La loi dit que le droit de mutation pour décès est exi

1 La créance du prix devrait être comprise dans la déclaration de succession , alors même qu'elle serait absorbée par les hypothèques inscrites sur l'immeuble. Le passif n'empêche pas que la créance ne soit dans l'actif de la succession. Cependant nous ne pensons pas que la créance dût être comprise dans la déclaration de succession , si le décès arrivait après le règlement définitif te Tordre. La raison en est qu'après cette époque, les créanciers ont un titre direct contre l'acheteur, et que la créance^lu prix leur est attribuée. V. en ce sens, G. Demante, 3e édit. t. II, p. 353, n° 686.

gible sans distraction des charges1. Il n'y a donc aucune déduction à faire en ce qui concerne les dettes du défunt. Mais il ea est autrement des obligations qu'il avait contractées pour le compte d'au Irai, comme mandataire ou dépositaire.

Si le de cujus était détenteur de choses dont la propriété appartenait à un mandant ou à un déposant , la distraction serait

1 Le paiement des droits de succession sans distraction des charges a été souvent attaqué; des écrivains appartenant les uns a la théorie, les autres à la pratique, ne lui ont pas ménagé leurs critiques. M. Dujardin, toujours au point de vue de la proportionnalité de l'impôt , a démontré que ce principe frappait d'autant plus fort que la matière imposable était plus restreinte, p. 329 et suiv.

« Prenons, dit-il, une succession ordinaire en ligne directe, que nous supposerons mobilière pour simplifier les calculs. Le tableau suivant établit, avec une exactitude mathématique, la progression que suit l'impôt des mutations, à mesure que le passif s'élève :

100,000 fr. nets de passif paient, en ligne directe,

4,250 fr. ou i fr. 25 0/0

100,000 fr. grevés de 10,000 fr 4 fr. 39 0/0

400,000 fr. — 20,000 fr i fr. 56 0/0

100,000 fr. — 30,000 fr 4 fr. 78 0/0

400,000 fr. — 40,000 fr 2 fr. 08 0/0

100,000 fr. — 50,000 fr 2 fr. 50 0/0

100,000 fr. — 60,000 fr 3 fr. 42 0/0

100,000 fr. — 70,000 fr 4 fr. 17 0/0

100,000 fr. — 80,000 fr 6 fr. 25 0/0

100,000 fr. — 90,000 fr 12 fr. 50 0/0

« En ligne collatérale la progression est beaucoup plus rapide. Le tableau suivant indique les proportions quand les héritiers sont les frères et sœurs di défunt.

100,000 fr. nets de passif paient 8,125 fr. ou 8 fr. 425 0/0

400,000 fr. grevés de 40,000 fr 9 fr. 03 0/0

100,000 fr. — 20,000 fr 10 fr. 15 0/0

100,000 fr. — 30,000 fr 11 fr. 60 0/0

100,000 fr. — 40,000 fr 43 fr. 54 0/0

100,000 fr. — 50,000 fr 16 fr. 25 0/0

100,000 fr. — 60,000 fr 20 fr. 34 0/0

100,000 fr. — 70,000 fr 27 fr. 08 0/0

100,000 fr. - 80,000 fr 40 fr. 62 0/0

100,000 fr. •— 80,000 fr 81 fr. 25 0/0 «

de l'enregistrement. 403

évidemment ordonnée, puisque ces objets ne font pas partie du patrimoine du défunt. Il en serait de même pour les valeurs dont il devrait compte , quoique le règlement fût fait en argent ou autres choses fongibles. Si la distraction n'était pas faite, la décision prendrait un caractère particulier d'injustice dans les cas où il s'agirait d'officiers publics et d'agents d'affaires, auxquels le public remet des valeurs importantes.

&&8. La distraction devrait également être ordonnée à l'égard des sommes données en quasi- usufruit. Quoique la succession, lorsqu'il s'agit de choses quse numéro, pondère, mensurâve constant (art. 587 C. civ.), ne soit pas débitrice d'un corps certain, il faut appliquer ici les règles de l'usufruit, la loi ayant voulu que le quasi-usufruit fût, autant que possible, semblable à l'usufruit \

ft$4. Quant aux reprises des époux sur les biens du prédécédé, il faut distinguer : Si le conjoint prélève, avant partage, ses reprises à titre de propriétaire, elles doivent être distraites de la succession. Si les reprises ne sont qu'une créance ordinaire, il n'y a pas lieu à en faire la distraction.

&$&. La jurisprudence de la Cour de cassation avait commencé par pousser très loin le principe de la non - distraction des charges dans le cas où un donateur dispose d'une somme d'argent à prendre sur sa succession. Elle décidait : 1° que le droit proportionnel est dû pour cette somme si le donataire meurt, puisque la créance est dans sa succession; 2° qu'au moment de la donation , le droit proportionnel est également exigible. Elle allait même jusqu'à dire que si le donateur mourait, il n'y avait pas lieu de distraire, pour le paiement des droits, la somme donnée, parce que c'était une charge de sa succession, une dette ordinaire ayant sa source dans un titre gratuit au lieu de procéder d'un titre onéreux2. Mais la Cour, sur ce dernier

* C. cass., arr. du 6 décembre 1858. La Cour de cassation a décidé qu'il y avait lieu a distraction de charges dans une espèce où l'usufruitier d'une somme de 300,000 fr. laissait une succession presque exclusivement composée d'immeubles. è

» C. cass., Ch. req., arr. du 2 avril 1839 ; Civ. 20 novembre 1849, 31 janvier i854et!9juin 1855, et 4 février 1867 (D. P. 1867,1,74).

point, a reconnu que si le donateur était dessaisi, il y avait contradiction à comprendre la somme dans la déclaration à faire après sa mort1.

La justice et la logique voulaient que la donation de sommes payables au décès fût considérée comme une délibération de la succession, à l'exemple de ce qui a été décidé pour les legs. La non-distraction des charges est un principe exorbitant et, loin de l'étendre, il est juste de le restreindre autant que possible. E était assurément plus naturel d'assimiler aux legs les donations de sommes payables au décès que d'appliquer la disposition relative aux créances grevant la succession. Or la question ne fait pas doute en ce qui concerne les legs, lorsque, dans la succession , il y a des choses du genre de celles qui ont été léguées. Il y aurait plus de difficulté si l'héritier avait été chargé de payer une somme d'argent8, alors que la succession n'a pas de numéraire; mais, même en ce cas , l'équité demande la distraction de la valeur léguée8.

1 C. cass., Gh. civ., arr. du 30 juillet 1861 (D. P. 1862, 1, 369).

8 En ce sens, G. Demanle, t. II, p. 666, n° 698, et plus haut, n° 664, 3* édit., p. 363, t. II, et n°« 576, 585, 609 et 697.

3 La question de la distraction des charges ayant été soumise par une pétition au Sénat de l'Empire, un rapport présenté à la séance du 18 mars f$59 conclut au rejet et soutint la non-distraction des charges par les argument* suivants : 1° l'enregistrement , en cas de décès , est un droit sur la mutatioo de propriété et, nonobstant les dettes, il y a mutation sur tout l'actif; 2*k droit de succession n'est pas établi sur toute la valeur des immeubles, ma* sur le revenu multiplié par 25 ou 20 ; 3° les héritiers pourraient facilemeu: frauder le fisc en simulant un passif non-existant. M. Dujardin réfute c* arguments , p. 364 et suiv. Après avoir rappelé que le droit du vingtièm: établi sous Auguste sur les successions [vicesima pars hereditatum) éttf corrigé par le principe : Bona non intelliganlurnisi deduclo aerx aliène; aprë avoir montré que dans l'ancien droit, en matière de centième denier, h jurisprudence des parlements avait soutenu la déduction du passif etq* c'est la jurisprudence du Conseil qui avait fait prévaloir l'opinion contrat M. Dujardin réfute les arguments du rapport du 18 mars 1859 et finit « faisant observer que la Belgique (Loi du 17 décembre 1851) et l'Italie L de 1862) ont adopté la distraction des charges. — Il est vrai que la loi be'f" du 27 décembre 1817 a substitué la valeur vénale à la valeur capitalisée.

de l'enregistrement. 405

§ 20. — De l'enregistrement (suite).

Sommaire.