Constatation de la dégradation

575. La décision du conseil de préfecture n'a d'effet que pour l'année où elle est

rendue.

Le système financier des départements se compose exclusivement d'impôts directs et de revenus domaniaux1; on n'y trouve pas, comme dans les budgets de l'État et de la commune, une combinaison des contributions directes avec les contributions indirectes. L'impôt direct départemental se réduit

1 Les revenus des biens appartenant au département se réduisent a peu de chose; car le département est une personne morale de création récente et qui n'a pour patrimoine que des biens récemment acquis.

même aux centimes additionnels dont nous avons traité plus haut. Le budget de la commune, au contraire, nous offre des particularités qui le distinguent du budget départemental. Nous ne reviendrons pas sur les centimes additionnels communaux; mais nous aurons à nous occuper de quelques impôts directs spéciaux à la commune et des octrois, qui représentent les contributions indirectes dans le budget communal.

§ 1er. — Impôts directs communaux. — Prestations