PERCEPTION DES DROITS SUR LES VINAIGRES
oomme vinaigre, en comptant huit litres d'acide acétique pour un hectolitre de vinaigre à 8 degrés et au-dessous.
Dans les usines où l'on emploie tout à la fois des alcools, des vins, des cidres et des bières, les manquants sont répartis proportionnellement à la prise en charge afférente à chaque matière première, et imposés, selon le cas, d'après l'un ou l'autre des modes qui font l'objet des deux paragraphes précédents.
Lorsque les industriels demandent décharge des manquants constatés au compte de fabrication, le ministre statue, après avoir pris l'avis de la section des finances du Conseil d'État.
Art. 15. Le fabricant de vinaigre doit inscrire sur un registre spécial, à la fin de chaque journée, sans interruption ni lacune, et sans rature ni surcharge :
1° La quantité et le degré alcoolique des liquides introduits dans les vaisseaux-mères ou autres appareils d'acétification;
2° La quantité et la richesse acétique des vinaigres retirés de ces vaisseaux ou appareils et versés dans les cuves de clarification ou dans tout autre récipient.
Dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article 11, le fabricant inscrit, en outre, sur le même registre la quantité de liquide employée pour le coupage des vinaigres achevés, et qui augmente d'autant leur volume.
Le registre dont la tenue est prescrite par le présent article est fourni gratuitement par l'administration. Il doit être représenté à toute réquisition des employés.
Art. 16. Il est interdit aux fabricants de vinaigre qui mettent en œuvre des alcools de fabriquer ou de recevoir des acides acétiques de production chimique.
Toute quantité de vinaigre présentant une force acétique supérieure à celle des vinaigres fabriqués sur place ou reçue régulièrement du dehors est saisissable.
Art. 17. Le bénéfice de l'immunité concédée par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1875, en ce qui concerne les bières destinées à être transformées en vinaigre, est subordonné à la condition que ces bières soient, en vertu de déclarations spéciales, exclusivement préparées pour cette destination; qu'elles
ne soient point houblonnées; qu'elles soient entonnées et emmagasinées distinctement , et qu'elles soient prises en charge à ni compte particulier.
Ce compte est successivement déchargé des quantités expédiées aux vinaigreries sous le lien de l'acquit-à-caution.
Les manquants constatés à ce même compte sont passibles de la taxe afférente à la bière forte.
Art. 18. La dénaturation des boissons destinées à la fabrication des vinaigres ne peut avoir lieu que de jour. Elle doit être effectuée en présence des employés de la régie.
Les déclarations de dénaturation doivent être faites par écrit, au bureau des contributions indirectes , vingt-quatre heures au moins à l'avance dans les villes, et quarante-huit dans les campagnes.
Chaque déclaration doit énoncer le volume et le degré alcoolique du liquide à acétifier, ainsi que le rendement en acide acétique, qui ne peut être inférieur au rendement minimum fixé par l'article 10 du présent règlement.
Le fabricant est tenu de préparer d'avance les liquides destinées aux dilutions.
La dénaturation est opérée au moyen des procédés ci-après :
Bières et vins. — Addition de 10 à 12 p. 100 de vinaigre i 7 degrés.
Cidres. — Addition de 8 p. 100 de vinaigre à 7 degrés.
Alcools. — Addition, pour 100 litres d'alcool pur, de 100 litres de vinaigre titrant au moins 7 degrés. Versement immédiat de ce mélange sur une quantité d'eau ou d'autre liquide préparé pour la fabrication du vinaigre , calculée de telle sorte que la dilution totale n'ait pas une richesse alcoolique supérieure à 14 p. 100.
Dans les usines où on ne fabrique pas de vinaigre au-dessas de 8 degrés , Je degré alcoolique des dilutions ne doit même jamais dépasser le degré auquel ces dilutions sont employées.
L'administration peut autoriser, exceptionnellement pour certaines fabrications spéciales, et aux conditions qu'elle juge nécessaires, l'emploi de liquides alcooliques d'un titre supérieur à 14 degrés.
