POUR LES CHEMINS VICINAUX

5G1. Avant 1789, les chemins vicinaux étaient considérés comme la propriété des seigneurs, qui en avaient la police et l'administration. Les communautés pourvoyaient à leur entretien soit par des taxes spéciales, soit par des corvées. Les lois de la Révolution1 déclarèrent que les chemins faisaient partie du domaine national, et pourvurent à leur entretien par une addition à la contribution foncière9. Malgré l'abolition légale defs corvées , il paraît que l'usage se conserva de consacrer des journées de travail à l'entretien des chemins; mais ce service était fort irrégulier, et ne donnait que de fort petits résultats. Des tentatives furent faites sous le Consulat et l'Empire pour Ini imprimer une marche régulière (arrêté consulaire du 4 thermidor an X et instruction du 6 prairial an XIII). Il résulte même des mesures qui furent prises à cette époque que la prestation n'avait jamais cessé d'être employée; car, sous le Consulat, l'administration se bornait à lui donner une meilleure organisation*. Ce mode de contribution fut à peu près abandonné dans

1 Loi du Ie* décembre 1790.

1 Loi du 6 octobre 1791.

3 L'arrêté des consuls du 4 thermidor an X (23 juillet 1802) disposait que les chemins vicinaux étaient à la charge des communes ; que les conseils municipaux émettraient leur vœu sur le mode qu'ils jugeraient le plus convenable pour parvenir à leur réparation et qu'ils proposeraient à cet effet l'or ganisation qui leur paraîtrait devoir être préférée pour la prestation en nature (art. 6).

les premières années de la Restauration. Une loi du 1S mai 1818, art. 39 à 41, avait disposé que les contributions extraordinaires communales ne pourraient être levées qu'en vertu d'une délibération prise par le conseil municipal réuni avec les plus imposés et approuvée par une ordonnance royale. Or, les prestations furent, par une interprétation erronée peut-être, mais pratiquée, mises au nombre des impositions extraordinaires. C'était anéantir cette ressource par la multiplication des formalités. Aussi les travaux sur les chemins vicinaux furent-ils arrêtés à partir de 1818, et leur abandon fut tellement général que des plaintes ne tardèrent pas à s'élever dans les Chambres1. Différents projets furent présentés , et de cette longue élaboration sortit la loi du 28 juillet 1824. L'ordre établi par cette loi, pour la création des ressources spéciales destinées aux chemins vicinaux, mettait en première ligne les prestations en nature; encore ne devait-on y recourir qu'en cas d'insuffisance des revenus ordinaires de la commune. Si les prestations elles-mêmes ne suffisaient pas, les conseils municipaux pouvaient voter des centimes additionnels spéciaux. Enfin, lorsque les prestations en nature et les centimes spéciaux ne donnaient pas les ressources nécessaires, des impositions extraordinaires pouvaient être votées ; mais l'approbation spéciale de l'administration supérieure était exigée. Le conseil municipal n'avait donc pas la faculté de choisir entre les prestations en nature et les centimes additionnels ; ces derniers ne devaient être imposés qu'après épuisement des premiers. Au reste, la dépense avait un caractère facultatif, et si le conseil municipal ne la votait pas, elle ne pouvait pas être imposée d'office. L'efficacité de la loi fut médiocre , et la pratique démontra jusqu'à l'évidence que l'intérêt bien entendu n'est pas toujours un stimulant assez actif du progrès. La question fut reprise après la révolution

1 En 1821 — Proposition de M. du Hamel et projet du Gouvernement; — Rapport de M. du Hamel à la séance du 4 juin 1821. — Ce projet ne fut pas discuté. — Nouveau projet en 1824. — Rapport de M. du Hamel à la Chambre des députés, le 29 juin 1824. — Exposé des motifs à la Chambre des pairs, le 8 juillet 1824. Rapport à la Chambre des pairs par le comte de Breteuil, le 17 juillet 1824.

de 1830, et à la suite de délibérations qui durèrent deux années (de 1834 à 1836) fut adoptée la loi du 21 mai 1836, qui est encore le Code de la matière1. Cette loi modifia celle do 28 juillet 1824 en plusieurs points. Ainsi le nombre des journées de prestation fut porté de deux à trois. Le conseil municipal put, à son choix, voter les centimes additionnels et les prestations dans Tordre qu'il lui convenait de déterminer ou les imposer concurremment. Il est même dans l'esprit de la loi que les centimes spéciaux soient combinés avec les prestations en nature, afin que toutes les facultés contributives soient appelées à concourir. Ainsi , au lieu de voter 2 centimes spéciaux sans journées de prestations ou inversement, il serait juste et conforme à la volonté du législateur d'imposer 1 centime et une journée. La loi de 1836 n'exigea pas, comme la loi de 1824, la réunion des plus imposés en nombre égal à celui des conseillers municipaux. Enfin la dépense fut rendue obligatoire, et là est la disposition véritablement importante; car c'est par l'obligation que la vicinalité a véritablement été transformée.

Les ressources qui servent aujourd'hui à la confection et à l'entretien des chemins vicinaux peuvent être divisées en trois catégories : 1° les ressources ordinaires qui comprennent les revenus ordinaires des communes, les centimes spéciaux ordinaires et les prestations en nature ; 2° les ressources extraordinaires qui comprennent : les centimes spéciaux extraordinaires dans la mesure du maximum fixé par le conseil général , la V journée de prestation autorisée par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1868; les impositions extraordinaires au-dessus du maximum fixé par le conseil général , autorisées par des actes spé-

1 28 janvier 1834, proposition de M. Vatout à la Chambre des députés. - Le 7 mars 1834, proposition à la Chambre des pairs par M. Humblot-Conté. — Les deux propositions ne furent pas discutées, mais le Gouvernement forma une commission dont les travaux préparèrent le projet de loi qui fat présenté à la Chambre des députés le 24 mars 1835. M. Vatout fut chargé du rapport et le déposa le 22 avril 1835. Le comte Roy fit le rapport i 1* Chambre des pairs le 25 avril 1836. Amendée par la Chambre des pairs, U loi fut renvoyée à la Chambre des députés, qui l'adopta, sur le rapport de M. Vatout.

ciaux et les emprunts; les allocations sur le produit de la vente des biens ; 3° les ressources éventuelles qui sont : les subventions industrielles (art. 14 de la loi du 21 mai 1836); les souscriptions, les subventions des départements et de l'État1.

&•!•. La prestation en nature a été critiquée sous plusieurs rapports. On lui reproche d'être un reste de l'ancienne corvée, et cette qualification est tellement impopulaire qu'elle entraînerait, si elle était justement appliquée, la condamnation du système. Mais l'analogie est factice, soit que Ton compare la prestation aux corvées royales, soit qu'on la compare aux corvées seigneuriales. Les corvées royales étaient requises pour les travaux de grandes routes ; elles ne grevaient que les habitants voisins des travaux , et n'étaient point imposées aux habitants éloignés. L'inégalité était forcée parce que les habitants éloignés auraient mis trop de temps pour arriver sur les chantiers et n'auraient pu y amener que des animaux fatigués. Indépendamment de cette exemption inhérente à la situation topographique des intéressés , la corvée épargnait les nobles et le clergé, dont la qualité était exclusive de tout travail corporel.

1 De 1837 à 1871 on a pu dépenser pour le service de la vicinalité la somme de 2,968,785,795 fr., en chiffres ronds près de trois milliards. Après un ralentissement dans les années 1870 et 1871 , les ressources créées pour ce service ont repris une marche progressive :

1872 153,257,838 fr.

Voici maintenant quelle était la situation des chemins vicinaux en 1877 :

Chemin de Chemin Virînmx

grande communication, d'intérêt commun. ordinaires.

A l'état d'entretien 95,638,394 55,472,637 178,398,762

— de viabilité 4,087,688 7,523,786 45,322,105

<— en construction.. 838,129 3,414,971 26,401,063

— en lacune 2,152,844 6,800,785 143,591,090

Total 102,717,055 73,212,179 393,713,020

Total général 569,642,254 mètres.

Au contraire, la prestation en nature étant affectée à une destination locale atteint, en général, tous les habitants, et, comme elle est employée à des travaux dont Futilité profite à tous, on la supporte sans répugnance comme un impôt justement réparti. Elle ne peut pas davantage être assimilée aux corvées seigneuriales; car celles-ci avaient un caractère d'assujettissement dans un intérêt privé, tandis que la prestation en nature est d'utilité publique. Le nombre des journées de corvées qui pouvaient être demandées aux redevables dépassait de beaucoup celui de nos prestations; il était en bien des pays à peu près décuple du nombre de nos journées de prestations. Au point de vue du poids de l'impôt, aucune comparaison n'est donc à faire entre les anciennes corvées royales ou seigneuriales et nos prestations.

D'après une autre critique, la prestation en nature est une capitation directe qui demande à tous la même contribution, sans faire de distinction suivant la fortune. Elle a aussi, dit-on, l'inconvénient d'accorder aux femmes riches une exemption contraire à la justice. Cette objection n'est pas mieux fondée que la précédente. Tout habitant profite des chemins vicinaux, et la loi lui demande trois journées de travail1, contribution qui est à la portée de tous les contribuables comme l'impôt personnel levé au profit du Trésor. Les propriétaires concourent à la dépense proportionnellement à leur fortune en acquittant les centimes additionnels '. Les femmes riches elles-mêmes contribuent non-seulement par les centimes additionnels d'après leur fortune , mais aussi par le paiement de la prestation pour leurs domestiques, pour leurs chevaux et pour leurs charrettes. Ainsi par la combinaison de la prestation en nature avec les centimes

1 La loi du 11 juillet 1868, art. 3, a autorisé le vote d'une quatrième journée ou plutôt l'option entre la quatrième journée et les trois centimes extraordinaires autorisés par la loi du 24 juillet 1867.

1 II n'appartient pas aux conseils municipaux de substituer aux prestations en nature des centimes additionnels établis dans les conditions prescrite! par la loi municipale du 5 avril 1884, art. 142, pour les contributions extraordinaires dépassant 5 centimes. G. d'Ét., 21 janvier 1881 (D. P. 1882 1 111,44).

additionnels, tous les habitants sont à peu près atteints proportionnellement à leurs facultés.

MIS. Les centimes spéciaux et les prestations en nature ne sont votés qu'en cas d'insuffisance des revenus ordinaires1. Aussi les communes sont-elles , au point de vue de la vicinalité, divisées en deux catégories , dont Tune, peu nombreuse, comprend celles qui pourvoient à cette dépense sans recourir aux ressources spéciales créées parla loi du 21 mai 1836; dont l'autre est formée des communes qui s'imposent des prestations ou des intimes additionnels. La dernière catégorie embrasse la presi<ue totalité du territoire de la France. — La question de l'insuffisance des revenus se rattache à l'utilité relative des dépenses; car il est évident que les revenus ordinaires seront suffisants ou non , suivant que la dépense des chemins vicinaux passera la première ou ne viendra que dans un rang inférieur. C'est là une difficulté administrative qui n'est pas susceptible de recevoir une solution générale; elle ne peut qu'être tranchée in concrète, suivant la situation spéciale de chaque commune *.

&S4L Les communes qui pourvoient aux dépenses de la vicinalité sur leurs revenus ordinaires sont régies par la loi du 5 avril 1884; la loi du 21 mai 1836 ne s'applique qu'à celles

1 Pour déterminer si les ressources d'une commune sont insuffisantes et s'il y a lieu de créer des ressources spéciales, il ne faut pas considérer comme disponible le montant d'un crédit affecté à une dépense extraordinaire, demeuré sans emploi sur l'exercice précédent, mais reporté à l'exercice courant avec son application spéciale. C. d'Ét., 21 novembre 1879 (D. P. 1880, III, 35). Il y a insuffisance lorsque les dépenses ordinaires approuvées sont supérieures aux recettes ordinaires. L'instruction du 24 juin 1836 recommande aux préfets d'indiquer la session de mai comme celle où les conseils municipaux devront s'occuper de la création des ressources affectées aux chemins vicinaux. Mais ce n'est là qu'une recommandation. Ce n'est pas une prescription à peine de nullité. Le conseil municipal pourrait donc voter les prestations en cours d'exercice , s'il se trouvait en présence d'un déficit. C. d'Ét., 7 décembre 1883, Mabille-Lemaire.

1 L'article 51 du modèle de règlement de 1854 était ainsi conçu : « Dans le « cas où les revenus ordinaires de la commune seront insuffisants pour pource voir en tout ou en partie aux besoins du service vicinal, le conseil mute nicipal affectera à ces besoins la portion de ces revenus que d'autres dé- « penses plus urgentes ne réclameraient pas. »

dont les conseils votent les ressources spéciales. On a cependant soutenu qu'il fallait établir entre elles une assimilation dans la mesure de ce qui est possible. D'après cette doctrine, le préfet ne pourrait pas ordonner le prélèvement d'office, sur des revenus ordinaires, d'une somme dépassant le produit de trois journées de travail et de 5 cent, additionnels. Mais cette assimilation n'est écrite dans aucune disposition, et elle est condamnée par l'économie générale de la loi sur la matière. La dépense des chemins vicinaux est déclarée obligatoire par la loi de 1836 (art. 1 et 5); elle peut donc être imposée d'office , sans autre limitation cfie celle qui résulte de l'étendue des ressources. Des ressource extraordinaires pourraient même être créées par ordre de lW~ ministration supérieure, en cas d'insuffisance soit des recettes ordinaires , soit ressources spéciales £.

5S&. La prestation en nature est due pour deux causes, d'après l'art. 3 de la loi du 21 mai 1836 : 1° à raison de P habitation. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de fermier, de régisseur ou de colon parliaire, mâle, valide, âgé de dix-huit à soixante ans, inscrit au rôle des contributions directes, doit pour sa personne trois journées de travail. La loi a évité le mot domicile pour bien exprimer que l'obligation est attachée à la résidence. Celui qui habite dans l'année plusieurs communes doit cette partie de l'imposition au lieu de son principal établissement \ La loi exige l'inscription au rôle des contributions directes , afln d'exonérer les indigents. Cependant si telle a été la pensée du législateur, il ne faut pas

1 Circulaire du 30 avril 1839.

9 La question d'âge est facile à résoudre par la représentation de l'acte de naissance, ou à défaut par un acte de notoriété. Quant a la validité, elle donne lieu à plus de difficulté. On entend par homme valide, au point de vue qui nous occupe, l'homme qui. est en état de se livrer habituellement aux travaux des champs. Celui qui travaillerait effectivement ne serait pas admis à prouver son invalidité par son inspection corporelle. Arr. du Coda d'Et. des 4« août 1834, Thomas, et 19 avril 1854, Perrin. Un homme qui a perdu un œil sur le champ de bataille n'en est pas moins valide dans le sens de l'article 3 de la loi du 21 mai 1836. Cons. d'Ét., 10 février 1858 (D. P. 1859, V, col. 406) et 30 juillet 1880 (D. P. 1881, V, col. 56) et 28 mars 1884, Raguet.

en conclure que l'indigence soit une condition sine quâ non. Par conséquent, l'homme riche1 qui, par erreur, n'aurait pas été porté au rôle des contributions directes , ne devrait pas être imposé à la prestation. Mais une fois qu'il est inscrit au rôle des contributions directes , tout habitant doit les prestations, quelle que soit la profession qu'il exerce et alors même que son exercice serait incompatible avec le travail effectif sur les chemins2. Le conseil municipal pourrait seulement exonérer, parmi les inscrits à la contribution directe, ceux qu'il jugerait être indigents.

L'option entre le paiement en argent et le paiement en nature donne à chacun le moyen de s'acquitter.

MIS. 2° A raison de la possession. L'habitant doit la prestation non-seulement pour lui-même, mais pour tout individu mâle, valide, âgé de dix-huit à soixante ans , membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune. S'il occupe habi-

1 Cons. d'Ét., 25 avril 1855 (D. P. 1855, III, 61), 25 février 1881 (D. P. 1882, III, 66) et 1" juin 1883, Gandon.

2 Aucune disposition ne dispense de la prestation ni les fonctionnaires publics ni les personnes qui sont par leur profession éloignées des travaux manuels. Ne sont pas dispensés notamment : 1° les ecclésiastiques. Arr. du Cons. d'Ét. des 1er juillet 1840, Vial; 31 décembre 1841, Delpy; 2 juin 1843, Guernier; 3 décembre 1846, Roumette; 28 décembre 1850, Puppinck; 5 octobre 1857, Bataille, et 28 février 1870, Gauthier.

2° Les gardes forestiers. Arr. du Cons. d'Ét. du 7 décembre 1843, Scheiyer.

3° Les facteurs ruraux. Arr. du Cons. d'Ét . des 16 mars 1842, Lucas; 5 juin 1845, Tomasini; 8 avril 1863, Andréani, et 31 août 1865, Le Digabel.

4° Officiers sans troupes, ayant une résidence fixe, tels que le commandant d'un fort. Arr. du Cons. d'Ét. du 18 juillet 1838, Courtois.

5° Les officiers généraux en non-activité. Arr. du Cons. d'Ét. du 18 février 1839, de Vénevelle.

Il en est autrement des militaires en activité, parce qu'ils sont exempts de tout impôt personnel, et conséquemment de la prestation en nature. Mais, pour obtenir l'exemption , il ne suffit pas de justifier qu'on est porté sur les registres de l'inscription maritime. Arr. du 7 avril 1866, Bideau. Aujourd'hui, sous la loi du 27 juillet 1872, sont soumis à la prestation en nature les jeunes gens , avant l'appel de leur classe ; ceux qui , après un an de service sont renvoyés mais à la disposition du ministre ; ceux qui font partie de la réserve. C. d'Ét., 20 novembre 1874, Mousset. Les gendarmes ne sont pas exemptés. C. d'Ét., 19 juin 1874, Kocher, ni les sapeurs-pompiers , à moins que le conseil municipal , avec l'autorisation du préfet , ne les en ait dispensés.

tuellement ces personnes sur une propriété située dans une commune voisine, c'est dans cette commune que, de ce chef, il devra payer la prestation. La loi suppose — c'est le cas ordinaire — que les serviteurs et les membres de la famille habitent avec le redevable; mais si, par exception, les serviteurs étaient établis dans une commune voisine, le prestataire paierait, dans celle-ci, pour les serviteurs, et, au lieu de sa résidence, pour lui-même.

La loi exige que les serviteurs ou membres de la famille soient mâles, valides, âgés de dix-huit à soixante ans; elle ne demande pas qu'ils soient imposés aux contributions directes; cette condition ne concerne que l'habitant pour la prestation afférente à sa personne. Si même l'habitant avait été omis au rôle des contributions directes, il n'en serait pas moins tenu aux prestations du chef des serviteurs ou membres de la famille f .

5S7. L'habitant doit aussi, à raison de la possession, trois journées de travail pour chacune des charrettes ou voitures attelées et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de selle ou de trait au service de la famille ou de l'établissement dans la commune. On n'entend par voitures ou charrettes attelées que

1 Arr. du Cons. d'Ét. du 13 février 1840, Saint-Oyent; 25 avril 1855 (D. P. 1855, III; 61); 12 juin 1874, 2 juillet 1875 et 25 février 1881 (D. P. 1881 III, 66). — Ou entend par serviteurs ceux qui reçoivent des gages et font un service permanent. Ainsi, ne sont pas considérés comme serviteurs : Ie te ouvriers à la journée ou à la tâche , ou qui ne sont employés que passagèrement pendant le temps de la moisson ou d'un travail temporaire ; ainsi cr individu même employé trois jours par semaine , bien que rémunéré par dfc gages, n'est pas un serviteur dans le sens de la loi du 21 mars 1836. G. d'ÉL 21 avril J882 (D. P. 1883, V, 80) ; 2° les employés, contre-maîtres, chefs d'atelier et maîtres-ouvriers attachés à l'exploitation des établissements industriels; 3° les postillons titulaires de relais de poste. Ces personnes # sont pas des serviteurs , et elles pourraient être imposées pour leur propre compte. Alors même que les ouvriers ou employés seraient logés et nourri: parle patron, ils ne seraient pas considérés comme serviteurs; car cette qualité implique le service du patron ou de la famille. On considère comiw serviteurs, les domestiques attachés à la personne, les valets de ferme, te concierges. C.d'Ét., 10 décembre 1870, Couche; H avril 1872, Chrétien;^ mars 1873, (henné; 16 avril 1875, Corde; 18 février 1876, Fabien; 31 m* 1876, Kerambrun.

celles dont le propriétaire possède, d'une manière permanente, le nombre de chevaux ou d'animaux nécessaires pour qu'elles puissent être employées simultanément1.

Tous les chevaux de trait ou de selle ne sont pas sujets à la prestation, la loi exigeant qu'ils soient au service de la famille ou de F établissement (art. 3 in fine de la loi du 21 mai 1836). C'est encartant des termes de cette disposition que la jurisprudence a exempté des bêtes qui sont énumérées dans le règlement modèle de 1854.

« Ne donnent pas lieu à l'imposition de la prestation en nature : 1° les bêtes de somme, de trait ou de selle que leur âge ou toute autre cause ne permet pas d'assujettir au travail ; 2° celles qui sont destinées i la consommation, à la reproduction1 et celles qui ne sont possédées que comme objet de commerce , i moins que, nonobstant leur destination, le possesseur n'en retire du travail; 3° les chevaux des relais de poste, mais seulement dans les limites du nombre fixé pour chaque relai par le règlement d'administration des postes; 4° les chevaux des agents du gouvernement tenus, par lesrèglements émanés de leur administration, de posséder un cheval pour l'accomplissement de leur service8. »

5S8. La prestation en nature est exigible pour les faits d'habitation ou de possession au 1" janvier. Les états-matrices

1 Ait. du Cons. d'Ét. du 22 avril 1842, Ferrand de la Comté. Les voitures qui ne sont attelées qu'avec des chevaux de louage ne doivent pas la prestation. Ait. du Gons. d'Ét. des 22 juin 4845, Hesse, et 21 avril 1852, Épailly; 12 mars 1870, Moralis, et 28 novembre 1873, Bunoust.

2 Les vaches laitières qui ne^travaillent pas sont exemptées. C. d'Ét., 28 mars 1884, RebouL

3 Sont dispensés en conséquence : 1° les animaux trop jeunes pour être appliqués au travail , à moins que, par exception, on ne les fasse travailler prématurément. Arr. du Cons. d'Ét. du 28 décembre 1850, Deplanque; 3 février et 4 mai 1883, Dommanget.

2° Les animaux destinés à la consommation , à la reproduction ou au commerce. Arr. du Cons. d'Ét. des 9 juin 1842, Bourru; 24 janvier 1855, Fri- </ard; 22 juin 1848, Velliad. — Les vaches, qui ne sont employées ni comme bétes de somme ni comme animaux de trait. Arr. du Gons. d'Ét. du 18 juillet 1855, Clément; et 28 mars 1884, RebouL La prestation serait due

sont formés et révisés , chaque année , avant l'ouverture de de l'exercice , et les contrôleurs y font entrer tous les éléments dont la réalisation peut être prévue; ils y portent notamment les habitants qui, au lor janvier, auront l'âge de 18 ans. C'est d'après ces matrices révisées que le directeur des contributions directes dresse les rôles qui sont rendus exécutoires par le préfet. 11 arrivera souvent qu'entre le 1er janvier et la révision des matrices, l'état des choses aura été modifié et que des prestations se trouveront indûment imposées par suite de ces changements. Le contribuable alors réclamera dans trois mois après la publication des rôles, comme en matière de contributions directes, c'est-à-dire sans frais, et par conséquent sans le ministère des avocats au Conseil d'État. Ainsi le contribuable qui habitait la commune au moment de la révision de l'état-matrice, et qui ne l'habitait plus au i" janvier obtiendra sa décharge1. Il en serait de même pour le fait de possession si , au 1" janvier, le prestataire n'avait pas le même nombre de serviteurs, d'animaux ou de voitures et charrettes attelées2.

Le conseil de préfecture , en prononçant la décharge au profit d'un habitant qui a quitté la commune, pourrait-il charger de cette imposition l'habitant qui a remplacé le réclamant? Ce serait un dégrèvement par mutation de cotes. Or la loi a expressément indiqué dans quels cas le conseil de préfecture pourrait

si les vaches étaient habituellement employées aux travaux agricoles. Arr. du Cons. d'Ét. des 27 mars 1865, Petavi, et 19 janvier 1866, Daries. — Les chevaux entretenus dans un pâturage pendant la saison des herbes, achetés dans cette saison pour être revendus à l'automne. Arr. du Cons. d'Ét. à 9 juin 1856, Barriol.

3° Chevaux des relais de poste. Arr. du Cons. d'Ét. des 27 juin 1833, Pagart; 18 juillet 1838, Esmain; 25 janvier 1839, Gurgot; 16 juillet 1844. Trépagne; 29 juillet 1841, Buttet; 12 avril 1844, Collin; 18 avril 1843. Nar bonne; 3 juillet 1848, Decrept; 22 mars 1854, Lefèvre.

4° Sont dispensés les chevaux entretenus par un ingénieur. Arr. du Cons. d'Ét. des 24 juillet 1845, Lefranc, et 22 mars 1845, Tourvieille; — par o* garde général des forêts. Arr. du Cons. d'Ét. du 27 juillet 1853, Roux;par un contrôleur des contributions directes. Arr. du Cons. d'Et. du 8 avti 1842, Gromard.

1 Arr. du Cons. d'Et. du 13 août 1851 , de Piperey.

2 Arr. du Cons. d'Ét. du 18 février 1854, Huet.

statuer de cette manière, et aucun texte ne lui attribue le pouvoir de prononcer par mutation de cotes en matière de prestations1.

Quant aux faits postérieurs au i" janvier qui auraient été imposables s'ils avaient existé au 1er janvier, il ne peut pas être dressé de rôle supplémentaire. Cette dérogation au principe de l'annualité que nous avons trouvée dans la matière des patentes n'a été faite par aucun texte relatif à la prestation en nature2-

La prestation pour les serviteurs attachés à la personne .et pour les voitures ou chevaux employés au service de la famille est due au lieu du domicile ou principal établissement. Ainsi le redevable qui a son domicile dans une ville, et qui ne passe que la belle saison à la campagne , ne doit pas les prestations dans la commune rurale8.

5SD. Les rôles énoncent le nombre des journées dues pour les diverses catégories (personnes, animaux, voitures ou charrettes attelées), et, en outre, « le montant en argent de la cote, « d'après le tarif de conversion arrêté pour chaque espèce de « journée, par le conseil général du département. » Le prestataire, en effet, a l'option entre le paiement en nature et le paiement en argent. Il faut que le choix soit, dans le mois, déclaré devant le maire. Faute de se prononcer dans ce délai , la prestation est de droit exigible en argent (art. 4 de la loi du 21 mai

1 Arr. du Gons. d'Ét. des 23 décembre 1844, Briant; 8 mars 1851 , de SaintrAignan; 29 juillet 1859, Baudesson; 22 janvier 1864, Debois. V. École des communes, année 1854, 113-169.

*C. d'Ét., 9 juin 1876 (D. P. 1876, III, 103); 4 mai 1877 (D. P. 1877, V, 72); 8 février 1878 (D. P. 1878, V, 104); 23 juin 1882 (D. P. 1883, V, 79).

3 Ait. du dons. d'Ét. du 7 février 1866, Martin. Un entrepreneur de diligences qui a dans une commune des chevaux pour le service d'un relai et qui n'est imposé dans aucune autre commune pour ces chevaux , peut être imposé à la prestation dans la commune où il a son relai comme ayant dans cette commune un établissement de nature à donner lieu à la taxe. G. d'Ét., 25 février 1881 (D. P. 1882, III, 66). Lorsqu'un établissement agricole est situé sur la ligne séparative de deux communes , le cultivateur doit la prestation dans la commune où se trouve sa maison d'habitation. G. d'Ét., 1er avril 1881, Chadeffaut(D. P. 1882, V, 90).

1836). Ainsi, au point de vue de l'assiette de cette contribution, le législateur considère la capacité de travail. Mais, pour le paiement , la loi ne voit plus dans le travail en nature qu'une facultas solutionis, et c'est la libération en argent qui est de règle. La possibilité de fournir la prestation en nature sert de base ad constituendam obligationem; mais la cote en argent, une fois le rôle formé , est l'objet de l'obligation , et le travaS est seulement infacultate solutionis, à la condition de déclarer l'option dans le mois.

§ 2. — Subventions extraordinaires.

5ÏO. L'entretien des chemins vicinaux étant à la charge de tous parce que tous en profitent, il était juste de faire contribuer extraordinairement les établissements qui les dégradent par un usage exceptionnel. L'article 14 de la loi du 21 mai 1836 permet d'imposer cette subvention spéciale toutes les fois qu'un chemin entretenu à l'état de viabilité est dégradé par des exploitations de carrières , de mines , de forêts ou de tout autre établissement industriel appartenant à des particuliers, à des établissements publics , à l'État. Ces subventions sont réglées annuellement par le conseil de préfecture, sur la demande des communes, après expertise faite conformément à l'article i' de la loi du 21 mai 1836. Elles peuvent, au choix des redevables , être acquittées en argent ou en nature. L'article 14 accorde aussi à ces prestataires le droit de remplacer k subvention extraordinaire par un abonnement moyennant m somme annuelle. La subvention par abonnement était, dapré; l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, réglée par le préfet en conseil de préfecture, mais est-ce là une matière contentieux qui ait été restituée au conseil de préfecture par l'article 11 if la loi des 21-26 juin 1865, sur les conseils de préfecture?

La circulaire du 24 juin 1836 dit que l'abonnement anuu? n'est pas une matière contentieuse : « En effet, dit-elle, le me « abonnement emporte l'idée d'une convention amiable eut*