De l'époque où doit être faite la déclaration

5YG. La taxe des chiens est municipale en ce sens que le

1 C. d'Ét., 12 janvier 1877, Pirognat; 9 mars 1877, Haletle et compagnie. 1 C. d'Êt., 9 février 1850, Vuillet; 26 mai 1853, Debains.

produit profite à la commune; mais elle est générale parce qu'elle est établie par une loi qui l'applique à toutes les communes. C'est en quelque sorte une recette forcée, et le conseil municipal n'est pas appelé à se prononcer sur son établissement mais seulement sur le tarif. D'après la loi du 2 mai 1855, k taxe est de 10 fr. au plus et de 1 fr. au moins. La taxe la plus élevée porte sur les chiens de luxe ou d'agrément; la moins élevée sur les chiens de garde, et cette catégorie comprend ceux qui servent à guider les aveugles , à garder les habitations, les troupeaux, les magasins et les ateliers (art. 1èr du règlement du 4 août 1855). Des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique t sur la proposition des conseils municipaux et après avoir pris l'avis des conseils généraux, fixent les tarifs à appliquer dans chaque commune. Ces tarifs peuvent être révisés tous les trois ans. La taxe est due pour les chiens possédés au 1er janvier de l'année, à l'exception de ceux qui, à cette époque, sont encore nourris par la mère; elle est due pour toute l'année (art. 8 du règlement du 4 août 1855). Elle est imposée d'après la déclaration des parties S et la sincérité de cette déclaration est garantie par une surtaxe, qui est du double en cas de déclaration inexacte ou incomplète, et du triple en cas d'omission totale. Le contribuable qui, après avoir payé un droit double, récidive l'année suivante, paie le triple, et celui qui avait payé le triple est soumis à payer le quadruple s'il tombe en récidive l'année qui suit.

51*. D'après le système adopté par le règlement du 4 août 1855 , les contribuables étaient tenus de faire chaque année one

1 La déclaration dans une commune autre que celle où ranimai est restf pendant Tannée précédente et où il se trouvait encore au lw janvier, m peut soustraire le contribuable à la triple taxe qu'il a encourue pour défaut de déclaration dans la commune où le chien est imposable. Arr. Coqs. (TEL du 4 mai 1864, Carrère (D. P. 1864, V, col. 350), 9 janvier 1880 (Lebot 1880, p. 2 et 9 novembre 1883), Péré. Lorsqu'un chien a été déclaré cornu* appartenant à la deuxième catégorie , c'est à l'administration à prouver qce la déclaration est inexacte et, faute de cette preuve, le conseil de préfectart doit accorder la réduction au contribuable qui se pourvoit contre le rôle qu l'impose à la première catégorie. Arr. Gons. d'Ét. du 4 mai 1864, Bm<- Pinot (D. P. 1864, V, col. 351 et 352).