ÉTAT G : TABLEAU DBS DROITS, PRODUITS ET REVENUS

Droite de vérification des poids et mesures (Décrets des 26 février 1873, 15 novembre 1875 et 7 janvier 1878, lois des 24 juillet et 5 août 1874) et des alcoomètres (loi du 28 juillet 1883).

Droits de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers* (Loi du 21 germinal an XI, arrêté du Gouvernement du 25 thermidor de la même année et décret du 22 mars 1859.)

Contribution sur les voitures , chevaux, mules et mulets , déduction faite du vingtième attribué aux communes. (Lois des 2 juillet 1862, 16 septembre 1871,23 juillet 1872 et 22 décembre 1879.)

Taxe sur les billards publics et privés. (Lois des 16 septembre 1871 et 18 décembre 1871.)

Taxe sur les cercles , sociétés et lieux de réunion où se paient des cotisations. (Lois des 16 septembre 1871, 18 décembre 1871 et 5 août 1874, art. 7.)

§ 2. — Budget des dépenses sur ressources spéciales.

Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.

Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance , la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807 et taxes d'affouages où il est d'usage et utile d'en établir.

Taxes perçues pour l'entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art qui y correspondent. (Loi du 14 floréal an XI [4 mai 1803].)

Taxes syndicales pour l'assèchement des mines. (Loi du 27 avril 1 838, art. 5.)

Taxes pour l'exécution des travaux destinés à mettre les villes à l'abri des inondations. (Loi du 28 mai 1858, art. 5.)

Taxes au profit des associations syndicales autorisées par la loi du 21 juin 1865.

Taxe des frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces irais à la charge des propriétaires riverains. (Dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an VII [Ie* décembre 1798] et du décret de principe du 25 mars 1807, et article 28 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841.)

Taxe d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845.

Taxe municipale de balayage imposée aux propriétaires riverains des voies de communication de Paris. (Loi du 26 mars 1873.)

Frais de travaux intéressant la salubrité publique. (Loi du 16 septembre 1807.)

Taxe d'arrosage autorisée par le Gouvernement. (Loi du 14 floréal an XI [4 mai 1803] et article 25 de la loi du budget de 1858.)

Contributions imposées par le Gouvernement sur les bains, fabriqua -, dépôts d'eaux minérales pour subvenir aux traitements des médecins inspetteurs desdits établissements. (Article 30 de la loi des recettes de 1842, du £ juin 1841, et lois de finances antérieures.)

Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses g chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdîts établi ments. (Loi des 23 juillet 1820, art. 11 a 16, et 15 juillet 1880, art. 38.;

Prestations en nature pour les chemins vicinaux. (Loi du 21 mai 1836.;

Prestations en nature pour les chemins ruraux. (Loi du 21 juillet 1870 : loi du 20 août 1881.)

Taxes syndicales pour les chemins ruraux. (Loi du 20 août 1881 .)

Taxe municipale sur les chiens. (Loi du 2 mai 1853 et décret du 4 aoC. suivant.)

Huit centimes, au profit des communes, du principal de la contribution te patentes. (Article 36 de la loi du 15 juillet 1880.)

Un vingtième , au profit des communes, du principal de la contribution sr les voitures, chevaux, mules et mulets. (Article 10 de la loi du 23 juillet 187i

(État D.) — Tableau des taxes assimilées aux contributions directes , à établir pour l'exercice 1885.