TAXE DE PAVAGE ET AUTRES TAXES ASSIMILEES

585. Taxe de pâturage ou pacage. — Les conseils municipaux « règlent le mode de jouissance et Ja répartition des pâturages communaux , autres que les bois , ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes » (art. 17 de la loi du 18 juillet 1837). Or, bien que cette loi soit abrogée, les conseils municipaux tiennent de la nouvelle loi des pouvoirs plus étendus. Les conseils peuvent notamment, comme condition, imposer aux parties prenantes une taxe de pâturage. Cette taxe est recouvrée d'après les formes suivies en matière de contributions directes; par conséquent, le conseil de préfecture sera compétent pour connaître des demandes en décharge ou réduction. Le recours au conseil de préfecture ne serait pas recevable s'il était formé contre la délibération qui établit la taxe de pâturage ; car c'est là un acte d'administration qui n'a aucun caractère contentieux, et il ne peut être, en certains cas, qu'annulé par le préfet. Les contribuables ont seulement le droit de se pourvoir en décharge ou réduction contre le rôle annuel pour la part qui leur est demandée individuellement1.

A quelles personnes la taxe de pâturage peut-elle être demandée? Est-il nécessaire pour qu'elle puisse être exigée, que le redevable soit domicilié dans la commune? Faut-il qu'il ait fait connaître son intention d'envoyer ses animaux aux lieux de dépaissance? Il suffit qu'en fait, il ait profité du pâturage. Alors même qu'il ûe serait pas domicilié, alors même qu'il n'aurait pas déclaré vouloir profiter de la dépaissance, l'administration municipale le comprendrait parmi les débiteurs de la taxe s'il avait effectivement envoyé ses animaux au pâturage *.

&80. Une taxe pourrait être imposée pour l'entretien d'un pâtre commun, et toutes les personnes qui enverraient leurs troupeaux aux pâturages seraient tenues d'acquitter cette contribution. Un particulier aurait-il le droit de s'affranchir de cette charge en confiant ses troupeaux à un pâtre particulier? Une distinction doit être faite suivant que le propriétaire envoie ses

1 Ait. du Coqs. d'Ét. des 22 décembre 1863 et 2i avril 1864, Piquesnal. Dans l'espèce de cet arrêt , il s'agissait de communes ayant un intérêt commun et syndiquées.

* C. dit., 19 mars 1880, Reybaud (Lebon, 1880, 314).

animaux sur des terrains livrés au parcours et à la vaine pâture, ou sur des terrains de vive et grasse pâture appartenant 4 li commune. Dans le premier cas, l'emploi du pâtre commun n'est pas obligatoire, et il appartient à chaque habitant d'avoir son pâtre privé; car chaque propriétaire a un droit propre sur les propriétés non closes (loi du 6 octobre 1791, tit. I, section IV, art. 1"). Mais pour les vives pâtures appartenant à la commune, le propriétaire ne peut pas se dispenser de contribuera l'entretien du pâtre commun par la raison que le conseil municipal a le droit de fixer les conditions de la jouissance des fruits communaux1.

581. Les taxes dont nous venons de parler ne sont pas, à proprement parler, des impôts; car elles manquent de généralité et n'atteignent que certaines personnes déterminées. Ce sont des charges imposées à quelques habitants en compensation d'avantages spéciaux qu'on leur procure. Aussi n'étaientelles pas comptées pour le cens électoral , sous le régime politique qui subordonnait l'exercice des droits électoraux , au paiement d'une certaine somme de contributions directes*. La décision était fondée sur cette raison que ces charges ne sont que la rémunération d'un service déterminé, et qu'il est impossible devoir un signe de la richesse qui était la base du cens électoral '.

§ 6. — Des octrois*.

Sommaire.