PERCEPTION DBS DROITS SUR LES VINAIGRES

Les excédents que fait ressortir cette balance sont saisis par procès-verbal. Les manquants qu'elle fait apparaître jouissent de la déduction réglementaire allouée, en pareil cas, aux marchands en gros pour les vins, les cidres et les alcools, et sont soumis aux droits fixés pour ces boissons.

Art. 9. Indépendamment du compte des matières premières qui fait l'objet de l'article 8 ci-dessus, deux autres comptes sont tenus pour chaque fabrique de vinaigre :

Un compte de fabrication;

Un compte de magasin.

Art. 10. Les bières, les vins, cidres et alcools, dont le compte des matières premières est déchargé après dénaturation, donnent lieu à la prise en charge, au compte de fabrication, de la quantité d'acide acétique que ces boissons peuvent produire d'après les conditions de la fabrication et la déclaration de l'industriel.

Le rendement en acide acétique ne peut être déclaré audessous de 75 p. 100 de l'alcool contenu dans les liquides mis en œuvre.

Le compte de fabrication est chargé, en outre, des quantités d'acide acétique contenues dans les vinaigres employés à la dénaturation des matières premières mises en œuvre ou reversés dans les appareils d'acétification.

Ce compte est déchargé des quantités d'acide acétique que représentent les vinaigres extraits des appareils d'acétification 3t prises en charge au compte de magasin.

Art. 11. Au compte de magasin sont pris en charge, pour leur volume et pour la quantité d'acide acétique qu'ils représentent :

1° Les vinaigres extraits des appareils d'acétification d'après es indications du registre tenu par le fabricant;

2° Les vinaigres reçus de l'extérieur et régulièrement introluits dans l'usine.

Le fabricant peut mélanger et couper les vinaigres pris en charge au compte de magasin. Il doit indiquer aux employés , lors de leur première visite à l'usine, le liquide ajouté, qui est pris en charge à ce compte à titre complémentaire, pour le volume qu'il représente.

Sont portés en décharge au compte de magasin, pourleoi volume et pour la quantité d'acide acétique qu'ils représentent:

!• Les vinaigres expédiés de l'usine ;

2° Les vinaigres employés à la dénaturation des alcools, devins et des cidres destinés à l'acétification ;

3° Les vinaigres reversés dans les appareils d'acétification;

4e Les vinaigres employés dans l'usine à des usages industriels dans les conditions déterminées par l'article 24 ci-après.

Art. 12. Les employés peuvent arrêter à toute époque li situation du compte de magasin des vinaigres fabriqués.

Si la vérification opérée contradictoirement fait ressortir n excédent, cet excédent est saisi par procès-verbal et ajouté an charges.

Si la vérification fait ressortir un manquant en acide acétiqw, ce manquant, après allocation, à titre de déchet de magasin, d'une déduction de 7 p. 100 par an, est soumis au droit applicable aux vinaigres à 8 degrés et au-dessous. A cet effet, j conversion du manquant d'acide en vinaigre est établie en prenant pour base le minimum de la richesse acétique des produits expédiés de l'usine.

Art. 13. Un inventaire des produits de la fabrication est opère toutes les fois que l'administration le juge nécessaire.

Les quantités d'acide acétique qui, à la suite de chaque inventaire, constituent un excédent sur la prise en charge an compte de fabrication sont ajoutées aux charges.

Les manquants que fait apparaître la balance de ce compte sont imposables dans les conditions indiquées par l'article li ci-après.

Art. 14. Dans les fabriques où l'on ne met en œuvre que des alcools, les manquants constatés par inventaire au compte k fabrication donnent lieu au paiement des droits applicables au spiritueux, pour la quantité d'alcool que représente lVi* manquant, d'après le rendement minimum déterminé par l'article 10, c'est-à-dire à raison de 100 litres d'alcool pour 75 fitrt d'acide acétique.

Dans les usines où l'on ne soumet à l'acétification que de vins, des cidres et des bières, les manquants sont imposé