‹ Traité théorique et pratique de droit public et administratifChapitre 85 sur 142 · BUDGET DÉPARTEMENTAL EXTRAORDINAIRE · texte numérisé non relu

BUDGET DÉPARTEMENTAL EXTRAORDINAIRE

Centimes additionnels extraordinaires sur les quatre contributions directes & recouvrer en vertu de l'article 40 de la loi du 10 août 1871 (maximum, 42 centimes) et en vertu de lois spé-

primaire

— pour dépenses autres que celles de 1 instruction primaire

A reporter

ÉTAT A : CONTRIBUTIONS DIRBCTE8.

>NS

TOTAUX

OBSERVATIONS

PORTB8

DBS PATBNTB8.

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