Transcription des donations

493. Indivisibilité du droit de transcription et du droit de mutation.

1 Le droit de condamnation ne peut être demandé qu'à la partie qui «

profite, non à la partie qui est condamnée. Arrêts des 7 juin 1848 (D. P. ***** I

I, 126) et 19 novembre 1855 (D. P. 1856, 1, 26). La Cour de cassation, après j

avoir adopté la doctrine contraire , a fixé sa jurisprudence en ce sens que 1* |

régie ne peut demander le droit de condamnation qu'à celle des parties qui |

obtient le jugement. Arr. Ch. civ. du 9 août 1861 (D. P. 1861, 1, 147) et Ci) j civ., 21 juin 1865 (D. P. 1865, I, 378).

de l'enregistrement. 373