LOI SUR LA RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES

(Du 14 août 1884.)

Titre Ier. — Budget ordinaire.

Article premier. Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'État seront établies pour 1885, en principal et centimes additionnels, conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de trois cent quatre-vingt-seize millions trois cent cinquanteneuf mille francs (396,359,000 fr.).

Le contingent de chaque département pour les contribution? foncière (propriétés non bâties), foncière (propriétés bâties), personnelle-mobilière et des portes et fenêtres est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état B annexé à la présente loi.

Art. 2. Les diverses taxes assimilées aux contributions directes énoncées au paragraphe 40r de l'état C annexé à la présente loi seront établies, pour 1885, au profit de l'État, conformément aux lois existantes.

Les taxes spéciales applicables aux dépenses ordinaires du budget de l'exercice 1885 sont évaluées, conformément à la première partie de l'état D annexé à la présente loi, à la somme de vingt-six millions neuf cent cinquante-six mille huit ceci quatre-vingt-dix francs (26,956,890 fr.).

Art. 3. Les contributions et taxes spéciales à percevoir en Algérie énoncées dans l'état E annexé à la présente loi seront établies, pour 1885, au profit de l'État, conformément aux lois existantes. Ces contributions et taxes sont évaluées à la somme de huit millions cent quinze mille neuf cent soixante-quatorze francs (8,H5,974 fr.).

Art. 4. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 188S en conformité de la présente loi.

Titre IL — Budget des dépenses sur ressources spéciales.

Art. 5. Les contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, applicables aux dépenses départementales et spéciales, seront établies, pour 1885, en centimes additionnels, conformément à la seconde partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de trois cent quarante-huit millions six cent cinquante-cinq mille quatre cent soixante-dix francs (348,655,470 fr.).

Art. 6. Les contributions directes à percevoir en Algérie, applicables aux dépenses spéciales inscrites au budget, seront établies, pour 1885, conformément à la seconde partie de l'état E annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes. Ces contributions sont évaluées à la somme de deux millions deux cent vingt-huit mille neuf cent quarante-cinq francs (2,228,945 fr.).

Art. 7. Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'article 58 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour Tannée 1885, à vingt-cinq centimes (0 fr. 25) sur les contributions foncière et personnelle-mobilière, plus un centime (0 fr. 01) sur les quatre contributions directes.

Art. 8. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter, en vertu de l'article 40 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour Tannée 1885, à douze centimes (0 fr. 12).

Dans ce nombre sont compris les centimes dont l'imposition a été précédemment autorisée par des lois spéciales antérieures à la mise à exécution de la loi du 18 juillet 1866 sur les conseils généraux.

Art. 9. Le maximum de la contribution spéciale à établir sur les quatre contributions directes , en cas d'omission au budge: départemental d'un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l'article 61 de la loi du 10 août 1871, est fixé, pour la même année à deux centimes (0 fr. 02).

Art. 10. Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour eo affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale , et qui doit être arrêté annuellement par les conseil généraux en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1885, vingt centimes (0 fr. 20).

Art. 11. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il y aura lieu, parle Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix. à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqtù vingt.

Art. 12. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les ca> extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1883, à titre d'imposition spéciale, sept centimes (0 fr. 07) additionnels aux quatre contributions directes.

Art. 13. Les diverses taxes assimilées aux contributions directes énoncées au second paragraphe de l'état G annexé à U présente loi seront établies, pour 1885, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, conformément aux le.* existantes.

Art. 14. Les taxes spéciales assimilées aux contributions dr

rectes dont le produit est applicable au budget des dépenses sur ressources spéciales sont évaluées, pour l'exercice 1885, à la somme de un million cent quarante-neuf mille cinq cent soixante francs (1,149,560 fr.), conformément à la seconde partie de l'état D annexé à la présente loi.

Art. 15. Il n'est pas dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'article 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au cadastre, non plus qu'aux dispositions des lois des 10 mai 1838 et 10 août 1871 sur les attributions départementales; des 16 septembre 1871 et 21 mai 1873 sur la composition du conseil général de la Seine; du 5 avril 1884 sur l'organisation communale; du 24 juillet 1867 sur l'administration communale, mais exclusivement en ce qui touche la disposition de l'article 9, relative à l'établissement du tarif général, et l'article 17, lequel n'est maintenu en vigueur qu'en ce qui concerne la ville de Paris; du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux; des 21 juillet 1870 et 20 août 1881 sur les chemins ruraux; du 16 juin 1881, article 2 et 4; du 29 décembre 4882, article 21, sur la gratuité absolue de l'enseignement primaire; et enfin du 21 décembre 1882, tendant à accorder des secours aux familles nécessiteuses des soldats de la réserve et de l'armée territoriale pendant l'absence de leurs chefs.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Etat A.

ETAl!

(État A). — Tableau des contributions directes à nass

NATURE ET OBJET

DBS IMPOSITIONS.

Principal des contributions

A retrancher pour cotisations en principal des propriétés non bâties ayant cessé d'être imposables, déduction faite des cotisations afférentes aux propriétés non bâties devenues passibles de l'impôt (art. 11, 12 et 13 de la loi du 1" mai 1822) ;•'.*"

A ajouter pour cotisations en principal des propriétés nouvellement bâties, imposables à partir du 1er ianvier 1885, déduction faite des dégrèvements afférents aux propriétés détruites ou démolies (Art. 2 des lois des 17 août 1835 et 4 août 1844)

Total du principal

A retrancher pour attribution aux corn munes sur la contribution des patentes *

Reste.

Centimes additionnels généraux sans affectation spéciale (calculés sur le total du principal)

Centimes additionnels généraux extraordinaires, avec maintien des exceptions déterminées par l'article 1" de la loi du 24 juillet 1873

Totaux ,

A retrancher de la contribution des patentes, en principal et centimes additionnels généraux, pour attribution au compte spécial établi en exécution de l'art. 19 de la loi du 18 juillet 1866, sur les courtiers de marchan dises

Reste.

cri

FONCIÈRE

des propriétés non bâties.

Cent addit"

FONCIERS

des propriétés bâties.

Cent.

addit1*

pias«fu-

1» PARTIE. — ïTA 58.033.896

3/5" de la taxe de premier avertissement pour les rôles confectionnés aux frais de lttit Total du budget ordinaire

ÉTAT A : CONTRIBUTIONS DIRECTES. 503

NEXÉ8.

incipal et centimes additionnels pour l'exercice 1885.

)NS

TOTAUX

PORTES

fenêtres.