Distraction des charges. — Suite

4LSS. Actes à titre gratuit. — Donations entrevifs de biens présents. — La donation entre-vifs n'est parfaite que par l'acceptation, et l'acceptation peut être faite soit par une déclaration formelle dans l'acte , soit par un acte notifié au donateur. Lorsque le donataire est présent à l'acte , il ne suffit pas que son concours soit mentionné ; il faut encore que son acceptation soit exprimée. Si le donataire n'était pas présent, l'acceptation par acte séparé ne rendrait la donation parfaite que par la notification. Le décès du donataire, sur-

venant entre l'acceptation et la signification, serait donc un obstacle à la formation de la donation.

Lorsque l'acceptation de la donation n'a pas été mentionnée à l'acte, quoique le donataire fût présent, le droit proportionnel de mutation n'est pas exigible, l'acte étant imparfait. Cependant si, en exécution de cette donation, le donataire se mettait en possession, le droit proportionnel serait dû, parce qu'il y aurait mutation secrète à titre gratuit1. Cette proposition n'est vraie que des donations immobilières ; pour les donations mobilières, le droit proportionnel qui est un droit d'acte n'est exigible que sur un écrit portant acceptation, sauf ce qui sera dit ultérieurement pour les dons manuels. Dans le cas où l'acceptation a lieu postérieurement à la donation , le droit proportionnel n'est dû qu'au moment de la signification de l'acceptation, puisqu'alors seulement la donation est parfaite1. Ainsi l'acte de donation et l'acte d'acceptation , s'ils étaient présentés au receveur avant la notification, devraient être enregistrés au droit fixe de 2 fr. (aujourd'hui 3 fr.) comme actes civils innomés. En pratique cependant, le droit proportionnel est perçu sur l'acte d'acceptation , mais il est restitué si avant la notification de l'acceptation survient une révocation pour cause quelconque. Cette restitution implique que le droit n'était pas dû au moment de l'acceptation; car s'il avait été légitimement perçu , l'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII serait un obstacle à sa restitution.

483. Lorsque le donateur se réserve le droit de disposer de la chose donnée ou d'une partie seulement, il y a nullité totale ou partielle de la donation. Cependant l'acte porte les caractères d'une donation, d'après sa teneur apparente. Quoique nul, le contrat existe, et cela suffit pour donner lieu à une perception régulière.

1 Sans doute la donation non acceptée est un acte imparfait qui ne donne pas lieu à la perception du droit , mais à côté de ce principe se trouve l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an IX et l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an VII. Trib. d'Avallon, jugem. du 6 avril 1864 (D. P., 1864, III, 10*). — Dans le môme sens, Journal des communes, 1864, p. 216.

* Naquet, t. II, n° 914.

ds l'enregistrement. 375

484. Si le donateur retient l'usufruit, il n'y a pas moins transmission à titre gratuit de la propriété; or, la loi (loi du 22 frimaire an VII, art. 14, n° 7, et art. 15, n° 7) taxe la transmission de propriété; elle n'emploie pas l'expression pleine propriété. Le même raisonnement nous conduirait à dire que, s'il y avait de nouvelles donations de cette nue-propriété, l'usufruit durant encore, il faudrait acquitter le droit intégral sans aucune déduction à cause de la jouissance. La Cour de cassation cependant a décidé que le premier donataire, en acquittant le droit entier, paie l'expectative de la réunion de la jouissance à la propriété. En conséquence, les autres aliénations ne donnent lieu qu'à la perception du droit sur la moitié de la valeur, l'usufruit séparé équivalant à la moitié de la pleine propriété \

485. Les donations entre-vifs peuvent être faites sous condition résolutoire, par clause expresse insérée dans l'acte. Quelquefois la condition résolutoire résulte de la loi. La résolution légale a lieu pour inexécution des conditions , pour survenance d'enfants et pour ingratitude.

Lorsque la donation est résolue, il n'y a pas lieu à restitution, le droit ayant été régulièrement exigé (art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII). Mais la résolution est-elle soumise à un nouveau droit, comme s'il s'agissait d'une retranslation de propriété? C'est ce qui a lieu dans le cas d'ingratitude, parce que cette cause de résolution n'opère pas rétroactivement, mais seulement dans l'avenir, et laisse subsister tous les droits réels conférés sur la chose par le donataire, antérieurement à la condamnation. Il y a donc retranslation de propriété et, comme la retranslation du donataire au donateur n'est pas une libéralité, on lui appliquera l'article du tarif qui comprend « les actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs de « propriété, à titre onéreux, » 2 p. 100 pour les meubles et 4 p. 100 pour les immeubles; le droit additionnel de 1 fr. 50 c. n'est pas exigible, le jugement n étant pas de nature à être transcrit dans le sens de l'article 54 de la loi du 28 avril 1816; car la transcription des jugements n'a été prescrite que par la loi

1 G. cass., Ch. réun., arrêt du 27 décembre 1847.

du 23 mars 1855 et la transcription en vertu de cette loi a lieu moyennant le droit fixe de 1 fr.

4LSB. La survenance d'enfants, au contraire, anéantit la donation rétroactivement et résout les droits réels conférés sur l'objet donné par le donataire (art. 963 C. civ.J. Le donateur reprend donc sa chose de plein droit et en vertu d'une cause ancienne (ex causa prim&vâ et antique). Aussi la résolution ne donne-t-elle pas lieu à un second droit de transmission. Il semble résulter de là que si le donateur renonçait au bénéfice de la résolution en faveur du donataire, il faudrait payer un deuxième droit de transmission. Mais on applique, en ce cas, la règle générale d'après laquelle un droit fixe seulement est dû sur « les actes refaits, pour cause de nullité ou autres motifs, « sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions « ou à leur valeur1. »

489. C'est aussi en vertu d'une cause ancienne que le donateur reprend sa chose lorsqu'il y a clause de retour (art. 951 C. civ.). L'exercice du retour, en cas de mort sans enfant du donataire avant le donateur, n'est donc pas taxé à un nouveau droit proportionnel de transmission.

4LSS. Il en devrait être de même de l'inexécution des conditions, cette cause de résolution produisant ses effets rétroactivement ou ex tune, pour employer une expression scolastique. Comme le donateur reprend la chose donnée ex causa primœvâ, les principes ne s'accordent pas avec la perception d'un deuxième droit; mais, dans la pratique, le jugement qui prononce la résolution est considéré comme un acte judiciaire translatif de propriété à titre onéreux f. On exige, en conséquence, un droit proportionnel de 2 p. 100 s'il s'agit de meubles et de 4 p. 100 en matière d'immeubles. Ici le caractère onéreux résulte de ce que la résolution est demandée comme réparation du préjudice causé par l'inexécution des charges.

4LSO. La donation est faite quelquefois sous la forme d'un

1 Loi du 22 frimaire an VII, art. 68, § 1, n° 7, et loi du 28 avril 1816, art. 43, n° 3. Loi de 1872, art. 4.

«Art. 69, §5, n°l et§7,n°i.

de l'enregistrement. 377

acte à titre onéreux et, en ce cas, il y a donation indirecte. Il se peut même que l'acte onéreux enveloppe si bien la libéralité qu'il y ait donation déguisée. Ainsi le propriétaire d'un immeuble valant 100,000 fr. le vend pour 50,000 avec l'intention non dissimulée de faire un avantage à l'acheteur; c'est une donation simplement indirecte1. S'il vend pour 100,000 fr. et déclare avoir reçu le prix, quoiqu'il ne l'ait réellement pas touché, la donation est déguisée. La jurisprudence admet la validité de la donation indirecte , même celle de la donation déguisée , sauf l'article Ï099 C. civ., relativement aux donations entre époux. Comment seront taxées les donations indirectes ou déguisées?

4L90. Pour la donation indirecte, le droit proportionnel de transmission est dû d'après le tarif de l'acte à titre onéreux réellement subsistant. Ainsi quoiqu'il y ait libéralité pour partie, on appliquera le tarif de la vente, puisqu'il y a réellement vente, et que l'avantage tient à la réduction du prix. Seulement l'administration a le droit de provoquer une expertise pour faire établir la valeur véritable de l'immeuble donné ; car il y a présomption que le prix a été dissimulé. Cette faculté n'appartient à la régie qu'en matière de translation de propriété immobilière, parce que pour les meubles ou même pour le louage d'immeubles , l'avantage indirect ne donne lieu à la perception d'aucun droit proportionnel. Comme il n'y a pas droit de mutation, la régie n'a pas à rechercher les avantages que les parties se font par des titres soumis seulement au droit d'acte2.

1 La cession d'un office, avec donation d'une partie du prix, donne lieu au droit de vente sur une partie et au droit de donation sur l'autre. G. cass., req., arr. du 22 janvier 1866 (D. P. 1866 , 1, 232).

2 La stipulation d'un avantage indirect au profit d'un tiers donnerait lieu à la perception d'un droit proportionnel d'après le tarif des actes gratuits. On ne peut appliquer la théorie des clauses dépendantes qu'aux rapports entre donateur et donataire et non aux rapports avec un tiers non partie au contrat. G. cass., Chambres réunies, 23 décembre 1862. Quid si le tiers avantagé est le conjoint du stipulant? La Cour de cassation, arr. du 11 mars 1863, applique la même solution lorsque le tiers avantagé est le conjoint du stipulant. Contra, G. Demante, t. Il , p. 229 (3e édit.).

491. En cas de donation déguisée, il pourrait arriver que le droit exigible sur l'acte apparent fût moindre que celui auquel donnerait lieu l'acte réel. Ainsi la vente d'immeuble est taxée en principal à S fr. 50 c. p. 100, tandis que la donation du même immeuble à un étranger, c'est-à-dire à un non-parent, coûterait 9 p. 100 pour droits de mutation. Il y aurait donc, en ce cas, intérêt à dissimuler la libéralité faite à un étranger sous vla forme d'une vente portant quittance du prix. Si plus tard il était démontré qu'il y avait donation , par exemple à la suite d'une action en nullité ou en rapport suivie par les autres cohéritiers, les principes demanderaient qu'il fût perçu , à titre de supplément, un droit égal à la différence entre le tarif du contrat réel et celui du contrat apparent1. Mais la jurisprudence va plus loin et reconnaît à l'administration le droit, quand un acte est présenté à l'enregistrement, d'en vérifier le caractère et de rechercher, par toutes les voies autorisées par la loi, quelle est l'opération qui est au fond de l'acte a.

M&&. La transcription des donations immobilières a été prescrite par le Code civil (art. 932 C. civ.). Il est donc certain que c'était un acte de nature à être transcrit avant la loi du 23 mars 1853. Il résulterait de là que le droit de 1 fr. 50 c. p. 100 serait exigible d'office par l'administration , alors même que la formalité ne serait pas requise par les parties intéressées. Cette proposition comporte quelques distinctions. D'après l'interprétation adoptée dans la pratique, pour les donations d'immeubles en ligne directe et pour les donations entre époux, le droit de transcription est exigible d'office par addition au droit de mutation3. Quant aux donations d'immeubles entre colla-

1 V. en ce sens, Gab. Demante, op. cit., t. II, p. 231 (3e édit.). V. Naquet, t. II, n° 918 et jugements : Vervios, 22 juin 1877; Saintes, 14 mars

* « L'élément de preuve doit reposer sur des faits et actes parvenus à la connaissance de la régie et propres à établir les insuffisances ou omissions qu'elle allègue, tels que partages, transactions, inventaires, liquidations, répertoires de notaires et autres Actes semblables soumis à l'enregistrement. » G. cass., arr. du 29 février 1860.

3 En ligne directe , la pratique qui consiste à percevoir d'office le droit de

de l'enregistrement. 379

téraux et entre étrangers , le tarif qui a été fixé par la loi du 21 avril 1832, comprend à la fois le droit de mutation et celui de transcription exprimés par un chiffre indivisible.

4L98. L'indivisibilité du tarif entre collatéraux produit une conséquence importante dans l'application de la loi du 18 mai 1850, article 10. D'après cette disposition, les transmissions de meubles, à titre gratuit, par donation entre-vifs ou pour cause de décès, sont assujetties aux mêmes droits que les transmissions d'immeubles. La partie du droit qui correspond à la transcription ne s'applique pas aux meubles, et elle n'est pas due pour les donations mobilières soit en ligne directe soit entre époux. Mais pour les donations mobilières entre collatéraux ou étrangers, le tarif de la loi du 21 avril 1832 est appliqué tout entier aux meubles comme aux immeubles; car la loi ne décompose pas le chiffre à percevoir sur ces mutations en droit de transmission et droit de transcription1. Cette doctrine s'appuie sur la division du droit dans un cas et sur l'indivisibilité du tarif dans l'autre. Le résultat est assurément fort .extraordinaire , mais l'incohérence s'explique par la diversité des dates auxquelles ont été faites les lois à exécuter.

4L94. Les donations de biens présents par contrat de mariage sont sujettes au droit proportionnel de mutation. Seulement la loi accorde une réduction en faveur du mariage. Cette modération ne s'applique qu'au droit de mutation et non à la transcription. Lors donc que le droit de transcription est distinct du principal, on perçoit 1 fr. 50 c. Pour les donations entre collatéraux et étrangers, la modération est accordée sur le tout, le tarif étant indivisible. Cette modération s'applique non-seulement aux donations faites par des étrangers aux futurs, mais aussi à celles que les époux se feraient entre eux; qu'elles émanent d'un tiers ou d'une des parties contractantes , il s'agit toujours d'une donation faite aux

transcription a été confirmée implicitement par la loi du 16 juin 1824, C. casa., 9 juillet 1861, et par la loi du 21 juin 1875, art. 4. Quant aux donations entre époux de biens présents, elles sont comprises dans l'art. 53 de la loi du 28 avril 1816, et l'art. 54 leur est, par conséquent, applicable. 1 C. cass., arr. du 17 novembre 1851. — Naquet, t. II, n° 907.

futurs, et cela suffit pour que la réduction soit accordée (art. 53 de la loi du 28 avril 1816).

495. Dans les donations par contrat de mariage, le donateur peut se réserver le droit de disposer d'un objet compris dans la donation , l'acte n'étant sur ce point définitif qu'à défaut de nouvelle disposition (art. 1086 combiné avec 947 C. civ.). La libéralité est faite, en ce cas, sous condition résolutoire; le droit proportionnel est donc perçu tout entier à l'enregistrement de la donation , et n'est pas restituable lorsque plus tard la résolution se réalise (art. 60).

4LOtt. Pendant le mariage, les époux peuvent se faire des donations de biens présents. Quoiqu'elles soient révocables à la volonté du donateur, ce sont des donations de biens présents; car, à part la révocabilité , elles en ont tous les caractères et en produisent tous les effets. Le droit proportionnel est perçu comme s'il s'agissait d'une donation ordinaire, et la restitution n'est pas due si la révocation se réalise1.

49 Y. Avant 4850, les dons manuels ne donnaient lieu à aucun droit, même quand ils étaient révélés dans un acte postérieur. Le droit de transmission n'était exigible que si l'acte mentionnant le don formait titre, ce qui impliquait le concours du donateur et du donataire. La loi du 18 mai 1850, art. 11, a fait une modification sur ce point. « Les actes renfermant , soit « la déclaration par le donataire ou ses représentants , soit la « reconnaissance judiciaire d'un don manuel, seront sujets au « droit de donation. » 'Ce n'est pas un vrai droit de mutation, puisqu'il n'est exigible qu'en vertu d'un acte présentée l'enregistrement; cependant ce n'est pas un droit d'acte, puisqu'il est dû en vertu dénonciations qui ne forment pas titre2. En exigeant qu'il y eût déclaration pour le donataire ou ses représentants , la loi a voulu écarter les recherches litigieuses. Aussi

1 G. cass., arr. du 31 août 1853. La perception du droit ne peut pas être évitée sous prétexte que l'acte contient une donation mutuelle, et que cette espèce de libéralité est interdite par l'art. 1099 G. civ. La régie n'a pas i contrôler la légitimité des conventions. G. cass., Ch. civ., arr. du 14 novembre 1865 (D. P. 1866, 1,111).

* Demante , t. II, p. 238, n° 603.

de l'enregistrement. 381

l'administration ne pourrait-elle pas, à l'aide de présomptions, établir qu'un acte énonce un véritable don manuel , quoique le fait ne soit pas qualifié tel. Spécialement si une future épouse se constituait en dot, comme provenant de ses économies, une somme qu'elle ne pourrait pas avoir gagnée d'après son âge et la nature de ses travaux, l'administration ne serait pas admise à prouver l'existence du don manuel1. Il n'y a pas à distinguer entre l'acte passé en la forme administrative et l'acte ordinaire public ou privé; il importe peu, d'un autre côté, que le donateur se soit fait connaître ou non. En conséquence , est passible de l'impôt la délibération régulièrement approuvée par laquelle le conseil d'administration d'un hospice accepte les dons anonymes adressés aux administrateurs ou déposés dans le tronc, avec notes indicatives de la destination des valeurs*.

La mutation secrète ne peut pas être recherchée en matière mobilière et, pour exiger le droit proportionnel, la loi du 48 mai 4850 veut que la déclaration du don manuel soit faite pour le donataire ou ses représentants3. Le droit ne serait pas exigible si le don manuel résultait d'un acte présenté à l'enregistrement par un tiers ou par toute personne autre que le donataire. L'art. 6 de la loi du 18 mai h 850 s'exprime ainsi : a Les actes renfermant soit la déclaration pour le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel seront sujets au droit de donation. La déclaration pour le donataire ou ses représentants doivent être entendus comme s'il y avait :

1 L'article 6 de la lai du 18 mai 1850 n'a pas subordonné l'exigibilité de l'impôt à l'existence d'un lien de droit entre le donateur et le bénéficiaire de l'acte. La régie doit rechercher si le don manuel existe ou plutôt s'il a été reconnu par les parties, et non s'il est valable. Cass., Gh. civ., 8 août 1882, 22 janvier et 4 avril 1883 (D. P. 1883, 1 , 345). Mais pour que le droit soit exigible il faut que la reconnaissance judiciaire du don manuel soit non équivoque. G. cass., 4 avril 1883 (D. P. 1883, I, 345).

8 C. cass., arr. du Ie* février 1882 (D. P. 1882, I, 329). V. dans le môme sens, G. cass., Gh. réunies, du 19 mai 1874 (D. P. 1875, 1, 17) etNaquet, t. II, n° 934. Contra, Trib. d'Ârras, 6 décembre 1879. C'est le jugement qui a été cassé par l'arrêt du 1er février 1882.

1 C. cass., arr. du 28 novembre 1859.

« la déclaration par le donataire ou pour lui par ses repré- « sentants1. »

409. Donations des biens à venir. — L'institution contractuelle par contrat de mariage ne produit son effet qu'au jour du décès du donateur, et comme l'instituant conserve le droit d'aliéner à titre onéreux les biens compris dans la disposition , il serait impossible de déterminer au moment du contrat l'assiette du droit. Le contrat de mariage sera donc enregistré au droit gradué (Loi du 28 février 1872, art. 1er, n° 4), et au décès le droit proportionnel deviendra exigible. On n'appliquera du reste pas le tarif mitigé favore nuptiarum, mais celui des mutations par décès. La raison théorique de cette solution est que l'institué n'est propriétaire qu'à partir du décès, et que son droit ne rétroagit pas au jour du contrat de mariage qui contient l'institution.

400. La donation cumulative des biens présents et à venir présente plus de difficulté que l'institution contractuelle. Il est évident, quant à la partie des biens à venir, que le droit proportionnel de transmission n'est exigible qu'au décès comme dans l'institution contractuelle. Les biens présents donnent lieu à la distinction suivante : Si le donataire n'est pas entré en possession après le contrat de mariage, le droit fixe gradué est seul exigé et la perception du droit proportionnel est renvoyée au décès. Lors, au contraire, que le donataire a été mis eu possession en vertu d'une clause du contrat, le droit proportionnel est immédiatement perçu sur les biens présents, quoique la donation soit soumise à deux conditions résolutoires : 1° le prédécès du donataire; 2° son option pour le tout à l'époque de la mort.

1 Le droit de mutation à titre gratuit est-il exigible, en vertu de la loi du 18 mai 1850, sur un don manuel lorsque le donateur est anonyme, par exemple sur un don fait à un hospice lorsque la libéralité consiste en billets de banque remis sous enveloppe cachetée à un administrateur ou jetée dans la boîte aux lettres de rétablissement? Le droit est exigible, mais aux conditions de la loi du 18 mai 1850. Cass., arr. déjà cité du 1" février 1882 (D. P. 1S82, I, 329). Revue critique, 6 juin 1883, p. 389, article de M. Testoud.

de l'enregistrement. 383

Si la première de ces conditions se réalise, il n'y aura pas restitution des droits, la perception ayant été faite régulièrement (art. 60, 1. 22 frim. an VII)1.

Si la seconde s'accomplit, il y a lieu de percevoir un droit supplémentaire sur les biens présents , indépendamment du droit de transmission pour décès sur les biens à venir. Le droit proportionnel au moment du contrat n'a été exigé qu'à titre d'usufruit* et, au décès, le donataire acquiert la nue-propriété ; on exigera donc un droit proportionnel assis sur un capital formé de dix fois ou 12 et demi (au lieu de 20 ou 25) le revenu annuel.

Supposons, au contraire, qu'au lieu d'accepter le tout, le donataire opte pour les biens présents et répudie les biens à venir. S'il avait payé un droit fixe, n'étant pas entré en possession , il acquittera un droit de transmission au décès. Mais quel tarif suivra-t-on? Le tarif mitigé des donations par contrat de mariage, ou bien celui des mutations pour décès? Le premier nous paraît devoir être adopté de préférence parce que le donataire qui déclare s'en tenir aux biens présents est propriétaire en vertu de la donation. Au décès , il n'y a pas constitution d'un droit nouveau, mais confirmation de celui qui résultait du contrat de mariage8. « Mais, dit M. Demanle, d'après un motif, tout spécial, tiré de l'économie des lois financières, il

1 Cette distinction est consacrée par un avis du Conseil d'État du 22 décembre 1809 : <( Le droit proportionnel est dû, pour les biens présents, « toutes les fois qu'il est stipulé que le donataire entrera de suite en jouis- « sance. » Le mot jouissance est employé ici dans le sens de possession. Cependant l'administration , en s'apptfyant sur le mot jouissance , ne perçoit qu'un droit proportionnel à titre d'usufruit et non le droit pour mutation de propriété. C'est une application erronée des principes du droit; mais comme la déviation n'a pour conséquence qu'un adoucissement de la perception, cette solution n'a pas été combattue.

8 Cette perception à titre d'usufruit est faite en vertu de l'application, erronée selon nous, que fait l'administration de l'avis du Conseil d'État, du 22 décembre 1809 (V. à la note précédente).

9 L'administration résiste à cette doctrine , et prétend qu'il y a mutation par décès toutes les fois que l'acquisition est subordonnée à la condition de survie. C. cass., arr. des 15 mai 1834, 14 août 1838 et 9 avril 1856.

faut décider contrairement aux déductions de la ratio avilis; le cas rentre dans les cas des mutations par décès qui s'effectuent par acte de libéralité à cause de mort1. »

Si, au lieu de se mettre en possession en vertu d'une stipulation, le donataire entrait de fait en jouissance, il faudrait appliquer les règles des mutations secrètes. Il y aurait lieu sans doute de présumer qu'il n'est qu'usufruitier; mais s'il avait agi en propriétaire on appliquerait le tarif des mutations de droit de propriété.

Conventions matrimoniales. — Le contrat de mariage est enregistré au droit fixe gradué toutes les fois qu'il ne contient que les clauses essentielles. On considère comme telles : i° la déclaration du régime adopté par les époux; 2° la mention de l'apport fait par les époux; 3° la reconnaissance par le mari du paiement de la dot*.

Les conséquences qui résultent de la loi , à raison du régime adopté par les époux, ne donnent pas lieu à la perception d'un droit proportionnel. Il en est autrement des libéralités qui sont faites dans le contrat soit par un tiers, soit par les époux. Ainsi la constitution dotale faite par la femme avec des deniers lui appartenant est une clause dépendante du contrat de mariage; mais la constitution par un donateur donne ouverture au droit proportionnel. De môme la clause de préciput, dans le cas où il peut être réclamé par la femme renonçante (art. 1515 C. civ.), est un avantage conventionnel qui n'est pas considéré comme une clause dépendante. C'est une donation éventuelle pour laquelle il y a lieu d'exiger : 1° au jour du contrat, le droit fixe; 2° au décès, le droit de mutation8.

1 T. II, p. 25Ô(3«édit.).

2 La loi du 28 février 1872, article 1, n° 4, n'a fait que changer le tarif en substituant le droit gradué dans le cas où il n'y avait lieu qu'au droit fixe de 5 fr. d'après la loi antérieure.

8 Le droit gradué n'est pas dû sur les biens appartenant personnellement aux futurs époux, mais dont l'existence ne résulterait d'aucune mention de ces contrats. — Jugement du tribunal de la Seine du 9 janvier 1875 et instruction,^ 2519.

DE l'enregistrement. 385

La différence entre la clause naturelle et la clause accidentelle, au point de vue qui nous occupe, apparaît d'une façon remarquable dans le cas Rapport avec estimation sous le régime dotal. D'après l'article 1551 Code civil, l'apport d'objets mobiliers avec estimation transfère la propriété au mari, à moins que les parties ne déclarent que cette estimation n'emportera pas vente. La transmission est, en ce cas, l'œuvre de la loi et aucun droit proportionnel n'est exigible. Quant aux immeubles, l'article 1552 établit une règle inverse. L'estimation ne transfère la propriété au mari que si elle est accompagnée d'une déclaration formelle qu'elle vaudra vente. Ici la transmission n'est pas l'œuvre de la loi, mais l'effet d'une convention expresse. Aussi exigera-t-on le droit de 5 fr. 50 c. p. 100.

50t. Pendant le mariage, le remploi donne lieu à quelques difficultés relatives au paiement des droits d'enregistrement. Il n'y a pour le mari de remploi que sous le régime de la communauté; car sous les régimes sans communauté tout ce qu'il acquiert lui appartient, à moins qu'il ne déclare acquérir pour autrui et, en particulier, pour sa femme. Pour la femme, au contraire , il peut y avoir remploi sous tous les régimes avec ou sans communauté.

A l'égard du mari, le remploi est tenu pour fait, d'après l'art. 1434 C. civ., toutes les fois que lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite des deniers provenant de l'aliénation de l'immeuble qui lui était personnel et pour lui tenir lieu de remploi. Indépendamment du droit de mutation immobilière sur le prix d'achat, l'administration a-t-elle à percevoir un droit fixe pour la déclaration de remploi? Cette clause est considérée comme dépendante par cette raison que la déclaration de remploi a pour effet de déterminer la personne de l'acquéreur '.

&OS. A l'égard de la femme , les formalités du remploi sont plus compliquées. L'art. 1435 C. civ. exige : 1° la déclaration du mari au moment de l'acquisition; 2° l'acceptation parla femme.

Lorsque l'acceptation de la femme est faite in continenti dans

1 Décision du ministre des finances du 28 juin 1808. Mais V. solution du 10 septembre 1872.

l'acte même d'acquisition , on perçoit le droit proportionnel de mutation mais non le droit fixe pour la déclaration de remploi qui est, dans ce cas comme dans le précédent, une clause dépendante. Si l'acceptation de la femme a lieu ex inlervallo , l'administration perçoit, au moment de l'achat, le droit de mutation sans y ajouter de droit fixe pour la déclaration de remploi , cette déclaration ne produisant pas d'effet avant l'acceptation de la femme. Sur l'acte d'acceptation fait postérieurement à l'acquisition, on perçoit : 1° le droit fixe pour la déclaration de remploi et 2* le droit proportionnel de transcription. En effet, l'acceptation de la femme est confirmative entre les époux et translative par rapport aux tiers '.

Cependant si, dans l'acte d'acquisition, le mari avait eu soin d'ajouter à la déclaration de remploi que l'acceptation de la femme serait faite dans un délai préfix; les tiers étant avertis par cette addition , il y aurait rétroactivité à leur égard et l'acte ne serait pas de nature à être transcrit. On ne percevrait que le droit fixe sur l'acte d'acceptation1. Il faudrait décider de même si le remploi était fait en vertu d'une clause du contrat de mariage portant que « la femme deviendrait propriétaire, absente ou présente, des biens que le mari déclarerait acquérir en remploi. » Sans aller jusqu'à dire qu'en ce cas l'acceptation par la femme serait inutile , il est évident qu'elle rétroagit au jour de l'acquisition , même à l'égard des tiers. Il s'agit donc alors d'un acte qui n'est pas de nature à être transcrit, et le droit proportionnel de transcription n'est pas dû.

&OS. Après la dissolution du régime matrimonial, le mari ou ses héritiers sont tenus de restituer la dot. Si elle est restituée en nature, l'acte qui constate la restitution n'est soumis à aucun droit proportionnel, puisqu'il ne contient ni mutation, ni obligation, ni libération, ni condamnation. La femme qui

1 C. cass., arr. des 18 avril et 17 juin 1853. M. G. Demante n'admet pas qu'il y ait lieu d'exiger le droit de transcription, parce que jamais, d'après son opinion, ce droit ne doit être ajouté au droit fixe, mais seulement au droit de mutation. La pratique est fixée en sens contraire.

' Solut. de l'admin. du 24 mars 1857, et jugement du tribunal de la Seir.e du 9 janvier 1858.

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n'a pas cessé d'être propriétaire reprend sa propriété. Même quand la restitution porte sur des sommes et valeurs, il n'y a pas à percevoir le droit proportionnel de libération. Le mari n'est pas, en ce cas, un débiteur qui obtient quittance, mais un administrateur auquel il est donné décharge, et nous avons vu plus haut que la décharge ne rend exigible que le droit fixe de 2 fr. (aujourd'hui 3 fr.). Il en serait autrement si, par exemple, sous le régime dotal, il était démontré que le mari a reçu les deniers paraphernaux de la femme non comme mandataire, mais en qualité d'emprunteur. Le droit proportionnel de libération serait dû en ce cas. Il y a, du reste, présomption que le mari n'est que mandataire, même à l'égard des paraphernaux, et pour exiger le droit proportionnel de quittance, il faudrait que la régie fît la preuve de l'emprunt (art. 1577-1580 C. civ.). Lorsque la restitution de la dot est faite par la dation en paiement de biens appartenant au mari, il y a une transmission de proprié ;é qui donne lieu au droit proportionnel de 5 fr. 50 p. 100 pour les immeubles et de 2 p. 100 pour les meubles4. &€ML. La dissolution du régime de la communauté a fait naître de graves difficultés sur lesquelles la jurisprudence a plusieurs fois changé, et ces changements ont entraîné des variations de la pratique fiscale. Pendant longtemps, la Cour de cassation avait décidé que la femme exerçait ses reprises comme propriétaire , ce qui entraînait en sa faveur un véritable privilège à l'égard des créanciers de la communauté. En conséquence, l'administration ne percevait pas de droit proportionnel si les reprises étaient demandées à la communauté ; elle ne l'exigeait que dans les cas où elles étaient exercées sur les biens personnels du mari. Mais un arrêt du 16 janvier 1858, rendu dans une espèce où il s'agissait de la femme renonçante , a décidé que la reprise n'était qu'une créance. L'administration en a tiré cette conclusion que la reprise exercée par la femme renonçante était une attribution en paiement qui emportait mutation et, par conséquent, droit proportionnel*. Il

* C. cass., Ch. civ., arr. du 15 janvier 1867 (D. P. 1867, 1, 158).

2 La Cour de cassation a consacré cette conséquence de sa jurispru-

est vrai que les motifs de l'arrêt s'appliquaient aussi bien à l'acceptation qu'à la renonciation ; mais le dispositif ne prononçait que sur le cas de la renonciation. La pratique n'a pas été modifiée, quant à la perception du droit, dans le cas où la femme accepte et, conformément à une décision qui date du 18 juillet 1817, aucun droit proportionnel n'est exigé.

&Oft. Droits de succession. — Le droit de mutation pour décès est perçu d'après un tarif qui est applicable aux successions ab intestat, aux successions testamentaires et aux donations éventuelles. Le tarif s'élève à mesure que le degré de parenté s'éloigne, et le droit le plus fort est exigé dans le cas où la succession est transmise à des personnes non parentes. C'est ce droit qui est dû lorsque les conjoints et les enfants naturels succèdent aux biens à défaut de parents au degré successible (art. 758 et 767 du Cod. civ.). Si, au contraire, ils sont appelés en concours avec d'autres héritiers, l'époux survivant paie suivant son tarif spécial et l'enfant naturel paie d'après le tarif en ligne directe, dans la succession de son père ou de sa mère. C'est aussi le tarif de la ligne directe qui est applicable aux père et mère naturels (art. 765). En ligne collatérale, les frères ou sœurs naturels qui succèdent à un frère ou à une sœur naturels (art. 766 C. civ.) paient le droit proportionnel de 6 fr. 50 pour cent. Les descendants des frères et sœurs naturels (art. 766 C. civ.), paient 6 fr. 50 p. 100 comme neveux, ou 7, 50 comme petits-neveux.

Le droit de succession est un droit de mutation proportionne!; c'est le seul qui soit dû en cas de succession ab intestat. Quant aux successions testamentaires et aux successions contractuelles. elles procèdent d'un titre qui, au moment de sa confection, donne lieu à un droit fixe, en attendant que le décès rende le droit proportionnel exigible.

dence. Arr. des 24août4858et24 décembre 4860 (D. P. 4861, I, 23). Mais s V avait été stipulé dans le contrat de mariage que la communauté appartiendrait au survivant des époux, sauf la déduction des apports par les héritien du prédécédé, la restitution de l'apport aux héritiers ne donnerait lieu qu*» droit fixe de décharge. Dans cette espèce, les reprises sont une valeur qv leur appartient en vertu d'une clause du contrat de mariage. G. cass.,0 civ., arr. du 12 février 4867 (D. P. 1867, I, 457).

La mort naturelle , depuis que la mort civile a été supprimée parla loi du 31 mai 1854, est la seule cause qui donne ouverture à la succession. Dans le délai de six mois qui suit l'ouverture , l'héritier, le légataire ou le donataire éventuel est tenu de faire la déclaration de succession, à peine de payer un demi-droit en sus si la déclaration est faite tardivement (art. 39 de la loi du 22 frimaire an VII). Cette déclaration doit être faite au bureau du receveur compétent, c'est-à-dire pour les meubles au bureau du domicile du défunt et, pour les immeubles, au bureau de la situation de chacun d'eux.

ftOS. Il y a , d'après l'art. 32 de la loi de frimaire, une différence importante entre les héritiers et les donataires ou légataires. Les premiers sont solidairement obligés au paiement du droit, tandis que les autres ne sont tenus que pour leur part et portion. Cette proposition résulte de l'opposition qui existe entre les deux parties du § 1er de cet article. Il y a conséquemment grand intérêt à savoir quels sont les successeurs auxquels s'applique la qualité d'héritiers. Elle appartient aux parents légitimes, — ascendants, descendants ou collatéraux. — Il n'y aurait pas solidarité, par exemple, entre un légataire universel et un héritier réservataire; ils ne sont pas cohéritiers dans le sens de notre article, car le droit, pour chacun d'eux, procède d'un titre différent. Les légataires à titre universel ne seraient pas tenus solidairement, parce que, étant colégataires , ils ne rentrent pas dans l'expression cohéritiers employée par l'art. 32 de la loi de frimaire. D'un autre côté, le légataire à titre universel, qui succéderait concuremment avec les héritiers ab intestat, ne serait pas tenu solidairement ni réciproquement; car les deux titres de succession sont différents comme ils le sont dans le cas précédemment examiné du légataire universel en concours avec des héritiers à réserve1.

ftOY. D'après Fart. 1016 du Code civil les droits d'enregis-

1 « Rien même ici n'autorise à- restreindre les effets de cette solidarité en deçà des règles tracées par le Code civil pour la solidarité parfaite et proprement dite. » (Gab Demante, t. II, p. 302 et suiv. Trib. civ. de la Seine, jugement du 23 novembre 1801 (D. P. 1862, III, 40.)

trement sont dus par le légataire , et chaque legs peut être enregistré séparément, sans que cet enregistrement profite à. aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants-cause. Cette disposition a pour objet de fixer les relations entre l'héritier et les légataires.

Comment seront réglés les rapports entre les légataires et l'administration? Si les objets légués existent en nature dans la succession, ils passent directement du défunt au légataire et, comme la propriété n'a pas un seul instant reposé sur la tête de l'héritier, celui-ci ne doit le droit proportionnel que sur la succession, déduction faite des legs à titre particulier. La question est plus difficile lorsque les choses léguées n'existant pas dans la succession , le légataire n'a qu'une créance ex testamento contre l'héritier. Dans ce cas, on pourrait dire qu'il y a une double mutation :

1° Du défunt à l'héritier qui est tenu de payer le droit proportionnel sur le patrimoine sans distraction des charges ;

2° De l'héritier au légataire.

Mais la prétention qu'avait élevée l'administration de percevoir les deux droits de mutation , repoussée d'abord par a jurisprudence de la Cour de cassation1, a été condamnée définitivement par un avis du Conseil d'État du 10 septembre 1808, auquel généralement est attribuée la valeur d'une interprétation officielle. On peut, à la vérité, dire subtilement qu'il existe deux mutations ; mais au fond , la distraction des legs est tout aussi équitable lorsque la disposition donne au légataire une créance dont l'effet est de diminuer la succession que dans le cas où les objets légués se trouvent en nature dans la succession. Il est vrai que le droit de succession est assis sur les biens héréditaires sans distraction de charges; mais le principe de la non-distraction a été fait pour les dettes et on ne considère pas comme des charges , dans cette acception, les dispositions testamentaires; car les legs sont plutôt une délibération qu'une charge de la succession.

1 C. cass., arr. des 27 mai 1806 et 12 avril 1808. Merlin, Répertoire, v° Légataire, § VIII. V. aussi G. cass., Cb. civ., arr. des 25 juin 1862 (D. P 1862, 1, 370) et 29 novembre 1865 (D. P. 1866, I, 157).

de l'enregistrement. 391

Comment se fera le calcul des droits? D'après le système adopté par la jurisprudence, — le plus équitable selon nous, — le droit proportionnel est perçu à l'égard du légataire et de l'héritier suivant le degré de leur parenté; seulement pour la liquidation du droit exigible de l'héritier, on fait la déduction du legs. Ainsi, supposons un patrimoine de 200,000 fr., un légataire universel non parent, et un frère du défunt, légataire d'une somme de 100,000 fr., somme qui n'existe pas en nature dans la succession. Le frère du défunt, à raison de 6 fr. 50 c. p. 100, paiera en principal 6,500 fr. f; cette déduction faite, il restera pour le légataire universel une somme de 100,000 fr., pour lesquels, à 9 p. 100, il sera dû 9,000 fr. de droit principal (11,250 avec les décimes). Le Trésor recevra donc 15,500 fr. de droits de mutation en principal (19,375 fr. avec les décimes). Cette manière de supputer et d'imputer est conforme aux principes qui ont servi de base à l'avis du 10 septembre 1808*.

508. Quoique cet avis ne s'occupe expressément que du legs ayant pour objet des sommes d'argent, il serait applicable :

1° Lorsque le testateur a légué des effets mobiliers qui ne se trouvent pas en nature dans la succession;

2° Même si le testateur avait légué un immeuble appartenant à son héritier, en l'obligeant à le transférer au légataire {légation per sinendi modum).

Si l'avis ne prévoit pas expressément ces deux cas , son esprit, selon nous, en autorise l'extension. L'administration accepte cette solution pour les effets mobiliers , mais non pour les immeubles dont l'abandon serait imposé à l'héritier sur son patrimoine propre. D'après cette doctrine, le droit de trans-

1 8,125 avec les décimes.

* D'après un calcul qui a été soutenu par Merlin , il faudrait percevoir 9 p. 100 sur 200,000 fr., c'est-à-dire 18,000 fr. en principal. Mais on déduirait les 6,500 fr. payables par le légataire à titre particulier, ce qui laisserait seulement 11 ,500 fr. à la charge du légataire universel. Le Trésor recevrait en principal, d'après cette manière de calculer, 18,000 fr. au lieu de 15,500 qu'il perçoit d'après le mode admis par la jurisprudence de la Cour de cassation (G. cass., arr. du 30 mars 1858). L'opinion de Merlin a été soutenue par l'administration.

mission serait payé en entier par l'héritier sur la succession sans déduction relative au legs ; de son côté, le légataire paierait un droit pour la libéralité qu'il reçoit en immeubles, et le tarif serait , pour chaque bénéficiaire , gradué suivant son degré de parenté,

500. Indépendamment de l'action personnelle sur tous les biens de son débiteur, l'administration a une action réelle sur les revenus des biens à déclarer, en quelques mains qu'ils # trouvent (art. 32 in fine de la loi du 22 frimaire an VII). Malgré la généralité de ces expressions, le privilège ne confère pas au Trésor un droit de suite à l'égard des tiers acquéreurs, mais seulement un droit de préférence envers les autres créanciers. Cette restriction à la loi de frimaire résulte d'un avis du Conseil d'État approuvé le 21 septembre 1810, ayant la force d'une interprétation obligatoire1.

L'affectation par préférence ne porte que sur les revenus postérieurs au décès1; il n'y a pas à distinguer entre les revenus des meubles et ceux des immeubles, entre les fruits civils et les fruits naturels ou industriels*.

510. La régie a élevé , dans ces derniers temps , la prétention à un droit de préférence sur la propriété des biens héréditaires, et celte doctrine a été soutenue, dans une affaire qui fit grand bruit, par le ministère public devant la Cour d'appel de Paris4. Elle était dans le réquisitoire appuyée sur deux raisons : 1° le droit de mutation est dû à l'État qui assure à chacun le droit de disposer des biens dont il"a été primitivement propriétaire. Le privilège du Trésor ne serait donc qu'une rétention

1 Mais la restriction ne profite qu'au tiers acquéreur; elle ne pourrait pas être invoquée par le légataire de l'usufruit; c'est un successeur et non un tiers acquéreur.

8 « C'est le décès qui est la cause de l'obligation et, en général, le nantissement ne précède pas la créance garantie. » De mante, 3e édit., t. II, p. 32i. — Lyon, 21 avril 1863.

8 Les auteurs de la loi de frimaire étaient partis de cette idée que le droit de mutation pouvait être payé avec le revenu d'une année.

4 Conclusions de M. de Labaume, premier avocat général, depuis premier président à Montpellier.

db l'enregistrement. 393

sur la concession primitive; 2° les droits de mutation sont dus sur l'actif brut de la succession et sans distraction de charges. La première de ces raisons a été repoussée comme subversive du droit de propriété. La seconde tient à une fausse interprétation de l'article qui oblige à payer sans distraction des charges ; car cette règle n'a été établie qu'en vue des rapports entre l'administration et l'héritier et non pour les relations de la régie avec les créanciers1. — Au reste, le privilège du Trésor n'est assis par l'article 32 de la loi de frimaire que sur les revenus postérieurs à l'ouverture de la succession, et aucun autre texte n'a étendu sa portée au delà de cette mesure. La spécialité de cette disposition nous paraît emporter exclusion de tout autre droit de préférence fondé sur des considérations générales. Inclusione unius fit exclusio alterius. Il est vrai que ce n'est là qu'un argument à contrario; mais cette espèce d'argument a ici une force particulière parce qu'il produit un retour au droit commun1.

511. Le privilège écarté, on se demande encore si l'administration peut concourir avec les créanciers héréditaires dans la distribution par contribution des capitaux de la succession. En d'autres termes, le Trésor est-il, en ce qui concerne les droits de mutation, créancier de l'héritier ou créancier du défunt? La succession ne peut être grevée que des dettes transmises par le défunt, et cette transmission n'a pas lieu en ce qui concerne une obligation qui ne prend naissance qu'après le

1 Une jurisprudence aujourd'hui constante n'accorde à l'administration de privilège que sur les revenus postérieurs à l'ouverture de la succession. La Cour de Paris, sans adopter le motif tiré du droit primordial de l'Etat, avait cependant reconuu l'existence du privilège sur les biens héréditaires dans son arrêt du 13 mars 4855. Mais la Cour de cassation, par quatre arrêts du même jour, du 23 juin 1857, a limité le privilège du Trésor aux revenus. L'administration s'est rendue, ainsi que cela résulte de l'Instruction générate, 2114, §8.

* Il y a dans la législation de frimaire un souvenir de l'ancien droit; cependant les effets de la saisie féodale étaient plus étendus. Coutume de Paris, art. 24 : « Le seigneur féodal s'en peut prendre à la chose pour les profits de son fief. » Par la saisie féodale , le seigneur faisait les fruits siens pendant tout le temps que durait la saisie. Il avait en outre une action hypothécaire contre tout tiers acquéreur du fief. Claude de Ferrière, sur l'article 24.

décès. La dette est donc personnelle à l'héritier et par conséquent le Trésor, loin d'être privilégié à rencontre des créanciers héréditaires sur les capitaux de la succession , n'est même pas cocréancier. Les créanciers de la succession, s'ils ont demandé la séparation des patrimoines, auront donc conservé leur position à l'égard de l'administration aussi bien qu'à l'égard des créanciers de l'héritier1. Cette proposition n'est pas inconciliable avec le privilège du Trésor sur les revenus de la succession; car ces revenus appartenant à l'héritier pouvaient être affectés à la sûreté d'une dette contractée par l'héritier à l'occasion de la succession qui produit ces fruits. Le privilège n'a d'ailleurs pour objet que les fruits postérieurs au décès.

ftf.9. Après l'ouverture de la succession, l'héritier peut choisir entre trois partis. S'il accepte purement et simplement, sa qualité devient définitive et les droits de mutation qu'il a payés au Trésor, avant de se prononcer, sont irrévocablement acquis. 11 en serait de même en cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire. A l'égard du Trésor, l'héritier bénéficiaire est un débiteur personnel ; le droit de mutation n'est pas une dette de la succession , mais une dette propre du successeur, puisqu'elle n'appartient pas à la catégorie des obligations qui sont transmises. Si l'héritier ne peut pas opposer à la régie son bénéfice d'inventaire, pourrait-il, à l'égard des créanciers héréditaires, porter en compte la somme qu'il a été obligé de payer? Noq; parce qu'il n'a fait, en payant le droit de mutation, qu'acquitter sa propre dette1. Avant d'accepter sous bénéfice d'inventaire, qu'il examine si l'actif sera suffisant non-seulement pour couvrir le passif, mais aussi pour le paiement des droits de succession. Son acceptation ne doit pas nuire aux créanciers héréditaires et, s'il a mal fait son calcul, il supportera les conséquences de son erreur1.

1 « Nous admettons cependant , dit M. Demante, pour ne pas rendre illusoire le privilège de l'administration , qu'elle pourrait saisir-arrôter les capitaux jusqu'à parfait paiement des droits de mutation au moyen des revenus (3«éditM t. II, p. 326).

* Trib. de Châtillon- sur-Seine , jugement du 20 mai 1863 (D. P. 1863, III, 43)et la note de Dalloz sur ce jugement, notes 4 et 5.

3 M. G. Demante décide que, dans ce cas, l'héritier bénéficiaire sera, s'il

de l'enregistrement, 395

L'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été héritier, et la succession passe aux successibles de la classe ou du degré postérieurs. Or il pourrait se faire que l'héritier appelé, à défaut du renonçant, eût à payer par suite de Péloignement de sa parenté, un droit de mutation plus élevé. Il y aurait lieu à un supplément de droit; et les sommes antérieurement payées seraient remboursées à l'héritier qui renonce par celui qui prend sa place. La restitution ne peut pas être demandée au Trésor à cause de l'article 60; mais l'héritier qui profite des paiements faits par le renonçant est tenu d'indemniser ce dernier qui ne doit rien , sa déclaration au greffe l'ayant rendu étranger à la succession. Si, au contraire, la renonciation appelait un héritier dont la parenté donnerait lieu à la perception d'un droit plus faible que celle du renonçant, si, par exemple, un frère était remplacé par un ascendant, le Trésor ne rendrait pas la différence, parce que la perception a été faite régulièrement.

513. Les développements qui précèdent ne s'appliquent qu'à la renonciation pure et simple par déclaration au greffe. Si elle était faite pour un prix, elle pourrait constituer un acte d'acceptation; il y aurait alors deux mutations et, par conséquent, deux droits à percevoir (art. 780 C. civ.).

514. Lorsque la succession est vacante, les créanciers font nommer un curateur afin d'avoir un contradicteur à leurs actions et réclamations. Le curateur n'est pas un successeur, mais un représentant à titre de mandataire. Il semble donc qu'aucun droit ne devrait être exigé , en cas de vacance de la succession. Cependant la jurisprudence de la Cour de cassation , d'accord avec la pratique de l'administration, décide qu'en ce cas le droit de mutation est exigible1. La raison la plus plausible qui puisse

le demande, subrogé expressément par l'administration sur les fruits postérieurs au décès (3e éd., t. II, p. 330). A cette doctrine nous opposons que la subrogation légale n'est admise par Fart. 1254 G. civ au profit de l'héritier bénéûciaire que dans les cas où il paie les dettes de la succession , et la dette des droits de succession est une obligation personnelle de l'héritier. Quant à la subrogation expresse ou conventionnelle , comment l'héritier qui paie sa propre dette peut-il l'obtenir?

1 G. cass., arr. du 23 juin 1857.

être invoquée à l'appui de cette doctrine est celle que donnait Merlin quand il disait1 que « le curateur était chargé d'agir « dans Tintérêt de l'héritier inconnu qui peut se présenter et « qu'ainsi il doit, par mesure conservatoire, acquitter les droits « du chef de cet héritier contre lequel , à sou insu, court le délai « fatal. » Cette doctrine rencontre, dans l'application , une difficulté grave qui tient à ce que l'héritier que représente le curateur est inconnu. D'après quel tarif le droit sera-t-il payé? L'administration distingue entre le cas où la succession devient vacante par la renonciation d'un héritier et celui où il n'y a jamais eu d'héritier connu. Dans la première hypothèse, elle perçoit le droit de mutation d'après la parenté du renonçant et, dans la seconde, elle suppose que l'héritier inconnu est au delà du quatrième degré, ce qui donne lieu au paiement du droit à raison de 8 p. 100. Enfin l'administration restitue la différence si un héritier plus rapproché se présente pour réclamer la succession vacante. Cette restitution implique la non-régularité de la perception ; car l'art. 60 de la loi de frimaire serait un obstacle à la restitution du droit, s'il avait été perçu régulièrement*.

515. La solution arbitraire à laquelle la régie a été obligée de recourir démontre que la jurisprudence et la pratique administrative sont engagées dans une fausse voie. Au reste, il est à remarquer que s'il ne se présente personne qui réalise l'hypothèse de [héritier inconnu, l'administration ne restituera pas le droit aux créanciers. Ceux-ci, par conséquent, auront perdu une partie de leur créance, de sorte que le curateur aura par mesure conservatoire payé le droit de mutation, sans qu'il y ait mutation , et dans l'intérêt d'un héritier non-seulement inconnu mais qui n'existe pas. [1 serait plus conforme à la vérité de considérer le curateur comme un liquidateur, et de ne percevoir

1 Merlin , Questions de droit, v° Succession vacante, § 2.

* La succession est vacante à deux conditions : 4° qu'il n'y ait pas d'héritier régulier connu ; 2° qu'il n'y ait pas d'héritier irrégulier acceptant. L'Étal lui-môme s'abstient de réclamer une succession si elle est onéreuse. Les instructions aux agents des domaines leur recommandent de ne pas exercer en ce cas les droits de l'État.

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aucun droit de mutation tant que l'héritier ne réclamera pas. L'héritier inconnu qui se présenterait après les délais accordés pour la déclaration, paierait le demi-droit, peine de sa négligence, ou en obtiendrait la remise, s'il n'avait rien à se reprocher. Aucun successible ne se présentant , si la liquidation donnait un reliquat en excédant, l'État en profiterait à titre de déshérence. Ainsi l'équité serait pleinement satisfaite : si la succession était onéreuse, les créanciers se partageraient l'actif, sans avoir à subir la concurrence de l'administration. S'il restait un excédant, le Trésor en profiterait. En tout cas, l'héritier inconnu qui réclamerait ce boni ne l'obtiendrait qu'en acquittant le droit de mutation d'après son degré de parenté et même le demi-droit en sus après l'expiration du délai de six mois1.

51G. En cas d'absence, l'article 40 de la loi du 28 avril . 1816 dispose que « les héritiers, légataires ou tous autres appelés à exercer des droits subordonnés au décès d'un individu dont l'absence est déclarée, sont tenus de faire, dans les six mois du jour de l'envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus s'ils étaient appelés par l'effet de la mort, et d'acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou droits qu'ils recueillent. » Il s'agit ici des héritiers présomptifs au jour de la disparition ou des dernières nouvelles (art. 120 C. civ.). Cependant si le tarif des droits avait été modifié, on n'appliquerait pas celui du jour des dernières nouvelles. Le texte de l'article 40 de la loi du 28 avril 1816 veut qu'on suive le tarif en vigueur au moment où a été rendu le jugement déclarant l'absence, car le délai de six mois court de l'envoi en possession provisoire. Ce paiement n'est que provisoire, et si l'absent revenait, les droits seraient restitués. Le Trésor retiendrait seulement une part afférente à la jouissance des héritiers.

1 Les droits de mutation sont dus par les héritiers d'un étranger décédé en France sur les biens auxquels ils succèdent d'après la loi française. Trib. de Rouen, jugement du 22 juin 4864 (D. P. 4865 , III, 43). Cette solution peut être appuyée non sur le caractère réel du statut fiscal, mais sur ce motif que l'enregistrement est un impôt, et que les étrangers qui profitent de la protection sociale en France doivent participer aux charges publiques par le paiement des taxes.

C'est en s'appuyant sur le mot jouissance qu'emploie l'article 40 de la loi du 28 avril 1816 , que l'administration perçoit le droit comme s'il s'agissait d'un usufruit. L'usufruit est des neuf dixièmes, des quatre cinquièmes ou de la totalité, suivant les distinctions établies par l'article 127 C. civ.1.

519. La déclaration de succession ne doit comprendre que les biens qui ont une consistance actuelle et ne dépendent d'aucune éventualité2. Les objets subordonnés à une condition ne sont mentionnés que pour mémoire, l'impôt ne les frappant qu'après la réalisation de la condition3. Il en est de même des biens litigieux , dont l'existence même est en question. Il est vrai que la cession à titre onéreux d'un droit litigieux est taxée au droit proportionnel; mais, en ce cas, l'impôt frappe sur le prix qui est fixé pour la vente à forfait. La cession d'ailleurs confère actuellement et définitivement le droit à profiter des chances du litige, et c'est *e droit transmis moyennant une somme déterminée qui sert de base à l'application du tarif proportionnel. Pour les droits de succession, il est impossible de dire, au moment de la déclaration, si l'objet litigieux est ou non dans les biens du de cujus, et quant au droit à profiter du litige, il est impossible, à défaut de prix de dire ce qu'il vaut*.

518. Les créances dont le recouvrement est incertain devraient, en équité, être comprises dans la déclaration, non

1 Instruction du 3 fructidor an XIII , n° 290. Il est probable que l'article 40 de la loi du 28 avril 1816 a voulu consacrer la doctrine qui se trouvait exposée dans cette instruction , dont la date est antérieure à celle de la loi.

* Le droit de mutation perçu sur des biens déclarés par erreur de fait comme faisant partie d'une succession , peut-il être répété quand l'erreur est démontrée? Une décision ministérielle du 42 avril 1828 admet « la faculté de répéter lorsqu'il s'agit d'une erreur de fait où, comme dans l'espèce, les héritiers auraient déclaré des biens qui seraient reconnus légalement étrangers à la succession. » V. les observations de M. Testoud, Revue critique, 6 juin 1883 et Cour de cass., 13 décembre 1881.

3 L'immeuble acheté par le supérieur d'une communauté religieuse, lorsque celle-ci n'a pas été autorisée à faire l'acquisition, doit être compris dans la succession du religieux acquéreur, bien que celui-ci ait, à plusieurs reprises , déclaré qu'il avait acheté pour le compte de la communauté. Trib. de Lyon, jug. du 31 juillet 1883 (D. P. 1883, V, 247).

* V. Trib. de Condom, 24 février 1881 (D. P. 1883, V, 247).

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pour le capital exprimé au titre , mais pour une somme à laquelle les parties évaluent la probabilité de paiement, sauf le droit pour l'administration de vérifier l'exactitude de la déclaration comme s'il s'agissait de meubles corporels1 (art. 14, n° 8, de la loi de frimaire an VII). La loi qui ordonne la perception du droit sur le capital exprimé ne parle formellement que des titres constitutifs de la créance et de leurs cessions ou transports, c'est-à-dire des transmissions à titre onéreux. Cette disposition ne fait donc nullement obstacle à ce que , pour les transmissions à titre gratuit , le droit ne soit restreint à la valeur réelle de la créance. Cependant la jurisprudence de la Cour de cassation décide qu'en ce cas il y a lieu de percevoir un droit sur la valeur exprimée dans l'acte, alors même que le créancier ne pourrait recouvrer qu'une partie de sa créance2. Par suite l'héritier n'est admis à porter ces créances pour mémoire qu'autant qu'il déclare renoncer à exiger les créances devenues caduques par t insolvabilité du débiteur ou par la prescription. Mais on peut à cette jurisprudence faire deux objections décisives : 4° cette renonciation ne produirait aucun effet, puisque le débiteur n'est pas partie dans la déclaration de succession; 2° il serait impossible d'imposer cette renonciation dans le cas où il s'agirait de successions échues à des mineurs ou à d'autres incapables. Ainsi, en s'écartant de l'équité, on est conduit à des mesures qui ne sont même pas praticables3.

510. Le droit au bail, qui, dans les grandes villes, est quelquefois une véritable fortune, ne doit cependant pas être compris dans la déclaration de succession. C'est un droit qui ne vaut que par l'habileté de celui qui l'exerce, et, à défaut de

1 L'erreur commise dans la déclaration par l'administrateur d'une succession ne donne pas lieu a la restitution des droits perçus ; car, la perception est régulière puisqu'elle se fait sur la déclaration (art. 60 de la loi de Primaire). Trib. de la Seine, jug. du 4 août 4866 (D. P. 1867, III, 3).

• G. cass., arrêt du 24 avril 1864.

* Les biens recouvrés postérieurement au décès du de cujus, doivent être L'objet d'une déclaration supplémentaire , et le délai de six mois ne court que •lu recouvrement de ces biens. G. cass., arr. du 5 mars 1883 (D. P. 4883, 1,396).

cette industrie , c'est plutôt une charge , souvent fort lourde, qu'un avantage. Le bail héréditaire, tel qu'il existe en Alsace, n'est lui-même, en règle générale, qu'une jouissance, et n'est passible d'aucun droit de mutation pour décès1.

&&0. Lorsqu'un titre est affecté d'une condition, le bien auquel il se réfère doit être porté dans la déclaration de succession de celle des parties qui est propriétaire sous condition résolutoire2. La possibilité de rSsolution n'empêche pas que la propriété ne réside sur la tête du possesseur actuel, et d'ailleurs la condition ne se réalisera peut-être jamais. Ainsi la chose vendue à réméré doit être portée dans la succession de l'acheteur, s'il meurt pendente condiiione. Cependant il pourrait se faire que le réméré fût exercé avant la déclaration de succession; la déclaration comprendrait alors la somme remboursée par le vendeur et non la chose elle-même. Si le vendeur mourait laissant à ses héritiers la faculté d'exercer le réméré, la déclaration de succession ne comprendrait pas la chose vendue, parce que les successeurs ne recueillent qu'une option dont l'effet est d'ailleurs subordonné à un remboursement onéreux.

5*1. La chose vendue , dont le prix n'a pas encore été payé, doit être portée dans la déclaration de succession de l'acheteur, puisqu'il est propriétaire, que le paiement peut, à tout moment, être fait, et que d'ailleurs les droits de mutation sont dus sur la succession , sans distraction de charges. Si le vendeur mourait

1 G. cass., Ch. réunies, arr. du 24 novembre 4837. La Chambre civile, par un arrêt du 16 juin 1852, a décidé qu'il y avait, dans le cas des baux emphytéotiques , transmission du domaine utile et obligation de payer le droit de mutation pour décès. Cet arrêt ne se met cependant pas en contradiction avec l'arrêt de 1837, et s'appuie, pour exiger le droit de mutation, sur des circonstances particulières à la cause. C'est par la déclaration estimative des parties que doit être établi le revenu du domaine utile pour la liquidation du droit de mutation & titre gratuit ou par décès des biens compris dans un bail emphytéotique? Solut. de l'administration de l'enregistrement du 14 septembre 1881 (D. P. 1883, V, 247).

2 Si un propriétaire exproprié pour cause d'utilité meurt après le jugement d'expropriation , il faut porter dans la déclaration de sa succession non 1» propriété mais le droit à. l'indemnité. Sol. de l'administration, du 4 mai 1881 (D. P. 1881,111,8).

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avant la libération de l'acheteur, la créance du prix devrait être portée dans la déclaration de sa succession, comme y figurerait l'argent provenant du paiement antérieur à la déclaration *. Quant à l'action en résolution (art. 1184 C. civ.) , il n'y a pas lieu de la porter à l'actif de la succession du vendeur pour plusieurs raisons : 1° parce que les héritiers ne reçoivent qu'une faculté ; 2° parce que ce n'est qu'un droit accessoire qui garantit le droit principal de la demande en paiement du prix, et que la créance du prix a été déclarée; 3° parce qu'en cas de résolution , le vendeur sera tenu de payer un droit de mutation à titre onéreux, comme s'il devenait propriétaire ex causa nova.

Si la créance du prix avait été déléguée, à partir de quel moment serait-elle sortie du patrimoine du vendeur? Le jour où la délégation aurait été acceptée par le délégataire.

Quant aux offices, leur transmission a été soumise à des règles spéciales par la loi du 25 juin 1841. Le droit proportionnel de transmission ne peut jamais être inférieur à 2 0/0. Ainsi, même en ligne directe , on percevrait 2 au lieu de i 0/0.

Enfin d'après la loi du 21 juin 1875, article 6, il faut déclarer comme faisant partie de la succession les sommes qui sont dues par l'assureur pour indemnité à raison du décès de l'assuré. Avant que la question ne fût tranchée par cette disposition , on discutait sur le point de savoir si une créance née après la mort et à cause de la mort du de cujus pouvait être considérée comme une part de la succession. Le décès étant la condition à laquelle la créance est subordonnée , il y a effet rétroactif de la condition au moment même du décès.