PAR AFFECTATION

de contributions.

OBSERVATIONS

Cent, iddif

on plus :

ti da 15 m«i 1818) . , - -

(a) Sur les 5 centimes imposés pour taxe de premier avertissement, 3 centimes sur 20,260,000 avertissements , pou rôles confectionnés anx frato de l'Etat, rentrent dans les fonds pour dépenses générales dn budget. Le produit de ces 8 centimes est de 607,800 fr.

Le produit des 2 autres centimes est attribué anx percepteurs pour la distributiondes avertissements aux contribuables et figure à la deuxième partie dn présent

ccn

NATURE ET OBJET