‹ Traité théorique et pratique de droit public et administratifChapitre 62 sur 142 · Distraction des legs portant sur des sommes ou valeurs · texte numérisé non relu

Distraction des legs portant sur des sommes ou valeurs

509. Privilège du Trésor sur les fruits et revenus postérieurs à l'ouverture de la

succession.

510. Le privilège ne porte pas sur la valeur capitale des biens.

511. Le fisc peut-il concourir avec les créanciers de la succession?

512. De l'acceptation pure et simple. — Du bénéfice d'inventaire et de la renonciation.

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