SUBVENTIONS EXTRAORDINAIRES

« les parties, convention que le préfet est seulement appelé à <* homologuer pour lui donner force exécutoire, comme en « matière de contributions directes. A défaut de cet accord , il y « aurait lieu à faire régler la subvention par le conseil de pré- « fecture. » C'est donc le préfet qui continuera, en conseil de préfecture, à régler l'abonnement.

S VI. La subvention spéciale ne peut être demandée qu'aux trois conditions suivantes : 1° qu'il s'agira d'un chemin vicinal entretenu à l'état 3e viabilité. Chaque année au commencement du mois de janvier, un tableau préparé par l'agent cantonal et approuvé par le maire ou le préfet, fait connaître les chemins vicinaux ordinaires, d'intérêt commun ou de grande communication qui sont entretenus à l'état de viabilité. L'approbation du tableau est donnée par le préfet pour les chemins de grande communication ou d'intérêt commun; par le maire pour les chemins ordinaires. Le tableau est publié et affiché dans la commune. La publication et l'affichage sont constatés par un certificat délivré par le maire. Ce certificat doit être adressé au sous-préfet de l'arrondissement dix jours après sa publication. Les intéressés sont admis à présenter leurs observations pendant les dix jours qui suivent la publication; ils peuvent demander que l'entretien à l'état de viabilité soit constaté contradictoirement entre eux ou leurs représentants et les agents de la commune. Cette constatation aura lieu dans les dix jours de la réclamation. Le procès- verbal de cette constatation contradictoire doit être déposé à la mairie pour les chemins ordinaires et à la préfecture pour les chemins vicinaux de grande communication ou d'intérêt commun * .

1 Ces formalités ne sont pas prescrites à peine de nullité et si le tableau n'avait pas été affiché, la commune n'en pourrait pas moins demander la subvention spéciale en prouvant que le chemin était entretenu à l'état de viabilité au moment où les dégradations extraordinaires ont eu lieu. C. d'État , 22 juin 1858, Boulard; 24 août 1858, Ministre des finances; 9 juillet 1859, Bourdon; 4 avril 1872, Renard; 24 avril 1874, Sueur. Le tableau n'est d'ailleurs pas une preuve insurmontable de la viabilité et la preuve contraire pourrait être faite. G. d'Ét., 12 avril 1860, Piéron, et 16 janvier 1874, Stiévenard.

2° Qu'il s'agisse de dégradations extraordinaires. Il faut que le chemin ait été notablement dégradé pour qu'il y ait lieu & subvention spéciale et il ne faudrait pas considérer que le vœu de la loi fût rempli si la réparation pouvait être faite au moyen d'une faible somme. C'est là une question de fait qui est appréciée par le conseil de préfecture et le Conseil d'État suivant les circonstances spéciales à chaque affaire1.

3° Il faut que la dégradation ait été commise par un établissement compris dans l'énumération de l'article 14. Cette disposition soumet à la subvention spéciale « les exploitations de mines, de carrières, de forêts ou toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics ou à l'État. »

511. Ne sont pas compris dans la disposition les établissements ayant un caractère simplement agricole ou commercial; il faut que l'exploitation soit industrielle ou qu'elle soit une mine, une carrière ou une forêt. Ainsi les transports de chaux ou de marne par les cultivateurs qui s'approvisionnent aux lieux d'extraction ou de fabrication sont considérés comme appartenant à l'exploitation agricole2. — De même les transports de marchandises ou de voyageurs par des voituriers de profession ne donneraient pas lieu à la subvention spéciale ; car, la destination naturelle de ces chemins est de servir à ces transports1. Cette solution devrait être étendue aux transports pour le commerce du bois à brûler, de charbon de terre ou de bois, de vins, de farines, de fer ou d'épiceries en gros4 et au transportée

1 Le Conseil d'État a, par de nombreux arrêta, rejeté des demandes de subvention extraordinaire dans des affaires où la dépense s'élevait jusqu'à 50 fr. G. d'Ét., arr. du 10 décembre 1856, Dupuis Vaillant. Cependant dans une affaire, le Conseil a reconnu qu'il y avait dégradation extraordinaire, biea que la dépense ne fût que de 15 fr. 80; dans une autre, de 40 fr.; 24 juin 1858, Boulard.

« C. d'Et., 7 février 1873, Drouelle; 9 janvier 1874, Mines de la SarOu; 13 mars 1874, Thomas.

3 C. d'Ét., 6 avril 1870, Dubreuil; 23 mars 1877, Compagnie du Midi.

4 C. d'Ét., 11 janvier 1870, Tripier, Geudrop, Lambert de Cailloux, Drw* court, Poitrinot, Boileau, Fournier; 4 avril 1873, Dautrevaux.