Transmission d'usufruit. — Le droit propor

1 C. cass., Ch. réunies , arr. du 16 juin 1842. — Contra, C. cass. belge, arr. du 28 novembre 1844.

* Lorsqu'un testateur a institué conjointement plusieurs légataires universels avec déclaration qu'au décès de l'un d'eux sa part accroîtra aux survivants, cette disposition contient une substitution prohibée si elle est faite en dehors des cas où elle est autorisée par la loi. Aussi il y a mutation du décédé aux survivants si la substitution est exécutée. Solut. du 10 août 1880 (D. P. 1881,111,56).

tionnel sur la transmission de l'usufruit est perçu d'après le même tarif que le droit de mutation sur la propriété. En réalité cependant , le droit sur l'usufruit n'est que de moitié, parce que la liquidation est faite sur une somme égale à vingt fois le revenu (25 fois pour les biens ruraux) pour la propriété, et à dix fois le revenu (12 fois 1/2 pour les biens ruraux) pour la jouissance. L'évaluation de l'usufruit à la moitié de la propriété n'est pas absolue , et les textes ne la consacrent que pour les transmissions à titre gratuit (art. 14, n° 11, de la loi du 22 frimaire an VII). Pour les mutations à titre onéreux, cette estimation à forfait n'est pas applicable. La liquidation du droit aura donc lieu suivant les circonstances de l'affaire, c'est-à-dire en tenant compte de l'âge de l'usufruitier et de la durée probable de la jouissance.

Celui qui acquiert une propriété dont l'usufruit est réservé ou donné à un autre paie la mutation comme s'il était plein propriétaire. En ce cas, aucun droit proportionnel n'est dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété (loi du 22 frimaire an VII). Si l'acquéreur de la nue-propriété n'avait, par une erreur des agents de la régie, acquitté qu'un droit sur la nuepropriété, la réunion de l'usufruit serait l'occasion d'un supplément à la perception primitive1.

Le titre de l'usufruitier ne contient pas une expectative de la nue-propriété comme la nue-propriété renferme virtuellement le droit à la jouissance, dans l'avenir. La réunion de la nuepropriété à l'usufruit sur la tête de l'usufruitier ne peut donc se faire qu'en vertu d'un titre nouveau pour lequel sera exigible un droit de mutation sur la propriété, déduction faite de l'usufruit qui déjà lui appartient. Si l'acquisition de la nuepropriété résulte d'une vente , la déduction de l'usufruit sera faite par la fixation du prix qui sera plus ou moins élevé suivant les chances d'extinction de l'usufruit. Si elle vient d'uD acte à titre gratuit les parties feront leur déclaration estimative (art. 16 de la loi du 22 frimaire an VII).

* V. sur l'accroissement entre colégataires universels de propriété et d'usufruit, solution du 40 août 1880 (D. P. 488i, III, 56).

de l'enregistrement. 415

Déclaration et expertise. — Lorsque l'acte ou le jugement qui est passible d'ua droit proportionnel ne détermine pas les sommes ou valeurs, les parties sont tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement , par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte (art. 16, loi de frimaire an VII). Quelle garantie aura l'administration dans le cas où la déclaration sera insuffisante? L'article 17 de la môme loi porte que la régie pourra demander une expertise « dans le cas où le prix « énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de « biens immeubles à titre onéreux paraît inférieur à leur va- « leur vénale à l'époque de l'aliénation. » Le droit de provoquer une expertise sur la valeur vénale n'est donc pas consacré en termes généraux, et l'article 17 en limite l'application au cas où il s'agit d'un acte à titre onéreux translatif de propriété ou de jouissance de biens immeubles1. D'après l'article 19, l'expertise peut également être requise, en cas de translation à titre gratuit. Mais l'expertise porte sur le revenu, quand il s'agit de mutations gratuites, tandis qu'elle porte sur la valeur vénale pour les actes à titre onéreux*. %

Le droit de recourir à l'expertise a été étendu par la loi du 28 février 1872, articles 7 et 8 à la vente des fonds de commerce. Le droit proportionnel de 2 p. 0/0 est exigible sur le prix déclaré et, s'il y a dissimulation, l'administration a les mêmes droits qu'en matière de dissimulation de prix de vente.

5411. L'échange est régi par une disposition particulière; car c'est un contrat à titre onéreux, dont le titre ne contient renonciation d'aucun prix. L'article 15, n° 4, porte que la liquidation du droit proportionnel dû en cas d'échange est « faite en « capital d'après le revenu multiplié par 20 (25 pour les biens

1 Les formes ont été tracées dans l'article 18 de la loi du 22 frimaire an VII.

* La mutation peut être prouvée par des actes extrajudiciaires présentés à l'enregistrement , spécialement par une sommation de passer un acte authentique avec des acquéreurs auxquels a vendu un premier acheteur qui n'avait pas été mis en possession. C. cass., Heq., arr. du 11 juillet 1865 VD. P. 1865, I, 446).

« ruraux), sans distraction des charges. » Cette évaluation ne doit cependant pas, malgré l'analogie, être faite suivant l'article 19, mais conformément à l'article 17 qui est spécial aux actes à titre onéreux. Ainsi l'expertise, en cas d'échange, devra être requise dans Tannée de l'enregistrement, terme fixé par l'article 17, tandis que pour les actes à titre gratuit, l'article 61, n° 4. accorde deux ans par une disposition générale qui complète IV ticle 19, muet sur ce point.

S4LV. Une règle constante en procédure civile n'attribue an rapport des experts que la valeur d'un avis. Nunquam dictum expertorum transit in rem judicatam, La jurisprudence de la Cour de cassation s'est écartée de cette maxime, en matière fiscale; elle reconnaît un caractère obligatoire à l'expertise. Il est cependant impossible de citer un seul texte qui demande cette dérogation aux principes. A défaut de texte , aucune raison tirée de la bonne administration de la justice ne commandait cette exception. Il y a même des inconvénients à transporterie pouvoir de juger à des experts dont la position accidentelle n'offre pas les mêmes garanties que celle de magistrats choisis pour une fonction permanente1.

5413. C'est pour combattre la dissimulation frauduleuse des parties que l'expertise a été établie. Elle ne peut donc être demandée que dans le cas de ventes amiables. Si la vente avait été faite par autorité de justice , le prix serait définitivement fixé par l'adjudication; car les enchères publiques, sous lasurveil-

1 G. cass., arr. des 28 mars 1834, 17 décembre 1844, 24 avril 1850 (D. P. 1850, I, 127), 7 novembre 1859 (D. P. 1859, I, 499). V. trib. de Lyon, 19 février 1845 (D. P. 1845, V, 110); trib. de Nîmes, 28 avril 1845 (D. P. 1846, II, 242). Ces jugements ont rectifié le travail des experts en tenant compte , pour la fixation du revenu , des non-valeurs que l'article 5 de la loi du 3 frimaire an VII fixe au quart du revenu : « Mais a supposer, dit M. Dailoz (D. P. 1859, I, 499, note), que l'expertise dût être rectifiée, ce n'était pas aux juges qu'il appartenait de faire cette rectification. Il ne pouvait y avoir lieu qu'à une nouvelle expertise. » Cette conséquence de la doctrine adoptée par la jurisprudence démontre, par Ténormité des effets, que l'application du droit commun était préférable. V. dans le sens de la jurisprudence, Bonnier, Preuves, n° 88, et contra, Gab. Demante, 3e édit, t II p. 429, n« 762.

DR l'enregistrement. 417

lance de la justice, sont une garantie suffisante pour l'administration comme pour les parties1.

544L L'expertise ne peut être demandée que pour les mutations immobilières. Est-ce à dire qu'en matière d'actes portant sur des objets mobiliers, les agents de l'administration sont complètement désarmés contre les fraudes à la loi? Il faut distinguer entre les droits (F acte et les droits de mutation. Les premiers sont perçus d'après les clauses du titre présenté à l'enregistrement, et le Trésor n'a pas d'autre garantie que l'intérêt civil des parties. Il n'y aurait lieu à forcer la perception que si la dissimulation était découverte par les parties elles-mêmes ou par une contre-lettre (art. 40 de la loi du 22 frimaire an VII). Quant aux mutations mobilières (sauf ce que nous dit plus haut des ventes de fonds de commerce), le droit est dû sur la transmission, et l'insuffisance de la déclaration peut, en principe, être prouvée par l'administration. Seulement, la loi ne dit pas quels moyens de preuve pourront être employés. Le silence des textes nous conduirait à l'application des règles de droit commun, c'est-à-dire aux preuves écrite ou testimoniale, aux présomptions et aux serments8, à l'interrogatoire sur faits et articles. Mais plusieurs de ces preuves ont paru incompatibles avec la procédure en matière d'enregistrement; car, d'après les articles 65 de la loi du 22 frimaire an VII et 17 de la loi du 27 ventôse an IX, les procès d'enregistrement sont jugés sur mémoires, sans avoués et sans autres frais que ceux de papier timbré et de jugement. L'interrogatoire, le serment, l'enquête ne peuvent donc pas

1 Lorsque la mise aux enchères d'un immeuble vendu a l'amiable est requise par un créancier hypothécaire , l'expertise commencée dans l'intervalle devient inutile par suite de la vente aux enchères. L'administration n'a plus d'action contre le premier acquéreur j dont le titre est résolu. C. cass., arr. des 10 février 1852 et 15 mars 1854. Cependant l'acquéreur évincé est condamné aux frais de l'expertise. C. cass., arr. du 28 août 1854. Ces décisions n'impliquent pas contradiction. Quoique évincé, l'acquéreur n'en doit pas moins les frais a titre d'indemnité pour avoir, en participant à une dissimulation , rendu l'expertise nécessaire.

* C. cass., Ch. req., arr. de 24 mars 1846 (D. P. 1846, I, 321). — 29 décembre 1857, Ch. req. (D. P. 1858, I, 133); trib. de Gourdon, 13 mai 1856 (D.P. 1856, 111,63).

être ordonnés parce que ces formes impliquent soit la présence des parties, soit le concours des ofûciers ministériels. Il en est de même des présomptions judiciaires qui, d'après l'article 1383 C. civ., ne sont employées que dans les cas où la preuve testimoniale est admise1. L'administration ne pourra donc combattre la dissimulation que par des actes portant la preuve écrite de la fraude, tels que les inventaires, les liquidations, les partages, répertoires de notaires et généralement tous actes soumis au contrôle de l'administration de l'enregistrement*. La valeur constatée par l'inventaire pourrait ne pas coïncider avec le prix qui sera produit par les enchères; mais pour la perception des droits, on ne s'en rapportera pas nécessairement aux enchères pour deux raisons : 1° parce qu'elles sont postérieures au décos et que depuis la déclaration, la valeur des objets a pu changer; 2° parce que la mode et le caprice donnent souvent aux objets d'art une valeur factice que les parties n'étaient pas en mesure de déclarer8.

5415. Prescription. — Quelques prescriptions spéciales ont été établies en matière d'enregistrement (art. 61 de la loi de frimaire an VII).

t° 11 y a prescription après deux ans, à compter du jour de l'enregistrement, pour les droits à percevoir sur les dispositions contenues dans un acte ou pour les suppléments, en cas de perception insuffisante4. Le même délai s'applique aux demandes d'expertise, sauf celles qui ont pour but de constater les fausses évaluations dans un acte à titre onéreux (art. 17 de la loi du

1 C. casa., arr. du 29 février 1860 (D. P. 1860, 1, 139); Merlin, Répertoire, v° Fraude, p. 387; Garnier, Répertoire de l'enregistrement, n# 6195; ChampioDnière et Rigaud, Supplément, n° 1084; Gab. Demaute, t. II, p. 730, n* 767.

» V. un jugement du tribunal de Versailles, du 22 avril 1858, qui admet des présomptions judiciaires {Bull., J. Pal., n° 528).

» C. cass., Ch. civ., arr. du 11 février 1867 (D. P. 1867, I, 73).

* La prescription biennale est-elle applicable au supplément de droit à percevoir en cas d'ouverture de crédit, la somme totale n'ayant pas été déclarée? — Il n'y a, en ce cas, ni perception insuffisante, l'acte ayant été taxé régulièrement suivant les énonciations qu'il contenait; ni fausse évaluation;

22 frimaire an VII). La prescription de denx ans s'applique aussi aux amendes des contraventions en matière d'enregistrement et de timbre (loi du 16 juin 1825, art. 14). Se prescrivent également par deux ans les actions en restitution des droits irrégulièrement perçus (art. 61 de la loi de frimaire). Cette prescription s'applique à tous les cas de restitution , soit que le droit ait été irrégulièrement perçu, soit qu'il ait été régulièrement exigé , mais dans des circonstances où les textes formels accordent la dispense et autorisent la restitution, par exemple, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique1.

2° Le délai de la prescription est de trois ans pour les omissions de biens dans une déclaration faite après décès.

3° Il est de cinq ans pour les actions relatives aux successions non déclarées (art. 61, n°* 2 et 3, de la loi du 22 frimaire au VII, modifié par l'art. 11 de la loi du 18 mai 1850).

La prescription est suspendue* par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais. La discontinuation des poursuites, pendant une année, opère une péremption sut generis qui fait que les droits sont irrévocablement acquis (art. 61 in fine).

La prescription est, en général, suspendue par l'effet du principe : Contra non valentem agere non currit prxscriptio. Cette règle profite à la régie en matière d'enregistrement. Ainsi quoique le point de départ soit fixé au jour de l'enregistrement,

car les sommes d'argent ne sont pas susceptibles d'évaluation. La prescription de deux ans n'est pas applicable ; c'est celle de de 30 ans d'après le droit commun. Tribunal de la Seine, 29 juillet i 881. Que faut-il, en effet, entendre par évaluation? C'est l'estimation exprimée en monnaie de la valew d'un objet. Mais une somme d'argent porte en soi son évaluation et s'il peut y avoir fraude dans la déclaration d'une somme, il ne peut pas y avoir fausse évaluation dans le sens de l'art. 6i, de la loi de frimaire. V. Tefetood, Revue critique f 6 juin 1883, p. 403 et suiv. G. casa., 6 juin 1882 (D. P. 1882, I, 428); voir aussi trib. de Charleville, 29 juillet 1880 (D. P. 1882, III, 15).

* G. cass., Gh. civ., arr. du 5 février 1867 (D. P. 4807, 1, 23).

* La loi dit suspendue , mais plusieurs écrivains font observer que c'est une erreur de terminologie. Suivant eux , il aurait fallu dire que c'est une interruption qui rend inutile le temps écoulé jusqu'à la signification.

la prescription ne courrait pas à partir de ce moment si le forcement de la perception était rendu nécessaire par suite d'une pétition d'hérédité formée contre l'héritier apparent par le véritable héritier.

Dans les autres cas, la prescription n'a lieu, conformément au droit commun, que par l'expiration du délai de trente ans (art. 2262 G. civ.). La loi a mâme quelquefois rappelé expressément l'application de la règle générale. Ainsi la loi du 8 juillet 1832, article 26, dispose que « les droits de mutation pour décès des inscriptions de rentes sur l'État, et les peines encourues en cas de retard ou d'omission de ces valeurs, dans la déclaration des héritiers , légataires ou donataires , ne seront soumis qu'à la prescription de trente ans *. »

54Ut. Actes à enregistrer en débet. — L'enregistrement en débet a lieu toutes les fois que, par une disposition spéciale, le poursuivant est dispensé de faire l'avance des droits, sauf recouvrement ultérieur contre ceux qui, en définitive, doivent supporter l'impôt. Ainsi les actes et procès-verbaux des juges de paix en matière de police; les actes et procès-verbaux des procureurs de la République ; les actes et procès-verbaux de commissaires de police; les actes et jugements qui interviennent sur ces procès-verbaux , généralement tous actes en matière de police ordinaire, sont enregistrés en débet, et les droits sont ensuite recouvrés contre les parties condamnées (art. 70 de la loi du 22 frimaire an VII et loi du 25 mars 4817, art. 74). Les procès-verbaux des gardes des particuliers ne sont pas enregistrés en débet. Cette faveur cesse également toutes les fois qu'il y a une partie civile poursuivante. C'est cette partie qui doit avancer les frais. L'enregistrement en débet est accordé dans plusieurs cas qui sont prévus par des lois spéciales, notamment dans les affaires d'assistance judiciaire et pour celles qui

1 V. aux appendices à la fin du volume un tarif par ordre alphabétique des droits d'enregistrement. Nous donnons aussi à la fin des appendices le texte d'une circulaire du directeur général de l'enregistrement sur les droits qui ont été remis en vigueur par la loi qui rétablit le divorce (loi du 28 juillet 1884].

DE i/enregistrbmbnt. 421

sont de la compétence des conseils de prud'hommes (loi du 22 janvier 1851, art- 14 et 27 *).

541V. Actes à enregistrer gratis. — L'enregistrement gratuit ne donne lieu à aucun recouvrement ultérieur. Ainsi l'enregistrement a lieu gratis toutes les fois qu'il s'agit d'acquisitions faites par l'État ou de partages entre l'État et les particuliers (art. 70, § 1, de la loi du 22 frimaire an VU, 58 de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation d'utilité publique). En cas de vente, l'acquéreur des biens domaniaux paie le droit de mutation d'après un tarif spécial qui fixe à 2 p. 100 le droit de mutation pour les ventes d'immeubles*. Les actes en recouvrement des contributions publiques sont aussi enregistrés gratuitement. Quelquefois cette faveur est accordée par des raisons d'humanité. A cette idée se rattachent la loi du 10 décembre 1850, article 4 ; le décret du 26 mars 1852, article \ 1 ; la loi du 17 avril 1832, article 30.

La gratuité est aussi accordée pour favoriser et faciliter certains actes dont la conclusion paraît au législateur être désirable; c'est pour ce motif que la loi du 30 juillet 1880 retend à tous les actes faits pour le rachat des ponts à péage sur les chemins de la grande ou de la petite voirie. Cependant l'administration n'applique cette exemption qu'aux actes qui se

1 Loi du 29 juin 1838, article 29, pour les réclamations formées par les

Loi du 25 mare 1817, article 94, al. 2, pour les appels de police correctionnelle , quand l'appelant est emprisonné.

Gode forestier, articles 104 et 170.

Loi du 15 avril 1829, article 47, pêche fluviale.

Ordonn. du 17 avril 1839, article 42, poids et mesures.

Loi du 15 juillet 1845, article 24, police des chemins de fer.

Loi du 30 juillet 1851, article 19, police des messageries.

Décret du 27 décembre 1351, lignes télégraphiques.

* Loi du 15 floréal an X; ordonn. du 10 décembre 1817, et loi du 18 mai 1850, article 2. M. Gab. Demante critique cette législation par d'excellentes raisons économiques. Comme le vendeur supporte, par la loi de l'incidence, l'impôt qui est mis à la charge de l'acquéreur, il aurait été plus simple d'accorder, au lieu d'une réduction , la gratuité complète pour les ventes comme pour les acquisitions (Exposition raisonnée, 3« édit., t. II, p. 564, n« 859).

rattachent à une expropriation faite en vertu de la loi du 30 juillet 1880. Ceux qui seraient soumis aux droits en cas d'expropriation ordinaire devraient les payer aussi en cas de rachat de ponts à péage par expropriation (Solution du Ie* décembre 1880).

548. Actes dispensés de l'enregistrement — Dans les cas où la loi accorde la gratuité , la formalité de l'enregistrement a lieu cependant, parce que la loi veut que les actes soient soumis au contrôle pour la garantie des parties. Il y a des actes, au contraire, pour lesquels la formalité elle-même n'est pas exigée. En parcourant rénumération qui est faite par l'article 70, § 3, de la loi du 22 frimaire an VII, on voit que ces dispenses procèdent de la même idée. Le législateur a pensé qu'il aurait été contraire aux règles de la hiérarchie de soumettre au contrôle des employés de l'enregistrement les actes émanés de l'autorité publique. Mais il ne faut pas considérer comme émanés de l'autorité publique les actes jen la forme administrative qui constatent des contrats de droit commun. Quoiqu'ils soient en la forme administrative , au fond ce sont des actes soumis à l'enregistrement, sauf la gratuité dans les cas où elle est accordée1.

5419. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières.

— Nous parlons à cette place de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, parce que, d'après l'art. 5, § 2, de la loi du 29 juin 1872, « le recouvrement de la taxe sur le revenu sera suivi, et les instances seront introduites et jugées comme en matière d'enregistrement. »

Lorsque pour faire face aux difficultés financières résultant de la guerre, il fallut créer de nouveaux impôts, Yimpôt surit

1 Loi du 45 mai 1818, art. 78 et 80. L'exemption du timbre et de l'enregistrement en faveur de tous actes, arrêtés et décisions des autorités administratives ne contenant ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance ni adjudication, ni marché, ni contrairement ne peut être étendue aux actes reçus par des notaires lors même qu'ils intéressent une commun*, Aussi l'acte constatant un prêt par une commune ou un paiement effectué de ses deniers est soumis au droit* comme le seraient les mêmes actes intéressant des particuliers. Trib. de Corbeil, 13 mai 1880 (D. P. 1881, III, 55).

de l'enregistrement. 423

revenu fut proposé à plusieurs reprises. Il s'agissait d'atteindre directement tous les revenus mobiliers et immobiliers du contribuable. On fit observer contre cette proposition que notre système de contribution atteignait le revenu d'après des faits apparents, des signes extérieurs, tels que la propriété, la jouissance ou possession, la valeur locative de l'appartement ou des locaux occupés par l'industrie, les portes et fenêtres et qu'il était impossible de superposer à un impôt sur le revenu présumé un impôt sur le revenu prouvé et recherché directement par tous moyens de preuve. Il fallait, disait-on, choisir entre le revenu prouvé et le revenu présumé; mais on ne pouvait pas cumuler ces deux moyens d'atteindre le revenu imposable; car le cumul aurait pour conséquence inévitable de frapper deux fois certains revenus tandis que d'autres le seraient seulement une fois1.

Cette objection aurait été éloignée par un amendement tendant à déduire les impôts grevant déjà le revenu; mais cette déduction aurait, par la réduction du produit de l'impôt, rendu l'innovation inutile.

Au lieu d'un impôt sur l'ensemble du revenu, on s'arrêta au parti de lever une taxe sur certains revenus mobiliers afln de rétablir l'égalité entre la fortune mobilière et les fortunes immobilières ; car les propriétaires ou possesseurs de biens ruraux se sont toujours plaints d'être soumis à des impôts fort onéreux tandis que les porteurs d'actions et obligations échappent, suivant une opinion fort accréditée , à l'action du fisc ou du moins ne supportent que des charges relativement peu importantes.

La loi du 29 juin 1872 établit un impôt de 3 p. 0/0 sur le revenu des actions et obligations : 1° sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies et entreprises quelconques,

1 L'impôt général sur le revenu fut rejeté dans la séance du 27 décembre 1874 a la suite de l'intervention de M. Thiers qui combattit un amendement soutenu par M. Wolowski. A l'impôt sur l'ensemble du revenu on substitua la taxe sur quelques revenus. M. Casimir Périer, ayant repris la proposition de soumettre a l'impôt les revenus professionnels , industriels et commerciaux, l'Assemblée rejeta son amendement (séance du 6 juillet 1872).

financières, industrielles , commerciales on civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2° sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, communes et établissements publics, ainsi que des compagnies, sociétés et entreprises ci-dessus désignées; 3* sur les intérêts produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions.

L'application de cette loi a donné lieu à de nombreuses difficultés et à une abondante jurisprudence.

La Régie avait d'abord reconnu qu'elle ne s'appliquait pas aux sociétés commerciales en nom collectif; mais elle revint plus tard sur cette opinion et elle fut suivie par la Cour de cassation1. Il fallut retourner* à la loi pour redresser la direction de la pratique et tel fut l'objet de la loi du 1er décembre 1875, dont l'art. Ier est ainsi conçu : « Les dispositions de l'article i#r, § 3, delà loi du 29 juin 1872 ne sont pas applicables aux parts d'intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif, et elles ne s'appliquent dans les sociétés en commandite dont le capital n'est pas divisé en actions qu'au montant de la commandite. » —Si le capital de la société en commandite est divisé en actions, la loi du 29 juin 1872 s'étend au capital entier et la taxe de 3 0/0 est due par les associés en nom aussi bien que par les commanditaires2. Les sociétés civiles ne sont pas exemptées, ainsi que cela résulte du rejet d'un amendement qui tendait à leur accorder l'exemption'. Les sociétés coopératives n'y sont pas soumises , mais seulement quand elles sont formées exclusivement entre ouvriers et artisans, au moyen de leurs cotisations périodiques*. La taxe ne grève ni les participations8, ni les pactes de

1 Régie, Instruction du 11 décembre 1872 et G. casa., arrêts du 23 août 1875 (D. P. 1875, 1, 347).

* Trib. de la Seine, 13 avril 1877, et C. cass., 27 mars 1878 (D. P. 1878. I, 308).

8 Au Sénat, M. Léon Clément proposa un amendement qui fut rejeté.

* Art. 2 de la loi du 1" décembre 1875.

' Solution de la Régie du 25 août 1879. Lille, 20 mars 1880, et Seine, 2? décembre 1882.

de l'enregistrement. 425

famille1, ni les entreprises*. Il faut qu'il y ait une société constituant une personne morale3.

Cette loi avait pour but d'atteindre la fortune mobilière et, en conséquence, la taxe de 3 p. 0/0 sur le revenu frappait les actions des compagnies, actions qui, d'après l'article 529 du Code civil, sont mobilières alors même que l'actif social comprend des immeubles. La distinction si difficile i établir entre les actions et les parts d'intérêts n'avait pas grande importance, au point de vue de l'application de cette loi; car une disposition taxait le revenu des actions et une autre disposition étendait le même impôt aux parts d'intérêt dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions.

Des difficultés se sont élevées aussi sur la question de savoir quelles sommes sont sujettes à la taxe et spécialement sur ce qu'il faut entendre par produit et revenu. Les réserves doiventelles être taxées? Nous ne le pensons pas, bien qu'elles viennent de la société ; car elles sont grevées d'une affectation ou destination qui peut empêcher de les mettre en distribution. Mais si les réserves étaient distribuées aux associés , elles deviendraient sujettes à la taxe de 3 0/0 \ Nous pensons que la solution devrait être la ïnême, sans distinguer entre la distribution en argent et la distribution faite en parts der fondateurs ou par augmentation du nombre des actions.

La loi de finances du 28 décembre 1880, article 3, a étendu la taxe de 3 0/0 sur le revenu à des sociétés qui n'y étaient pas soumises d'après la loi du 28 juin 1872.

Article 3 de la loi du 29 décembre 1880 : « L'impôt établi par la loi du 29 juin 1872 sur les produits annuels et bénéfices des actions, parts d'intérêt et commandites sera payé par toutes les sociétés dans lesquelles les produits ne sont pas distribués en tout ou en partie entre leurs membres. Les mêmes dispositions

1 Solution de la Régie du 30 septembre (881. * C. cass., 6 août 1878 (D. P. 1879, I, 291). 'Demasure, n* 199.

4 Trib. de la Seine, 22 juin 1877. V., sur toutes ces questions, Demasure, p. 253 et suiv.

s'appliquent aux associations reconnues et aux sociétés et associations même de fait existant entre tous ou quelques-uns des membres des associations reconnues ou non reconnues. »

L'impôt est perçu d'après le rapport du Conseil d'administration, s'il y en a; à défaut, d'après la déclaration des représentants des sociétés et, à défaut, soit de rapport du Conseil d'administration, soit de déclaration, à raison de 5 0/0 de l'évaluation détaillée des meubles et des immeubles composant le capital social.

L'administration a le droit de constater l'exactitude des déclarations au moyen d'une expertise, conformément aux règles fixées par la loi en matière de mutations de propriété ou d'usufruit d'immeubles (art. 17, 18 et 19 de la loi du frimaire an VA, 13 et 15 de la loi du 23 août 1871).

Cette extension est-elle conforme au but et à l'esprit de la loi du 29 juin 1872? Cette loi avait voulu atteindre la fortune mobilière et frapper le revenu des capitaux mobiliers sous quelque nom qu'ils se cachent et quelle que soit la combinaison adoptée pour les faire valoir. Or, la loi du 28 décembre 1880 permet d'atteindre les sociétés dont l'actif est purement immobilier et même celles qui ne distribuent pas de dividendes. Il est évident que la loi de 1880 a de beaucoup dépassé la pensée des législateurs de 1872. Ce qu'elle a voulu atteindre, c'est l'œuvre même qui est l'objet de la société plutôt que les revenus provenant de l'entreprise.

La loi du 28 décembre 1880 a été plus loin. Son article 4 dispose que dans les sociétés civiles, quelles qu'elles soient, qui admettent l'adjonction de nouveaux membres, les accroissements résultant de clauses de réversion au profit des membres restants donneraient lieu à la perception du droit de mutation par décès ou de donation, suivant la nature des biens et d'après la liquidation prescrite pour les transmissions dimmeubte (art. 4). Il y a là une dérogation au droit commun, caria disposition permet d'appliquer aux meubles les règles des mutations immobilières et de faire , pour vérifier les déclarations de mutations mobilières, les mêmes recherches que pour les mutations d*immeubles.

de l'enregistrement. 427

Il est à remarquer aussi que les droits de mutation à titre gratuit sont perçus en vertu d'une présomption légale. Cette réversion n'est cependant pas nécessairement à titre gratuit et il pourrait arriver qu'en vertu de l'acte social, elle n'eût lieu que moyennant le paiement d'une somme soit au membre sortant, soit à ses héritiers. Elle serait, en ce cas, à titre onéreux. Nous en fîmes l'observation lors de, la discussion au Sénat, dans la séance du 28 décembre, et de la réponse que fit le rapporteur il résulte que la présomption légale établie par l'article 4 est absolue et n'admet aucune distinction. Il y aurait donc présomptionjuris et de jure que l'accroissement est une mutation à titre gratuit et la preuve ne serait pas admise pour démontrer que l'accroissement est à titre onéreux. Cette doctrine est manifestement injuste et elle est même inutile au but de la loi. Une présomption légale juris tantum, jusqu'à preuve contraire, était suffisante pour en remplir l'objet. Nous inclinons donc à croire que cette interprétation rigoureuse de la loi n'est qu'une opinion personnelle du rapporteur et que la volonté du législateur a été seulement de présumer la mutation gratuite jusqu'à preuve du contraire1. La loi est, par l'intention de ses rédacteurs, dirigée contre les congrégations où la réversion n'a pas lieu à titre onéreux; mais le texte est général et comprend toutes les sociétés, même les associations laïques où il pourrait être stipulé que la réversion profiterait aux survivants, mais à charge par eux de payer une somme à la famille du membre prédécédé. Même en ce cas, le texte de la loi du 28 décembre 1880 exige le droit de mutation pour décès ou à titre gratuit8.

DROIT COMPARÉ

550. En Angleterre, le droit d'enregistrement est remplacé, tant pour les droits d'acte que pour les droits de muta-

1 Le produit de ces taxes a été évalué aux sommes ci-après dans l'exposé des motifs.

Impôt sur le revenu 1,350,000 fr.

Droits de donation ou succession 3,247,500 fr.

* Y. Demasure, p. 125-140.

tionà titre onéreux, par le timbre proportionnel. Mais oetteconfusion ne comprend pas les droits de mutation par décès on donation. Avant 4853 , les droits de mutation par décès ou par donation n'atteignaient que la fortune mobilière qui était frappée par une et souvent par deux des taxes suivantes : 1* les droits de preuves (probate duties) exigibles sur la succession mobilière dans le cas où il y avait un testament ; 2° les droits d'administration (letters of administration), également exigible sur k succession mobilière, mais dans le cas où le défunt était mort intestat; 3° les droits de legs (legacy duties) qui atteignaient certaines valeurs mobilières épargnées par les droits de preuve. Chose digne de remarque 1 Dans un pays où l'impôt sur le revenu est progressif, les taxés de succession se réduisent à partir d'une certaine somme. Ainsi le droit d'administration est de 3 p. 100 jusqu'à 2,000 liv. st., chiffre après lequel il descend à 2 p. 100. Pour un million de liv. st., le droit est de 22,500 livres, droit maximum qui n'est susceptible d'aucun accroissement quelle que soit la somme des valeurs transmises. C'est un véritable impôt rétrogressif dans une législation qui, à d'autres égards, admet l'impôt progressif . Une loi du 4 août 1853, tout en conservant les droits de preuve et d'administration, a étendu les droits de legs (legacy duties) aux propriétés immobilières , et compris te donations parmi les modes de transmission qui donnent lieu à la perception de cette taxe. D'après l'art. 10 de cette loi, le droit de legs est ainsi gradué :

Ligne directe ascendante ou descendante 1 p. M

De frère ou sœur à frère ou sœur 3 —

Si le successeur est frère ou sœur ou descendant du frère ou de la sœur de l'aïeul ou de l'aïeule du défunt . 6 -

Succession entre tous autres collatéraux ou entre étrangers 40 —

Dans le nouveau royaume d'Italie les droits multiples <jœ étaient perçus dans les anciens États ont été ramenés à un système uniforme par diverses loi du 21 avril 1863. Ces modifier

de l'enregistrement. 429

tions ont augmenté le produit du Registro d'environ 30 millions, et porté le produit total à 95,915,999 livres. D'après cette législation, les droits de succession sont tarifés de la manière suivante :

Pour la ligne directe 1/2 p. 100

Entre époux 1 —

Entre oncles, frères et sœurs 5 —

Entre cousins-germains 7 —

Entre parents successibles 9 —

Pour les autres héritiers , c'est-à-dire non parents . . 10 —

Les établissements de bienfaisance et d'instruction ne paient que 5 p. 100 sur les successions qu'ils recueillent. — Le droit de vente est, pour les meubles, de 2 p. 100 et pour les immeubles, de 4 p. 100.

En Belgique et en Hollande, la loi française n'a pas été abrogée après la fin de notre domination dans ces pays. C'est la loi du 22 frimaire an VII qui là, comme chez nous, est la base de la perception. Elle a cependant été modifiée par quelques lois postérieures sur des points de détail ; mais les règles fondamentales sont les mêmes.

En Allemagne, dans le grand-duché de Bade,, le droit de succession (Erbschaft-Accise) établi par une loi du 4 janvier 1812 exempte les descendants en ligne directe et ne demande aux ascendants, neveux et nièces, conjoints, frères et sœurs que 1/3 p. 100 de la succession. Le droit s'élève à 2 p. 100 pour les autres successeurs. Les ventes des immeubles et même des rentes foncières (Grundgefxllen) acquittent une taxe de 2 1/2 p. 100 sous le nom Verkau/s-oder-Immobilisen-Accise. Il y a cependant exemption de ce droit pour les aliénations au profit des descendants, des époux, des établissements publics et pour les ventes forcées sur poursuite hypothécaire.

A Hambourg, d'après une loi du 1er mars 1882, il est dû un droit pour tout changement de propriétaire. Il est , en matière de vente , fixé à 2 0/0 dont moitié payable par le vendeur et moitié par l'acquéreur. Si la mutation est à titre gratuit, le do-

nataire doit i pour cent. Le donateur qui recevrait une contre-valeur partielle aurait à payer 1 0/0 sur cette contrevaleur1.

En Bavière, la loi du 25 mai 18S2 exempte de tout droit la transmission de successions aux enfants. Elle taxe i i kreutzer par florin ou 5/6 p. 400 les successions entre frères et sœurs; à i kreutzer 1/2 entre parents du 3* degré; à 2 kreutzers entre parents du quatrième degré; à 3 kreutzers on 5 p. 100 entre les autres héritiers.

En Autriche, depuis 1850, le droit de succession est de 1 p. 100 en ligne directe; de 4 p. 100 pour les collatéraux rapprochés et de 8 p. 100 pour les autres successeurs. La législation fiscale de l'Autriche frappe la vente des immeubles d'un droit de 3 1/2 p. 100 (Verœusserung).

En Prusse, la transmission des successions est exempte de tous droits : 1° entre toutes personnes, lorsque l'actif héréditaire ne dépasse pas 30 thalers ; 2° les successions ou legs en ligne directe, quelle que soit la consistance de la succession. En dehors de ces exceptions, on perçoit un droit qui, suivant le degré de parenté, est de 1, 2, 4 et 8 p. 100.

En Russie, les collatéraux et les étrangers, seuls soumis aux droits de succession, paient 4 p. 100. Les ventes d'immeubles y sont frappées d'un droit de mutation qui a successivement été réduit de 10 p. 100, chiffre primitif, à 6, à 5 et enfin à 4 p. 100, taux actuel.

En Espagne, le droit de succession n'atteint pas la ligne directe tant ascendante que descendante. Quant aux collatéraux, ils ne sont grevés que de droits modérés ; car le produit total ne dépasse pas 20 millions de réaux ou environ 4 millions de francs.

Les renseignements qui précèdent nous conduisent à des remarques d'une grande importance : 1* Dans presque tous les États , la ligne directe est affranchie de taxes ou ne paie que des taxes qui sont inférieur» aux droits établis par la loi française, sauf en Autriche où, Moune chez nous, on perçoit 1 p. 100-

1 Annuaire de la Soc. de lé/isl. comp., 1883, p. 413.

2° Les droits de vente sur les immeubles sont presque partout plus modérés que chez nous.

3° Il est des pays où les successions ne donnent lieu au paiement d'aucun droit , quand l'actif est de petite importance.

§ 21. — Timbre.

Sommaire.