CHEMINS DE H AL AGE

le permettait, « notamment quand il y aura antérieurement des clôtures en haies vives, murailles, ou travaux d'art, ou des maisons à détruire » (art. 4 du décret du 22 janvier

Si elle est susceptible de restriction , la servitude de halage ne peut pas être aggravée. Il y a donc lieu de se demander quelle est son étendue naturelle.

f S. Le propriétaire est tenu de laisser sur le fonds servant un espace de 24 pieds pour la navigation. Il ne pourrait donc pas, sans violer les prohibitions de l'ordonnance de 1669 :

Élever des constructions1, planter*, labourer3, déposer des matériaux4, faire des travaux défensifs1, sous peine de commettre une contravention de grande voirie 6.

On voit par ce qui précède que le propriétaire riverain est tenu de laisser son terrain libre pour la navigation ; mais il ne doit le passage que pour ce service et, par conséquent, les navigateurs ne pourraient pas établir un port d'abordage sur le terrain grevé de servitude 7. Les pêcheurs ne peuvent se servir du chemin de halage qu'en qualité <\e navigateurs , non en qualité de pêcheurs pour retirer et asséner leurs filets 8. Par la même raison, tous ceux qui sont étrangers au service de la navigation ne peuvent, même pour passer, se servir du chemin

1 Ait. Cons. d'Ét. des 10 juin 1829, Winier, et 15 juillet 1841, Noirot-Chambosse.

i Ait. Cons. d'Ét. du 6 décembre 1844, Eyriaud.

3 Arr. Cons. d'Ét. du 1» juin 1843, Caignel.

4 Ait. Cons. d'Ét. du 4 mai 1843, Grenet.

• Arr. Cons. d'Ét. du 1" août 1834, Labbé.

' Les conseils de préfecture sont compétents pour la répression des contraventions commises sur les chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art des rivières navigables. Ils peuvent seuls ordonner la destruction des travaux, et le préfet commettrait un excès de pouvoir si, par l'arrêté qui met le propriétaire en demeure de détruire les obstacles, il ordonnait que faute par lui de s'y conformer, il y serait procédé par l'administration. Arr. Cons d'Ét. du 12 février 1863, Audebert (D. P. 63, III, 78).

1 Arr. Cons. d'Ét. du 22 septembre 1818, Périer.

• Même arrêt. — Loi du 15 avril 1829, art. 35, et discussion à la Chambre des pairs. Duvergier, Recueil des lois, p. 109 et suiv.

de halage qu'en vertu d'une tolérance expresse ou tacite du propriétaire riverain *.

»4L De ce que la propriété du chemin de halage appartient au riverain, il résulte que celui-ci a droit aux alluvions qui se forment le long du chemin. Cependant les alluvions étant placées entre le chemin et la rivière , le riverain est tenu de ne rien faire sur ces terrains qui soit de nature à nuire à la navigation. Toute construction ou plantation qui entraverait le halage constituerait donc une contravention de voirie '.

15. Le chemin de halage et le marchepied ne peuvent être établis le long des canaux de navigation qu'en suivant les règles de l'expropriation d'utilité publique ; car les canaux sont creusés par la main de l'homme , et la loi n'a établi la servitude légale que le long des rivières. Aussi les chemins et marchepieds le long de ces canaux appartiennent-ils à la compagnie concessionnaire du canal , à moins qu'elle n'eût traité avec tous les riverains pour l'établissement d'une servitude de passage. En ce cas , les riverains seraient propriétaires , et leurs fonds seraient affectés d'une servitude conventionnelle au lieu d'une servitude légale d'utilité publique 8.

¥S. A ne consulter que le texte de l'ordonnance de 1669, la servitude de halage ne serait établie que pour les rivières navigables, à l'exclusion des rivières flottables par trains et radeaux. Cependant le flottage est une espèce de navigation, et il résulte de plusieurs documents que le mot navigable doit

1 Le propriétaire riverain pourrait conférer sur le chemin de halage des droits spéciaux , pourvu qu'il n'en résultât aucun obstacle pour le service de la navigation. Sauf la servitude , il a tous les droits inhérents à la qualité de propriétaire.

* Arr. Cons. d'Ét. des 2 février 1825, Chavagnac; Ie* août 1834, Sutaine, et 17 janvier 1838, Bruno-Lemarchand. Dans les deux premières espèces, il s'agissait de plantations, et dans la seconde d'un dépôt de fumiers.

8 Pour les canaux faits de main d'homme , le halage ne peut être établi que sur des terrains acquis des riverains. À défaut d'acquisition , le préfet commettrait un excès de pouvoir s'il comprenait dans les limites du domaine public, le terrain nécessaire pour l'assiette du chemin de halage. C. d'Ét., arr. 23 avril 1880 (D. P. 1881, III, 28); 2 mai 1879 (D. P. 1879, III, 91), et 18 mars 1881 (D. P. 1882, III, 79).

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s entendre, dans les anciennes ordonnancés, des rivières flottables, tant par trains que par radeaux *. Au reste, en règle générale, le régime administratif des rivières flottables est le même que celui des rivières navigables , et il y aurait ici une exception ou anomalie si , au point de vue particulier du chemin de halage, il y avait une différence de régime entre les rivières navigables et les rivières flottables.

f f . Que faut-il décider à l'égard des rivières flottables à bûches perdues? Quoiqu'elles soient, en général, assimilées aux cours d'eau non navigables ni flottables, leurs riverains sont soumis à une servitude particulière de marchepied sur une étendue de 4 pieds (im,30) pour le passage des ouvriers chargés de diriger les bûches flottantes et de repêcher les bûches submergées (ord. de décembre 1672, ch. xvii, art. 7; arrêté du 13 nivôse an V et avis du Conseil d'État du 21 février 1822)*. La servitude n'est due que pour le passage des ouvriers employés au flottage, et à cela doit être strictement limité le droit des flotteurs. Il ne leur serait donc pas permis de planter des pieux le long des propriétés riveraines , même sur la berge, sous prétexte de favoriser le service du flottage3. Quant aux rivières et ruisseaux qui ne supportent aucune espèce de navigation ni de flottage , ils ne donnent lieu à aucune servitude de halage, ni de marchepied, à moins cependant que des décrets , arrêts où règlements ne l'ordonnassent par quelque disposition spéciale*. Mais il n'existe aucune disposition générale qui grève de servitude les propriétés rive-

1 Arrêt du conseil du 9 novembre 1694 ; arrêt du conseil du 23 juillet 1783, et avis du Conseil d'État du 21 février 1822.

a « Les tribunaux ordinaires sont compétents pour connaître des contraventions aux règlements sur les rivières flottables à bûches perdues. La loi du 29 floréal an X n'attribue au conseil de préfecture que les contraventions de grande voirie, et ces cours d'eau n'appartiennent pas a la grande voirie. » Ait. du Cons. d'Ét. du 13 décembre 1866, Courot-Bige. V. les conclusions de M. de Belbœuf , commissaire du gouvernement, Recueil des arrêts du Contai d'État, 1866, p. 1132.

»G. Cass., Ch. civ., 17 décembre 1872, Chotard.

* V. notamment l'art. 42 de l'arrêt du conseil du 26 février 1732, relatif à la rivière de Bièvre et aux cours d'eau y affluant.

raines de ces cours d'eau. Aussi le préfet qui, en l'absence d'an règlement spécial , prendrait un arrêté pour ordonner aux propriétaires de laisser un chemin de halage ou un marchepied, commettrait un excès de pouvoirs qui donnerait ouverture au recours immédiat au Conseil d'État1.

JT8. Nous terminerons en posant la question de savoir si les propriétaires riverains sont tenus, pour construire ou planter, le long du chemin de halage, de demander l'alignement à peine de contravention ou s'il suffît qu'ils respectent la limite posée par l'édit de 1669. Dans le sens de l'obligation, on fait valoir que le chemin de halage est une voie publique et que les contraventions aux lois et règlements sur le halage sont réprimées comme en matière de grande voirie, ce qui paraît emporter logiquement la nécessité de l'alignement. Nous déciderons cependant le contraire par les raisons suivantes. Le chemin de halage n'est qu'une servitude de passage pour la navigation et, par conséquent , ne fait pas partie du domaine public. Or, Palignement n'est qu'une délimitation particulière, un bornage mi generis entre les propriétés privées et les dépendances du domaine public. Il n'est donc pas applicable au chemin de halage, car les règles de l'alignement n'ont pas été établies pour séparer en deux parties* une propriété privée. Au reste, l'alignement est une servitude fort rigoureuse et, d'après les règles de l'interprétation juridique, le moindre doute doit suffire pour conclure à la liberté des propriétés privées*.

1 Ait. Coqs. d'Ét. du 12 mai 1847, Desgroltes.

* Arr. du Cons. d'Ét. du 20 novembre 1822, qui déclare les lois but l'alignement applicables aux chemins de halage, Pagés-Hoyes. Le Conseil d'État est reveuu sur cette jurisprudence, arr. Gons. d'Ét. des 17 juillet 1843, Commun; 28 août 1844, Jourdain; 19 décembre 1848, Bataille.

3 Dans le projet de loi en discussion sur le Régime des Eaux, l'article 57 oblige le riverain à demander la limite de la servitude , et l'administration est tenue de répondre dans les trois mois. Faute de réponse , le propriétaire peut construire ou planter, et il ne peut être obligé de démolir ou d'arracber que moyennant indemnité. Une circulaire du 27 mai 1861 dit que l'administration, loin d'exiger qu'on demandât l'alignement, trouve préférable de De pas donner d'alignement lorsqu'il est demandé à cause de la mobilité du cours d'eau et du déplacement du chemin de halage qui en serait la conséquence.