de compte ou la reconnaissance ont été faits avant la cessai ion des pouvoirs ou après. D'après cette distinction, si les pouvoirs durent encore au moment du règlement, le droit fixe est seul exigible. Si les pouvoirs ont cessé , il y a novation et droit proportionnel.

2 L'énonciation de faits obligatoires ne donne lieu au droit proportionnel que dans les cas où la partie veut se faire un titre au moyen de cette mention. Ainsi la déclaration dans un inventaire, pour établir la consistance d'une succession n'a pas pour effet de créer un titre , et le droit de 1 p. 1W n'est pas dû. C. cass., Ch. civ., arr. du 24 mars 1862 (D. P. 1862, I, 217).

3 V. en ce sens Champonnière et Rigaud, n° 863.

4 L'intervention du débiteur à la cession ne donne pas lieu à un droit spécial parce que c'est une clause dépendante. Solut. de l'administration du 27 novembre 1860 (D. P. III, 1861 , 46). — V. aussi trib. de Lyon du 2 mars 1860 (D. P. 1863, 45), et trib. de Rambouillet du 17 février 1860 (D. P. I»63, t. III, 45, note 3).

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également tarifés au droit proportionnel de l p. 100 (art. 69, § 3, n° 3, de la loi du 22 frimaire an VII). Mais la loi fiscale fait une grande différence entre les délégations de créances à terme ordinaire , et les délégations des prix. Le transport de créances à terme donne toujours lieu à la perception du droit proportionnel, tandis que la délégation du prix n'est taxée au droit de 1 p. 100 qu'autant qu'elle serait faite pour l'acquit d'une dette dont le titre n'aurait pas été enregistré. Le droit proportionnel, à la vérité, serait exigible si le contrat de vente n'énonçait pas un titre enregistré; maison en ferait la restitution dans le cas où plus tard il serait justifié d'un titre semblable.

41418. Il y a donc grand intérêt à distinguer entre les créances à terme ordinaires et les créances qui proviennent d'un prix. Il y &prix dans les contrats de vente (obligation de l'acheteur), dans les baux (obligation du preneur), dans les échanges ou partages à charge de soûl te, dans les donations avec charges ou, d'une manière générale, toutes les fois qu'il y a obligation de sommes par suite d'une transmission de propriété ou de jouissance. Aussi la loi parle-t-elle des délégations de prix stipulées dans les contrats, en prenant le mot contrats d'une manière générale, et sans limitation au contrat de vente, quoique la vente soit le contrat principal où il y ait un prix.

4419. Le droit proportionnel est exigé, non sur le prix de la cession , mais sur la somme exprimée dans l'acte qui en fait l'objet. Sans doute, la valeur vraie de la créance dépend de la solvabilité du débiteur, et la probabilité du paiement est l'élément qui détermine la fixation du prix ; mais il serait facile aux parties de dissimuler le prix véritable sans qu'il y eût moyen pour la régie d'établir la base exacte de la perception. Comme la fraude aurait été fréquente et d'une vérification difficile , sinon impossible , le législateur a disposé que le droit serait exigible sur la somme qui est l'objet de la créance cédée. Cette disposition exorbitante doit cesser avec le motif qui l'a fait établir. Aussi , lorsque la vente de la créance a été faite en justice , on ne perçoit le droit proportionnel que sur le prix de la cession , tel qu'il a été fixé par l'enchère. En ce cas, la fraude n'est pas à craindre, puisque le prix n'a pas été déterminé par la convention des

parties mais par adjudication , ce qui rend la dissimulation impossible1.

450. Rentes. — D'après le Code civil (art. 1909), la constitution de rente est une stipulation d'intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Par cette définition

1 La délégation d'un prix n'est affranchie du droit proportionnel que lorsqu'elle est faite par l'acte même où le prix est stipulé. Si la délégation avait été faite par un acte séparé, elle serait soumise au droit de 1 p. 100. La jurisprudence de la Cour de cassation (arr. du 26 mai 4834) a consacré, sur ce point, les prétentions de la régie. Cette solution donne un grand intérêt à la question suivante : Faut-il considérer les ordres amiables comme des délégations de prix par acte séparé? Si on leur attribuait ce caractère, ces ordres donneraient lieu à un droit proportionnel de 1 p. 100, alors qu'ils sont affranchis du droit de collocation fixé à 50 cent. p. 100 ; car le règlement étant amiable, il n'y a pas de collocation. Les créanciers auraient, dans ce système, intérêt à ne pas faire de règlement amiable et à suivre la procédure d'ordre jusqu'au bout , pour n'avoir à payer que le droit de collocation , qui est moindre. — Le règlement peut être fait de trois manières.qu'il est important de distinguer : 1° par les créanciers, en présence du débiteur saisi , et sans assistance du juge-commissaire. C'est un ordre consensuel entre les parties intéressées ; 2° l'ordre amiable est celui qui , en vertu de la loiAdu 21 mai 1858, est arrêté par l'accord des parties devant le juge-commissaire; 3° en justice , par une procédure qui aboutit à la collocation. Dans l'ordre amiable, le juge dresse un procès-verbal du règlement; mais ce procès-verbal ne contient pas une collocation à laquelle soit applicable le droit de 50 cent. p. 100. A plus forte raison n'y a-t-il pas lieu d'exiger le droit proportionnel de délégation à raison de 1 p. 100. Comment l'ordre consensuel ou l'ordre amiable se distingueront-ils de la délégation? La délégation est faite parle vendeur, tandis que l'ordre se passe entre créanciers , le débiteur saisi n'assistant au règlement que pour le confirmer et le mettre à l'abri de toute contestation ultérieure. Ce trait suffit pour distinguer les deux opérations. Cependant l'administration exige davantage , et ne reconnaît l'existence de l'ordre que si les sommes ne suffisent pas pour payer tous les créanciers. L'ordre, selon cette doctrine, n'existe que si l'un des créanciers ne peut pas être payé. Autrement tous les créanciers étant désintéressés, le rang du paiement est chose indifférente, et par conséquent, il n'y a pas ordre mais délégation. M. Gab. Demante fait observer avec beaucoup de raison (t. I, p. 414) que l'intérêt peut naître précisément à cause du droit à payer. lise pourrait, en effet, que le prix fût suffisant pour payer tous les intéressés, et que la somme à payer au fisc réduisît la part du créancier qui serait le dernier en date d'inscription. V. Naquet, t. II, n" 556, 557.

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notre loi indique clairement le rapport de ressemblance qui existe entre le prêt et la constitution de rente. La différence tient à ce que dans le prêt le capital est exigible , tandis qu'il ne Test pas dans la rente ou du moins ne Test que par exception (art. 1912 C. civ.). Cette théorie de la rente devait conduire à n'exiger qu'un droit proportionnel de 1 p. 100 sur les rentes comme sur toutes les obligations de sommes. Mais la loi fiscale a suivi la doctrine admise dans l'ancienne législation, d'après laquelle, dans la constitution de rente, le débiteur était considéré, non comme un emprunteur, mais comme le vendeur d'un droit incorporel {la rente) moyennant l'abandon d'un capital inexigible. Le droit incorporel étant considéré comme un objet mobilier, il y avait vente d'un meuble, et c'est pour cela que la loi du 22 frimaire an Vil a frappé d'un droit de 2 p. 100 les constitutions de rentes, à titre de ventes mobilières, au lieu de les soumettre au droit de 1 p. 100 comme obligations de sommes.

4&1. Si la rente est payable indéfiniment au prêteur et à ses héritiers, elle est dite perpétuelle. Si elle s'éteint au décès du créancier, elle est viagère. Qu'elle soit viagère ou perpétuelle, le droit est toujours de 2 p. 100. Mais si la taxe ne varie pas, il en est autrement de son assiette lorsque le capital n'a pas été exprimé par les parties. A défaut de mention, le capital est formé en multipliant la prestation annuelle par 20, si la rente est perpétuelle. On ne multiplierait que par 10, si la rente était viagère. Cela revient à dire que l'impôt n'est, pour la rente viagère, que la moitié de ce qu'il est pour la rente perpétuelle. Au reste, si la rente est viagère , la loi ne tient aucun compte de l'âge du crédi-rentier. Qu'il soit jeune ou vieux, il faut toujours multiplier par 10. Ce procédé conduit quelquefois à des résultats injustes, mais il y aurait eu de trop grandes complications si l'on avait eu, pour chaque affaire, à estimer le capital d'après l'âge du crédi-rentier. On a sacrifié la stricte justice à la facilité des calculs. La loi a poussé la simplification jusqu'à disposer que Ton ne tiendrait aucun compte , pour l'évaluation du capital, de l'unité ou de la multiplicité de têtes (art. 14, n0B 6, 7 et 9 de la loi du 22 frimaire an VII).

Si le capital avait été exprimé dans la constitution de rente,

on établirait le droit de 2 p. 100 sur cette base, et alors on ne distinguerait plus entre les rentes constituées et les rentes viagères. Est-ce à dire que, si le capital est exprimé, il n'y aura pas de différence entre les deux espèces de rentes? Évidemment il y en a une au fond, parce que les parties, en fixant le capital , ont dû tenir compte du caractère perpétuel ou viager du droit.

458. Le droit de 2 p. 100 n'est exigible qu'autant que la rente a été constituée à titre onéreux ; si elle l'avait été à titre gratuit, nous retomberions dans la série des actes à titre gratuit, dont nous aurons bientôt à nous occuper1.

Les délégations , cessions et transports de rentes sont également tarifées à 2 p. 100, s'ils sont faits à titre onéreux. Quant aux renouvellements et reconnaissances de rentes (consentement de titre nouvel), la loi ne les impose qu'au droit fixe gradué (loi du 28 février 1872, art. 1, § 10*).

4&3. Il arrive quelquefois que la rente n'est pas constituée moyennant l'abandon d'une somme en numéraire, mais comme prix de transmission d'un objet soit mobilier, soit immobilier. Au lieu de 2 p. 100, on percevra 5 fr. 50 c. p. 100 dans le cas où la constitution de rente sera le prix d'une transmission immobilière. Il est vrai que pour les rentes constituées moyennant l'abandon d'un meuble, l'intérêt ne sera pas le même puisque le droit est, dans les deux cas, de 2 p. 100. Il y aura cependant toujours une raison de distinguer au point de vue de la liquidation ; car, d'un côté , le droit est perçu sur un capital formé en

1 Si l'acte contenait une libéralité sous le nom d'une constitution de rente à titre onéreux, c'est le tarif des donations qu'il faudrait appliquer : « Si, par exemple, une personne remet une somme en stipulant, a titre d'arrérages, des prestations qui ne sont pas supérieures aux intérêts qu'aurait produits cette somme, on peut dire qu'il y a donation dans la nue-propriété du capital. » Naquet, t. II, p. 602. Y. Jugements des tribunaux de Châtillon, 28 décembre 1858, et Lille, 23 juin 1870.

* Loi du 28 février 1872, art. 1, § 19 : « Les titres nouvels et reconnaissances de rentes dont les actes constitutifs ont été enregistrés. » Aux termes de l'article 2263 du Gode civil, « après vingt-huit ans de la date du dernier titre , le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais, à son créancier ou à ses ayants-cause. »

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multipliant la prestation annuelle, tandis que, dans une vente mobilière , lorsque le prix n'est pas énoncé , on se base , pour asseoir la taxe, sur l'estimation des parties.

4I&4I. Dans l'intérêt du crédit public, la loi a exempté de l'enregistrement les rentes sur l'État ainsi que les cessions et transports à titre onéreux desdites rentes. La loi du 22 frimaire an VII (art. 70, n° 3, § 3) exemptait même les transmissions à titre gratuit; mais la loi du 18 mai 1850, art. 7, a disposé que les transmissions à titre gratuit des rentes sur l'État seraient soumises au droit de donation et de succession , tels qu'ils sont exigés pour les donations et sucessions de meubles. La même extension a été faite par la loi du 23 août 1871 aux actions, rentes et valeurs dépendant de la succession d'un étranger, admis ou non à fixer son domicile en France (art. 4).

L'exemption subsiste donc encore pour les cessions à titre onéreux. En ce cas , elle profite à toutes les clauses qui forment une dépendance de l'acte principal. Ainsi la dispense s'étendrait à la quittance donnée pour tout ou partie du transfert. De même l'obligation de payer à terme le prix du transport ne serait pas sujette au droit, parce que c'est une dépendance de l'opération principale qui est exempte. Mais si le transfert était fait moyennant l'abandon d'un immeuble, il ne serait plus que l'accessoire d'une mutation immobilière, et il faudrait percevoir le droit proportionnel de 5 fr. 50 cent. p. 100.

455. Cautionnement. — On entend par cautionnement : 1° l'accession d'une personne qui s'oblige à payer pour le cas où le débiteur principal ne s'acquitterait pas : c'est le cautionenement personnel j et il est de son essence que l'obligation qu'il contient est soumise à la condition : si reus promittendi non solverit; 2° la garantie résultant d'une affectation soit mobilière, soit immobilière pour la sûreté d'une dette. C'est le cautionnement réel.

La loi fiscale frappe d'un droit proportionnel de 50 cent. p. 100 le cautionnement soit réel, soit personnel, et ce droit est exigible indépendamment du droit proportionnel de 1 p. 100 qui est perçu sur l'engagement du débiteur. Ainsi l'acte donne

lieu à deux taxes proportionnelles, une pour l'obligation principale et une seconde pour l'obligation accessoire1.

Le droit proportionnel de 50 cent. p. 100 est également exigible sur les cautionnements de se représenter en justice ou de représenter un tiers, en cas de mise en liberté provisoire sous caution , soit en matière civile, soit en matière correctionnelle ou criminelle. La taxe, en ce cas, a été abaissée à 50 cent. p. 100 par la loi du 28 avril 1816, art. 50; car, en vertu de la loi du 22 frimaire an VII, le cautionnement de se représenter ou de représenter un prévenu en justice était tarifiée à 1 p. 400.

Quant aux certifications de cautions et de cautionnement, la loi n'exige qu'un droit fixe de 3 fr. (Loi du 28 avril 1816, art. 43, n° 18 et loi du 28 février 1872, art. 4).

4UMI. L'obligation solidaire offre la plus grande analogie avec le cautionnement. Activement la différence est petite, et elle consiste seulement en ce que l'action peut être dirigée contre l'un des débiteurs solidaires, au choix du créancier, tandis que la caution ne doit être actionnée que si le débiteur principal ne paie pas. Le débiteur solidaire ne pourrait pas, comme la caution , opposer le bénéfice de discussion (art. 2022 C. civ.). Cette différence même cesse lorsque la caution est solidaire. Entre la caution solidaire et le débiteur solidaire , il y a cette distinction à faire que le débiteur solidaire ne peut, après avoir payé, recourir contre les autres débiteurs qu'en déduisant sa part dans la dette, tandis que la caution solidaire, a au contraire, le droit d'exercer son recours pour le tout sans aucune déduction. Il résulte de là que le lien des obligés solidaires est plus étroit que celui des cautions*. Cependant les principes conduisent à percevoir un droit moins élevé dans le premier cas que dans le second. En cas de solidarité, il n'y a qu'une seule obligation et le droit de 1 p. 100 n'est exigible qu'une seule fois : Unares

1 Lorsqu'une donation d'immeubles a été acceptée , mais non transcrite, et que le donataire vend le bien donné avant la transcription, il n'est pas dû un droit spécial de cautionnement pour la garantie que fournit le donateur en concourant à la vente sur la demande de l'acquéreur et pour sa sécurité. Administr., Solut. du 15 février 1866 (D. P. 1866, V, 164, n° 2) et Cass., arr. du 28 avril 1856.

* Naquet, t. II, n° 628.

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vertitur et una obligatio nectitur. Dans le J cautionnement , il y a une obligation principale et une obligation accessoire, dont Tune est taxée à un droit de 1 p. 100, et l'autre à un demidroit. Sans doute il y a là une incohérence; mais la loi seule pourrait la corriger; car cette solution découle naturellement de l'application des principes1. Par la même raison qui fait qu'on exige un seul droit de 1 p. 100 sur l'obligation solidaire, on ne perçoit qu'un droit de 50 cent. p. 100 sur les cofidéjusseurs , quel que soit leur nombre; car ils sont coobligés solidaires quant à la garantie8.

4159. La différence de tarif crée un intérêt suffisant pour que les parties cherchent à dissimuler un cautionnement sous la forme d'une obligation solidaire. L'administration et les tribunaux rechercheront la réalité, sans avoir égard aux termes employés. En principe, ce qui distingue le cautionnement de l'obligation solidaire, c'est que le codébiteur [correus promittendi) est intéressé dans l'affaire ; il est socius, comme disaient les jurisconsultes romains, tandis que la caution accède à la dette d'autrui, et n'a pas d'intérêt dans la dette. Cependant les parties pourraient facilement donner satisfaction à cette raison de distinguer. Ainsi on a vu, dans la pratique, des actes où il était déclaré que, sur 40,000 fr., l'un des obligés solidairement avait reçu 39,900 fr. et l'autre 100 fr. Il est évident qu'on avait voulu déguiser un cautionnement sous le nom d'une obligation solidaire. Aussi les tribunaux ont-ils donné raison à la régie, qui demandait apercevoir le droit proportionnel de cautionnement8.

Il est des circonstances où les tribunaux n'ont pas à rechercher dans les faits de la cause pour trouver le cautionnement , parce que l'obligation accessoire résulte de la position des parties.

1 Elle est aussi consacrée par le texte de l'article 68, § 4, n° 30 in fine. Demante, t. II, p. 24, n° 458.

a L'engagement solidaire d'une femme pour une acquisition du mari est affranchi, même quand il est postérieur au contrat, du droit de cautionnement. Soiut. de l'administr. du 18 juin 1860 (D. P. 1864, III, 90).

* Arr. G. cass. du 31 janvier 1840 cassant un jugement du tribunal de Pontoise, qui avait ordonné la restitution du droit proportionnel de cautionnement.

Ainsi lorsque deux personnes acquièrent solidairement un office ministériel, il est évident que l'un des obligés est caution , l'office ne pouvant reposer sur deux têtes.

4L58. Le droit proportionnel de cautionnement ne doit pas dépasser le droit principal d'obligation. Cette proposition est écrite dans un article formel qui n'est que l'application du principe : Fidejussor non potest obligari in duriorem causant (art. 2013 C. civ. et art. 69, § 2, n° 8, de la loi du 22 frimaire an VII). Il paraît, au premier abord, extraordinaire que la caution taxée à i/2 p. 100, puisse avoir à payer une somme qui excède le droit exigible sur l'obligation principale tarifée à 1 p. 100. Cet effet est impossible dans les cas ordinaires; mais il est des obligations qui, par une faveur particulière, sont taxées à moins de 1/2 p. 100. D'après ce principe, les lettres de change, lorsqu'elles ne donnaient lieu qu'à la perception de 0 fr. 25 p. 100, pouvaient être avalisées au même droit, la caution ou donneur d'aval ne devant pas payer plus que le débiteur principal. Quelquefois l'obligation principale ne paie qu'un droit fixe, et ce droit est un maximun qui arrête le droit proportionnel de cautionnement. Par exemple, la reconnaissance d'une somme par le futur époux, dans un contrat de mariage, ne donne pas lieu à la perception d'un droit proportionnel particulier. Aussi le droit proportionnel de cautionnement, en ce cas, ne peut-il être exigé que jusqu'à concurrence du droit fixe gradué dont la loi frappe le contrat de mariage (Loi du 28 février 1872, art. 1er, § 4).

4159. Le cautionnement réel consiste ordinairement dans l'affectation d'un objet mobilier à la sûreté d'une créance. Il faut également comprendre sous cette désignation l'affectation d'une somme d'argent ou d'un immeuble, ou plus généralement, comme l'indique le mot lui-même, l'affectation d'une chose par opposition au cautionnement proprement dit qui résulte de l'engagement contracté par une personne1. Le cautionnement réel

1 L'usufruitier qui renonce à son usufruit sur un immeuble hypothéqué à Tégard du préteur fait un acte qui n'a pour but que d'assurer le prêt. C'est un cautionnement réel qui donne lieu au droit proportionnel de 50 cent. p. 100. Trib. de Bernay, jugement du 24 avril 1861 (D. P.1862,111, 70). — Trib. de la Seine, jugement du 29 novembre 1861 (D. P.. 1862, III, 15).

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comme la caution est, en principe, soumis au droit proportionnel de 0 fr. 50 pour 400 francs.

Le droit proportionnel est de 25 c. p. 100 (au lieu de 50 c. p. 100) pour les comptables envers l'État. Cette exception s'applique aux comptables envers l'État, par conséquent aux comptables de matières comme aux comptables de deniers. La pratique administrative étend même cette faveur à tous les comptables qui sont justiciables de la Cour des comptes, notamment aux receveurs municipaux et aux receveurs d'octrois1.

Les cautionnements en numéraire des comptables sont même dispensés de tout droit proportionnel. Si les fonds sont fournis par le titulaire, l'acte est exempté de la formalité de l'enregistrement, et si c'est un tiers qui fait les fonds, il n'est dû qu'un droit fixe de 3 francs8.

La liberté provisoire, en matière criminelle, peut être accordée suivant les cas , avec ou sans caution ou cautionnement. Le droit proportionnel de 0 fr. 50 est dû pour tout cautionnement de se représenter ou de représenter un tiers (loi du 28 avril 4816, art. 50, § ult.). Ainsi le droit est dû même sur le cautionnement fourni avec les deniers de l'inculpé.

La garantie hypothécaire3 peut aussi être un cautionnement réel et elle donnerait lieu au même droit proportionnel que la fidéjussion*.

1 Décision du ministre des finances du 20 juillet 181 5. M. Gabr. Demante décide qu'il faudrait appliquer la même faveur aux receveurs des hospices, puisque leur comptabilité est soumise aux règles de la comptabilité communale (loi du 7 août 1851, art. 12). Mais cette opinion n'est pas suivie dans la pratique (Demante, 3e édition, t. II, p. 36).

* Décret du 22 mars 1812, art. 3, et loi du 18 mai 1850, art. 8.

3 Le comptable qui est admis à fournir son cautionnement en garantie hypothécaire se cautionne lui-môme ; ce n'est pas une dette qu'il garantit, mais sa gestion. Toute constitution d'hypothèque n'est pas un cautionnement. Ainsi , on ne perçoit pas le droit de 0 fr. 50 pour 100 francs sur la constitution d'hypothèque consentie par le débiteur pour la sûreté de sa dette. Au contraire , l'hypothèque pour la sûreté de la dette d'autrui est un cautionnement passible du droit proportionnel de 0 fr. 50 pour cent.

4 On ne doit pas considérer comme un cautionnement l'obligation par laquelle en se perte fert. Celui qui se porte fort promet la ratification d'une

4GO. Indemnités mobilières. — L'indemnité mobilière est la réparation d'un dommage causé par un fait préjudiciable. Si la somme est fixée à l'amiable , la loi fiscale n'exige, en ce cas, qu'un droit proportionnel de 50 cent. p. 100. La convention ne crée pas le droit à l'indemnité; elle se borne à déterminer le chiffre des dommages-intérêts. Que si le droit à indemnité est contesté et qu'il soit nécessaire de prendre un jugement, le droit proportionnel est de 2 p. 100 '. Si au lieu de fixer le quantum de l'indemnité, les parties faisaient « promesse d'in- « demnité non susceptible d'évaluation au moment de l'acte, » il n'y aurait pas lieu à percevoir un droit proportionnel, mais seulement à exiger un droit fixe. La raison en est que le droit proportionnel n'est dû qu'autant que la somme est déterminée. C'est en effet la détermination même qui est la base du droit2.

autre personne et, la ratification obtenue, il est dégagé. Celui qui cautionne garantit l'exécution de l'obligation par le débiteur. Celui qui se porte fort est un obligé principal et peut être sujet au droit de 4 0/0 à moins que son engagement ne soit une clause dépendante d'un acte pour lequel d'autres droits proportionnels sont dus. Naquet, t. II, p. 72, n° 618.

1 Loi du 27 ventôse an XI (art. 11). Il est cependant difficile d'admettre que j le môme fait soit qualifié et tarifé différemment, suivant qu'il y a ou non réclamation en justice. Il faut que la qualification et la tarification tienne à la nature du fait et non à cette circonstance accidentelle qu'il faut agir en justice pour obtenir la condamnation. La jurisprudence a d'abord considéré comme indemnité, la réparation d'un préjudice qui avait diminué le patrimoine du réclamant et comme dommages-intérêts , une condamnation qui a pour conséquence d'augmenter ce patrimoine. — G. cass., arr. du 18 mars 1870 et du 28 août 1872 (D. P. 1872, I, 421). D'après une autre doctrine, il 7 a dommages-intérêts toutes les fois qu'il y a condamnation pour faute ou ineié- { cution ; il y a indemnité , lorsqu'il n'y a pas faute du défendeur, par exemple, , s'il est condamné à rembourser une dépense. C. cass., Ch. réunies, arr. du | 23 juin 1875 (D. P. 1875, I, 421). V. les conclusions de M. l'avocat-général Bédarrides. V. aussi Naquet, t. II, 97, n° 640.

a La clause pénale est une promesse d'indemnité déterminée à l'avance pour le cas où le débiteur ; n'exécuterait pas son obligation. Cette promesse est faite tantôt par le débiteur lui-môme, et tantôt par un tiers. Si elle est faite par le débiteur lui-même , le droit d'indemnité à raison de 50 cent pour 100 n'est dû que dans les cas où, par suite de l'inexécution de l'obligation, la clause pénale deviendrait exigible. Intérim, c'est une clause dépendante qui ne donne lieu à aucun droit spécial. — Au contraire, si la clause

de l'enregistrement. 357

Effets négociables. — Les effets négociables sont ceux dont la cession peut être faite par endossement et sans observer les formalités qui sont prescrites dans l'art. 1690 C. civ. Cette facilité particulière de circulation est la conséquence de la clause à ordre insérée dans la lettre de change ou le billet. Pour favoriser l'usage d'un titre aussi utile aux affaires , la loi fiscale a, par plusieurs dérogations, modéré , en ce qui le concerne, les droits auxquels donnent lieu les actes obligatoires.

En principe, les effets négociables sont tarifés au droit de 50 cent. p. 100, au lieu de celui de 1 p. 100 qui frappe les obligations ordinaires de sommes. Le droit n'est pas dû au moment de l'acte, mais au moment du protêt; il n'est exigible qu'à défaut de paiement et en cas de poursuites. Loi du 28 février 1872, art. 10 : <c Sont soumis au droit proportionnel de 0 fr. 50 par cent francs les lettres de change et tous autres effets négociables , lesquels pourront n'être présentés à l'enregistrement qu'avec les protêts qui auraient été faits. »

La taxe de 50 cent. p. 100 serait seule exigible alors même que le billet négociable porterait la mention : Valeur reçue en marchandises. Quoiqu'évidemment, dans l'espèce, le billet manifestât une vente de meubles, on ne percevrait cependant pas le droit proportionnel de 2 p. 100. Réciproquement, alors même que le droit de vente aurait été perçu, le billet négociable qui serait fait pour règlement du prix donnerait lieu à la perception d'un droit proportionnel de 50 cent. p. 100. Il est impossible de considérer ce titre comme n'étant qu'un simple acte d'exécution d'une opération antérieure; car il contient quelque chose de nouveau, puisque l'obligation première a été transformée en un titre négociable *.

pénale est promise par un tiers, le droit proportionnel de 50 cent. p. 100 est immédiatement exigible.

1 V. cependant une décision du ministre des finances en date du 1er juin 1813. D'après cette décision, il n'y a lieu à percevoir que le droit fixe (de 2 fr ) pour les traites souscrites en forme de billets à ordre par les adjudicataires des coupes de bois de l'État par le motif « qu'elles se rattachent à des « adjudications pour lesquelles le droit porportionnnel d'enregistrement a été « acquitté. »

4M9. Lorsque le débiteur lui-même consent une hypothèque pour la sûreté d'un billet à ordre , la jurisprudence décide que le droit de 1 p. 100 est dû sur l'acte constitutif de l'hypothèque, parce qu'il contient une reconnaissance d'obligation de sommes, indépendamment du droit de 50 cent, exigible sur le titre négociable. Cette solution, qui est adoptée par la pratique, n'est pas contraire aux principes du droit fiscal. Il y a là une obligation de somme dont la reconnaissance est tarifée à 1 p. 100, et un billet négociable , qui donne lieu à un droit de 50 cent. p. 100 , à raison de son caractère propre au point de vue de la circulation. Il est incontestable que si Ton avait commencé par faire la reconnaissance et terminé par rémission du billet négociable, il n'y aurait pas à hésiter sur le cumul des deux droits. La date des deux actes ne doit pas changer le fond et, quel que soit Tordre qu'on suive, il n'y a pas lieu à modifier la perception '.

La loi ne distingue pas entre les effets négociables sous-seings privés et les effets de même nature qui sont rédigés par notaire. La modération du droit proportionnel d'obligation s'applique donc aux effets négociables notariés aussi bien qu'aux effets négociables sous signature privée. Ubi lex non distinguit nec nos dis- Hnguere debemus*.

403. Quant aux lettres de change que la loi répute simple promesses (art. i 12, 113, 636 C. comm.), si elles sont encore négociables (ce qui pourrait être malgré leur imperfection), on percevra le droit de 50 cent. p. 100 en vertu de la règle générale sur les effets négociables. Que si la lettre, réputée simple promesse , n'est même pas négociable , elle sera soumise au droit proportionnel de 1 p. 100.

Les cessions par voie d'endossement ne sont assujetties à aucun droit particulier d'enregistrement, soit fixe, soit proportionnel. Cependant les endossements et acquits, s'ils étaient faits devant notaire, devraient comme tous les actes notariés être soumis à l'enregistrement dans les délais de la loi (art. 20 de la

1 C. cass. , Ch. civ., arr. du 20 août 1834, et Ch. réunies, arrêt du 8 avril .1839. Ces deux arrêts out été rendus dans la même affaire. ' Naquet, t. II, n°* 643 et suiv., spécialement n° 644, p. 104.

de l'enregistrement. 359

loi du 22 frimaire an VII). Mais quel droit serait perçu? Comme les endossements et acquits ne sont pas soumis aux droits ordinaires de cession ou de quittance , il n'y aurait à exiger que le droit des actes innomés, c'est-à-dire le droit fixe de 3 fr. '.

4UI4. Chèques. — Les chèques ne sont pas soumis à un droit spécial d'enregistrement. Si le chèque est à ordre , c'est un effet négociable , sujet au droit de 0 fr. 50 pour cent francs. — S'il n'est pas négociable, c'est un mandat de paiement, au droit de 1 franc pour cent francs. — Négociables ou non, ils acquittent un droit de timbre de 10 centimes d'après la loi du 23 août 1871, article 18, n° 2 et de 20 centimes , s'il est de place à place , d'après la loi du 19 février 1874, article 8.

4A&. Actions et obligations des compagnies. —

La société et la compagnie ne diffèrent que par leur importance relative, non par leur nature. La société est ordinairement moins importante que la compagnie.

Les actions furent soumises par la loi du 5 juin 1850, article 14, à un droit proportionnel de timbre fixé à 0 fr. 50 pour 100 fr. si la société avait une durée de moins de dix ans et de 1 fr. par cent francs si elle devait durer plus de dix ans. L'article 15 ajoutait que moyennant ce droit de timbre , les cessions de titres ou de certificats d'actions seraient exemptés de tout droit et de toute formalité d'enregistrement. Cette exemption est abrogée : le droit de timbre a été maintenu et les transmissions d'actions ont été taxées. D'après la loi du 23 juin 1857, article 6, les cessions d'actions nominatives sont soumises à un droit de transmission fixé à 20 cent. p. 100 fr. (aujourd'hui 0 fr. 50) delà

1 En général, la somme énoncée dans l'effet négociable comprend les intérêts jusqu'à l'échéance. Quid si les intérêts étaient en dehors? Si par exemple la lettre portait : Dans un an je paierai à X.... ou a son ordre la somme de 2,000 fr. avec intérêt à 6 0/0 » l'administration avait considéré comme essentielle à l'effet négociable ce qui n'est qu'un usage; en conséquence, elle percevait 1 0/0, comme sur une obligation en la forme ordinaire. Elle admet aujourd'hui que la somme est suffisamment indiquée lorsqu'elle peut être déterminée au seul vu du titre. Délibération du 1er octobre 1857. V. Demante, t. II, p. 65.

valeur négociée1. Quant aux titres au porteur et généralement pour tous ceux dont le transfert se fait sans mention sur les registres de la société 8, le droit de transmission est remplacé par un droit annuel de 42 cent, (aujourd'hui 20) * par 100 fr. du capital desdites actions. Pour fixer le capital qui sert d'assiette à la taxe annuelle, on prend le cours moyen de l'année précédente. Le droit établi par la loi du 23 juin 1857 ne s'applique qu'aux actions transmissibles soit par la tradition , si l'action est au porteur (droit annuel) , soit par le changement de nom sur les registres de la société (droit de cession). Si la transmission ne pouvait être faite que conformément à l'article 1690 du C. civ., il y aurait lieu de percevoir le droit de cession d'action , tel qu'il était établi par la loi du 22 frimaire an VII, c'est-à-dire le droit proportionnel de 50 cent. p. 100 (art. 69, § 2, n° 6).

44MI. La cession d'un intérêt4 dans une société dont le capital n'est pas divisé en actions, est une aliénation de meubles tant que la société existe , alors même que la société aurait des immeubles dans son actif (art. 529 et 530 C. civ.). Aussi le droit de cession est-il, en ce cas, Gxé à 2 p. 100. Après la dissolution de la société , la cession est immobilière , s'il y a des

1 Le droit a été porté à 0 fr 50 par la loi du 46 septembre 1871 et maintenu à ce chiffre par les lois des 30 mars et 29 juin 1872.

* La taxe annuelle de 20 cent, (aujourd'hui 0 fr. 50) p. 100 est applicable aux actions ou obligations transmissibles par endossement. Mais il en serait autrement si la transmission , pour valoir à l'égard de la société , devait en dehors de l'endossement être inscrite sur un registre spécial de la société avec signature du cédant et du cessionnaire. G. cass., Req., arr. des 28 no?, et 3 déc. 1866 (D. P. 1867, 1, 60 et 61) et 5 mars 1867, Ch. civ. (D. P. 1867, I, 116). V. aussi Req., 4 avril 1860 (D. P. 1860, I, 260) et Ch. civ., 2 février (D. P. 1863, 1, 31).

3 Le droit fixé à 0 fr. 12 par la loi du 23 juin 1857 fut élevé à 0 fr. 25 par la loi du 16 septembre 1871, maintenu à ce chiffre par la loi du 30 mars 1872 et réduit à 0 fr. 20 par la loi du 29 juin 1872, comme une compensation du droit de 3 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières.

* M. Demasure , Régime fiscal des sociétés, p. 77 et suivantes, cherche à établir la différence entre l'action et l'intérêt et montre quelle est l'utilité de cette distinction. Mais il se borne , pour la solution de ce problème difficile, à citer l'opinion de MM. Lyon-Gaen et Renault sur la distinction entre l'action et l'intérêt.

de l'enregistrement. 361

immeubles dans l'actif social , et donne lieu à la perception d'un droit proportionnel de vente (5 fr. 50 c. p. 100). Il y a dissolution de la société lorsque toutes les parts d'intérêts [sont réunies sur une seule tête; car il est de l'essence de la société qu'elle se compose de plusieurs personnes. La cession d'un intérêt, qui comprendrait toutes les parts primitives , porterait donc sur une société dissoute et serait , par conséquent , passible du droit de mutation immobilière si l'actif était immobilier. L'associé luimême , s'il devenait acquéreur de toutes les parts de ses coassociés, devrait le droit de mutation immobilière, du moment qu'il serait seul intéressé ; car il serait un nouveau possesseur. Au lieu de posséder une part mobilière dans une compagnie (art. 529 C. civ.), il serait propriétaire d'immeubles qui auparavant ne lui avaient jamais appartenu. La décision serait différente dans le cas où il aurait lui-même apporté l'immeuble ou les immeubles dans la société. La jurisprudence , d'accord avec la pratique de l'administration, ne considère pas comme un possessor nouveau celui qui, par l'effet du partage ou de la réunion de tous les intérêts sur sa tête , reprend des immeubles qu'il avait mis dans l'actif social.

4419. Entre V action et V obligation, il y a cette différence que la première est une part du capital social , tandis que la seconde est une dette à la charge de la société. Aussi les porteurs d'obligations sont-ils payés avant les porteurs d'actions; car les actions sont débitrices et les obligations créancières. D'après la loi du 5 juin 1850, art. 27 et 32, les obligations émises par les compagnies ont à payer, à leur émission, un droit de timbre de 1 p. 100. Le paiement de ce droit affranchissait la circulation de l'obligation de tout droit de transmission; mais la loi du 23 juin 1857 a, pour les obligations comme pour les actions , exigé sur les transferts nominatifs le droit de 20 cent, (aujourd'hui 50) p. 100 fr., ou, sur les titres au porteur, le droit annuel de 12 cent, aujourd'hui 0 fr. 20 p. lOOfr.

4A8. Le droit de timbre proportionnel s'appliquait, d'après la loi du 5 juin 1850, aux obligations des compagnies1 et à celles

1 D'après la loi du 30 mars 1872, art. 14, les sociétés et compagnies peu-

des départements, des communes et des établissements publics. Mais le droit de transmission ne frappait que sur les obligations des compagnies. Le texte de la loi du 23 juin 1857 ne parlait pas des départements, communes et établissements publics. Cette exemption a été supprimée par l'article il de la loi du 16 septembre 1871. a Ces droits seront applicables à la transmission des obligations des départements, des communes, des établissements publics et du Crédit foncier. »

Le droit de cession établi par la loi du 23 juin 1857 est applicable à tous les transferts de quelque manière que la transmission soit faite en la forme , qu'elle ait lieu par le ministère d'un agent de change ou par celui d'un notaire. Ce tarif ne cesserait d'être applicable que si la régularité de la cession était subordonnée à l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1690 C. civ.

La loi du 5 juin 1850, article 24, exempte du droit de timbre les sociétés ou entreprises qui se seront mises ou qui auront été mises en liquidation. Cette exemption n'a été faite que pour les actions; elle ne doit donc pas être étendue aux obligations. D'un autre côté , la loi du 23 juin 1857 n'a exempté des droits de transmission ni les actions ni les obligations. Aussi après quelques hésitations la jurisprudence s'est-elle arrêtée aux décisions suivantes : 1° les obligations des compagnies en liquidation sont soumises à l'abonnement pour timbre ; 2° les actions et obligations des compagnies en liquidation ne sont pas dispensées du droit de transmission '.

Nous n'avons, au reste, parlé que des transmissions à titre onéreux; car, les transmissions à titre gratuit sont soumises au tarif des donations entre-vifs et mutations par décès, dont nous aurons bientôt à nous occuper.

vent pour le droit de timbre contracter un abonnement qui est fixé à cinq centimes pour cent du capital nominal de Faction.

1 G. casa., arr. en Chambres réunies du 27 décembre 1877. Trois arrêts du même jour (D. P. 1878, I, 154). La Cour de cassation a consacré la môme doctrine soit pour le cas de faillite soit pour le cas de liquidation. V* Demasure, Régime fiscal des sociétés, n" 87 et suiv., p. 121 et suiv.

de l'enregistrement. 363

Assurances et contrats à la grosse aventure.

— Les actes et contrats d'assurance sont soumis au droit proportionnel de 1 p. 400 sur le montant de la prime; en temps de guerre, la taxe est réduite de moitié *.

Ce tarif est toujours en vigueur pour toutes les assurances autres que les assurances maritimes et celles contre l'incendie. Les droits ont été modifiés , pour ces deux espèces d'assurances, par la loi du 23 août 1871 , article 6. Ils sont fixés : 1° pour les assurances maritimes à 0 fr. 50 par 100 fr. sur le montant des primes; 2° pour les assurances contre l'incendie à 8 p. 100, annuellement, du montant des primes et accessoires; 3° pour les assurances mutuelles à 8 p. 100 annuellement des cotisations ou contributions.

Les contrats à la grosse aventure paient le droit proportionnel de S0 c. p. 100. La taxe est due sur le capital exprimé dans l'acte. Il n'y a pas à distinguer entre le temps de paix et le temps de guerre, et le droit de 50 c. p. 100 est uniforme dans tous les temps8.

Quant aux abandonnements pour assurance ou pour grosse aventure , la loi distingue entre les temps de paix et les temps de guerre. Elle fixe le droit proportionnel à 1 p. 100 dans le premier cas, et à 50 cent. p. 100 dans le deuxième8. Le droit est exigé sur la valeur des objets abandonnés.

Ainsi l'assiette du droit est :

1° Pour l'assurance, le montant des primes additionnées de toutes les années ;

2° Pour le prêt à la grosse aventure, le capital exprimé dans l'acte;

3° Pour l abandonnement , la valeur des objets abandonnés.

4190. Prêts sur consignation. — D'après la loi du 8 septembre 1830, les prêts sur dépôts ou consignations de marchandises, fonds publics français, actions des compagnies de finance

1 Loi du 28 avril 1816, art. 51.

1 Demasure , n°* 295 et suiv.

3 Art. 51 de la loi du 28 avril 1816.

ou d'industrie , dans les cas prévus par l'article 95 Code commerce, sont exemptés du droit proportionnel, et n'acquittent que le droit fixe de 2 fr. (aujourd'hui 3 fr.). Cette loi, qui n'a jamais été abrogée, quoique les circonstances exceptionnelles d'où elle est sortie, aient cessé depuis longtemps, n'a été faite qu'en faveur des commerçants « qui font habituellement des actes de commerce1. »

La loi s'exprime en termes généraux et il n'y a par conséquent pas à distinguer entre le cas où le prêt et le dépôt sont simultanés et celui où le prêt aurait précédé la consignation8.

Un décret du 24 mars 1848, article 10, a consacré une faveur analogue pour les nantissements consentis au profit des souscomptoirs de garantie. Ces actes sont enregistrés moyennant le droit 6xe de 2 fr. 20 cent, (aujourd'hui 3 fr. et avec les décimes, 3 fr. 75).

411. Libération des sommes et valeurs. — L'article 69, § 2, n° 11, de la loi du 22 frimaire an VII, soumet au droit proportionnel de 50 cent, pour 100 « tous actes ou écrits « portant libération de sommes et valeurs mobilières. » D'après l'article 14, n° 3, de la même loi, le droit est liquidé sur «le « total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve « libéré. »

S'il n'y a pas libération de sommes ou valeurs, mais décharge de toute autre obligation, il n'y a lieu à percevoir qu'un droit fixe de 2 francs (aujourd'hui 3 francs). (Loi du 28 février 1872, art. 4). Ainsi l'acte constatant, entre les héritiers du mari et les héritiers de la femme , la restitution à ceux-ci des reprises dont le mari avait gardé la jouissance , n'est sujet qu'au droit fixe comme décharge. La femme en effet était propriétaire , et il n'y avait pas, à proprement parler, une dette*.

1 C. cass., arr. des 17 novembre 1834 et 2 décembre 1837. — C'est au moins le système de l'administration. Contra Demante, t. II, p. 102 et tiik de la Seine , 6 juin 1862.

* C. cass., arr. du 26 mai 1857.

* G. cass., arr. du 30 janvier 1866 (D. P. 1866, 1, 73) et trib. de Bourg, ju-

de l'enregistrement, 365

41». La loi ne taxe au droit proportionnel que les libérations résultant d'actes ou d'écrits. Celles qui ont lieu en vertu de la loi ne sont donc pas soumises à cet impôt. Ainsi la compensation légale, la confusion, la prescription et la perte de la chose * éteignent l'obligation sans qu'il y ait à payer aucun droit d'enregistrement. La différence entre la libération qui résulte d'un acte et celle qui s'opère légalement se montre dans tout son jour en matière de paiement d'intérêts. Si l'acte portant quittance énonce les intérêts payés , le droit proportionnel sera dû pour cette partie de la somme , en vertu de l'art. 14, n° 2; car d'après cette disposition , le droit est exigible sur le total des sommes dont le débiteur est libéré. Que si, au contraire, la quittance se borne à énoncer le capital , il n'est pas dû de droit proportionnel pour les intérêts; car il y a, pour les intérêts, seulement présomption légale de libération. D'après cette présomption, qui est écrite dans l'art. 1908, « la quittance du caa pital donnée sans réserve des intérêts , en fait présumer le « paiement et en opère la libération2. »

gement du 9 mai 1865 (D. P. 1866. III, 76). M. Demante explique le droit de décharge appliqué à la restitution des sommes en disant que le déposant ou le mandant avait gardé un droit de propriété abstrait qui se réalise au moment du paiement. M. Naquet, qui critique l'explication de M. Demante, en donne une autre qui n'en diffère pas beaucoup. Le mandant et le déposant, dit-il, n'ont pas eu l'intention de transférer la propriété des deniers et la translation n'a eu lieu que par la confusion des deniers dans le patrimoine de Yaccipiens. T. II, n° 700, p. 162.

1 La question est des plus controversées. V. dans le sens énoncé au texte : trib. delà Seine, 8 avril 1837; 19 novembre 1851 et 6 janvier 1865 (D. P. 1866, III, 95); trib. de Limoges, 21 mars 1837; trib. de Saint-Omer, 25 mars 1854; C. cass., arg. tiré del'arr. du 14 mars 1854 (D. P. 1854, 1, 132). Naquet, t. II, n° 709, p. 167. — En sens contraire : délib. de l'administration des 8 septembre 1821 et 10 janvier 1824; trib. de Lyon, 6 mars 1863 et trib. de Valenciennes, 17 janvier 1866 (D. P. 1866, III, 96). — La proposition énoncée au texte ne s'applique pas à la compensation conventionnelle. Celle-ci serait un acte de libération soumise au droit proportionnel. Mais il ne faudrait pas considérer comme constituant une compensation conventionnelle, l'acte portant reconnaissance d'une compensation légale. Il n'y aurait , en ce cas, à percevoir qu'un droit fixe de 3 fr.

a G. cass., arr. du 6 janvier 1865, Pavie (D. P. 1866, III, 94).

4V8. L'extinction de l'obligation résulte aussi quelquefois d'actes qui ont un caractère mixte d'obligation et de libération. Tels sont le paiement avec subrogation et la novation. Dans le cas de novation, il y a extinction d'une obligation et création d'une seconde, par un acte dont toutes les parties forment un tout indivisible. Il est dû un seul droit proportionnel, mais c'est le plus élevé, c'est-à-dire l p. 100. Car l'obligation nouvelle est la partie principale de l'acte , et cette raison coïncide avec le principe mis en avant par l'administration, que la perception la plus avantageuse doit être préférée , s'il y a concurrence de deux droits. Quant à la subrogation, plusieurs distinctions sont à faire1.

S'il y a une subrogation légale , dans les cas prévus par l'article 1251 C. civ., le droit de libération est seul dû; car la subrogation vient de la loi, et l'acte est une quittance pure et simple.

La subrogation conventionnelle, dans les cas où elle résulte d'un accord entre le créancier et le tiers, est une espèce de transport-cession qui donne lieu au paiement du droit proportionnel de cession de 1 p. 100.

Si la subrogation est faite conformément à l'article 1250-2°, deux hypothèses peuvent se présenter : ou l'emprunt et la quittance ne forment qu'un seul acte, ou ils sont faits par actes séparés. Lorsque les actes sont séparés, il y a lieu de percevoir le droit d'obligation sur l'acte d'emprunt, et le droit de libération sur la quittance2. Mais s'il n'a été fait qu'un seul acte, on perçoit le droit d'obligation qui est le plus élevé , et il ne se cumule pas avec le droit de quittance8.

1 L'arrêté de compte de tutelle qui constitue le tuteur créancier d'un reliquat pour avance donne lieu à la perception d'un droit proportionnel de i p. iOO. Mais s'il était démontré que le tuteur a fait des avances pour payer avec subrogation à la décharge du mineur, il ne serait dû qu'un droit de quittance. Trib. de la Seine, jugement du 13 janvier 1865, Guichard (D. P. 1866, III, 22).

* C. cass., arr. du 19 janvier 1858.

3 La main- levée d'hypothèque n'est sujette qu'à un droit fixe; mais le droit de quittance serait exigible s'il apparaissait que le créancier, en se

de l'enregistrement. 367

La loi du 23 août 1871, art. 18, 19, 20, a établi un droit de 10 centimes sur les reçus, décharges et quittances. C'est un droit de timbre qui s'ajoute au droit d'enregistrement dans les cas où il y a lieu à percevoir le droit de libération.

4ff4. Atermoiements et concordats. — Les conventions d'atermoiement ont été soumises au droit de 50 cent. p. 100, et ce droit est exigible « sur les sommes que le débiteur s'oblige à payer. » L'atermoiement est accordé à un débiteur qui est dans la gêne; il ne contient pas de nouvelle obligation. C'était donc le cas de n'exiger qu'un droit fixe, mais le législateur s'est borné à mitiger le droit proportionnel.

La loi n'impose qu'au droit fixe le concordat fait conformément aux articles S07 et suiv. du Code de commerce (loi du 24 mai 1834, art. 14), et le concordat par abandon qui a été assimilé, en ce point, à l'union des créanciers (loi du 17 juillet 1856). Le droit fixe est de 3 fr. (aujourd'hui 4 fr. 50), pour les concordats, les actes d'union et le concordat par abandon1.

Les concordats amiables demeurent soumis au droit proportionnel de 50 c. p. 100. En effet, ils ne rentrent pas dans l'exception faite par la loi du 24 mai 1834 qui ne s'applique qu'aux concordats faits suivant les règles du Code de commerce , ni à celle qui est écrite dans la loi du 17 juillet 1856 relative uniquement aux concordats par abandon.

Si la convention d'atermoiement se bornait à accorder un délai au débiteur, cette prorogation échapperait au droit gradué, étant soumise au droit proportionnel de 0 fr. 50 c. p. 100; si les créanciers avaient des titres antérieurs à la prorogation, ils pourraient accorder une prorogation pure et simple qui ne serait passible que du droit fixe de 3 fr. (aujourd'hui 4 fr. 50).

La main-levée d'hypothèque est soumise au droit gradué sur

désistant « de son hypothèque et de tous droits, » a entendu renoncer à son droit dé créancier. Trib. de la Seine, juge m. du 25 juillet 1863 (D. P. 1864, III, 16).

1 Art. 68, § 3, n° 6, et art. 69, § 2, n° 4, de la loi du 22 frimaire an VII.

le montant des sommes faisant l'objet de la main-levée. S'il y a seulement rédaction de l'inscription, il ne sera perçu qu'un droit de 5 fr. par chaque acte (Loi du 28 février 1872, art. 1er, n° 7).

£15. Actes portant condamnation, collocation ou liquidation. — « La condamnation est l'injonction faite par « le juge à une partie qui succombe d'accomplir une dation, une « prestation, un fait quelconque. La liquidation est la détermine nation des droits dune partie , non contestés dans leur prince cipe. La collocation est une espèce de liquidation particulière « à la procédure d'ordre1. » Le droit proportionnel de condamnation, collocation2 ou liquidation est de 50 cent. p. 100.

Une disposition exceptionnelle élève le tarif à 2 fr. p. 100 lorsqu'il s'agit d'une condamnation à des dommages-intérêts en matière civile (loi du 23 ventôse an XI, art. 11). Cette disposition est conçue en termes tellement généraux qu'elle s'applique aux dommages-intérêts prononcés par toutes les juridictions de l'ordre civil et même par les tribunaux de commerce*. Les mots en matière civile sont employés , dans la loi de Tan XI, par opposition à matière criminelle. Ainsi, en interprétant cette disposition secundum subjectam materiam, il est évident que les dommages-intérêts en matière commerciale sont compris dans les mots en matière civile .

Quant aux dommages-intérêts prononcés par les tribunaux

1 Gab. Demante, op. cit., t. I, p. 525 et 3e édit., t. II, p. 183.

* Le procès-verbal d'ordre amiable fait conformément à la loi du 21 mai 4858 n'est sujet qu'à un droit fixe comme acte judiciaire innomé (art. 68, § i, n° 51, de la loi du 22 frimaire an VII). V. en ce sens, solut. de l'administration du 21 juin 1865 (D. P. 1865, III, 85).

3 Les condamnations à des dommages-intérêts donnent lieu à la perception de 2 p. 0/0, tandis que les indemnités mobilières ne sont taxées qu'à 1/2 ou 0 fr. 50 pour 100. A quoi reconnaîtra-t-on les dommages-intérêts des indemnités? A cette différence tient une différence importante pour l'application des tarifs. V. G. cass., arrêt du 28 août 1872, qui pose la distinction asseï nettement. Les dommages-intérêts font entrer dans le patrimoine de celui qui les obtient une valeur qui ne s'y trouvait pas , tandis que l'indemnité y rétablit une valeur préexistante. Cour cass., Chambres réunies, 28 juin

de l'enregistrement. 369

criminels, le droit avait déjà été porté à 2 fr. p. 100 par l'article 69, § 5, n° 8, de la loi du 22 frimaire an VIL En étendant aux dommages en matière civile un tarif qui était déjà en vigueur pour les tribunaux criminels, le législateur n'a pas entendu placer en dehors de sa disposition les dommages-intérêts parles juridictions administratives1.

Si la condamnation pour dommages-intérêts était prononcée en vertu d'un titre préexistant , où ils étaient stipulés , le tarif de 2 fr. p. 100 cesserait d'être applicable; on ne percevrait que le droit ordinaire de 50 c. p. 100 pour condamnation.

4L V S. Le droit de condamnation est-il dû sur les jugements des tribunaux lorsque l'État ou les établissements sont parties au procès? La loi du 22 frimaire an VII ne l'exigeait que pour les décisions judiciaires entre particuliers. Mais l'article 39 de la loi du 28 avril 1816 dispose qui « les jugements des tribu- « naux en matière de contributions publiques ou locales et « autres sommes dues à l'État et aux établissements publics, « seront assujettis aux mêmes droits d'enregistrement que ceux « rendus entre particuliers. » Cette disposition a été entendue en ce sens que le droit serait exigible seulement sur les condamnations prononcées pour les sommes dues à l'État, en vertu de titres antérieurs. Quant aux amendes , le droit proportionnel de 50 c. p. 100 n'est pas exigible parce qu'il augmenterait indirectement la condamnation. Or, la loi ayant fixé les amendes d'après les besoins de la répression , il ne serait pas conforme à son esprit de faire une addition à la pénalité en l'augmentant d'un droit de condamnation.

êt%%. Les condamnations éventuelles, telles que l'injonction de payer une somme faute de restituer un objet réclamé dans

1 Les indemnités peuvent être fixées à l'avance au moyen d'une clause pénale stipulée pour le cas d'inexécution. Il n'y a rien à percevoir sur l'acte du chef de cette clause parce qu'elle est conditionnelle. S'il y a condamnation pour inexécution, il y aura lieu de percevoir sur le jugement : i° 0 fr. 50 pour 100 comme droit de titre pour indemnité mobilière due en vertu de la convention ; 2° 0 fr. 50 pour 400 à titre de condamnation.

un délai déterminé, sont prononcées sous condition suspensive. Le droit proportionnel ne sera donc perçu qu'après l'événement de la condition. Quant aux jugements par défaut, le droit proportionnel est immédiatement exigible , et la décision qui est rendue sur l'opposition donne lieu seulement à la perception du droit supplémentaire sur l'excédant de la condamnation, lorsqu'il y en a. S'il n'y a pas de supplément, le jugement est enregistré pour le droit fixe. Ordinairement , la condamnation prononcée sur l'opposition sera inférieure à celle du jugement par défaut. La restitution sera-t-elle ordonnée pour la différence? Elle n'a pas lieu à cause de la règle posée par l'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII.

418. Un avis du Conseil d'État du 22 octobre 4808 a décidé que le droit perçu est restituable pour les adjudications qui sont annulées par les voies légales. C'est une exception aux règles ordinaires et, comme toutes les dérogations, elles ne doivent pas être étendues. Quelque juste que soit cette décision , elle déroge cependant au principe général posé dans l'article 60 de la loi de frimaire ; elle ne doit donc être appliquée qu'aux adjudications ^immeubles faites en justice.

419. Les droits de condamnation , collocalion et liquidation* sont limités par un minimum spécial qui est égal au droit fixe exigible suivant le degré de la juridiction (art. 69, §2, n°9, de la loi du 22 frimaire an VII. Le droit de condamnation, liquidation ou collocation, ne tomberait donc pas au-dessous de 1 fr. 50, — 4 fr. 50, — 7 fr. 50, — 15 fr., d'après le degré de juridiction.

480. En règle générale, les jugements sont déclaratifs; il* reconnaissent le droit préexistant et ne le créent pas. Cependant ce sont des actes authentiques; une fois rendus, ils ont date certaine, sont pourvus de la force exécutoire, et forment le titre le plus complet que les parties puissent avoir. N'exiger que le droit proportionnel de condamnation, ce serait donner fc moyen d'échapper aux droits plus élevés auxquels le titre, suivant sa nature, donnerait lieu. En simulant un procès sur conventions verbales et en reconnaissant l'existence de ces conventions, les intéressés causeraient au fisc un préjudice réel, et

de l'enregistrement. 371 .

cette façon d'éluder la loi serait d'autant plus employée qu'il s'agirait d'intérêts plus considérables1. Aussi lorsque le jugement a pour base, soit une convention verbale, soit un acte non enregistré, il y a lieu de percevoir, indépendamment de 50 cent. p. 100 pour la condamnation , un droit proportionnel pour le titre *.

U y a cependant une grande différence entre le cas où Tune des parties produit un acte sous-seing privé non enregistré et celui où elle demande une condamnation en vertu de conventions verbales. Dans le premier cas, l'acte non enregistré est passible du double droit, parce qu'il y a contravention pour présentation tardive au receveur, et que la peine est encourue. Alors même qu'une partie de la somme aurait été payée, et que le jugement ne porterait condamnation que pour la différence , le droit de titre au double serait exigible pour le tout. Au contraire, en cas de conventions verbales, le droit de titre ne serait dû que sur le montant de la condamnation ; car les conventions verbales ne sont pas sujettes au droit d'enregistrement jusqu'au moment où elles sont converties en acte , et cette conversion n'a d'effet que pour la portion encore due (loi du 28 avril 1816, art. 57). Autre différence! Le droit de titre, en vertu de conventions verbales , n'est dû que s'il y a condamnation ; il n'est pas exigible lorsque le procès finit par un désistement ou un acquiescement non suivi de condamnation. Au contraire, le droij de titre sur un acte non enregistré, qui est produit pendant la procédure, est exigible par le fait seul de la production , et alors même qu'il n'y aurait pas jugement contenant condamnation. Du mo-

1 On ne manquerait pas d'employer ce subterfuge pour les droits élevés et 9 par exemple, pour le droit de mutation immobilière. Aussi le jugement qui condamne le détenteur à livrer l'immeuble en vertu de conventions verbales, est soumis au droit de 5 fr. 50 pour cent.

9 Le droit de titre est exigible sur les actes sous-seings privés ou pour les conventions verbales à l'occasion desquels le jugement est intervenu. — C'est ce qui a été décidé par un ugement rendu en Savoie après l'annexion, mais sur des actes qui, au moment où ils ont été faits, étaient exemptés 'par la loi sarde. C. cass., Gb. civ., arr. du 20 décembre 4865 (D. P. i866, 1, 136).

ment que la production du titre a été constatée, le droit est dû sur Tacte lui-même et non sur la condamnation1.

481. Une disposition exceptionnelle régit les marchés et traités sous signatures privées qui ont pour objet des actes de commerce, La loi du 11 juin 1859, art. 22-24, autorise l'enregistrement à titre provisoire de ces actes moyennant le droit fixe de 2 fr. (aujourd'hui 3 fr.). Le droit de titre proportionnel n'est dû que sur la condamnation , liquidation , collocation on reconnaissance, si elle survient plus tard. Môme en ce cas, comme pour les conventions verbales, le droit de titre n'est dû que sur le montant de la condamnation , liquidation , collocation ou reconnaissance, non sur le montant des sommes portées dans l'acte produit en justice.

§ 19. — Enregistrement (suite).

Sommaire.

482. Actes à titre gratuit — La donation n'est parfaite que par l'acceptation si eUe

a lieu dans l'acte même, ou par la notification si elle est faite par acte séparé. — Liquidation des droits d'enregistrement.

483. De la réserve, par le donateur, de disposer des objets compris dans la donation