Des réclamations élevées par le fermier
&S8. Plusieurs communes et villes furent, avant 1789, «otorisées par des ordonnances royales à établir des taxes locales de consommation, sous le nom d'octrois, mot qui exprimait la permission donnée par le souverain. Dans plusieurs circonstances les rois pressés par le besoin d'argent, firent contribuer es villes au moyen d'un prélèvement sur le produit de teors >ctrois. C'est ce qui eut lieu sous Mazarin, en 1663, en vertu l'un édit qui attribua au Trésor la moitié des recettes de rocroi *. La législation de la Constituante supprima les octrois omme toutes les taxes qui formaient, à l'intérieur, des barières fiscales entre les parties du même pays. Cet état de chose lura jusqu'au Directoire. Une loi du 27 vendémiaire an VII établit à Paris un octroi dit municipal et de bienfaisance. tien tôt après une loi générale (la loi du H frimaire an VII) dé-
* En 1323, un édit avait fixé le prélèvement aux deux tiers. En i647, un iii ordonne le versement au Trésor de la totalité du produit des octrois tais avec autorisation de les porter au double,
termina les règles à suivre pour l'établissement des taxes indirectes et locales qu'elles permettaient de créer, à l'effet de suppléer à l'insuffisance des recettes ordinaires, dans les villes formant à elles seules un canton. Plusieurs communes profilèrent de la faculté écrite dans la loi du Directoire, et deux ans après on comptait 293 octrois. Le nombre augmenta peu à peu et en l'an XIII , lorsque la France était composée de 108 départements, il y avait 3,262 octrois. Les réductions de notre territoire et la suppression de l'octroi dans quelques villes ont ramené ce nombre à 1,434 et donnant un produit brut d'environ 110 millions. Dans ce chiffre n'est pas compris l'octroi de Paris dont le produit brut s'élève à 120 millions *•
Les lois et règlements déterminèrent d'abord sur quels objets porteraient les taxes d'octroi, et certaines consommations furent \ exceptées, à cause de la faveur spéciale qu'elles méritaient. Ainsi, l'ordonnance du 9 décembre 1814 interdisait l'imposition des grains et farines, beurre, lait, légumes et autres mern® denrées. La même ordonnance divisait en cinq catégories les matières qui pourraient être taxées à l'octroi : 1° les boissons et liquides; 2° les comestibles; 3° les combustibles; 4° les fourrages; 5° les matériaux. Cette division est encore de fait conservée dans les décrets qui autorisent l'établissement d'un octroi; mais elle n'est pas obligatoire , et les tarifs pourraient être composés d'une suite d'articles sans classification.
58H. L'exception écrite dans l'article 16 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 n'a pas été reproduite dans l'article 147 de la loi du 28 avril 1816, qui permet, sans aucune exception, d'imposer à l'octroi « les objets de consommation locale. » Determes généraux de cette disposition , la jurisprudence a coo-
1 En 4877, le produit de tous les octrois a été de 229,554,371 fr., soor^ qui se décomposait de la manière suivante :
Paris 119,241,446 fr.
Banlieue 1 ,200,231
Départements 409,112,994
Total 229,554,341 fr.
[Statistique de la France, t. VIII, nouvelle série, 1877.)
clu : 1° qu'on peut légalement imposer les farines et les blés; 2° qu'on peut soumettre aux taxes d'octroi les objets qui sont employés, par l'industrie locale, à la fabrication de produits destinés à sortir.de la ville pour entrer dans le commerce général. Il est vrai que généralement les farines et les blés ne sont pas taxés à l'octroi1, et qu'on introduit ordinairement dans le décret une clause qui dispense la consommation industrielle*. Mais la question de légalité diffère de la question d'opportunité.
ftOO. Des décisions ou ordonnances ont exempté des taxes d'octroi les matières suivantes :
i° Les consommations faites à bord des bâtiments de l'État;
2° Les matières servant à la fabrication des poudres ;
1 Les blés sont imposés à l'octroi de Marseille parce que, en raison de la situation de cette ville , le droit d'octroi est une espèce de droit de douane (observations de M. Thiers dans Y Enquête sur les boissons, p. 201). A l'octroi de Paris , les blés et farines ont été imposés pour alimenter la caisse de la boulangerie, lorsque, après le décret du 22 juin 1863, les règlements sur la boulangerie de Paris étant abrogés , il a fallu modifier aussi l'organisation de la caisse de la boulangerie (C. cas s., arr. des 18 juillet 1834, 18 février 1852 et 19 juillet 1854). Une jurisprudence constante décide que ce droit est exigible sur les farines quelle que soit leur destination. Spécialement la farine destinée à la fabrication des pâtes alimentaires est passible du droit d'octroi comme celle qui est employée à la boulangerie. Gass., civ., 20 juin 1873 (D. P. 1873, 1, 440) et Cass., req., 15 mars 1876 (D. P. 1876, 1, 271).
* Dans les décrets qui autorisent l'établissement d'un octroi, on insère ordinairement une clause ainsi conçue : « Ne seront pas soumis aux droits établis par les présentes, les matières destinées à entrer dans la fabrication des produits manufacturés pour le commerce général. » Mais si cette clause manquait, la taxe serait exigible sur toutes les matières portées au tarif, sans distinction entre la consommation domestique et la consommation industrielle; car la loi ne fait aucune distinction , et la question d'opportunité ne se confond pas avec celle de légalité (G. cass., arr. des 8 mars, 20 mai et 6 décembre 1847; 18 février 1852). La jurisprudence paraît être définitivement fixée sur la question de légalité concernant les blés ou farines , et les objets destinés à la consommation industrielle. La question, en ce qui touche la consommation industrielle, a été discutée à l'occasion des charbons, dont l'emploi sert à tant d'industries, et des soudes qui sont employées pour la fabrication des savons. — La plupart des décrets exemptent les bois qui entrent pour le charbonnage et la tonnellerie.
3° Les papiers imprimés du gouvernement;
4° Les médicaments ;
5° Les morues1.
Généralement, on ne soumet pas au droit d'octroi les matiôres qui sont atteintes par les droits de douane, tels que te sacres et les cafés. Les sucres, cependant, ont été taxés et le sont encore dans quelques villes de l'ouest, du centre et du mi de la France1.
59fl. Les droits d'octroi ne sont établis que dans un bot fiscal, et ce serait en altérer le caractère que de s'en servir pour favoriser un produit au détriment de produits analogues. Ainsi des avis du Conseil d'État ont repoussé des différences proposées entre la taxe des fourrages artiBciels et celle des fourrages naturels8; entre les bœufs et les vaches*; entre te agneaux de saisons différentes6.
599. Par respect encore pour la liberté de la concurrence, il faut que les produits venant du dehors soient taxés comme ceux qui sont fabriqués à l'intérieur (ord. du 9 décembre 1814, art. 24). Il y a cependant exception en ce qui concerne les bières (art. 14 6). On a vu aussi se glisser, dans quelques tarifs d'octroi, des droits protecteurs en faveur des productions lo-
1 Les exceptions introduites dans le règlement de l'octroi doivent être rtrifr tement limitées aux termes dans lesquels elles sont accordées. Ainsi l'exemption des pierres et sables destinés aux travaux des chemins publics ne s'applique pas aux matériaux employés pour l'enrochement d'un fleuve. CaSi 5 mai 4878 (D. P. 1878, I, 407). L'exemption accordée par le décret du *2 février 4870 en faveur des matériaux employés aux chemins de fer nes'ifplique pas aux matériaux employés pour rétablissement des tramways. Cas&~ civ., 42 novembre 4877 (D. P. 4#77, I, 465).
2 V. Traité des impôts, par M. de Parieu, t. IV, p. 47.
3 Avis du Cons. d'Ét. des 4 et 25 juin 4846.
4 Avis du Cons. d'Ét. des 25 février et 43 juillet 4847. 6 Avis du 24 août 4847.
6 « On a vu aussi, dit M. de Parieu , des droits différentiels établis** certains objets d'après le lieu de leur fabrication, par exemple pour les tuï» et carreaux, octroi de Melun, 42 août 4847. On a môme admis en Corset faculté d'imposer sur les vins , d'après leur provenance , des tarifs différatiels dont les octrois de Bastia et d'Ajaccio montrent l'application. » (fo* des impôts, t. IV, p. 47 et 48.)
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cales , et c'est ainsi que dans le midi , les bières sont surtaxées pour diminuer 1 1 concurrence qu'elles font aux vins. Ce procédé est contraire au principe de l'octroi ; car cette taxe ne doit être qu'une mesure fiscale prise dans le cas où les ressources de la commune sont insuffisantes, et c'est par abus qu'on l'a transformée en droit protecteur ou douane intérieure.
593. Les boissons étant déjà frappées, au profit du Trésor, de droits à l'entrée des villes , le législateur a limité le chiffre des taxes d'octroi qui pourraient être établies sur cette denrée. L'article 149 de la loi du 28 avril 1816 avait disposé qu'on ne pourrait pas lever pour la commune une somme supérieure à celle qui est perçue par l'État. Le même article cependant admettait qu'il pourrait être dérogé à la règle générale par un.e ordonnance royale. Une loi du H juin 1842, tout en maintenant la règle et les dérogations, décida qu'au lieu d'une ordonnance royale, il faudrait une loi spéciale pour la validité de l'exception. La même loi portait qu'après une période de dix années (au 31 décembre 1852), toutes les taxes seraient ramenées aux limites du droit d'entrée; cependant des dérogations ont été consacrées par des dispositions formelles qui ont prorogé le délai de dix années. D'ailleurs, avant l'expiration du délai, un décret-loi du 17 mars 1852 diminua de moitié les droits d'entrée au profit du Trésor, diminution qui entraînait comme conséquence une réduction de l'octroi dans les villes où les taxes avaient été poussées jusqu'à la limite du droit d'entrée '. Mais la loi de finances du 22 juin 1854, art. 18, est revenue sur cette concession en portant le maximum des droits d'octroi au double des droits d'entrée qui sont levés dans les villes de 4,000 âmes et au-dessus. Aucune dérogation à ce maximum ne peut être établie que par une loi spéciale. C'est ce qu'on appelle les surtaxes qui sont définies par la loi du 5 avril 1884, art. 160, § dernier : « Les surtaxes d'octroi sur les vins, cidres, poirés,
1 « L'effet de ces dispositions du décret du 17 mars 1852 a été un remaniement assez profond dans les octrois d'un grand nombre de communes. Déjà les dispositions de la loi du 11 juin 1842 atteignaient 371 localités. On a calculé que la seconde réduction de 1852 réduirait de 3,558,303 fr. les recettes de 941 communes en France. » (De Parieu, op. cit., t. IV, p. 21.)
hydromels et alcools, au delà des proportions déterminées par les lois spéciales concernant les droits d'entrée du Trésor, ne peuvent être autorisées que par une loi. »
594. La fraude serait très-fréquente dans les grandes villes si les communes des faubourgs n'étaient pas comprises dans k périmètre de l'octroi. L'article 152 de la loi du 28 avril 1816 a prévu ce cas. « Des perceptions pourront être établies t dans les banlieues, autour des grandes villes, aûn de restreindre la fraude, mais les recettes faites dans ces banlieues appartiendront toujours aux communes dont elles seront composées. » C'est là une disposition exorbitante puisqu'elle fournit le moyen de soumettre une commune à l'octroi, sans son consentement. Aussi faut-il qu'elle soit rigoureusement restreinte aux cas pour lesquels elle a été faite. Or, l'article 152 n'admet cette exception que pour les banlieues autour des grandes villes. Ce serait sortir des termes de cette disposition que de l'appliquer à de petites villes1.
Quoique l'extension de l'octroi à la banlieue puisse être faite sans le consentement de la commune du faubourg, cependant il faut que le conseil municipal de cette dernière soit appelé à délibérer. Son avis ne sera pas obligatoire, mais il faut le demander, à peine de commettre un excès de pouvoir, ce qui rendrait annulable le décret approuvant l'établissement de l'octroi1.
L'article 26 de l'ordonnance de 1814 dispose que « les dé- « pendances rurales entièrement détachées du lieu principal « sont affranchies des droits d'octroi. » Cet article paraît être conGrmé par l'article 21 delà loi du 28 avril 1816, qui dispense aussi les habitations rurales des droits d'entrée. Il semble ré-
1 Un arrêt du Conseil d'État, du 23 août 4836 (octroi de Mont-de-Marso* et commune de Saint-Pierre) a décidé que Mont-de-Marsan, n'ayant qu'une population de 3,774 habitants , ne pouvait pas être considéré comme une grande ville donnant lieu à l'application de l'art. 452 de la loi, et que son octroi ne pouvait pas être étendu au delà de son territoire.
1 Décret du 17 mai 1800 combiné avec l'art. 152 de la loi du 28 avril 4816 Cette opinion a été consacrée par la jurisprudence du Conseil d'État. Arr. de Cons. d'Ét. du 28 décembre 1854.
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sulter de la combinaison de ces deux dispositions qu'on ne doit soumettre aux taxes que la partie agglomérée et non les dépendances rurales. Mais l'article 21 de la loi du 28 avril 1816 ne s'occupe que du droit d'entrée levé sur les boissons au profit du Trésor, droit qui n'est exigible qu'à la barrière, tandis que l'octroi peut être établi même dans les villages non fermés. D'un autre côté, la restriction écrite dans l'ordonnance de 1814 n'a pas été reproduite par la loi du 28 avril 1816. L'article 147 permet d'imposer les objets de consommation locale, sans aucune restriction; il contient donc une abrogation virtuelle de l'ordonnance sur ce point, comme sur l'imposition des blés et farines. En résumé, l'article 21 de la loi du 28 avril 1816 n'est pas applicable puisqu'il ne s'occupe que des droits d'entrée perçus par l'État, et quant à l'article 26 de l'ordonnance de 4814, les termes généraux de l'article 147 de la loi du 28 avril 1816 l'ont implicitement abrogé4.
&•&. Une commune ne peut recourir à l'octroi qu'en cas d'insuffisance de ses ressources. Il résulte de là que, pour l'autoriser à s'imposer les taxes de cette espèce, il faut examiner sa situation financière. C'est pour cela que l'affaire, lorsque l'autorisation par décret est exigée , est instruite par deux sections du Conseil d'État : par la section de l'intérieur, au point de vue des ressources de la commune, et par la section des finances, au point de vue des tarifs.
&OS. D'après l'article 137 de la loi du 5 avril 1884, l'établissement des taxes d'octroi votées par les conseils municipaux, ainsi que les règlements relatifs à leur perception, sont autorisés par décrets rendus sur l'avis du Conseil d'État. L'initiative appartient aux conseils municipaux. « La désignation « des objets exposés, dit l'article 147 de la loi de 1816, le « tarif, le mode et les limites de la perception sont délibérés par « les conseils municipaux. » L'autorité supérieure ne pourrait
1 La jurisprudence du Conseil d'État décide que les dépendances rurales peuvent être comprises dans l'octroi. Ait. des 1er septembre 1819 et 11 février 1836. Elle est d'accord avec celle de la Cour de cassation. G. cass., arr. des 26 mal 1827 et 19 mai 1836.
donc pas modifier les propositions , mettre une taxe à la place d'une autre en changeant la matière imposable. Elle n'a que le pouvoir d'empêcher ou d'approuver, c'est-à-dire d'exercer les attributions inhérentes à la tutelle administrative. Le droit d'empêcher comprend celui de réduire une taxe proposée , la rédaction n'étant pas autre chose qu'un empêchement partiel. Hais l'autorité supérieure dépasserait ses pouvoirs si elle mettait,! la place d'un article non approuvé, un autre droit que le conseil municipal ne propose pas. Décider autrement serait contrevenir au texte de l'article 147 de la loi du 28 avril 1816 et porter une grave atteinte au droit d'initiative qui , en règle générale, appartient à la commune sur toutes les parties de son budget1. La délibération du conseil municipal portant proposition d'établir un octroi est envoyée par le sous-préfet au préfet, qui la transmet, avec son avis, au ministre de l'intérieur. La section de l'intérieur du Conseil d'État est appelée à délibérer et donne son avis sur la situation financière de la commune. Après avoir pris cet avis, le ministre autorise, s'il y a lieu ,1e conseil municipal à délibérer sur les tarifs. Une nouvelle délibération du conseil municipal propose les tarifs , et le préfet transmet le dossier au directeur général des contributions indirectes, avec l'avis du directeur des contributions indirectes
1 La législation a varié sur cette question . D'après la loi du 1 1 frimair* an VII, l'initiative appartenait à l'administration municipale, et l'autorité supérieure n'était investie que du pouvoir d'annuler ou d'approuver. Au contraire, le décret du 17 décembre 1809, tout en appelant (art. 2) les conseil* municipaux à délibérer sur la proposition des tarifs d'octroi, conférait au gouvernement le droit d'établir d'office cette taxe locale dans le cas où le conseil municipal négligerait de la voter. Ce régime fut conservé par l'ordonnance du 9 décembre 1814. Mais ces dispositions ont été abrogées pari» partie de l'article 147 qui permet d'établir des droits sur la demande des ûw* seils municipaux. Cette abrogation fait d'autant moins doute que, par elle, la législation se trouve ramenée au système de l'initiative municipale, c'està-dire à la règle générale qui a prévalu dans la loi du 5 avril 1884 comme dans les lois antérieures. Cette doctrine a été consacrée par la jurisprudence du Conseil d'État. Arr. des 16 décembre 1842, ville de Troyes. et 5 juin 1848 , ville d'Auch. Mais l'autorité supérieure peut rejeter un article du taà' ou le réduire. Arr. du Cons. d'Ét. des 18 juillet 1838, ville de Commercy,* 25 avril 1845, ville d'Amboise.
dans le département. Le ministre des finances consulte la section des finances du Conseil d'État. L'assemblée générale est même appelée à délibérer d'après l'article 7, n° 14, du règlement du 2 août 1879*. Le décret est ensuite rendu par le chef de l'État, sur la proposition du ministre des finances qui le contre-signe. Pour abréger, le conseil municipal pourrait, par la même délibération, demander l'établissement de l'octroi et proposer les tarifs. Le dossier serait ensuite transmis avec les avis exigés par les règlements au ministre de l'intérieur, qui arrêterait le projet dans le cas où la situation financière de la commune ne demanderait pas l'établissement de l'octroi. Au contraire, dans le cas où il approuverait la proposition, le dossier serait transmis au ministre des finances, qui le renverrait au Conseil d'État (section des finances et assemblée générale). En suivant cette marche, on abrégerait l'instruction de l'affaire et on mettrait la section de l'intérieur à même de faire officieusement, sur les tarifs, des observations qui pourraient éclairer la délibération de la section des finances '.
591. Les délibérations des conseils municipaux, en cette matière , n'ont pas toutes pour objet l'établissement d'un octroi. Les conseils en peuvent prendre aussi soit pour supprimer, soit
1 Art. 7 : « Sont portés à rassemblée générale du Conseil d'État
1 4° La création des octrois ou l'autorisation de taxes pour une durée supérieure à cinq ans. »
1 Le décret qui autorise rétablissement d'un octroi peut-il être attaqué par la voie contentieuse? Oui, lorsqu'il y a violation de la loi ou excès de pouvoir. Ainsi, lorsque l'article 152 de la loi du 28 avril 1816 a été appliqué au faubourg d'une petite ville , le pourvoi contentieux a été jugé recevable. Arr. du 23 août 1836, ville de Mont-de-Marsan. — Il en serait de môme si le pourvoi était fondé sur l'inobservation des formes exigées pour l'établissement de l'octroi ; car de cette inobservation résulte l'excès de pouvoir. Arr. du Cons. d'Ét. du 25 avril 1845, ville d'Amboise. — Avant le décret qui a supprimé le prélèvement du dixième au profit du Trésor, le Conseil d'État a examiné les réclamations au fond , ce qui impliquait la recevabilité des pourvois tendant à faire écarter le prélèvement comme indûment imposé. Arr. du Cons. d'Ét. des 16 décembre 1842, ville de Troyes; 20 novembre 1845, ville de Versailles; 8 avril 1846, ville d'Orléans; 21 mai 1847, ville de Melun; 5 juin 1848, ville d'Auch; 5 février 1849, ville de Nancy, et 26 juillet 1851, ville de Bourges. — Dans les affaires dont nous venons de
pour modifier, soit pour proroger les octrois déjà établis. L article 137 de la loi du 5 avril 1884 exige que les délibération* relatives aux octrois soient approuvées par décret du Président de la République, rendu en Conseil d'État, après avis du conseil général ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions. Ces formalités sont exigées non-seulemen pour l'établissement des octrois, mais aussi : 1° pour les règlements relatifs à la perception ; 2° pour toute augmentation de taxe ou pour toute prorogation pour une période de plus de cinq ans; 3* pour les modifications aux règlements et aux périmètres existants; 4° pour l'assujettissement à la taxe d'objets non encore imposés au tarif local ; 5° pour l'établissement et le renouvellement d'une taxe non comprise au tarif général ; 6* pour rétablissement ou le renouvellement d'une taxe excédant le maximum fixé par ledit tarif général.
508. Par exception, l'approbation par arrêté du préfet suffit lorsque la délibération du conseil municipal a pour objet la suppression ou la diminution des taxes d'octroi. L'avis du conseil général ou, dans l'intervalle des sessions, de la commission départementale doit être demandé (art. 138 de la loi du 5 avril 1884). Enfin l'approbation du préfet n'est même pas nécessaire et la délibération du conseil municipal est exécutoire parelle-
parler, le pourvoi était formé par la commune elle-même , et la qualité de la commune n'a pas été contestée lorsqu'elle attaquait le décret, en se fondant sur la violation de la loi ou l'excès de pouvoir. La question a fait plu* de doute en ce qui concerne le pourvoi des particuliers. Après avoir, pendant longtemps et à plusieurs reprises, décidé que les particuliers étaient irrecevables pour attaquer au contentieux des dispositions réglementaires (V. ct duGons. d'Ét. des 30 novembre 1836, Anglade; 28 août 4837,2'afU"' glade, et 15 juillet 1842, octroi de Douai), le conseil a admis le pourvoi formé par les habitants de la banlieue d'une ville qui attaquaient le décr? par le motif que le conseil municipal n'avait pas été appelé à délibérer (arrdu Cons. d'Ét. du 28 février 1854). « Par ce dernier décret, dit M. Vuatrin, le Conseil nous paraît abandonner la doctrine de ses arrêts précédents. & résulte, en effet, de cette dernière décision que les simples particuliers peuvent attaquer, par la voie contentieuse , les décrets portant approbation des taxes d'octroi. » (Dictionnaire de M. Block, v° Octroi, article de M. Vuatrin. V. le Journal de droit administratif de M. Cbauveau (Adolphe), cahier * juillet 1867, p. 330 et suiv. (article de M. Amb. Godoffre).
même quand elle a pour objet « l'augmentation ou la prorogation des taxes d'octroi pour une période de cinq ans au plus, sous la réserve, toutefois, qu'aucune des taxes maintenues ou modifiées n'excédera pas le tarif maximum déterminé par le tarif général et ne portera que sur des objets compris dans le tarif » (art. 139 de la loi du 5 avril 1884)1.
59t>. Le périmètre de l'octroi est fixé par le règlement, sur la proposition du conseil municipal approuvée par l'administration supérieure. D'après l'article 26 de l'ordonnance de 1814, les dépendances rurales entièrement détachées du lieu principal ne devraient pas être comprises dans ce rayon. Mais nous avons déjà fait observer que la loi du 28 avril 1816 n'ayant pas reproduit cette restriction, la jurisprudence en a conclu avec raison qu'elle était abrogée comme les articles qui exigeaient la classification des matières sujettes et excluaient les matières alimentaires1. Il est vrai que l'article 21 de la loi du 28 avril 1816 déclare que les dépendances rurales détachées du lieu principal sont affranchies du droit d'entrée perçu sur les boissons au profit du Trésor. Cette exemption spéciale à une taxe de l'État ne doit pas être étendue à la matière des octrois , d'autant qu'il est juste de faire contribuer tous les habitants aux dépenses de la commune. Elle s'appliquerait sans doute aux octrois perçus à la barrière comme les droits d'entrée; mais tous les octrois ne sont pas perçus de cette manière et notamment dans les communes ouvertes, l'octroi grève des faits de consommation locale, ou qu'ils se passent, dans la partie agglomérée ou dans la partie rurale de la commune.
Le règlement fixe également les bureaux de perception, ainsi que les obligations et les formalités à remplir par les redevables ou par les employés. Dans le silence des règlements spéciaux , il faut suivre l'ordonnance réglementaire du 9 décembre 1814. Les prescriptions de ce règlement peuvent être modifiées sui-
1 V. le Tarif général , à la fin du volume, appendices. V. Décr. du 12 février 4370.
* Ait. du Cous. d'Ét. des 1" septembre 1819 et 11 février 1836. — G. cais., arr. des 26 mai 1827 et 19 mai 1836.
vant les localités, à l'exception cependant des dispositions prohibitives qui sont obligatoires dans toutes les villes. Ainsi Tari. 30 de l'ordonnance porte que les personnes, voyageant à pied, 4 cheval ou en voitures suspendues , ne peuvent pas être arrêtées à la barrière, questionnées ou visitées. Cette prohibition i été abrogée par la loi du 24 mai 1834, art. 9, en ce qui concerne les voitures suspendues; mais elle subsiste pour les personnes voyageant à pied ou 4 cheval. Un règlement local n'y pourrait pas déroger, tandis qu'il établirait valablement les distinctions suivant lesquelles les voitures suspendues seront soumises à la visite des employés. Au reste, les personnes voyageant à pied ou à cheval sont tenues de faire la déclaration des matières sujettes à la taxe qu'elles portent avec elles. En cas d'infraction , les denrées introduites en fraude pourraient être suivies et saisies au déchargement, sans préjudice du procès-verbal et de la poursuite en simple police1. Tout individu soupçonné de faire la fraude peut être conduit devant le maire qui l'interroge et, s'il y a lieu, ordonne la visite de ses effets1.
(MM). Les courriers chargés du service des postes ne peuvent pas être arrêtés à leur passage; mais l'administration a le droit d'assister au déchargement des malles et bagages. Des agents spéciaux sont chargés d'accompagner les courriers, et le surcroît de frais qui en résulte est à la charge de la ville. 11
1 On entend par voyageur toute personne qui entre, d'où qu'elle vienne. C. cas s., arr. des 25 août 1827 et 22 mars 1834. Tous les moyens de preuve sont admissibles pour prouver la contravention en matière d'octroi ; mais il faut que la preuve soit directe et complète tant pour l'introduction que pour le défaut de déclaration et de paiement. C. de Lyon, 5 mai 1881 (D. P. 1882, II, 126). A qui incombe l'obligation de déclarer? Lorsque d'après la convention des parties , la marchandise doit voyager aux risquée de l'acheteur, ce n'est pas au vendeur mais au transporteur ou à l'acheteur à faire la déclaration au bureau de l'octroi. Cass., crim., 10 juin 4882 (D. P. 1882, I, 481).
1 Ord. du 9 décembre 1814, art. 31. En l'absence de poteaux indicateurs, il n'y a pas lieu de poursuivre comme contrevenant l'individu qui a introduit, sans les déclarer, des objets soumis aux droits d'octroi, dans une partie du territoire assujetti située en dehors de la partie principale. Cass., 18 mai 1877 (D. P. 1878, 1, 189).
en est autrement pour les diligences publiques, autres que les courriers ou malles-postes. Sans doute, l'administration de l'octroi n'use pas du droit qu'elle a de les arrêter et, au moins pour les plus importantes d'entre elles , elle envoie des agents spéciaux au moment de l'arrivée; mais la dépense qui en résulte est supportée par l'entreprise de diligence au lieu de l'être par la ville, comme elle Test pour les courriers ou malles-postes f . Quant aux chemins de fer, il a été jugé * que le service spécial de l'inspection des malles et bagages, à l'arrivée dçs trains, devait être payé par la ville, et non par la compagnie. Tous les chemins de fer font le service de courriers, et rien n'indique, dans la disposition où cette exemption est consacrée, qu'elle soit limitée au cas où le courrier est réellement porteur de dépêches. Cette vérification serait difficile; il y aurait lieu d'ailleurs à une répartition de frais compliquée entre la ville et la compagnie si le chemin de fer était traité comme courrier pour certains trains, et comme messageries pour les autres.
SOfl. Dans les communes ouvertes, les taxes ne pouvant pas être exigées à la barrière, il y a un bureau central où doivent être déclarées les matières sujettes , avant d'être portées au domicile des destinataires ". De même toute personne qui prépare ou récolte, dans l'étendue d'un lieu sujet, des matières soumises à la taxe, doit en faire la déclaration au bureau et acquitter le droit qui serait payable à l'entrée si la matièrevenaitdu dehors*. SOS. L'octroi ne peut porter que sur les objets de consommation locale (art. 147 de la loi du 28 avril 1816). Aussi ne doit-on pas atteindre ceux qui traversent la commune pour aller à une destination plus éloignée ; d'où les règles spéciales au passe-debout et au transit. D'un autre côté, il n'est pas juste, pour les approvisionnera ents considérables , de faire acquitter le droit avant que ces objets n'entrent effectivement dans la consommation ; d'où est venue la faculté d'entrepôt*.
1 Ord. du 9 décembre 1814, art. 33.
* Arr. du Cons. d'Ét. du 17 juillet 1843. 8 Art. 34 de Tord, du 9 décembre 1814.
* Art. 36, ibid.
* Un fait d'insurrection ne dispense pas de plein droit de payer les droits
t. Le passe-debout1 est délivré au conducteur toutes les fois qu'il déclare vouloir traverser la commune, ou au moins ne pas séjourner plus de vingt-quatre heures. Il donne caution de payer les droits pour le cas où il ne justifierait pas de la sortie dans le délai ou , ce qui est plus simple , il les consigne. Si la sortie a lieu dans le délai, la caution est déchargée ou le droit restitué. Sinon , la caution est tenue de payer ou la somme consignée esf définitivement acquise à la caisse municipale. Lorsque l'administration a un personnel suffisant pour accompagner les voitures , les conducteurs sont dispensés soit de consigner, soit de fournir caution.
Si le conducteur a l'intention de séjourner plus de vingt-qaatre heures, il doit faire une déclaration de transit. Les droits sont consignés ou cautionnés, comme pour le passe-debout. Ce qu'il y a de particulier en cas de transit, c'est que pendant la durée du séjour les objets doivent être représentés aux employés à toute réquisition".
•04L V entrepôt consiste à déposer provisoirement les marchandises soumises à la taxe dans un local sous la surveillance de l'administration , de manière qu'elles n'acquittent les droits qu'au fur et à mesure de leur entrée dans la consommation. L'entrepôt est réel ou fictif. Il est réel lorsque les marchandises sont reçues dans un magasin public sous la clef de la régie ; le propriétaire les en retire au fur et à mesure du besoin qu'il en a, et acquitte les droits sur les quantités retirées. L'entrepôt fictif a lieu dans le magasin môme du redevable'.
sur les quantités qui manquent à l'entrepôt, mais c'est un commencement de preuve qui permet aux juges de rechercher quelle est la cause des mqwmU. Cass., 5, 12 février 1878 (D. P. 4878, 1, 17).
1 L'introduction dans une localité soumise au droit d'entrée et d'octroi d* peut avoir lieu que moyennant déclaration suivie de paiement ou avec un passe-debout. Cass., cri m., 25 juin 1881 (D. P. 1882, 1, 387).
8 Ord. du 9 décembre 1814, art. 37 et 38 ; loi du 27 frimaire an VIII, tft 22, et décret de 1809, art. 60. En cas de déchargement, la déclaration doit être faite au plus prochain bureau ; mais il n'y a pas violation de cette règle si, au moment où le procès-verbal a été dressé, les personnes étaient eocoft occupées au déchargement. Cass., crim., 25 juin 1881 (D. P. 1882, 1, 387
' Ord. de 1814, art. 41 à 45.
Les marchandises sont entreposées à domicile, sous la surveillance de la régie , qui a le droit d'exercer les magasins pour constater les manquants. C'est sur les manquants que le droit d'octroi est exigible. Dans les communes où est établi un entrepôt réel, l'entrepôt fictif est supprimé sur la demande du conseil municipal \ Quant aux matières pour lesquelles la faculté d'entrepôt sera accordée et aux quantités au-dessous desquelles on ne l'admettra pas , elles sont déterminées par les règlements locaux.
Il est toujours accordé aux entrepositaires , lors du règlement des comptes, une déduction pour déchet, alors même que le règlement de l'octroi n'a pas déterminé la déduction. C'est, eu ce cas, à l'autorité judiciaire qu'il appartient de déterminer la quantité ou la proportion de cette réduction a.
005. La perception des droits d'octroi a lieu de quatre manières :
1° Le bail à ferme moyennant un prix à forfait déterminé par des enchères publiques. Si le produit de l'octroi est supérieur au prix augmenté des dépenses de gestion, le bénéfice profite au fermier. Lorsque le produit, au contraire, est inférieur, il y a perte et le fermier la supporte. L'adjudicataire ne peut pas transférer son bail à un cessionnaire sans le consentement de l'autorité municipale et l'approbation du ministre des finances.
2° La régie par des préposés de la commune , agissant sous l'autorité immédiate du maire'. Les frais d'exploitation et de
1 L'admission à l'entrepôt fictif est un acte d'administration qui ne peut être contrôlé par les tribunaux civils ; mais les tribunaux civils sont compétents pour statuer sur la question de savoir si un fabricant justifie de remploi des matières premières dans des proportions suffisantes pour avoir droit à l'exemption aux termes de l'art. 8 du décret du 12 février 1870, Cass., 16 décembre 1879 (D. P. 1880, 1, 173).
* Cass., 21 juin 1880 (D. P. 1880, I, 309). Art. 45 et 151 de l'ord. du 9 décembre 1814.
3 En vertu de l'art. 5 du décret de décentralisation du 25 mars 1852, il appartient au préfet de nommer les préposés en chef des octrois des villes sur la présentation par le maire, d'une liste de trois candidats et sur l'avis du directeur des contributions indirectes du département. L'art. 88 de la loi du 5 avril 1884 n'a pas changé cette compétence en ce qui concerne la nomi-
premier établissement sont réglés par l'autorité locale et soumis à l'approbation du ministre des finances , qui ne la donne qu'après avoir pris l'avis du ministre de l'intérieur. Le directeur des contributions indirectes est consulté1.
3° La régie intéressée. C'est une combinaison qui consiste t traiter avec un préposé moyennant un prix fixe qu'il s'engagea payer, en y ajoutant un partage du produit au delà d'une somme déterminée. C est donc un contrat mixte qui tient du bail et de la société. Pour déterminer la somme après laquelle commencera le partage , on ajoute au prix de ferme les frais de gestion par abonnement. Cet abonnement ne doit pas dépasser 12 p. 100 du prix fixe qui a été stipulé pour le bail.
4° L abonnement avec la régie des contributions indirectes. Cette administration est autorisée à traiter avec les communes, mais les traités ne sont définitifs qu'après avoir été approuvés par le ministre des finances. L'abonnement ne porte que sur le traitement des préposés ; car les frais sont supportés intégralement par la commune sur le produit brut de l'octroi. Le maire conserve le droit de surveillance sur les agents au point de vue spécial de l'octroi. Il a le pouvoir de transiger1.
Le bail à ferme et la régie intéressée ont des côtés
nation et la révocation. Le § 2 de l'art. 88 n'attribue au maire que le droit de suspension. — La révocation est un acte d'administration pure qui w peut pas être attaqué par la voie contentieuse. Il en est de même de li nomination ; mais si le préfet avait nommé sans demander la présentât par le maire , il commettrait un excès de pouvoir, et l'arrêté de nomisati* pourrait être attaqué par la voie contentieuse. Le préfet, si aucun des candidats présentés ne lui agrée , ne peut que demander au maire de nouTeUe présentations. G. d'Et., 17 février 1882, Oranger.
1 Les employés de l'octroi et ceux des contributions indirectes ont le droit de faire concurremment des visites dans les brasseries situées dans le rty* de l'octroi. — Par suite, il y a refus de l'exercice dans le fait d'un brasseur qui s'oppose à l'entrée des employés de l'octroi dans la brasserie. C. de Paris, 22 novembre 1879 (D. P. 1881, II, 48) et Cass., crim., 16 février 187" (D. P. 1878, 1,399).
' Loi du 28 avril 1816, art. 158, et ord. du 9 décembre 1814, art. 95,* et 98. Est nulle la convention en vertu de laquelle le maire d'une commoK dispense un redevable non abonné de se soumettre aux formalités de l'entrepôt. G. de Paris, 6 décembre 1882 (D. P. 1883, III, 47).
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communs, puisqu'ils sont adjugés aux enchères, et que tonte la différence consiste dans la participation aux bénéfices qui se trouve dans une des combinaisons et pas dans l'autre. L'adjudication est faite devant le maire ou le sous-préfet, à l'extinction des bougies, au dernier et plus offrant enchérisseur1. En cas de collusion ou de fraude soupçonnée, les soumissions cachetées sont substituées à l'adjudication au plus offrant9. Le bail ou la régie intéressée ne peuvent pas être faits pour plus de trois ans. En tout cas, ils doivent finir au 31 décembre. La surenchère est admise à la condition : 1° qu'elle sera déposée dans les vingtrquatre heures; 2° que le surenchérisseur prendra l'engagement d'élever le prix d'un douzième en sus de la première adjudication.
•OV. L'adjudication n'est d'ailleurs jamais définitive que si elle est approuvée par le ministre des finances. Celui-ci, avant de donner son approbation , examinera si les formalités ont été remplies , et particulièrement si l'adjudicataire remplit les conditions, car les enchères ont lieu entre personnes d'une moralité, d'une capacité et d'une solvabilité qui doivent être reconnues par le maire, sauf recours au préfet. Or, dans le cas où l'adjudication aurait été prononcée au profit d'une personne qui n'avait pas été régulièrement admise, l'approbation serait, parle ministre, refusée à cette adjudication irrégulière. Le ministre pourrait-il aller jusqu'au refus d'approuver sans motif? La jurisprudence décide que le refus ad nutum est conforme au système de la loi. Il pourrait se faire que des circonstances eussent postérieurement au commencement des enchères, révélé l'incapacité on l'immoralité de l'adjudicataire, et il faut que, jusqu'au dernier moment, le ministre puisse refuser son approbation sans expliquer ses motifs ; car l'obligation de manifester des raisons blessantes pour le fermier serait propre à gêner la décision du ministre*.
1 Art. 110-113 du décret de 1809.
* Circul. miniat. du 6 novembre 1846.
3 Arr. du Cons. d'Ét. du 16 janvier 4828. — Il résulte de cet arrêt que le refus ne peut pas être déféré au Conseil d'État par la voie contentieuse.
Le preneur est tenu, avant d'entrer en fonctions, d> fournir un cautionnement dont le chiffreest fixé* par le cahier des charges1. Il paie, chaque mois et d'avance, un douzième du prù du bail; en cas de retard, la commune peut le contraindre à payer par toutes les voies de droit". Si le retard se prolonge, l'administration municipale a le droit de faire une nouvelle adjudication à la folle enchère du premier adjudicataire8. Le prenez doit donner communication de tous les procès-verbaux de contravention, et il né peut transiger avec les contrevenants qu'à la condition d'y être autorisé par le maire*. C'est le preneur qui nomme et révoque les employés; mais le préfet a aussi le droit d'en ordonner la révocation sur la plainte du sous-préfet, du maire ou du directeur des contributions indirectes8.
OOO. Les adjudicataires ont droit à indemnité toutes les fois que , dans un intérêt public, l'administration prend une mesure qui diminue le produit de l'octroi, par exemple, si la longueur du délai accordé aux entrepositaires retarde trop les recouvrements6. 11 en serait de même si l'administration avait apporté un retard préjudiciable à la mise en possession de l'adjudicataire7. A plus forte raison, y aurait-il lieu à indemnité si l'octroi était supprimé8. Toute demande d'indemnité serait repoussée si, dans le cahier des charges, il avait été dit qu'aucune réclamation ne pourrait être élevée par le fermier. Cependant l'effet de cette clause serait limité aux événements que l'adjudicataire aurait pu prévoir. Ainsi les troubles populaires donneraient ouverture à une indemnité, nonobstant la clause générale
décret de 1809, art. 121.
* Décret de 1809, art. 123.
3 Id., art. 131.
* ld., art. 124.
GId., art. 119.
6 Arr. du Cons. d'Ét. des 17juia 1818, 2 juin 1819 et 8 septembre 181?
7 Arr. du Cons. d'Ét. des 20 juin et 23 août 1820.
8 Arr. du Cons. d'Ét. du 10 février 1816. Il ne serait pas dû d'indemnv à un entrepreneur d'éclairage au gaz pour les droits d'octroi qui , depuis .traité , seraient établis sur les matières premières servant à la fabrication dont le paiement augmenterait les frais de production du gaz. C. de Nîmes, * 2â mai 1878 (D. P. 1878, 1, 175).
du cahier des charges. Il faudrait pour décider autrement, que le cahier des charges eût spécifié la non-indemnité pour tous événements prévus ou imprévus1. Le fermier ne peut d'ailleurs que réclamer des indemnités, et il ne lui appartiendrait pas de demander la résiliation du bail lui-même, quelle que fût la diminution des recettes8.
L'octroi de Paris est régi par une législation spéciale (art. 455 de la loi du 28 avril 1816), et c'est dans une ordonnance du 22 juillet 1831 que se trouvent, pour la plupart, les dispositions spéciales à l'octroi de Paris 3. Ainsi le n° 25 de l'article 46 de la loi du 10 août 1871 ne s'applique pas à l'octroi de Paris et le préfet de la Seine est compétent dans les cas où, dans les autres départements, cette part d'attributions a été transportée au conseil général4. D'un autre côté, la loi du 5 avril 1884 ne s'applique pas à la ville de Paris.
§ 7. — Impositions départementales et communales. — Droit comparé.
Sommaire.
