Droit comparé
55fl. Le timbre est un impôt de consommation sur l'emploi du papier destiné aux actes. On distingue le timbre de dimenr sion qui est un droit fixe, quelles que soient les sommes énoncées dans Técrit; et le timbre proportionnel qui, pour certains actes , varie suivant l'importance des valeurs.
Le timbre de dimension avait été fixé par la loi du 28 avril 1816, art. 62, entre un maximum de 2 fr. et un minimum de 35 cent. Ce tarifa été modifié ainsi qu'il suit par la loi du 2 juilllet 1862, art. 17 :
Feuille de grand registre 3*,0tt
— grand papier 2f,QQ
— moyen papier lf,W
— petit papier if,0Q
Demi-feuille de petit papier 0*,5Q
En ajoutant au tarif de la loi du 2 juillet 1862, te deux décimes ajoutés après la guerre (loi du 23 août 11871 9 art. 1 et
2 de la loi du 2 juin 1875, art. 6)! où obtient le tableau suivant :
Feuille de grand registre 3f,60
— grand papier 2f,40
— moyen papier lf,80
— petit papier lf,20
Demi-feuille de petit papier 0f,60'. .
55$. Le timbre de dimension est obligatoire pour tons les actes judiciaires et les écritures qui peuvent faire foi en justice. Les seules exceptions qui soient admises ont été énumérées par l'art. 16 de la loi du 13 brumaire an VII. Sont exemptés les actes, décisions, minutes des administrations de l'État; les pièces de comptabilité à l'usage exclusif de l'administration; les quittances délivrées aux particuliers pour secours divers; les engagements; les enrôlements et autres pièces du service de la guerre; les certificats d'indigence; les Iquittances et récépissés délivrés au public quand la somme y exprimée est inférieure à 10 fr. D'après l'art. 4 de la loi de finances du 8 juillet 4865, le timbre des quittances délivrées par les comptables des deniers publics est réduit à 20 cent, (aujourd'hui à 0 fr. 25). Cependant les quittances relatives au traitement des fonctionnaires ne paient que 10 centimes (loi du 23 août 1871 , art. 20). Les quittances pour les contributions directes sont toujours régies par la loi du 13 brumaire an VII, art. 16; celles des douanes et contributions indirectes par les art. 19 et 243 de la loi du 28 avril 1816. En d'autres termes, les quittances des 'contributions directes sont dispensées du timbre, et celles des contributions indirectes soumises à un timbre de 10 cent.
553. Les journaux ont pendant longtemps été soumis an timbre de dimension. Ils en ont été affranchis parle décret du
1 Papier de grand registre 0m,4204 de hauteur sur 0m,5946 de largeur. Grand papier — 0»,3S36 — 0»,5000 -
Moyen papier — Om,2973 — 0B,4204 —
Petit papier — 0m,2500 — 0m,3536 —
Demi-feuille de petit papier O^^SOÔ — 0»,i768 —
5 septembre 1870 et les lois sur la presse qui ont été votées depuis cette époque ne l'ont pas rétabli.
554. Les. affiches autres que celles de l'autorité publique paient un timbre suivant leur dimension. A partir du 1er jajivier 1867, la loi de finances du 18 juillet 1866, art. 4, les soumit au tarif suivant :
Par feuille de 12 déc. carrés et demi ou au-dessous. 0f,05
Au-dessus de 12 1/2 jusqu'à 25 0f,10
Au-dessus de 25 jusqu'à 50 0f,15
Au-dessus de 50 décimètres carrés 0f,20
Si l'affiche contenait plusieurs annonces distinctes, on exigerait le maximum (20 cent.), et ce maximum pourrait être doublé dans le cas où il y aurait plus de cinq annonces (art. 4 de la loi de finances pour l'exercice 1867).
Les affiches peuvent être imprimées sur papier non timbré; mais le timbre doit être apposé avant l'affichage. Les affiches peuvent aussi être peintes sur les murs; elles doivent, d'après la loi de finances du 8 juillet 1852 :
50 cent, pour 1 mètre carré et au dessous;
1 fr. pour les dimensions supérieures.
Les affiches ordinaires et les affiches peintes sont soumises aux décimes.
555. Le timbre proportionnel avait été tarifé par une loi du 5 juin 1850; il fut après la guerre doublé par la loi du 23 août 1871, puis augmenté de moitié par la loi du 19 février 1874. La loi du 22 décembre 1878 est revenue au taux de 1850 en disposant que les droits seraient réduits des deux tiers , à partir du 1er mai 1879. Les effets au-dessous de 1,000 fr. paient un droit de 100 fr. en 100 fr. conformément au tableau suivant :
Effets de 100 fr. et au-dessous 0f,05
— de 100 fr. à 200 0f,10
— deSOOfr. à 300 0',15
— de 300 fr. à 400 0',20
— de 400 fr. à 500 0',25
— de 500 fr. à 1,000 0f,30
La contravention aux lois sur le timbre est punie : 1° d'une amende1; 2° de la perte du recours contre les endosseurs. Lorsque l'effet est sur papier non timbré ou d'un timbre insuffisant, le porteur peut toujours actionner le souscripteur, mais non les endosseurs qui sont à l'abri de son action , comme dans le cas où le recours n'aurait pas été exercé dans le délai fiié parla loi (art. 5 de la loi du 5 juin 1850)1.
55G. Le timbre proportionnel a été appliqué par la loi de 1850 aux titres, actions, ou certificats d'actions des sociétés ou compagnies industrielles, à raison de 50 cent, par 100 fr. du capital nominal pour celles dont la durée n'excède pas dix années, et 1 fr. lorsque leur durée est au-dessus de dix ans. Le même droit est exigible sur les obligations des départements, communes et établissements publics, lorsque ces titres sont négociables sans application des articles 1690 et suivants du Code civil. Les sociétés , compagnies ou entreprises peuvent s'affranchir des obligations de payer les droits de timbre, en contractant avec l'État un abonnement pour toute la durée de la société. Le droit à payer par abonnement est annuel et de cinq centimes par cent francs du capital nominal de chaque action émise. A défaut de capital nominal , le droit est de cinq centimes par cent francs du capital réel (Loi du 30 mars 1872).
Un timbre fixe de 20 cent, est perçu : 1° sur les récépissé délivrés par les comptables publics , à l'exception des quittances en matière de contributions (loi du 8 juillet 1865) et du traitement des fonctionnaires. Une disposition de cette loi oblige les parties intéressées à retirer la quittance; 2° sur les quittances délivrées par les compagnies des chemins de fer (loi du 13 mai 1863, art. 10); 3° sur les quittances au-dessus de 10 b. envoyées par l'administration des postes (loi du 8 juin 1864).
55 J. La loi de brumaire autorise le visa pour timbre etk
1 L'amende est de 6 p. 100.
2 La loi anglaise est plus sévère; elle prononce la nullité de l'effet à ordre. Une loi du canton du Valais, du 25 mai 1878 porte, art. 1er : «Tous te
actes soumis a l'impôt du timbre tant fixe que proportionnel, ne rassortiront leur effet qu'après avoir été munis des timbres respectifs. » Annuaire de k Soc. de légUL comp., 1879, p. 607.
timbre extraordinaire. Le premier consiste dans une mention signée par le receveur, qui perçoit le droit de timbre correspondant. Les titres venant de l'étranger, les actes produits en justice et écrits sur papier non timbré, tous les actes faits en contravention sont visés pour timbre. Aujourd'hui les receveurs peuvent, au lieu de mentions écrites, appliquer des timbres mobiles (art. 5 de la loi du 8 juillet 1865). Le timbre mobile est également appliqué toutes les fois que les parties ne veulent pas, pour la rédaction des actes, employer le papier fabriqué par la régie (Voir notamment pour les borderaux des agents de change et courtiers, l'art. 19 de la loi du 2 juillet 1862).
