DÉCRET SUR LA PERCEPTION DES DROITS RELATIFS AUX VINAIGRES

(il août 1884.)

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des finances ,

Vu la loi du 17 juillet 1875, dont les articles 7 et 8 soi ainsi conçus :

« Art. 7. Sont applicables aux visites et vérifications (te contributions indirectes dans les fabriques de vinaigres ou d'acides acétiques les dispositions des articles 235, 236, 237, 2$ du 28 avril 1816 et 24 de la loi du 21 juin 1873 ;

« Art. 8. Un règlement d'administration publique stataen sur les mesures complémentaires que nécessiterait l'exécutic: des présentes dispositions, et déterminera, s'il y a lieu, le conditions dans lesquelles s'exercera l'immunité accordée p£ l'article 5 pour les acides acétiques employés à des usages industriels; »

Vu les articles 1 à 19, 235 à 238, et 245 de la loi du 28 arr 1816;

Le Conseil d'État entendu,

Décrète :

Article premier. Le prix de la licence établie par l'article de la loi du 17 juillet 1875 doit être acquitté au moment où & faite au bureau de la régie des contributions indirectes la dec.ration prescrite par l'article précité de la loi du 17 juillet 183

Les fabricants et commerçants en gros , tant qu'ils n'ont f*

PERCEPTION DES DROITS SUR LES VINAIGRES. Si7

déclaré cesser leur industrie, doivent payer le droit de licence dès le 1" janvier de chaque année.

Le droit est dû pour Tannée entière, à quelque époque que commence ou cesse la fabrication ou le commerce en gros des vinaigres et des acides acétiques.

À défaut de paiement, le recouvrement de ce droit est poursuivi par voie de contrainte dans les conditions fixées par la législation des contributions indirectes.

Art. 2. La déclaration prescrite par l'article 3 de la loi du 47 juillet 1873 doit présenter la description de la fabrique.

Elle doit indiquer également :

1° Les procédés généraux de fabrication;

2° Pour les fabriques d'acide acétique, le régime de l'usine quant aux jours et heures de travail;

3° Le nombre et la contenance des vaisseaux et appareils divers servant soit à la fabrication et à l'emmagasinement des vinaigres ou des acides acétiques , soit à la rectification et à la cristallisation des acides.

La contenance est vérifiée par le jaugeage métrique. En oas de contestation, elle est constatée par empotement.

Chaque vaisseau ou appareil reçoit un numéro d'ordre avec l'indication de sa contenance en litres.

Les numéros et les contenances sont tracés en caractères apparents et durables, par les soins et aux frais du fabricant. L'administration peut exiger que tout appareil d'acétificatkm soit pourvu d'un indicateur de niveau. Cet indicateur peut toutefois être remplacé par un trou, avec ou sans fermeture mobile, de dimension suffisante pour introduire une jauge ou une sonde dans l'appareil.

Art. 3. Tout changement dans les procédés généraux de fabrication ou de rectification, et, en ce qui concerne les fabriques d'acide acétique, dans les jours et heures de travail, toute modification de l'outillage doivent faire l'objet, quarante-huit heures d'avance, d'une déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes.

Doivent faire une déclaration, dans le même délai, les industriels qui veulent cesser ou suspendre leurs travaux.

La reprise des travaux doit être également déclarée.

Art. 4. A l'extérieur du bâtiment principal de tout établissement où Ton fabrique des vinaigres ou des acides acétiques, le; mots « fabriques de vinaigres ou fabriques d'acides acétiques > doivent être inscrits en caractères apparents.

Art. S. L'administration peut exiger que deux chaises et m table avec tiroir fermant à clef soient mises à la disposition des employés dans un local convenable dépendant de la fabrique

Le prix de location de ces meubles est fixé de gré à gré, et, à défaut de fixation amiable, réglé par le préfet.

Art. 6. Il est interdit aux fabricants de vinaigre admis exceptionnellement, par le dernier paragraphe de l'article 4 delalo; du 17 juillet 1875, à exercer, dans les dépendances de la vinaigrerie, le commerce en gros des vins et des cidres, de se livrer dans les mêmes dépendances à la fabrication de ces espèces de boissons.

Art. 7. Toute introduction, chez le fabricant, d'alcool, devin, de cidre et dé bière doit être justifiée par la représentation d'aï acquit-à-caution.

Il est ouvert à tout fabricant de vinaigre un compte d'entrepôt , tant pour les matières premières qu'il reçoit en crédit <te droits que pour les produits de sa fabrication , sous la condition de fournir préalablement une caution solvable qui s'engage solidairement avec lui au paiement des taxes afférentes aux manquants qui pourraient se produire soit dans les matières premières, soit dans les produits de la fabrication.

Art. 8. Les quantités d'alcool, de vin, de cidre et de bière introduites sont vérifiées par les employés , qui les prennent et charge au compte des matières premières.

Ce compte est successivement déchargé , au fur et à mesure de leur emploi , des quantités dont la dénaturation a été opért dans les conditions spécifiées à l'article 18 ci-après et sous 1* réserve des dispositions contenues dans l'article 14 du présent règlement.

Les employés peuvent arrêter la situation des restes et opérer la balance du compte des matières premières aussi souver' qu'ils le jugent nécessaire.