TAXE DE PAVAGE ET* AUTRES TAXES ASSIMILEES

La loi du 11 frimaire an VII, qui distingue les dépenses à la charge de l'État et celles qui doivent être supportées par la commune, met au nombre de ces dernières l'entretien du pavage pour les parties de chemin qui ne sont pas grandes routes1. On avait tiré de cette disposition la conséquence que les anciens usages étaient abolis, et que les propriétaires n'étaient plus imposables. Mais un avis du Conseil d'État approuvé par décret et inséré au Bulletin des lois, le 25 mars 1807, a décidé que par la loi du 11 frimaire an VII la question avait été tranchée entre l'État et les communes, non entre les communes et les particuliers. Il résulte de cette interprétation officielle que les particuliers n'ont pas cessé d'être soumis à cette servitude. C'est une charge pécuniaire qui grève l'immeuble lui-même. Aussi estelle exigible du détenteur, quel qu'il soit, de la maison riveraine.

581. Deux conditions sont nécessaires pour que les propriétaires soient tenus de supporter les frais de pavage. Il faut : 1° que les ressources de la commune soient insuffisantes, et 2° qu'il existe un usage. Le défaut de l'une ou de l'autre des conditions fait que la taxe est mal imposée , et que le propriétaire pourrait demander son dégrèvement. Le conseil de préfecture serait compétent pour juger si ces conditions sont réalisées, puisqu'elles sont indispensables pour constituer l'obligation du contribuable1. Quant au chiffre de la taxe, il faudra consulter

énoncé au texte, Servitudes d'utilité publique, par Jousselin, t. II, p. 333, no 79.

1 La taxe de pavage peut-elle être réclamée seulement pour les voies publiques classées comme rues? Pourrait-elle être exigée des riverains d'une voie comprise dans les limites d'une ville, mais n'ayant jamais été classée comme rue et formant le prolongement d'un chemin vicinal? La jurisprudence n'a pas eu à se prononcer sur cette question et le conseil a pu, par des raisons de fait, l'éviter dans l'arrêt du 2 décembre 1881, Charriant. — Voir dans le sens de l'affirmative, Bévue générale d'administration, 1882, t. I, p. 178, article de M. Baudenet.

1 Jousselin, Servitudes (t. II, p. 480, n° 52), considère la question d'insuffisance des revenus comme purement administrative et point contentieuse. Il nous semble cependant que l'insuffisance n'est que la condition sine quâ non de l'obligation, et, par conséquent, un élément de la discussion au

l'usage* et se guider d'après ses indications. Les taxes sont réparties entre les détenteurs de maisons par délibération do conseil municipal que le préfet rend exécutoire (art. 68 et 133 de la loi du 5 avril 1884). L'obligation des riverains peut d'ailleurs, en vertu d'une délibération du conseil municipal et sur un tarif arrêté par décret, être convertie en une taxe semblabk aux cotisations municipales (art. 28 de la loi de finances du 25 juin 1841).

589. A Paris, l'usage est écrit dans les lettres patentes en date du 30 décembre 1785. Les propriétaires sont obligés de supporter les frais de premier établissement, aux conditions que fixe l'administration, mais ne doivent pas les frais de reconstruction de la chaussée. Chaque riverain ne doit le pavage que sur la moitié de la voie en face de sa propriété , et si les travaux n'étaient exécutés que sur le côté opposé , il ne pourrait pas être forcé à contribuer \

La loi du 16 juin 1859, qui a reculé jusqu'aux fortifications les limites de la ville de Paris et absorbé dans la ville capitale les communes suburbaines a donné lieu à la question de savoir

contentieux. La jurisprudence du Conseil d'État admet le recours contentieux et statue au fond sur les pourvois formés pour insuffisance de revenus. C. d'Ét., 2 décembre 1881, Charriant et 27 avril 1883, Piattier.

1 Ainsi à Bordeaux l'usage est de faire le premier empierrement en pavés de grés de sept à huit pouces. L'usage local veut aussi que les propriétaires de maisons joignant la voie publique contribuent aux frais de pavage sans qu'il y ait à distinguer entre les maisons en bordure et les maisons en retraite. G. d'Ét., 2 décembre 1881, Charriant (Lebon, 1881, 947).

8 Arr. du Cons. d'Et. du 21 juillet 1864, Cottin. Cet arrêt a consacré un changement de jurisprudence. — V. en sens contraire , arr. du Cons. d'Et. des 17 avril 1856, Chollet, et 29 décembre 1859, Saint-Salvi.

Les magasins et bâtiments qui dépendent d'une gare de chemin de fer sont, quand ils longent une voie publique, assujettis à la taxe du pavage. Arr. du Cons. d'Ét. du 28 juillet 1864, Chemin de fer de l'Est. Y. cependant arr. des 24 mai 1860, Chemin d'Orléans, et 12 décembre 1861. — L'objection était tirée de ce que les gares et leurs dépendances font elles-ménre partie de la grande voirie , et qu'il serait extraordinaire de soumettre la voie publique à une taxe de pavage pour une autre partie de la voirie. Maïs, dans l'espèce du chemin de l'Est, l'art. 63 du cahier des charges assimilait les magasins et bâtiments aux propriétés bâties de la localité.