SUBVENTIONS EXTRAORDINAIRES

grains ou de farines pour l'exploitation des moulins dits au petit sac, moulins qui fonctionnent pour les besoins des localités voisines1.

&Y3. Faut-il que rétablissement industriel soit la cause de la dégradation extraordinaire par des moyens de transport lui appartenant, ou suffît-il qu'il en soit l'occasion en attirant sur un point déterminé une circulation très-active? Il n'y a pas de raison pour faire de distinction et adopter des solutions différentes pour les deux cas. Il importe peu que le chemin soit dégradé par les voitures de l'industriel ou par celles des chalands. Qu'il soit la cause ou Y occasion du dommage, il est juste qu'il fournisse le moyen de le réparer. Après quelques hésitations , la jurisprudence du Conseil d'État a décidé que les deux hypothèses devaient être assimilées et que , notamment pour les fabriques de sucre , les transports pour l'approvisionnement de l'usine donnaient lieu i la subvention spéciale, même quand les transports sont faits par les cultivateurs conduisant les produits de leurs récoltes. Ces cultivateurs font, en quelque sorte, partie de l'exploitation et l'industriel est responsable d'un dommage qu'il cause en attirant les transports sur un point déterminé*. Que les transports soient effectués dans l'étendue des communes de production ou qu'ils viennent de plus loin, la subvention spéciale est due; le texte ne distingue pas et la raison de distinguer ferait défaut, car la dégradation extraor-

« C. d'Ét., 9 mars 1870, Beau frère; 16 juillet 1870, Collet et Corbière; 9 janvier 1874, Beau frère. La subvention est due s'il s'agit d'un meunier qui transporte des blés venus de l'étranger qu'il transforme en farine pour les livrer ensuite au commerce. C. d'Ét. 5 janv. 1883, Braux et 29 juin 1883, Devillers.

9 Cons. d'Ét., !•* décembre 1876, Labarre; même date, Préfet du Pas-de- Calais c. Mention; 12 janvier 1877, fabrique centrale de Meaux c. commune de Saint- Perthuis; 26 janvier 1877, Durier et C9; 2 février 1877, Labruyêre et 0e; 2 mars 1877, 2 septembre 1877, Desmarest et &*; 23 mars 1877, Gilbert, Vuaflard, Lemaire et C"; 13 juin 1879, Brard et&*. — Les transports des pulpes de betteraves que les cultivateurs emmènent de l'usine sont considérés comme agricoles et ne donnent pas lieu à la subvention spéciale. Cons. d'Ét., 12 janvier 1877, Société de la sucrerie de Ponthierry, et 23 mars 1877, Gilbert, Vuaflard..

dinaire est la même, que le transport vienne de loin ou de près1.

51 4. La loi soumet à la subvention spéciale par une mention expresse les mines, les carrières et les forêts et, en ce qui les concerne, il n'y a pas à se demander si ces établissement* ont ou non un caractère industriel. La jurisprudence décide que la subvention est due par les propriétaires de mines, de carrières ou de forêts, soit qu'ils transportent eux-mêmes leurs produits , soit qu'ils les vendent sur place à des acheteurs qui se chargent de les transporter. Cette solution est d'autant pins justifiée qu'il y a un motif à fortiori pour imposer les propriétaire de mines, de carrières ou de forêts lorsqu'ils vendent leurs produits sur place. C'est pour eux un grand avantage que de n'avoir pas à supporter la dépense des transports et il ne faudrait pas que l'exonération de cette charge leur procurât en outre la libération de l'impôt spécial qu'ils paieraient s'ils faisaient les transports avec leurs voitures1. Cependant si les industriels qui s'approvisionnent aux mines, carrières ou forêts étaient eux-mêmes, pour leur propre exploitation, soumis à la subvention spéciale, ils seraient seuls imposés pour les transports qu'ils effectuent8.

5V5. Chaque année, dans le courant du mois de janvier, l'agent-voyer cantonal, pour les chemins ordinaires et l'agentvoyer d'arrondissement pour les chemins de grande communication ou d'intérêt commun préparent un état, par commune ou par chemin , des subventions à réclamer en raison des dégradations commises pendant [l'année précédente. L'état relatif anx chemins ordinaires est remis au maire et celui qui concerne lfc chemins de grande communication ou d'intérêt commun est remis au préfet.

1 Cons. d'Ét., 3 août 1883, Lallouette et 46 novembre 1883, Préfet duPatde-Calais c. de Mot et Wanderwallen.

1 Cons. d'Ét., 18 juin 1860, Mangenot; 2 juillet 1870, Ardoisières de Fretnais; 24 février 1860, duc de Luynes.

8 Cons. d'Ét., 7 mai 4857, Ciê de Vicoigne; 7 janvier 1858, C* générait des Mines de la Mayenne; 28 juillet 4859, Mines de Lens\ 89 novembre 1866, Mines de Saint-Louis.

TAXE DBS CHIENS. 457

C'est au préfet qu'il appartient de réclamer la subvention spéciale pour les chemins de grande communication , par application de l'article 9 de la loi dn 21 mai 1836 ; il a les mêmes pouvoirs relativement aux chemins d'intérêt commun ; car la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux a presque entièrement assimilé les chemins d'intérêt commun aux chemins de grande communication et les a par suite placés, dans la même mesure, sous l'autorité du préfet fl. Quant aux chemins ordinaires , il appartient au maire de demander la subvention spéciale.

La loi ne dit pas dans quel délai les subventions spéciales doivent être réclamées ; car, l'article 14 dit seulement que ces subventions doivent être réglées annuellement. On en a conclu que la réclamation devait être faite dans l'année, après l'expiration de celle pendant laquelle a été causée la dégradation extraordinaire V

Le contribuable aie droit d'acquitter la subvention spéciale en argent ou en prestations. La loi ne fixant aucun délai pour cette option, la pratique a adopté l'usage de mettre en demeure le débiteur de faire son choix dans les quinze jours et d'ordinaire cette mise en demeure est faite en même temps que la notification de l'arrêté du conseil de préfecture qui fixe la subvention spéciale. Mais rien ne s'oppose à ce que la mise en demeure ait lieu postérieurement à la notification de l'arrêté du conseil de préfecture et le délai pour l'option peut être plus long ou plus court que celui de quinze jours.

§ 3. — Taxe des chiens.

Sommaire.