TAXE DE PAVAGE ET AUTRES TAXE ASSIMILEES

si l'extension de la capitale a eu pour effet de soumettre les communes annexées aux règlements sur le pavage. La jurisprudence s'est prononcée pour l'affirmative; mais il résulte de cette doctrine que si les règlements de la ville de Paris sont applicables à la banlieue, les propriétaires ne sont, dans les communes annexées comme dans la capitale, tenus que des frais de premier établissement et non des reconstructions '.

583. Trottoirs. — La taxe de pavage ne peut être établie que dans les communes où elle est consacrée par l'usage. Il en est autrement de celle qui est destinée à la dépense des trottoirs; car la loi du 7 juin 1845 donne à l'administration un droit général qui s'étend sur toutes les communes. Il y a cependant, même pour les trottoirs, une grande différence entre le cas où des usages locaux existent et celui où il n'y en a pas. S'il existe des usages qui mettent toutes les dépenses à la charge des particuliers, on peut en continuer l'observation et faire supporter toute la dépense par les riverains, tandis que dans les communes où l'établissement des trottoirs est nouveau, la part à supporter par les propriétaires ne doit pas dépasser la moitié de la dépense (art. 2 et 4 de la loi du 7 juin 1845).

584. Pour faire contribuer les particuliers à cette dépense, il faut que l'utilité publique ait été reconnue suivant certaines formes. La demande est faite par une délibération du conseil municipal qui désigne les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête les devis des travaux d'après la nature des matériaux entre lesquels les particuliers sont autorisés à faire un choix, et répartit les frais entre la commune et les propriétaires. — On procède ensuite à une enquête de commodo et incommodoy et un arrêté du préfet prononce tant sur la déclaration d'utilité publique que sur les autres parties de la délibération du conseil municipal. D'après la loi du 7 juin 1845, c'est par un acte du gouvernement qu'il devrait être statué sur la déclaration d'utilité publique; mais la compétence a été transportée au pré-

« C. <TÉt., 23 janvier 1880, Ville de Paris , Lebon, 1880, p. 88.

fet par le décret de décentralisation (décr. du 13 avril 1861, tabl. A, § 60).

L'observation de ces formalités n'est cependant pas la seule condition qui soit exigée. Il faut de plus qu'il s'agisse de rues et de places dont le plan d'alignement ait été arrêté (art. 1er de la loi du 7 juin 1845). S'il n'y avait pas de plan général, la commune ne pourrait établir des trottoirs qu'en supportant toute h dépense.

Le recouvrement des taxes pour l'établissement des trottoirs est fait comme en matière de contributions directes (art. 3 de la loi du 7 juin 1845 combiné avec l'art. 28 de la loi de finança du 25 juin 4841*.

Quelques villes ont établi des taxes spéciales pour la construction et l'entretien des égouts; mais cette prétention ne pouvait être appuyée sur aucun texte, il a été jugé avec raison que cet impôt était illégalement établi*.

1 La taxe des trottoirs et celle de pavage, sont assimilées aux contributions directes pour le recouvrement. Il résulterait de cette assimilation qu'après trois ans elles ne pourraient pas être réclamées par les percepteurs et que les rôles ne pourraient pas être renouvelés (art. 149 de la loi du 3 frimaire an VII). Mais la jurisprudence du Conseil d'État ne considère pas qu'il y ait lieu d'appliquer cette prescription. La taxe de pavage ou de trottoirs, n'est que le remboursement d'une dépense à la charge des propriétaires riverains, et il ne faut pas appliquer à une créance pour remboursement une prescription spéciale au recouvrement des impôts. Sans aucun doute, si la percepteur agissait en vertu d'un rôle remontant à plus de trois années, le propriétaire pourrait opposer l'expiration du délai de trois ans, à ce titre périmé. Mais la créance n'étant pas éteinte, le Conseil d'État admet la validité des poursuites après ce délai, si le rôle a été renouvelé. L'assimilation ne porte donc que sur les formalités de recouvrement et non sur la nature de la créance qui n'est pas un impôt mais une demande de remboursement. Cette différence au fond entraîne une différence pour les formalités. Tandis qu'a matière de contributions directes, les rôles doivent être dressés annuelleoa* et ne peuvent pas être faits après l'expiration de l'année, en matière dept vage et de trottoirs les rôles peuvent être faits ou renouvelés, tant que du* la créance. C. d'Ét., 4 février 1881, Dazet; 14 novembre 1879, Entrefi généraux; 1er juin 1877, Truchot; 12 mai 1876, Ville de Paris ; 5 mai 187* Mosmer; 26 novembre 1875, Fournier (Lebon, 1881, p. 146; voir uc note sur l'arrêt du 4 février 1861 , Dazel).

5 C. d'Ét., 11 février 1883. Cu Lyon-Méditerranée.