Droit comparé

&SG. Partages. — D'après les principes de notre droit, le partage est un acte déclaratif et non translatif de propriété (art. 883 C. civ.). Chaque copartageant est donc censé être propriétaire de la part qui lui est attribuée par le partage depuis le jour où l'indivision a commencé *. En conséquence ,

1 Le partage de communauté ou de succession entre majeurs et mineurs devant être fait en justice n'est définitif que par l'homologation. Le droit gradué n'est exigible que sur le jugement homologatif. Cass., 19 juillet 1880 (D. P. 1881,1, 85).

tous les droits réels conférés avant le partage par un des copropriétaires, autre que celui au lot duquel l'objet est tombé, sont anéantis rétroactivement. Il résulte de ces principes, au point de vue fiscal, qu'aucun droit proportionnel de mutation n'est dû sur le partage. Aussi est- il enregistré au droit fixe gradué (art. 68, § 3, n° 2, et art. 45, n° 2, de la loi du 28 avril 1816 et loi du 28 février 1872, art. lor, n° 5). Cette règle et constante lorsque chacun des copartageants est rempli avec des valeurs qui existaient dans la succession , alors même que l'un prendrait des immeubles et l'autre de l'argent comptant. Mais si l'un des copartageants s'engageait à payer à l'autre ou aux autres une somme d'argent ou à donner des objets qui ne feraient pas partie de la masse partageable, il y aurait soulte et mutation à titre onéreux. Le droit sur le retour de lots est exigible à 2 p. 100 pour les meubles et à 4 p. 100 pour les immeubles (art. 69, § 5, n°« 6 et 7 et art. 69, § 7, nM 4 et S de la loi du 22 frimaire an VII)1.

599. Dans le cas de partage d'immeubles, le droit de transcription doit-il être ajouté sur les soultes au droit de mutation? Il serait exigible si la transcription était requise effectivement; mais il ne devrait pas être perçu d'office , à défaut de transcription réelle, parce que la soulte n'est pas une vente mais une clause de partage et que le partage n'est pas un acte de nature à être transcrit, précisément à cause de son caractère déclaratif et de la résolution rétroactive des hypothèques et autres droits constitués sur les biens pendant l'indivision (art. 54 de la la du 28 avril 1816). Cette doctrine est suivie dans la pratique*.

1 Le principe que le partage est déclaratif s'applique aux biens de communauté. Ainsi on ne percevrait aucun droit proportionnel de mutation « un partage qui attribuerait toute la nue-propriété de la communauté à. l'héritier du conjoint prédécédé, et tout l'usufruit au conjoint survivant. C. cass- Req., arr. du 20 novembre 4866 (D. P. 1866, I, 105).

8 Le partage d'une hérédité dont un seul héritier a joui pendant trecfc ans, constitue une vente et donne lieu au droit de 5 fr. 50, sur les bien* abandonnés par cet héritier alors que son droit exclusif est établi par le» faits. Cass., 16 février 1881 (D. P. 1881, 1, 372). Il n'est que de 0 fr. 50 p* 100 fr. s'il s'agit de parts dans une société et 1 fr. pour 100 s'il s'agit ^ créances.

de l'enregistrement. 407

Les biens qui ne' peuvent pas être partagés sont licites, c'est-à-dire vendus aux enchères pour être transformés en une somme d'argent facile à diviser. Si toutes les parties sont majeures , elles peuvent décider que les étrangers seront exclus de l'adjudication et que la vente sera faite devant notaire. S'il y a des mineurs parmi les copartageants , les étrangers doivent être admis pour que l'enchère atteigne le plus haut prix, et de plus la vente doit être faite devant le tribunal , avec l'observation des formes voulues pour les ventes par autorité de justice.

L'adjudicataire étranger paie sur la totalité du prix 2 p. 100 si la chose licitée est mobilière, et 5 fr. 80 c. p. 100 si elle est immobilière. On exige de lui le droit de transcription en sus du droit de mutation , parce que c'est une vente.

Le copropriétaire qui se rend adjudicataire ne paie pas le droit de mutation sur sa part, mais seulement sur les portions de ses copartageants; car ces portions sont les seules qui soient acquises à titre onéreux. C'est sur la partie du prix qui correspond aux portions des autres copartageants que le droit de 4 p. 100 sera exigible. Si la formalité de la transcription était requise, on ajouterait le droit de 1 fr. 50 p. 100. Cette addition serait môme due d'office si deux colicitants se portaient adjudicataires; car, en ce cas, l'adjudication ne ferait pas cesser Findivision , et il y aurait intérêt à faire transcrire.

En matière de licitation, dans les cas où le droit proportionnel de transcription s'ajoute au droit de mutation, la jurisprudence de la Cour de cassation exige le droit de transcription sur la somme entière de l'adjudication par ce motif vague et presque mystérieux « que la formalité de la transcription , qui a son but « propre et ses effets spéciaux est indivisible et ne peut être « assimilée au droit d'enregistrement1. » Non-seulement cette raison est vague et obscure , mais de plus elle est contraire à la règle posée par l'article 25 de la loi du 21 ventôse an VII2 portant que « le droit de transcription sera de 1 et demi p. 100 « du prix intégral des mutations , suivant qu'il aura été réglé à

1 C. cass., arr. des 2 décembre 4851 et 23 novembre 1853. 1 Loi sur l'organisation de la conservation des hypothèques.

« F enregistrement. » Or, à l'enregistrement, le droit de mutation est assis sur le prix , déduction faite de la part qui appartenait à l'adjudicataire comme copropriétaire1.

598. L'adjudicataire copartageant ne doit aucun droit de mutation s'il est convenu qu'au lieu de payer le prix, il prendra moins dans les autres biens de la masse à partager. En d'autres termes, le droit de mutation n'est pas exigible si le copartageant ri a rien û débourser. Mais la jurisprudence de la Cour de cassation n'accorde cette immunité qu'autant qu'il a été fait un acte de partage antérieurement à la licitation et qu'il est présenté au moment de l'enregistrement de l'acte d'adjudication1.

590. La jurisprudence de la même Cour n'accorde l'exemption du droit de mutation que si le partage fait complètement cesser l'indivision entre tous les -copropriétaires. La licitation qui n'est qu'un acte préparatoire, qui fait sortir de la copropriété seulement quelques-uns des copartageants, est sujette au droit de mutation parce que ce n'est plus un partage du moment qu'elle ne fait pas cesser entièrement l'indivision.

1 M. Dujardin, p. 256 et suiv., énumôre les cas où l'acte est de nature à être transcrit :

1° Quand la licitation a lieu entre copropriétaires qui n'ont pas un titre commun ;

2° Quand l'indivision ne cesse pas entre copropriétaires;

3° Quand le tiers-acquéreur ou le donataire d'une part indivise acquiert le surplus;

4° Quand un ou plusieurs héritiers sous bénéfice d'inventaire deviennent adjudicataires d'un immeuble de la succession.

Après de longues controverses sur cette dernière question, un arrêt de la Cour de cassation, Chambres réunies, du 12 janvier 1876, a décidé que l'adjudication de l'héritier bénéficiaire était de nature à être transcrite et que le droit de transcription était exigible même quand la transcription n'était pas requise.

2 G. cass., Gh. réun., arr. des 6 novembre 1851 , 5 mars 1855 et 31 janvier 1860 (D. P. 1860, I, 82). — V. contra, Revue de droit français et étranger, 1850, t. VU, p. 18, article de Ghampionnière. La Cour de cassation exige que ce partage soit définitif. Ainsi le droit de mutation serait exigé si le partage qui précède la licitation était soumis à une homologation. L'homologation faite postérieurement au paiement des droits , il n'y aurait pas lieu à restitution (art. 60). G. cass., Ch. civ., arr. du 30 mai 1866 (D. P. 1866, 1, 210).

&SO. Le retrait successoral (art. 841 C. civ.) n'opère pas de transmission du cessionnaire au retrayant : il anéantit seulement la cession faite par un des cohéritiers, et il n'y a pas lieu à payer d'autre droit que celui de quittance pour le remboursement des sommes nécessaires 4 l'exercice du retrait.

581. Le rapport, s'il est fait en moins prenant, laisse la propriété des choses données aux mains du donataire , et il n'y a pas dé mutation puisqu'il n'y pas changement de propriétaire. En serait-il de même si le rapport en nature faisait rentrer les choses données à la masse? La donation en avancement d'hoirie a fait sortir les objets donnés du patrimoine du donateur, et en a saisi les héritiers sur la tête de l'un d'eux. Il n'y a pas mutation nouvelle par suite du rapport, puisqu'il y avait eu attribution par avance d'une portion aux héritiers, attribution dont le rapport en nature n'est que la conséquence et le développement. Cependant si l'héritier dans le lot duquel tombera la chose, après le partage définitif, était parent à un degré plus éloigné que le donataire sujet à rapport, un supplément serait exigible à raison de la différence des tarifs1.

589. La même solution est applicable à la réduction des libéralités par préciput, lorsque l'action est exercée contre un donataire copartageant. Ce n'est alors qu'une opération de partage assimilable au rapport en nature. Il en serait autrement si le donataire était étranger au partage ; comme il n'est pas appelé à la succession, la réduction ne serait pas évidemment une opération de partage. Il y aurait mutation et droit proportionnel*.

J La Cour de cassation a décidé qu'un droit proportionnel de mutation est dû lorsqu'un jugement condamne un héritier à restituer un immeuble dont il s'était porté adjudicataire du vivant du défunt et qu'il avait payé avec des deniers fournis par le défunt. G. cas s., arr. du 9 avril 1866 (D. P. 1866, I, 245). M. Dalloz, note 4, critique cet arrêt comme contraire au principe que les jugements sont déclaratifs.

8 Lorsque les époux se sont , par contrat de mariage , fait donation mutuelle de l'usufruit de l'universalité des biens « que laissera le prémourant et qui composeront sa succession, » avec stipulation qu'en cas d'existence d'enfants, la libéralité sera réduite à la moitié en usufruit; il n'y a pas lieu pour la détermination de la quotité disponible et celle du droit à payer pour la mutation par décès, à réunir fictivement aux biens existants réellement,

583. Partage d'ascendant. — Le partage d'ascendant, fait conformément aux articles 1075 et suiv. C. civ., est considéré comme une ouverture de succession anticipée. Aussi, même quand il est contenu dans une donation entre- vifs, n'y a-t-illieu de percevoir que le droit proportionnel de 1 0/0, tant pour les meubles que pour les immeubles. C'est le droit de mutation pour décès en ligne directe (loi du 18 mai 1850, art. 10). Le droit exigible (1 0/0 au lieu de 2 fr. 50) démontre que le partage anticipé n'est pas une donation, mais une ouverture de la succession faite avant le décès. On considère aussi comme opération de partage la libéralité à titre de préciput et hors part, qui serait faite dans une donation entre-vifs contenant partage anticipé. En conséquence , le tarif réduit à 1 0/0 (loi du 16 juin 1824, art. 3 et loi du 18 mai 1850, art. 10), est applicable même à la part du préciputaire.

Il n'est, du reste, pas nécessaire que le partage contienne une division matérielle des objets, et le tarif mitigé s'appliquerait à une démission de biens dans le cas où l'acte se bornerait à Gxer la part in abstracto de chaque copartageant. Même à défaut de fixation des parts, le tarif adouci doit être adopté, parce que la loi opère une division en portions égales, comme le ferait une disposition formelle. Cette solution est équitable, la faveur étant accordée, non au partage, mais à l'ouverture anticipée de la succession par démission au profit des enfants et descendants1.

Au reste, cet adoucissement du tarif ne s'applique qu'aux partages faits conformément aux articles 1075 et suivants. Une donation à d'autres qu'aux enfants et descendants serait soumise au tarif ordinaire des donations suivant le degré de parenté1.

les dots constituées aux enfants en avancement d'hoirie. Solut. du 8 octobre 187<^D. P. 1881, III, 46).

1 La logique conduisait à, traiter la démission de biens au profit d'un descendant unique de la même manière qu'une démission de biens pro indwiso au profit de tous les héritiers. Mais la pratique et la jurisprudence voient dans ce cas une donation soumise au droit ordinaire. G. cass., arr. des 13 août 1838, 20 janvier 1840 et 14 mai 1879. — Solution du 16 mai 1861.

2 Les sommes données par acte entre-vifs à l'un des enfants et payables au décès du donateur doivent être déduites de la masse pour la perception des droits de mutation. Les droits ont été payés sur la donation, et, an

db l'enregistrement. 411

5841. La donation entre-vifs était un acte de nature à être transcrit, mais si elle contenait partage anticipé — et c'est une nouvelle faveur accordée à cette espèce d'actes — une disposition expresse avait disposé que le droit de transcription ne serait exigible que dans le cas où les parties intéressées requerraient la transcription (loi du 16 juin 1824, art. 3, in fine). La loi du 21 juin 1875, art. l#r, a réduit à 0 fr. 80 p. 100 le droit sur la transcription des actes de donation contenant les partages faits entre- vifs conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil, en ajoutant : « Le droit sera perçu lors de l'enregistrement de l'acte de donation, mais la, formalité de la transcription au bureau des hypothèques ne donnera plus lieu qu'au droit fixe déterminé par l'article 61 de la loi du 28 avril 1816 *. »

585. D'après la loi du 16 juin 1824, les soultes ne donnaient pas lieu à un droit proportionnel de mutation à titre onéreux dans les partages d'ascendants. Le motif de cette disposition était tiré de ce que la propriété n'avait jamais reposé sur la tête des cohéritiers autres que celui qui avait été chargé de payer des soultes. Il ne pouvait donc pas y avoir de droit à payer pour mutation à titre onéreux. Mais la loi du 18 mai 1850, art. 5, a écarté cette doctrine ancienne* et déclaré « applicables les règles de perception » concernant « les soultes et retours de lots8. »

point de vue fiscal, la somme est censée ne plus se trouver dans l'actif du donateur. C. cass., arr. du 30 juillet 1862, et solut. de l'administr., du 14 juin 1864 (D. P. 1865, V, 151).

1 M. Dujardin, p. 269, exprime la crainte que l'obligation de payer 1 fr. 50 (avec les deux décimes et demi 1 fr. 87), ne détourne les parents de faire des partages anticipés, les droits au décès n'étant que de 1 fr. pour 100 en principal (1 fr. 25 avec les décimes). Cette crainte nous parait excessive.

* V. Bosquet, v° Démission de biens. — « Il n'y a effectivement qu'une seule transmission de biens , puisque les démissionnaires n'ont point eu la propriété intermédiaire. »

3 II arrive souvent que le survivant des père et mère fait un partage anticipé au profit de ses enfants, 1° avec réserve d'usufruit; 2° à condition que les enfants lui abandonneront la jouissance des biens laissés par l'époux décédé. L'administration ne perçoit pas deux droits, parce que la théorie des clauses dépendantes s'y oppose. Mais, suivant l'intérêt du Trésor, elle exige le droit le plus élevé.

58A. Partage des sociétés. — Les partages de sociétés et communautés n'acquittent , comme les partages de successions , que le droit fixe gradué (Loi du 28 février 1872, art. 1", n° 5), sauf les droits de mutation sur les soultes et retours de lots1. Cependant l'article 68, § 3, n° 2, ajoute : «pourvu qu'il en soit justifié, » c'est-à-dire qu'il soit justifié d'un titre commun. La preuve résulte de l'ouverture de la succession, lorsqu'il s'agit d'un partage après décès ; mais , en cas d'indivision conventionnelle , le titre commun qui l'établit doit être représenté*. Si cette précaution n'était pas exigée, il serait facile d'éluder la loi. Le propriétaire qui voudrait acheter un immeuble commencerait par en acquérir le centième pour entrer en indivision. On ferait ensuite une licitation qui donnerait lieu à des droits moindres que ceux de la mutation à titre onéreux. En l'absence d'un titre commun , le copropriétaire qui se porterait adjudicataire est donc tenu de payer les droits que supporterait un adjudicataire étranger 3.

Nous avons vu précédemment que le législateur, pour favoriser la formation des sociétés, n'a soumis leur constitution qu'à un droit fixe gradué. Le paiement du droit proportionnel est suspendu par une condition, et cette condition se réalise lorsque,

1 Lorsque, après la dissolution d'une société qui avait été formée pour l'exploitation d'un hôtel, l'associé qui se retire abandonne aux coassociés qui restent et forment une société nouvelle pour continuer ladite exploitation , son apport et sa part dans les bénéfices moyennant l'attribution de valeurs qui faisaient partie de l'actif social , c'est un acte de partage tarifé au droit fixe gradué. Solut. de l'administr., du 15 septembre 1865 (D. P. 1867, III, 31).

8 Trib. de Toulon, jugement du 30 mai 1865 (D. P. 1866, III, 47).

8 L'associé qui a usé de la faculté a lui reconnue par l'acte de société de conserver le fonds , au décès de son coassocié, d'après un inventaire fait dans le mois du décès , peut être poursuivi en paiement d'un droit de mutation pour vente mobilière, sans qu'il soit besoin de prouver la réalisation de la clause du contrat de société, en invoquant un acte émané de lui. Il suffit que les faits établissent qu'il a exercé son droit d'option , si , par exemple, on trouvait le prix mentionné dans le compte de tutelle rendu à ses enfants par la veuve de l'associé décédé. Trib. civ. de la Seine , jugement du 27 janvier 1866 (D. P. 1867, III, 31); G cass., Ch. req., arr. des 28 mai 1859 (D. P. I, 370), 5 décembre 1866 (D. P. 1867, 1, 127) et 3 mars 1868 : Demasure, Régime fiscal des Sociétés, n<> \0$.

DE l'enregistrement. 413

à la suite du partage de l'actif, un des associés succède à des objets que d'autres ont apportés1. Au contraire, la condition serait censée défaillie si chaque associé gardait son apport , et aucun droit proportionnel ne serait exigible.

58 V. Droit de retour. — Le retour conventionnel (art. 951 C. civ.) opère rétroactivement et anéantit tous les droits réels conférés sur la chose par le donataire. Le donateur rentre en possession ex causa primmvâ et antique, et ne doit conséquemment pas de droit proportionnel pour retranslation de propriété. — Il en est autrement du retour légal (art. 352, 747 et 766 C. civ.). Le donateur reprend à titre de succession les biens qu'il avait donnés, et, par conséquent, il est passible du droit de mutation pour décès.

538. Substitution fidéicommissaire. — Dans les cas où, par exception, la substitution fidéicommissaire est permise (art. 1048 et suiv. C. civ.), le grevé est un propriétaire sous condition résolutoire. Le droit proportionnel est donc exigible au moment de la donation ou , s'il s'agit d'un legs , au décès du testateur, et n'est pas restituable à la mort du grevé , le droit ayant été régulièrement perçu. A l'ouverture de la substitution Y appelé devrait être considéré, par suite de cette résolution, comme un successeur du donateur : substitutus capit a gravante non a gravato. Mais, conformément à l'ancienne jurisprudence, notre législation voit dans l'appelé un successeur du grevé , d'où résulte l'obligation de payer un droit proportionnel de mutation pour décès , du grevé à l'appelé8.