CHEMINS DE HALA0E

!©. Il y a cependant , sur un point, une grande différence entre les rivières navigables de leur propre fonds et celles qui sont rendues navigables artificiellement. L'article 3 du décret du 22 janvier 1808 porte « qu'il sera payé une indemnité aux riverains des fleuves et rivières où la navigation n'existait pas. » Cette supposition implique qu'il n'est pas dû d'indemnité pour le chemin de halage le long des rivières qui sont navigables de leur propre fonds. Cette conclusion à contrario est d'autant plus sûre, dans cette espèce, qu'elle coïncide avec le principe général d'après lequel , sauf les exceptions qui seraient faites formellement, les servitudes légales ne donnent pas lieu à indemnité. La pratique administrative accorde cependant benigniter une indemnité dans un cas déterminé, même lorsqu'il s'agit d'une rivière navigable de son propre fonds. C'est celui où, le mouvement des eaux forçant à reporter plus loin le chemin de halage, il y aurait lieu d'exiger la suppression d'une maison. En ce cas, le préjudice a paru tellement grand que l'administration accorde une indemnité, et cette décision est d'autant plus fondée que la servitude conduirait à la suppression d'une propriété bâtie.

Lorsqu'une rivière est rendue navigable artificiellement, l'indemnité , à laquelle les riverains ont droit pour le chemin de halage, est proportionnée au préjudice qu'ils éprouvent, et la fixation est faite conformément à la loi du 16 septembre 1807, c'est-à-dire par le conseil de préfecture après expertise, suivant les formes prescrites par les articles 56 et suivants de cette loi1.

3±. L'indemnité donne un grand intérêt à la question de savoir si une rivière est navigable ou flottable, en d'autres

1 Dans une consultation délibérée par plusieurs avocats de Rennes et signée par Toullier, on a soutenu qu'il y avait lieu de suivre les règles de l'expropriation d'utilité publique, avec indemnité préalable, conformément à la loi du 3 mai 1844 . Mais cette opinion est inconciliable avec les caractères de la servitude légale , car l'idée de servitude implique que la propriété demeure au propriétaire, tandis que l'expropriation suppose que le propriétaire est privé de sa propriété. Or le chemin de halage n'est qu'une servitude.

termes, à la déclaration de navigabilité. Cette attribution appartient à l'autorité administrative , et la déclaration se fait par décret lorsqu'elle a lieu d'une manière générale etprincipaliter. Sinon il n'y a plus qu'une reconnaissance à faire de la navigabilité, et nous pensons qu'elle est de la compétence des juges appelés à statuer sur le litige qui soulève la question de navigabilité. Ainsi le conseil de préfecture en connaîtra si elle se présente à l'occasion d'une contravention de grande voirie on d'une demande en dommages-intérêts fondée sur l'article 3 du décret du 22 janvier 1808. Que si, au contraire, elle était soulevée au sujet d'une question de propriété pour laquelle les tribunaux ordinaires sont compétents , ceux-ci pourraient connaître de la quesion de navigabilité, le juge de l'action étant juge de l'exception1. Il s'agit alors, en effet, d'appliquer use loi générale, ce qui est de la compétence de toutes les juridictions, et non de connaître d'un acte administratif. Si, au contraire, il y avait eu une déclaration de navigabilité, et qu'il y eût i expliquer cet acte, les tribunaux devraient, avant de juger la question au fond, renvoyer à l'autorité administrative pour faire l'interprétation des dispositions obscures d'après le principe : Ejus est interpretari cujus est condere *.

Il pourrait inversement arriver qu'une rivière cessât d'être navigable par suite de l'établissement, d'un canal. La servitude de halage cesserait ipso facto et sans qu'il fût nécessaire qu'un acte administratif prononçât cette désaffectation*. Cette conclusion est la conséquence de ce que la servitude du halage est la conséquence de la navigabilité et que l'effet disparaît avec la cause.

% 8. La largeur fixée par l'ordonnance de 1669 pourrait être restreinte par l'administration , si le service de la navigation

1 V. pour les conseils de préfecture, arr. du Coqs. d'Ét. du 28 avril 1864, Lagorse.

* Arr. Gons. d'Ét. des 5 août 1819, de Mirandol; 19 janvier 1832, Cayla; 25 août 1841 , Brigode; 23 juin 1841 , Lemenuet; 26 avril 1846 , Calvimont; et 18 mai 1846, Gendarme. — V. aussi arrêts de la Cour de Gaen des 16 mai 1840, d'Anvers, et 17 février 1841 , Lemenuet.

3 G. d'Ét., 2 décembre 1881 (D. P. 1882, III, 24).