Espagne

SIO. Angleterre. — Les ressources principales des comtés et des communes sont demandées à la contribution directe, à

1 Ait. du Cons. d'Ét. du 27 novembre 1835.

3 Arr. du Coqs. d'Ét. du 22 juin 1836.

3 La réduction des droits d'octroi accordée par une délibération du conseil municipal aux usiniers des communes annexées ne s'applique pas à ceux dont les usines sont situées dans l'enceinte de la ville de Paris , telles qu'elles étaient avant la loi du 16 juin 1859. Cas s., 28 juin 1879 (D. P. 1879, I, 199).

* Cass., Req., 25 janvier 1876 (D. P. 1877,1, 251).

l'inverse de ce qui est pratiqué pour emplir le Trésor public Taudis que l'Échiquier s'alimente surtout par les douanes et le timbre, les recettes provinciales et communales viennent de taxes spéciales sur la propriété immobilière (the recd visible property in the parish). Les contributions indirectes, et particulièrement les octrois , auraient l'inconvénient d'entraver le commerce intérieur, et, d'un autre côté, c'est une idée répandue en Angleterre qu'il ne serait pas juste de faire contribuer aux dépenses locales ceux qui n'ont pas les avantages de la résidence. Aussi les taxes indirectes au profit des villes ne sontelles qu'un fait assez rare. « A part de rares exceptions , comme à Londres, les droits sur les charbons, les grains, les fruits et les vins; comme à Douvres, les droits insignifiants sur la chaux et le houblon; comme à Newcastle, les droits sur les marchandises entrant ou sortant par terre, et à Edimbourg, le droit sur le bétail, les taxes indirectes ne sont autre chose aa fond que des droits déport affectés aux dépenses spéciales faites dans l'intérêt de la navigation et du commerce maritime. Du reste , en Angleterre l'opinion publique se montre peu favorable à ce genre de taxes. C'est ainsi qu'à Londres, par exemple, on ne cesse depuis longtemps de réclamer la suppression du droit sur les charbons, qui a rapporté 90,000 livres en 1861 *.

Un caractère remarquable des taxes provinciales et communales de l'Angleterre, c'est leur spécialité. Au lieu d'une contribution générale dont le produit serait affecté aux dépenses de toute nature, on lève des taxes multiples dont chacune correspond à une espèce particulière de dépenses. Il en résulte de grandes complications dans l'assiette et la répartition , ainsi que des frais de perception relativement considérables. Quelquefois les frais de perception menaçaient de dépasser le produit de la taxe et, pour éviter ce résultat, les juges de paix, renonçant à lever cette contribution, ont reporté la dépense sur la taxe des pauvres, « Qui pourrait croire, dit M. Robert de Mohi', que dans l'Angleterre et le pays de Galles, il n'y a pas moins

1 Rapport aux Chambres belges, p. 384.

' Histoire et littérature des sciences politiques, t. II, p. 104.

de vingt-quatre diverses taxes, qui sont imposées et levées, d'après les dipositions de 173 lois différentes, par 180,000 fonctionnaires le plus souvent gratuits? Que pour plusieurs de ces taxes un mode de perception très prodigue, une supputation incertaine, une comptabilité défectueuse accompagnent un hixe exagéré dans les dépenses que l'impôt doit couvrir? Qu'il en est de môme en Ecosse et en Irlande, bien qu'à un moindre degré? Qu'enfin il se lève de cette manière environ 12 millions de livres sterl., soit 300 millions de francs? »

Il existe cependant une taxe générale de comté (county rate) dont le produit n'a pas d'affectation déterminée. Elle est répartie tous les trois mois par les juges de paix siégeant en assemblée trimestrielle, suivant les besoins pour le trimestre à venir, entre les paroisses situées dans l'étendue du comté. Le recouvrement en est confié aux agents qui lèvent la taxe des pauvres, et il est môme loisible aux inspecteurs d'en faire l'avance sur le produit de la taxe des pauvres , sauf à recouvrer le montant de cette avance par une augmentation de l'imposition l'année qui suit.

A côté de cette taxe générale on lève dans les comtés les taxes spéciales suivantes : 1° pour les asiles d'aliénés {county rate for lunatic asylums); 2° pour l'enterrement des cadavres laissés sur le rivage (burial of dead bodies rate). Elle est inusitée et n'est d'ailleurs applicable que dans les contrées maritimes; 3° pour la police (police rate). L'assiette, la répartition et le recouvrement de la taxe de police se font de la même manière que pour la taxe du comté.

La spécialité et la multiplicité des taxes locales se montrent surtout dans le budget des bourgs et paroisses. Pour nous en faire une idée claire et exacte , il faut suivre la division suivante : 1° la taxe des pauvres; 2° les taxes établies sur la môme base que la taxe des pauvres; 3° quelques taxes reposant sur des bases diverses.

I. La taxe des pauvres est due par tout habitant de la paroisse qui occupe des biens soumis à l'impôt, et l'expression d'ocupant (occupier) s'applique à quiconque a l'usage, la jouissance ou la possession réelle du bien, n'importe où il réside;

cependant la même propriété ne peut pas être taxée deux fois; et si le propriétaire est imposé , le locataire est exempt. Quels biens sont soumis à la taxe? Elle a pour base le revenu net des terres, carrières, sources, etc., etc. (lands); des maisons et constructions quelconques pouvant servir d'abri (houses); les dîmes ou les rentes qui ont été subtituées aux anciennes dîmes: les houillères (coalmines); les bois destinés à la vente et exploités par coupes périodiques ; enfin les fonds engagés dans le commerce (stocks in trade). Les rôles sont dressés par les inspecteurs des pauvres et rendus exécutoires par ordonnance de deux juges de paix. Le premier dimanche qui suit l'ordonnance, la mise en recouvrement est publiée par affiches apposées sur toutes les églises et chapelles de la paroisse. Le recouvrement se fait à domicile par les inspecteurs qui, au besoin, sont assistés d'agents spéciaux nommés par l'assemblée de la paroisse on vestry.

II. Les taxes paroissiales établies sur les mêmes bases que la taxe des pauvres sont les suivantes : 1° la taxe des dépôts de mendicité (Workhouse building rate); 2° la taxe d'arpentage et d'évaluation (Survey and valuation raté). Le produit est employé aux frais d'arpentage et d'évaluation du revenu pour la répartition des taxes. Dans la plupart des paroisses, cette contribution spéciale n'est pas perçue séparément, et la dépense est prélevée sur la taxe des pauvres ; 3° taxe pour les frais de prison (Gaol fées rate); elle est destinée au remboursement des frais qu'occasionne la détention des vagabonds dans les prisons du comté , frais que la loi met à la charge de la paroisse à laquelle ces vagabonds appartiennent ; 4° taxe des constables (Cous tables rate); elle n'est plus levée que dans les paroisses où n'existe pas la taxe des pauvres. Là où la taxe des pauvres est établie, les dépenses du service des constables sont supportées sur les fonds qui en proviennent; 3° la taxe des grandes routes (Highway rate); 6° taxe d'éclairage et de surveillance (LighUng and Wachting rate); quoique cette taxe soit établie sur les mêmes bases que celle des pauvres , elle offre cependant cette particularité que les propriétés bâties sont imposées trois fois autant que les propriétés non bâties. Au reste, depuis l'or-

ganisation de la police dans les comtés , on ne perçoit plus cette taxe que pour l'éclairage, sauf dans les bourgs où la Wacht rate in borough est toujours exigée pour couvrir les frais de la police locale.

III. Les taxes municipales pour lesquelles n'ont pas été adoptées les bases de la taxe des pauvres sont au nombre de cinq : 1° la taxe d'église (Church rate); elle est assise sur les mêmes biens que la taxe des pauvres , et son recouvrement se fait de la même manière. Mais elle présente quelques caractères particuliers. Ainsi elle ne peut pas dépasser i shill. ou i fr. 25 par livre sterling du revenu annuel des propriétés imposables. D'un autre côté, les réclamations des contribuables sont portées devant la Vestry pour la première instance, et, en appel, devant les cours ecclésiastiques * ; 2° taxe pour réparation ou construction d'église (Church rate for repairs, Church rate for new ehurchs); comme elle a une destination analogue à celle de la précédente, qu'elle est assise et recouvrée de la même manière, il arrive fréquemment qu'elle est levée au moyen d'une addition à la taxe d'église ; 3° taxe des cimetières (Burial Ground rate); 4° taxe des égouts (Sewer's rate). Indépendamment des terres, sont imposables à la taxe des égouts les droits de pâturage, les droits sur les tourbières et les profits de la pêche. La propriété mobilière, cependant, n'est pas imposable pour cette dépense; 5° taxe de drainage et de clôture (Drainage and Enclosure rate).

•11. Belgique et Hollande. — La loi provinciale du 30 avril 1836, art. 68, 69 et 70, détermine les dépenses qui seront supportées par les provinces et celles qui sont payables sur le budget général de l'État. La première catégorie se subdivise en dépenses obligatoires et dépenses facultatives. Celles qui sont obligatoires peuvent, lorsqu'elles ne sont pas portées avec un crédit suffisant au budget de la province, être inscrites d'office par ordonnance royale.

1 Les quakers ont plusieurs fois résisté, et notamment en 1840, au paiement delà taxe d'église (Gneist, t. II, p. 476).

A l'aide de quelles ressources est-il pourvu à ces dépenses! Le conseil provincial a un pouvoir absolu pour créer les taie de toute nature qu'il toi paraîtra convenable d'établir. Il n'est limité par aucun maximum ft ni par aucune classification légale. Mais comme le budget de la province est soumis à l'approbatioL du pouvoir central, la nécessité de cette autorisation sert d* frein à l'excès des contributions locales, et suffit pour écarter les taxes qui ne seraient pas justement assises ou réparties.

La taxe des chiens, qui est établie en Belgique depuis environ quarante ans, est graduée d'après les catégories de lévriers, chiens de chasse, chiens de garde. Les chiens d'aveugle son: exemptés. Le produit de cette taxe est tantôt abandonné tout entier aux communes , à la charge de supporter certaines dépenses de voirie ; et tantôt partagé entre les communes et les provinces , suivant la proportion que fixe le conseil provincial

Les provinces de Liège et de Hainaut ont imposé les voiture; de luxe et les voitures mixtes. On trouve aussi dans le budget d« quelques provinces une taxe sur les bestiaux, taxe dont le produit est employé à venir en aide aux fermiers qui ont été victimes de maladies épizootiques. C'est plutôt une assurance mutuelle imposée par l'administration provinciale qu'un imp£ destiné aux dépenses publiques.

La Flandre orientale, le Hainaut et Liège ont voté une imposition sur les permis de chasse.

Enfip il faut compter parmi les ressources des provinces: i° les revenus patrimoniaux, recette peu importante puisqu'elle ne dépasse pas 7,000 fr. po^ les neuf provinces; 2* les contributions qui, pour certaines dépenses, sont payées aux province par l'État ou les communes.

La principale ressource est tirée des centimes additionné ordinaires, extraordinaires et spéciaux. L'article 15 de la loi di

1 D'après la loi du 12 juillet 4821 , chaque province percevrait 6 centime additionnels aux contributions foncière, personnelle et des patentes, et ce chiffre était un maximun qui ne pouvait pas être dépassé sans une autorisation expresse du roi. Cette limite n'a pas été conservée par la loi du 30 avri 1836, d'après laquelle le droit du conseil provincial n'est plus restreint q* par le pouvoir général d'homologuer le budget.

42 juillet 1824 fixait à cinq le nombre des centimes qui pourraient être ajoutés au principal des contributions directes. Audessus de ce chiffre, une autorisation expresse du roi était exigée, et c'est là ce qui faisait la différence entre les centimes additionnels ordinaires et les centimes additionnels extraordinaires. Ce maximum a été supprimé, après 4830, par la loi communale du 30 mars 1836, et cependant on distingue toujours dans les budgets communaux les centimes ordinaires et les centimes extraordinaires. D'après la loi du 30 juin 1863, article 2, n° S, § 2, l'approbation de la députation permanente ou du conseil provincial suffisent toutes les fois que le nombre des centimes additionnels ne dépasse pas vingt. C'est seulement audessus de ce chiffre que commence l'obligation d'obtenir l'autorisation du roi.

La dépense des chemins vicinaux est à la charge des communes en vertu de la loi du 40 avril 4844. Elle est couverte au moyen des revenus ordinaires des communes et, en cas d'insuffisance, avec les ressources spéciales suivantes : 4° une prestation d'une journée de travail à fournir par chaque chef de famille non indigent, mais inscrit au rôle des contributions directes pour une somme inférieure à 3 fr. 2° Deux journées de travail à fournir par chaque chef de famille ou d'établissement inscrit au rôle des contributions directes pour une somme supérieure à 3 fr. 3° Une prestation de deux journées de travail pour chaque bête de somme, de trait ou de selle au service de la famille ou des établissements dans la commune, à fournir avec conducteurs et moyens de transport par les propriétaires usufruitiers et détenteurs. — Ces diverses prestations sont de droit converties en argent si le contribuable n'a pas, dans le délai d'un mois, déclaré qu'il entendait les exécuter en nature. 4° Des centimes spéciaux additionnels aux contributions directes levées dans la commune, patentes comprises. Afin d'assurer la répartition proportionnelle de cette dépense , la loi exige qu'un tiers au moins soit supporté par les centimes additionnels. — Les ressources spéciales affectées aux chemins vicinaux ne doivent pas excéder le dixième du produit des contributions directes qui sont levées dans la commune, à moins qu'une ordonnance royale n'ait

autorisé l'administration municipale à dépasser cette limite.

La loi n'ayant pas fixé la classification des taxes communales. la tutelle administrative a laissé s'introduire dans le système des communes des taxes très-variées. Dans un très-grand nombre, on lève des cotisations personnelles qui sont payables par « qui- « conque habite dans une commune, soit pendant Tannée entière, « soit pendant trois mois de l'année, avec ou sans interruption, « quand même il serait domicilié ailleurs » (art, 5 de l'arrêté royal du 4 octobre 1816). Mais cette contribution tend à décroître, et des propositions formelles ont été faites pour en demander la suppression. On a constaté dans plusieurs communes l'existence des impositions suivantes :

Des taxes de répartition basées sur le revenu des propriétés foncières ;

Des taxes de répartition basées sur les propriétés bâties ;

Des taxes sur les fours à brique ;

Des taxes sur l'exploitation des carrières; et un grand nombre de taxes de compensation pour certains services locaux, analogues à nos droits de voirie, de pavage, de trottoirs et de pâturage.

Quelques villes ont imposé certaines jouissances. Ainsi à Gand et à Spa, la commune taxe les voitures de luxe; et à Bruxelles, Dison et Verviers, les voitures servant au transport des personnes sont imposées au profit de la caisse municipale.

Suppression des octrois. — Une loi du 18 juillet 1860 a prononcé la suppression des droits d'octroi qui arrêtaient les voyageurs à la porte des 78 villes principales du royaume. Comme cette mesure avait pour effet de diminuer les ressources des communes urbaines, pour une somme totale d'environ 13 millions, la même loi a créé un fonds communal qui est destiné â en tenir lieu. Il est formé au moyen : 1° de l'abandon par l'État de 40 p. 100 dans le produit brut de l'administration des postes ; 2* de l'abandon par l'État de 75 p. 100 dans le produit du droit d'entrée sur le café ; 3° de l'abandon par l'État de 34 p. 100 dans le produit des droits d'accise sur les vins et eaux-de-vie provenant de l'étranger, sur les eaux-de-vie indigènes, sur les bières et vinaigres,

sur les sucres. Le minimum du fonds communal est fixé à 15 millions, et en cas d'insuffisance du rendement des parts abandonnées dans les revenus de l'État, la différence devrait encore être couverte par le Trésor public.

En Hollande, les taxes d'octroi étaient fort anciennes, car elles remontaient au commencement du xiv* siècle. Aussi cet impôt s'y était-il généralisé et sur 1138 communes on en comptait 987 qui avaient des octrois. La suppression a été prononcée par la loi du 7 juillet 1865. Pour remplacer le produit, l'État a fait abandon aux communes des 4/5 de la contribution personnelle et de 2 centimes 1/2 additionnels au principal de. l'impôt foncier sur les propriétés bâties1.

OIS. Allemagne. — Dans les États où une partie des dépenses publiques est mise à la charge des provinces , on distingue ordinairement entre les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives. Il est pourvu aux premières par des sommes prises sur le budget général. Quant aux secondes, elles sont payées au moyen d'additions aux contributions tant directes qu'indirectes. Ces additions sont votées par les conseils locaux sous l'approbation du ministère. On les nomme Provinzial-Umlagen ou Kreis-Umlagen, suivant qu'elles sont levées sur la province ou sur le cercle.

Les communes peuvent également, lorsque les revenus de leurs domaines ne suffisent pas au paiement de leurs dépenses , créer des taxes communales (Gemeinde-Umlageri) , soit par addition aux impôts qui sont levés pour l'État, soit par création de contributions communales spéciales. Ainsi en Prusse, d'après les ordonnances des 30 mai 1853 et 19 mars 1856, organiques du régime municipal , les conseils communaux peuvent imposer des droit additionnels aux contributions de l'État, tantôt avec l'approbation de la Régence, tantôt avec celle du Gouvernement central. L'approbation du Gouvernement central est nécessaire : 1° pour les suppléments à l'impôt sur le revenu; 2° pour les additions excédant 50 p. 100 au principal des autres taxes directes;

1 Bonnal, Traité des octrois , p. 378

3° pour les additions aux taxes indirectes. Quant aux contributions communales spéciales, soit directes, soit indirectes, elles ne sont pas classifiées par la loi ; mais comme elles ne peuvent pas être établies sans une autorisation expresse du Gouvernement, cette nécessité d'homologation est, en Prusse comme en Belgique, la garantie des contribuables.

Enfin la loi détermine certaines matières sur lesquelles ne peut porter aucune addition au profit des communes. Telles sont le papier timbré, le sel, le commerce ambulant, le sucre de betteraves, Teau-de-vie et le tabac.

« En Prusse, dit M. Maurice Block, l'octroi n'existe que dans les cent et quelques villes où l'État perçoit des taxes sur l'abattage et la mouture (Schlacht-und-Mahlsteuer). On ajoute assez généralement un quart au profit de la villle. Cet impôt remplace la contribution directe dite des Classes (Classensteuer) qui est, à proprement parler, un impôt sur le revenu. Le Gouvernement ne s'oppose pas à la conversion de la Schlacht-und-Mahlsteuer en impôt des classes; mais la conversion n'est pas sans éprouver des difficultés. »

En Autriche, lorsque les revenus patrimoniaux des communes sont insuffisants , les autorités municipales peuvent voter des droits additionnels au principal des contributions directes, et ce n'est qu'après avoir épuisé cette ressource qu'on peut ajouter des droits aux taxes indirectes. Les surtaxes aux impôts de consommation ne peuvent d'ailleurs avoir lieu que dans les villes fermées , et la loi ne les admet pas dans les pays ouverts.

« A Darmstadt, dit M. de Parieu, il y a un octroi perçu sur le vin, le cidre, l'eau-de-vie, la bière, la farine, le pain, les lièvres, les chevreuils, les oies, la houille, la tourbe et les bois de chauffage. Dans le même État, à Mayence, il y a un octroi municipal (stadtisches Octroi), et le même mot se retrouve avec la même institution au chef-lieu de la Bavière Rhénane, à Spire, où , sur une population de 11 ,000 âmes, le produit de cet impôt est d'environ 18,000 florins *. »

1 V. dans le Traité des impôts, par M. de Parieu, t. IV, p. 214.

•19. Espagne. — Les recettes des provinces, en Espagne, se divisent en ordinaires et en extraordinaires. Les premières se composent : 1° des produits généraux, tels que rentes, cens, redevances de greniers publics; 2° des droits de péage sur les routes et ponts (portagos, pont ag os, barcajes); 3° de taxes locales {arbitrios) ; 4° des produits de l'instruction publique; 5° des produits des établissements de bienfaisance. En cas d'insuffisance de ces recettes , le déficit du budget provincial est couvert dans Tordre suivant :

1° Par des taxes additionnelles & la contribution foncière; et, en cas d'insuffisance ,

2° Par une surtaxe de même nature sur la contribution industrielle et commerciale; si cette dernière elle-même ne produit pas assez,

3° Par des surtaxes sur les objets de consommation compris dans les tarifs des droits du Trésor sur ces objets; ensuite,

4° Par des taxes sur les objets de consommation non atteints parle Trésor;

5° Enfin par des impôts sur d'autres objets, qu'ils soient ou non de consommation, établis avec l'homologation de l'autorité compétente.

La loi ne fixe pas de maximum aux taxes additionnelles; mais, dans la pratique , le gouvernement espagnol s'est imposé la règle suivante qui a été généralement observée : le supplément à la contribution foncière et à la contribution industrielle ou commerciale ne dépasse pas le dixième du contingent total imposé à la province. Quant aux taxes de consommation, l'addition ne peut pas dépasser le tarif des droits perçus pour l'État1.

Le système des taxes communales ressemble à celui des taxes provinciales. Les ayuntamientos , comme les diputaciones, peuvent, lorsque le revenu des biens communaux est insuffisant, augmenter, au profit de la commune, les contributions levées par le Trésor. Si la loi n'établit pas de maximum infranchis-

1 Colmeiro, Derecho administrative espanol, t. II, p. 258. V. édit. de 1876, t. II, p. 326 et suiv.

sable, le Gouvernement observe, dans la pratique, la limite suivante : l'addition aux contributions foncière, commerciale ei industrielle, ne doit pas dépasser le quart du contingent payable à l'État et, quant aux taxes de consommation, l'addition aa profit de la commune ne doit pas dépasser le tarif des droiti perçus par l'État.

Les droits d'entrée et de consommation (puertas y consumos sont composés d'une partie qui profite à l'État et d'une autre qci est levée par les communes. Les consumas portent sur neu! espèces de matières : le vin, le vinaigre, Teau-de-vie, les liqueurs, l'huile d'olive, la glace, les viandes vivantes, les viandes mortes , le savon. Quelques-unes de ces matières sont taxées uniformément (par exemple, la bière, le cidre et le chacoli): mais la plupart d'après un tarif à sept degrés proportionnellement au chiffre de la population. Quant aux droits d'entrée (puertas), ils ne peuvent être établis que sur 99 articles qui sont énumérés par le décret du 31 décembre 1851. Ces 99 articles sont divisés en neuf classes : 1° les cires et graisses; 2* les oiseaux et menu gibier ; 3° les combustibles ; 4° les confitures et sucreries; 5° les fruits; 6° les graines, semoules et farines; 7° les légumes ; 8° les poissons ; 9° les articles divers. Les octrois ne peuvent pas être établis sur ces matières dans les localités où l'État lève l'impôt des consumos*.

1 Derecho administrative espanol, t. II, p. 251 et 253, n" 1673 et \M Edit. de 1876, t. II, p. 329, n* 2072.

I. Loi du 14 août 4884, sur la répartition des contributions directes.

IL Décret du 11 août 1884, sur la perception des droits relatifs aux vinaigres.

III. Tableaux annexés à la loi du 15 juillet 1880, sur les patentes.

rV. Tarif général des douanes.

V. Décret des 12-17 février 1870 et Tarif maximum annexé au décret en matière d'octrois.

VU. Instruction de la Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, en date du 5 août 1884, relative à l'exécution de la loi du 28 juillet 1884, sur le divorce.