DES IMPOSITIONS

Report.

Fonds pour dépenses communales :

Centimes pour dépenses ordinaires maximum , 5 centimes

Centimes pour dépenses extraordinaires (approuvés par des actes du Gouvernement, par des arrêtés des préfets, votés par les conseils municipaux dans les limites légales , ou imposés d'office en vertu de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884)

Centimes pour dépenses des chemins vicinaux : maximum, 5 centimes....

Centimes pour dépenses de l'instruction primaire (loi du 16 juin 1881, article 2) : 4 centimes, sauf prélèvement sur d autres ressources

Centimes pour frais de perception des impositions communales y compris les contributions spéciales pour frais de bourses et chambres de commerce (3 centimes du montant de ces impositions) ; . .

Fonds de 8 centimes sur le principal des patentes attribué aux communes

Îar l'article 36 de la loi du 15 juillet

Contributions spéciales pour frais de bourses et chambres de commerce (y compris le fonds de non-valeurs)...

Fonds provenant de l'augmentation du produit des patentes attribuée au compte spécial établi en exécution de l'article 19 de la loi du 18 juillet 1866, sur les courtiers de marchandises.. .

Fonds pour secours en cas de grêle, inondations et autres cas fortuits...

Fonds de non-valeurs et frais de râles :

Sur le principal des contributions foncière, personnelle -mobilière et des portes et fenêtres (décharges et réductions non susceptibles de réimposition, remises et modérations et frais de rôles)

A reporter.

FONCIERS

des propriétés d

Cent addit"

FONCIÈRE

des propriétés bâties.

Cent.

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ETAT A : CONTRIBUTIONS DIRECTES

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PORTES

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