TAXE DES CHIENS

déclaration , à peine de surtaxe , alors même qu'aucun changement n'était survenu depuis la déclaration précédente. Un décret du 3 août 1861 a disposé que la perception sera continuée jusqu'à déclaration /contraire, oc Les changements de résidence du contribuable, dit l'art. l#r, § 2, de ce décret, ainsi que toute modification dans le nombre et la destination des chiens entraînant une aggravation de taxe, rendront une nouvelle déclaration obligatoire1. » Mais, en vertu de ce nouveau décret, le contribuable demeure imposé conformément à sa déclaration s'il ne fait pas une déclaration nouvelle pour faire connaître les changements survenus*. On admet cependant que le contribuable pourrait se pourvoir en décharge de la taxe en se fondant sur la perte des chiens avant le 1" jauvier et s'il était dans le délai de trois mois à partir de la publication , le retard de la déclaration ne ferait pas obstacle à sa demande'.

518. La déclaration par les propriétaires doit être faite du 15 octobre au 15 janvier4, avec indication du nombre des chiens ainsi que des usages auxquels ils sont destinés. Au 15 janvier, le maire et les répartiteurs, assistés du percepteur, dressent les états-matrices des personnes imposables. Ces états relatent les déclarations faites par les propriétaires avec les détails nécessaires pour apprécier les différences entre les déclarations et les faits constatés (art. 5, 7 et 8 du règlement du 4 août 1855s).

1 Cet article e st applicable au possesseur de chiens qui a été inscrit d'office aussi bien qu'au possesseur de chiens qui avait fait sa déclaration. Air. Cons. d'Ét. du 24 juillet 1863, Mann (D. P. 1866, V« partie, col. 457).

* Cons. d'Ét., 26 février 1863; 12 septembre 1864, Ville de Lille; 1er janvier 1865 , Barry.

3 Cons. d'Ét., 26 mai 1866, Deloche.

4 C. d'Ét., 3 août 1883, La fauche.

8 L'impôt semble avoir amené la destruction d'un certain nombre de chiens. En 1856, il y avait 1,870,876 chiens soumis à l'impôt, et le montant des taxes simples s'élevait à 5,470,000 fr., avec les taxes doubles et triples, à 6,046,000 fr. En 1860, il ne restait que 1,746,000 chiens , donnant une taxe totale de 5,345,000 fr. Le rapport sur la situation financière des communes présenté en 1865 par le ministre de l'intérieur, évalue le produit de 1862 à 4,975,000 francs.

§ 4. — Patentes.

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579. Part attribuée aux communes sur le produit des patentes.

5VO. La loi attribue à la commune une portion des sommes produites par l'impôt des patentes. Cette portion est fixée à 8 cent, p. 0/0 du principal.

§ 5. — Taxe de pavage et autres taxes assimilées.

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