Comme en matière d'enregistrement, on distingue

1° Les actes timbrés en débet. — Exemple, ceux qui doivent être produits en justice par des parties pourvues de l'assistance judiciaire.

2° Les actes timbrés gratis. — Notamment les actes nécessaires pour l'expropriation d'utilité publique (loi du 3 mai 1841 , art. 58); les actes nécessaires au mariage des indigents; les actes nécessaires pour la légitimation de leurs enfants.

3° Les actes exempts de timbre. — Tels sont les actes des administrations ; les prospectus , avis , annonces , feuilles et écrits périodiques consacrés aux lettres, sciences et arts.

DROIT COMPARÉ

550. En Angleterre, le droit de timbre varie suivant la nature des actes pour lesquels le papier est employé , et s'élève proportionnellement aux sommes. Il remplace l'enregistrement pour les obligations et pour les mutations à titre onéreux : « Le droit qui porte sur les ventes, dit M. de Parieu , et sur les mutations diverses comprises sous le nom de conveyance était, il y a quelques années :

Pour une somme de 20 liv. st. de 10 sh.

— de 20 à 50 liv 1 liv.

— de 50 à 150 liv 1 liv. 10 sh.

et ainsi de suite jusqu'à la somme de 100,000 livres, pourlaquelle le droit est de 1,000 livres sterl. Au-dessus de cette somme, la taxe était invariable. Ce droit a été diminué en 1850 d'environ moitié; mais il a été rendu plus élastique, et il suit toute la progression des valeurs auxquelles il est applicable. - Les billets of exchange, pour les transactions faites dans Tintérieur du pays, étaient soumis à un droit qui variait, par degrés, de 1 sh. à 1 liv. 5 sh. pour les billets de 40 sh. à 3,000 liv. eti deux mois de date; au delà de ce terme du paiement, les droits étaient de 1 sh. 6 den. à 1 liv. 10 sh. pour les mêmes sommes. Quant aux billets of exchange, avec l'étranger, ils ne payaient que 1 sh. 6 den. au-dessous de 100 liv. et à 3,000 liv. ils ne devaient que 15 sh. Ces droits ont été rendus proportionnels en 1854. — Les obligations [bonds), souscrites par une ou plusieurs personnes, étaient taxées d'après l'échelle progressive suivante :

Pour les sommes de

le 50 liv.

le droit était de

1 liv

Une loi de 1850 a rendu ce droit proportionnel. — Les pièce: de procédure, jugements copies, mémoires, et en général toit les actes du pouvoir judiciaire , sont soumis à un droit de timbre variant avec la nature de ces actes *. »

La perception des droits de timbre est garantie, en Angletetf par des peines fort rigoureuses. En effet, la loi anglaise ne* borne pas à prononcer des amendes comme le fait notre k

1 Traité des impôts , t. III , p. 90.

fiscale; elle déclare nuls, dans certains cas, les actes qui sont écrits sur des papiers non timbrés ou portant un timbre insuffisant. Quand elle édicté l'amende, la loi anglaise en élève considérablement le chiffre. Ainsi un acte de Georges III punit de 50 liv. d'amende, ou 1,250 fr., ceux qui émettent, acceptent, ou paient des lettres de change non timbrées.

L'administration du timbre a, pendant longues années, été confiée à un bureau spécial (board) ; elle a , dans ces derniers temps, été réunie aux taxes assises (Assessed tax) et à l'excise, et depuis lors ces trois impôts sont dirigés par un bureau unique qui s'appelle le bureau du revenu intérieur (Inland revenue).

En Italie le droit de timbre [carta bollata) a été établi sur des bases analogues à celles qui sont adoptées en France (lois des 21 avril 1862 et 14 septembre 1862). On en pourra juger par le tableau suivant, qui indique approximativement le produit total de cet impôt en Italie , en décomposant les éléments dont il est formé :

Détail du produit des droits de timbre pour 1864.

Proportionnel ordinaire 4,347,913 fr.

— mobile. — Effets de commerce . . 1,305,416

— — Rentes étrangères . . . 1,165 De dimension. — Ordinaire 36,120,445

— Mobile 2,115,502

Timbre extraordinaire et visa pour timbre.

Proportionnel. — Actions et obligations 6,483,549

— Titres de rentes des gouverne-

ments étrangers 2,630,986

— Autres titres 5,407,296

De dimension. — Journaux et écrits périodiques. 7,258,630

— Ecrits non périodiques .... 38,826

— Récépissés de chemin de fer. . 4,003,246

— Autres papiers de dimension. . 6,526,692 Droits d'affichage 6,107

Total 76,245,779

Le droit de timbre est perçu dans presque tous les États : en Prusse (loi du 7 mars 1822)1, où il est toujours proportionnel, c'est-à-dire levé à raison de tant pour 100 , quelle que soit la somme; en Autriche (loi du 20 janvier 1810), où il est exigé en suivant une échelle de 12 degrés , depuis 3 kr. pour 20 fl. jusqu'à 20 fl. quand la somme et de 8,000 fl., somme au delà de laquelle le tarif ne s'élève plus ; en Espagne (décr. du 8 août 1851) ; en Hollande et en Belgique, deux pays où, comme chez nous, le droit de timbre est combiné avec les taxes d'enregistrement.

1 Une loi du 18 février 4877 a permis au ministre de fixer la dimension et la valeur relative et progressive des papiers timbrés qui doivent être confectionnés et mis en vente. « Les lois antérieures contenaient des prescriptions gênantes. Celle du 7 mars 1822, en particulier, établissait la valeur des papiers timbrés d'après une progression qui reposait sur l'ancienne monnaie et qui ne concordait pas avec le système décimal ni avec la nouvelle monnaie en marcs » [Annuaire de la Société de législ. camp., 1878, p. 158). —Une loi antérieure, du 26 mars 1873 , avait réduit les droits de timbre sur certains actes, notamment sur les quittances et les demandes en radiation d'inscription hypothécaire. Annuaire, 1874, p. 133.