BUDGET DÉPARTEMENTAL ORDINAIRE

Centimes additionnels portant sur les contributions foncière et personnellemobilière, votés annuellement par les conseils généraux (loi du 10 août 1871, art. 58 ) : maximum , 25 centimes

Centimes additionnels portant sur les quatre contributions directes, pour dépenses ordinaires des départements : maximum, 1 centime

— pour dépenses du service vicinal, maximum : 7 centimes

— pour dépenses de l'instruction primaire (art. 4 de la loi du 16 juin 1881) : 4 centimes , sauf prélèvement sur d'antres ressources

— imposés d'office, en cas d'omission, au budget départemental, d'un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à Tari. 61 de la loi du 10 août 1871 : maximum, 2 centimes.

(Mémoire)

Centimes pour dépenses dn cadastre :

maximum , 5 centimes