LE TRAITÉ DE WASHINGTON DU 8 MAI

62. — Dans la période qui précède, les relations des peuples entre lesquels eurent lieu les arbitrages dont nous venons de parler, n'étaient pas en général assez tendues « pour qu'on eût à craindre le recours aux armes. On ne peut pas en dire autant à propos des* faits qui amenèrent le traité de 1871; et la cause de la paix a remporté ici, par l'arbitrage, une victoire signalée, car le sentiment public, vivement excité dans deux grandes nations, faillit les pousser à la guerre. Le traité de 1871, a-t-on pu dire avec raison, soit qu'on le considère au point de vue de son esprit général et de l'objet de ses stipulations particulières, soit qu'on l'envisage dans ses rapports avec les hautes parties contractantes, constitue l'un des plus remarquables et des plus intéressants de tous lé^ grands actes diplomatiques « du siècle actueP.

63. — Entre l'Angleterre et les États-Unis existaient plusieurs causes de discorde ; certaines étaient déjà fort anciennes et pour elles les négociations engagées avaient jusque-là échoué. Il fallut, pour arriver à une entente, tout le désir qu'en avaient la reine d'Angleterre et le président de la République des États-Unis. Une commission fut donc nommée, composée de dix membres, cinq américains et cinq anglais , qui posa le principe de quatre arbitrages dififérents. Le premier était relatif au règlement des dommages que les États-Unis prétendaient avoir subi , par

' Caleb CushÎDg, loc. cit., p. 9. Le traité de Washington est rapporté en appendice par eet auteur : Le traité de Washington , p. 349 et s. Voir sur le traité : de Martens, Nouveau recueil , XX, p. 69S.

suite de réquipemeot et de rarmement, dans les ports britanniques, de croiseurs confédérés destinés à faire la guerre à l'Union (art. I à XI du traité). Le second avait pour objet Texamen de toutes les réclamations des sujets des parties contractantes, à raison des pertes infligées par Tun des deux gouvernements aux citoyens de l'autre État, réclamations non comprises dans les articles précédents du traité (art. XII à XYIl). Le troisième était destiné à fixer l'indemnité devant être payée par le gouvernement des État-Unis au gouvernement anglais, en compensation de certains privilège* de pêche accor -es par l'article XVIII du traité aux citoyens américains (art. XVIIl à XXV). Le quatrième, enfin, s'appliquait à la délimitation des territoires des États-Unis et de l'Angleterre, entre Tîle de Vancouver et le continent (art. XXXIV à XLII).

SECTION I

Arbitrage relatif à des faits de Tiolation de neutralité, organisé par les articles I à XI du traité de Washington ^ .

64. — Voici les faits qui ont donné lieu à cet arbitrage. Durant la guerre de la sécession, qui éclata, en 1861, entre

^ Il existe sur l'arbitrage de TÂlabama une littérature juridique très abondante, comme on peut en juger par les citations qui vont suivre. Conf. : Calvo, loc. cit., § <736, et Rev. de dr. intem., 1874, p. 453 et s.; Kamarowski, loc. cit., p. 214 et s.; Caleb Cushing, loc. cit., p. 17 et s.; Esperson, La quesiione anglo-americana delP Alabama, dopo il discorso del Senatore Sumner al Senato di Washington; considerazioni deW avvoc. P. Esperson, 1869; Pierantoni, La quesiione anglo-americasia delF Alabama, 1870; du môme, Gliarbitrati intemazionali, 1875, p. 128; Montague Bernard , A historical account of the Neutrality of Gréai Britain during the American civil war, 1870; Papers relating to the treaty of Washington, publication du gouvernement des États-Unis en 1872>I874, jBvol., Geneva arbitration, I-IV; Geffcken , Die Alabama Frage , 1872; Bluntschli, Opinion impartiale sur la question de V Alabama et sur la

l'arbitrage au point de vue DBS FAITS. 65

le Nord et le Sud de TUnioD américaine, le gouvernement de Washington avait contesté aux sudistes le caractère de belligérants, qui leur fut, au contraire, reconnu par les puissances maritimes. En exécution de cette reconnaissance, une dépêche du comte Russell, chef du foreign office, du 31 janvier 1862, avait défendu aux corsaires des parties en lutte de se servir des ports, rades et colonies de la Grande- Bretagne comme de stations ou de refuges pour des desseins

manière de la résoudre , apud Rev. de dr. intem,, 1870, p. 452 et s.; du même. Le dr, intern. codifié, art. 489-3o; de Neumann, Éléments du droit des gens moderne, traduction Riedmatten, p. 131 et s.; Pradier-Fodéré, loc. cit.,p. 352 et s.; du môme, La question de VAlabama et le droit des gens, 1872, et les nombreux articles de journaux cités aux pages 2 et 3; Bry, loe. cit., p. 463 et s.; Rivier, L'a/faire de VAlabama et le tribunal arbitral de Genève, apud Bibliothèque universelle et Revue suisse, 1872, p. 577-605; de Martens, loc, cit., p. 141 et s.; Bon61s, loc. cit., p. 528 et s.; Despagnet, loc. dt., p. 707; de Mougins-Roquefort , La solution juridique des conflits internationaux , p. 181 et s.; Rolin JaëquemyDS, passim, apud Rev. dedr. intem. en 1869, 1870, 1871, 1872 et 1873; de Laveleye, loc. cit., p. 190; Rouard de Gard, U Arbitrage intem., p. 63 et 8.; Dalloz, supplément au Répertoire, V^ Droit naturel et des gens, n»« 39 et 8.; Pandectes françaises, loc, cit., n^* 66 et s.; Report of the agent of the United States be fore the tribunal ofarbitration at Geneva, 1873 ; Grande encyclopédie, v° Arbitrage intem., i. III, p. 556, eiyo Alabama, 1. 1, p. 1 UO ; William Beach Lawrence, The indirect daims of the United States under the treaty of Washington , 1872; Lorimer, The obligations of neutrals , 1873 ; Gessner, Le droit des neutres sur jaer, Berlin, 1876, p. 27-30; Ré' pertoire général du dr. franc., loc. cit., n*» 127 à 147; E. Cauchy, apud compte rendu des séances de l'Institut de France de M. Ch. Vergé, janvier 1873; Funck Brentano et Sorel, Droit des gens, p. 459; HoltzendorflF, traduction Zographos, Éléments de dr. intem. public, p. 158; Sir Sumner Maine, Le dr. int., p. 283 et s.; Carnazza-Amari, loc. cit., Il, p. 570; Frédéric Passy, Conférence du 8 avril 1891, faite au Familistère de Guise sar la question de la paix, p. 12 et 13 ; Dreyfus, loc. cit., p. 192 et s.; The case of the United States to be laid before the tribunal ofarbitration, to be convened at Geneva , 1872 ; Case presented on the part of Her Britannic Majesty to the tribunal ofarbitration, 1872; Officiai correspondenee on the daims respecting to the Alabama, 1867; American optnûms on Alabatna, 1870; Bémis, The Alabama négociations and their just répudiation by the Senate of the United States»

66 PREMIÈRE PARTIB. LIVRE I.

de guerre. Cependant, dès 1863, le minisire des États-Unis à Londres appelait l'attention du gouvernement anglais sur un navire dit Alexandra, qu'il supposait avoir été construit pour le compte du gouvernement confédéré, car un agent spécial des sudistes, le capitaine BuUock, avait fourni les fonds nécessaires pour son armement. D'abord confisqué, ce navire fut ensuite réclamé par des propriétaires anglais; et les magistrats ordonnèrent la mainlevée de la saisie dont il avait été Tobjet, en parlant de ce point de vue que, bien que construit par les sudistes, rien dans les lois anglaisés n'en autorisait la confiscation. Le 15 juillet 1863, M. Seward, secrétaire d'État des États-Unis, protesta par l'intermédiaire de M. Adams, ministre à Londres; et des pourparlers furent engagés entre les cabinets de Londres et de Washington, dans le but de donner à la loi anglaise une portée plus nette, qui permit d arriver à une solution plus conforme aux devoirs des neutres. Ces pourparlers échouèrent, après avoir failli un instant aboutir; en sorte que, pendant les trois dernières années de la guerre, le capitaine BuUock établit à Liverpool son quartier général pour Tachât, la construction et l'équipement des navires de guerre sudistes. Les navires prenaient la mer, mais sans avoir reçu l'armement, les munitions et Téquipage, qui, rassemblés dans le même port sur d'autres bâtiments, étaient expédiés en même temps; et le transbordement s'opérait en secret dans quelque petit port de France, d'Angleterre ou aux Antilles. Les corsaires partaient ensuite en course contre la marine du Nord; et, dans l'intervalle des croisières, recevaient asile dans les ports anglais, y réparaient leurs avaries et y reconstituaient leur stock de charbon. M. Dudley, consul des États-Unis à Liverpool, eut connaissance de ces faits et les signala kM. Adams, qui, à plusieurs reprises, en informa lord Russell.

65. — Parmi les corsaires signalés , le Florida, VAlabama et leurs tenders, le Shenandoah et le Georgia,

l'arbitrage au point de vue des faits. 67

étaient surtout en vue. Mais VAlabama est celui dont les actes ont laissé, l'impression la plus profonde, à raison soit des pertes par lui causées, soit des réclamations auxquelles ces pertes donnèrent lieu ; et il a pour ce motif attaché son nom aux demandes jugées par le premier arbitrage de Washington [Alabama daims), nom qui restera longtemps légendaire dans les annales maritimes, h' Alabama sortit de Mersey le 29 juillet 1862 et inaugura alors une série de croisières qui causèrent un dommage terrible à la marine marchande des États du Nord. Poursuivi par un vaisseau fédéral, VAlabama fut coulé dans la Manche, en vue de Cherbourg, le 19 juillet 1864. Les autorités anglaises, pourtant averties par les représentants des États- Unis, n'avaient pris aucune mesure*.

66. — A la fin de la guerre civile, le représentant des États-Unis, M. Adams, dans sa correspondance diplomatique avec lord Russell, le chef du foreign office, comnaeoça à poser les bases d'une indemnité pécuniaire. Il se fondait sur ce que le gouvernement de la Grande-Bretagne avait reconnu la qualité de belligérants aux sudistes, d'une manière trop précipitée; sur ce que aussi il n'avait pris que des mesures insuffisantes pour empêcher les corsaires de sortir des ports anglais; et ne les avait pas, après leur sortie, fait saisir et désarmer, ou ne leur avait pas refusé asile, comme le prescrivait le droit des gens. Il importait peu, d'ailleurs, suivant lui, que les lois anglaises fussent impuissantes à cet égard, ou qu'elles eussent été mal interprétées ou mal appliquées. Il ajoutait qu'on n'avait rien fait pour poursuivre les agents des sudistes qui résidaient en Angleterre et s'y livraient notoirement à l'équipement et à l'armement des corsaires, quoiqu'on fût

* Conf. sur les dommages causés par les corsaires : Caleb Cushîng, kc.cit,, p. 17 et s. et passim; Pradier-Fodéré , La question de l'Alaborna, p. 17 et s.

68 PREMIBRB PARTIE. LIVRE I.

bien édifié sur leur mission. Il faisait observer qu*on avait systématiquement refusé de modifier les lois anglaises, à supposer qu'elles fussent insuffisantes pour réprimer les actes reprochés. Et il affirmait que, par suite de la conduite des autorités anglaises, les rebelles avaient pu organiser et entretenir une force effective de bâtiments à vapeur construits, équipés, armés en Angleterre, recevant asile dans les ports anglais où ils réparaient leurs avaries et renouvelaient leurs provisions pour repartir en course, toutes choses qui avaient procuré à riosurrection une aide efficace au détriment des Etats-Unis.

67. — Le gouvernement anglais, repoussant le principe de toute indemnité, répondait que la Grande-Bretagne, en reconnaissant les confédérés comme belligérant», avait fait un acte rendu nécessaire par la situation de fait; qu'elle avait agi avec une parfaite bonne foi et apporté toute la diligence possible dans l'observation des lois de la neutralité; qu'en tout cas, la nation entière ne pouvait être rendue responsable du défaut de capacité et de zèle de quelques agents secondaires; qu'elle avait poursuivi et saisi les navires suspects; mais qu'elle avait dû relâcher ceui qui étaient porteurs de commissions régulières délivrées par un État belligérant, sans avoir pu rechercher si, à l'origine, ils avaient été équipés en violation de la neutralité; et que, d'ailleurs, si des navires équipés dans ces conditions avaient réussi à s'échapper en déjouant sa vigilance, elle ne pouvait assumer la responsabilité des actes commis ultérieurement, ses devoirs ne dépassant pas l'obligation de restituer les prises amenées dans les ports anglaise Le gouvernement anglais ajoutait que, les lois anglaises actuelles lui paraissant bien suffisantes pour assurer les obligations de la neutralité , les Etats-Unis n'étaient pas fondés à se plaindre du refus de les modifier;

* MoQtague Bernard, loc, cit., p. 298.

l'arbitrage au point db vue des faits. 69

qu'au surplus, la conduite de l'Angleterre vis-à-vis des navires et des agents qui les avaient armés, avait obtenu l'approbaiion des jurisconsultes les plus compétents.

68. — En dépit de ces déclarations optimistes, le gou* vernement anglais comprit bien que sa législation sur les devoirs des neutres pouvait ne pas être absolument parfaite; et il chargea, le 30 janvier 1867, une commission spéciale de reviser et de refondre l'acte du 3 juillet 1819, sur les enrôlements volontaires. Le rapport de cette commission, dans laquelle figuraient les juristes anglais les plus éminents, alla beaucoup plus loin que les principes posés par les États-Unis eux-mêmes. Le cabinet anglais adopta un terme moyen; et, en août 1870, fut portée une loi , dite code de 1870. qui constitue en quelque sorte, dit M. Calvo, la charte de neutralité de TAngleterre. La promulgation de cet acte, ajoute le même auteur, était pour ainsi dire la condamnation du gouvernement anglais, qui semblait ainsi reconnaître ses torts dans le passé, en se proposant d'autres principes pour l'avenir ^ Quoi qu'il en soit; tout espoir d'accommodement semblait perdu en présence de l'obstination du cabinet Russell , quand heureusement il céda la place à des hommes d'État moins absolus; et lord Stanley et le comte Clarendon entrèrent successivement en accord avec les États-Unis, sur la base de l'arbitrage proposé par M. Séward et maintenu par lui malgré le refus primitif. Toutefois, les premières tentatives ne devaient pas aboutir.

69. — Tandis que le ministre anglais s'occupait du projet de loi devenu l'acte de 1870, M. Reverdy Johnson, qui avait succédé à M. Adams, proposa à l'Angleterre de confier à une commission mixte, composée de deux anglais et de deux américains, le règlement des questions

' Calvo, Revue de droit intem., 1874, p. 462, 464.

conlentieuses pendantes entre les deux pays. Le gouvernement anglais accepta, mais avec la réserve expresse que la commission arbitrale n'aurait pas le droit d'examiner si la Grande-Bretagne avait eu tort ou raison de reconnaître les sudistes comme belligérants; et c'est sur cette base qu'un protocole fut signé par M. Johnson et lord Clarendon , qui avait succédé à lord Stanley dans la direction du foreign office. Le document fut transmis au sénat fédéral par le président Grant, qui venait d'entrer en fonctions. Mais il fut rejeté par 54 voix contre 4, sur l'opposition très vive de M. Sumner président du comité des affaires étrangères, qui déclara que cet acte, au lieu de rétablir vraiment la paix, laissait « planté au cœur de la nation le ressentiment d'une grande injustice *. » Et M. Fish, dans une dépêche adressée à M. Motley successeur de M. Johnson, disait que le président des Etats-Unis considérait les conditions insérées au protocole comme insuffisantes pour assurer à son pays la réparation qui lui était due. Lord Clarendon, après avoir pris connaissance de celte dépêche , en fit part à M. Thornton , ministre anglais à Washington, en lui déclarant qu'il regrettait que M. Fish n'eût pas été autorisé à proposer un autre mode de règlement amiable entre les deux pays, et en affirmant que le gouvernement de Sa Majesté était prêt à coopérer avec celui des États-Unis, pour aplanir toutes difficultés et éviter le retour d'embarras analogues. La correspondance diplomatique se continua, sans aboutir à aucun résultat, jusqu'au 24 janvier 1871.

70. — Au moment où le congrès, en Amérique, était saisi d'un projet de loi tendant à faire acquérir parla nation

^ Le discours de M. Sumner est rapporté par M. Rolin Jaëquemyns, apud Revue de droit intern,, 1869, p. 451. Conf. dans le m^me sens : Piérantoni. loc. cit., p. 34-38. Voir la réfutation des idées de M. Sumner par M. Esperson, loc. cit. Conf. Bluntschli, apud Revue de droit intern., 1870, p. 453 et s.; Monlague Bernard, loc. cit.

l'arbitrage au point de vue des faits. 71

la propriété de toutes les demandes élevées par ses sujets coûtre la Grande-Bretagne, on apprit que le gouveraement anglais avait fait de nouvelles ouvertures, provoquées très vraisemblablement par le dépôt même de ce projet de loi manifestant chez les États-Unis la volonté énergique de poursuivre les réclamations qu'ils s'appropriaient. Or, à cette époque, la guerre qui existait entre TAllemagne et la France, et qui pouvait devenir générale, était de nature à préoccuper l'Angleterre et à lui faire envisager avec inquiétude, comme l'exposait lord Granville à la Chambre des lords, ses relations embarrassées avec les États-Unis, en cas de conflagration européenne. Sous cette impression, Sir John Rose fut envoyé à Washington , pour proposer la nomination d'une commission mixte destinée à régler les diverses questions pendantes relatives aux possessions bri* tanniques de l'Amérique du Nord. Le président des États- Unis déclara accepter cette offre, pourvu que les pouvoirs de la commission pussent s'étendre aux autres questions, c'est-à-dire aux différends résultant des incidents de la guerre civile; et le gouvernement anglais s'empressa d'adhérer à cette proposition.

71. — Sur ces bases, fut conclu le traité de Washington, ratifié par le sénat des États-Unis par 50 voix contre 12, et finalement accepté par le parlement britannique, après d'acerbes récriminations.

Suivant l'article I", les Hautes Parties contractantes convenaient que toutes les réclamations provenant des actes commis par les navires dont il a été parlé, et désignées sous le nom générique de « réclamations de l'Alabama » (Alabama Claims) , seraient déférées à un tribunal d'arbitrage composé de cinq arbitres nommés par le président des États-Unis, la reine d'Angleterre, le roi d'Italie, le président de la Confédération helvétique et l'empereur du Brésil. Chacun de ces souverains devait désigner un arbitre et pourvoir à son remplacement en cas dabsence,

d*incapacilé , de négligeace ou de noo-acceptation da mandat arbitral. L'article ajoutait que si, dans les deux mois de la demande à eux adressée, les souverains refusaient ou négligeaient de choisir les arbitres, le roi de Suède et de Norvège serait prié de nommer celui onceuxqui n'auraient pas encore été désignés.

L'article II stipulait que les arbitres se réuniraient en Suisse, à Genève, aussitôt que possible; qu'ils examineraient et résoudraient avec impartialité toutes les questions qui leur seraient soumises par le gouvernement britannique et celui des États-Unis, et qu'ils jugeraient à la majorité de tous les membres du tribunal arbitral.

72. — L'article VI disposait que, dans les questions à eux déférées, les arbitres devraient prendre pour guide les trois règles suivantes, dont les parties convenaient de faire une application spéciale à la cause, et aussi les principes du droit des gens qu'ils jugeraient applicables à Tespèce.

Première règle* — Un gouvernement neutre est obligé de faire toutes les diligences nécessaires [due diligence) pour s'opposer, dans les limites de sa juridiction territoriale, à ce qu'un vaisseau soit mis en mesure de prendre la mer, soit armé ou équipé, quand ce gouvernement a des motifs suffisants pour penser que ce vaisseau est destiné à croiser ou à faire des actes de guerre contre une puissance avec laquelle il est lui-même en paix. Ce gouvernement doit faire également toutes diligences nécessaires pour s'opposer à ce qu'un vaisseau destiné à croiser ou à faire des actes de guerre, comme il est dit ci-dessus, quitte les limites de sa juridiction territoriale, dans le cas où il aurait été spécialement adapté, soit en totalité, soit en partie , à des usages belligérants.

Deuxième règle. — Un gouvernement neutre ne doit ni permettre ni tolérer que l'un des belligérants se serve de ses ports ou de ses eaux comme d'une base d'opérations

l'arbitrage au point de vue des faits. 73

navales contre l'autre belligérant; il ne doit ni permettre ni tolérer non plus que Tun des belligérants renouvelle ou augmente ses approvisionnements militaires, qu'il se procure des armes, ou bien encore qu'il recrute des hommes.

Troisième règle, — Un gouvernement neutre est obligé de faire toutes les diligences nécessaires dans ses ports et dans ses eaux, pour prévenir toute violation des obligations et des devoirs ci-dessus énoncés ; il agira de même à l'égard de toutes les personnes qui se trouveront dans sa juridiction.

La Grande-Bretagne déclarait qu'elle ne pouvait accepter que ces règles fussent considérées comme un exposé du droit des gens en vigueur au moment où s'étaient produites les réclamations des États-Unis; mais que, pour donner la preuve de son désir de fortifier les relations amicales entre les deux pays, et pour prendre des mesures utiles en vue de l'avenir, elle consentait à ce qu'en se prononçant sur les questions soulevées par ces réclamations, les arbitres pussent admettre que le gouvernement anglais n'avait pas entendu se départir des règles indiquées.

73. — Tel est le premier compromis résultant du traité de Washington. 11 a été attaqué par l'opinion publique, la presse et les publicistes anglais, surtout au sujet des trois règles de l'article VI ; et les anglais sont loin d'avoir donné la même adhésion que leur gouvernement à des principes qui gênent singulièrement ce qu'ils appellent la liberté commerciale. Sir Robert Phillimore , membre du conseil privé de la reine , déclarait « que la commission de Washington n'était pas constituée de manière à revêtir ses opinions de la grave autorité nécessaire pour établir de nouveaux principes obligatoires pour les Etats. » Il invoquait le désaccord dont nous parlerons plus tard, qui s'éleva entre l'arbitre anglais et ses collègues; et il faisait remarquer que beaucoup de grands États n'étaient pas

représentés au tribunal de Genève. M. Hardy, ofiembre de la Chambre des communes, présenta, le 2i mars 1873, un projet d'adresse à la reine, où il est dit que le traité de Washington établit des obligations « riont le caractère est oppressif et impraticable , jusqu'alors inconnues dans le droit des gens. » Et il priait Sa Majesté, en portant les règles de Washington à la connaissance des autres puissances maritimes (et en les invitant à y adhérer!), de leur déclarer qu'elle ne partageait pas les principes soumis au tribunal de Genève, qui décourageraient à r avenir les États désireux d'observer la neutralité, M. Gladstone, dans sa réponse, a affirmé que le gouvernement anglais, dans les nolificalions aux autres puissances, n'attribuerait t< ni en tout ou en partie, ni en substance ou implicitement , » la moindre autorité aux opinions des arbitres. Les paroles qui précèdent font allusion à la partie finale de l'article VI du traité de Washington ainsi conçue : « Les Hautes Parlies contractantes s'engagent à observer les règles sus-indiquées dans leurs rapports réciproques à l'avenir, et à les porter à la connaissance des autres puissances maritimes , en les invitant à y adhérer. »

Pour ne pas se placer dans cette situation singulière d'une nation invitant les autres à adhérer à des propositions auxquelles elle n'accordait elle-même aucune autorité, l'Angleterre, contrairement à l'engagement par elle contracté dans la fin de l'article VI, prit le parti de n'adresser aucune invitation d'adhésion aux puissances étrangères. 11 est à regretter que les États-Unis aient cru devoir imiter cet exemple, puisqu'en somme ils n'avaient pas les mêmes raisons pour le suivre*.

* Conf. sur les motifs qui ont dû guider sur ce point l'ADgleterre, un curieux article de M. de Kusserow, conseiller de légation à Berlin, QQembre du Parlement allemand, article dans lequel il est question de la conduite du prince Bismarck à cet égard et du rôle joué par la Grande- Bretagne dans la guerre franco-allemande de 1870-1871 ; Kevue de droit intem.j 1874, p. 59. Conf. l'opinion du môme au sujet de Taltilude des

74. — Nous n'avons pas l'intention d'entrer dans l'examen détaillé des trois règles de Washington, car il nous amènerait à étudier l'ensemble des droits et des obligations des neutres dans la guerre maritime; mais nous croyons devoir les analyser et les apprécier d'une manière sommaire, puisqu'elles ont servi de base à la décision arbitrale de Genève. Ces règles étaient-elles introductives d'un droit nouveau ; constituaient-elles des principes bien distincts de ceux qui jusque-là avaient été suivis? La plupart des juristes qui se sont occupés de la question, s'accordent à reconnaître qu'elles ne sont que l'expression des devoirs qui incombent aux neutres, suivant la justice et la raison; et que, loin d'être introductives d'un droit nouveau , elles ont été au contraire usitées, dans leurs traits essentiels, par les puissances maritimes, du jour où le droit a remplacé l'arbitraire et le bon plaisir. M. Calvo en fait la démonstration péremptoire dans une étude aussi remarquable par sa logique que par les documents fournis^

75. — Maintenant, que les trois règles soient peu claires, équivoques, et qu'il y ait lieu de souhaiter une rédaction plus précise, cela est possible, cela est même certain, si l'on réfléchit aux difficultés que le tribunal arbitral a éprouvées pour interpréter exactement le sens des mots « due diligence. » Telle est la conclusion à laquelle arrive M. Galvo, qui, à la session de Genève, en 1874, a soumis

autres puissances à Tégard des règles de Washington, ibidem, p. 78 et s. Voir TopinioQ du comte de Beust dans une dépêche du 6 mars 1872, publiée dans le livre rouge austro-hongrois, VI, no 66. Adde, Bluntschli, Or. inL codifié, art. 766.

^ Revue de droit irUem,, 1874, p. 488 et s. Conf. dans le même sens : Rolin Jaëquemyns, apud Revue de droit intem,, 1874, p. 567 ; Bluntschli, apud Revue précitée, 1875, p. 127 et Lieber qui demande qu'on adopte tout au moins Tessence des trois règles. Revue précitée, 1872, p. 471. M. Lorimer leur est moins favorable et MM. B. Lawrence et de Neumaon leur sont nettement défavorables. Revue précitée, 1874, p. 542 et 370 et 1875, p. 431.

à llnstitut de droit international un projet de réglementation générale des principes applicables à la neutralité*. C'est aussi Tavis de M. Wolseley'et de M. Rolin Jaêquemyns'. M. Bluntschli, membre rapporteur de la commission nommée par l'Institut pour élaborer une nouvelle rédaction des règles de Washington, a proposé quatre resolutions, dont la première tendrait à déclarer que les trois règles ne sont que l'application d'un principe juridique exact et accepté en fait*. A la même session de Genève, l'Institut, acceptant, ou à peu près, les termes de M. Bluntschli, a voté la résolution suivante : « Les trois règles du traité de Washington, du 8 mai 1871, ne sont que l'application de ce principe reconnu par le droit des gens : que l'État neutre, désireux de demeurer en paix et en amitié avec les belligérants et de jouir des droits de la neutralité, a aussi le devoir, de s^abstenir de prendre à la guerre une part quelconque par la prestation de secours militaires à l'un des belligérants ou à tous les deux, et de veiller à ce que sur son territoire ne soient commis, par qui que ce soit, des actes qui constitueraient une coopération à la guerre. »

L'Institut ajoute : « Pour écarter les controverses qui ont surgi au sujet de l'interprétation de ces règles, il serait désirable que la rédaction en fût revisée. » Afin d'arriver à celte révision, la commission qui avait été nommée à Gand, fut maintenue et reçut l'adjonction de nouveaux membres». Et, à la session de La Haye, en 1875, une rédaction définitive a été votée, sans que pourtant aucun des articles qu'elle comprend ait été accepté à l'unanimité».

* Revue précitée, 4874, p. 539 et s.

* Revue précitée, loc. cU., p. 560.

* Revue précitée, loc. eit,, p. 567, et 1875, p. 127. ^ Revue précitée, 1874, p. 581.

Revue précitée, loc. cit., p. 606 et pages précédentes, ï^evue préciiée, 1875, p. 282 et 427 et s.

l'arbitrage au point de vue des faits. 77

76. — Quelle que soit l'opinion que Ton se forme sur le mérite des trois règles de Washington, on ne peut, en tout cas, que s'étonner de la conduite de l'Angleterre à leur occasion. En effet, ou les signataires du traité les tenaient pour justes et légitimes, et alors ils avaient tort de dire que la Grande-Bretagne ne pouvait admettre qu'elles fussent un exposé des principes du droit des gens en vigueur au moment où les États-Unis avaient formulé leui*S réclamations; ou bien ils les considéraient comme injustes et illégitimes, et, dans ce cas, il était incompréhensible que le gouvernement anglais permit aux arbitres d'admettre qu'il avait voulu y conformer sa conduite. En laissant supposer, dit M. Calvo, qu*il avait obéi aux trois règles de Washington , le gouvernement anglais « reconnaissait implicitement le fait qu'il venait de nier, puisqu'il avouait avoir conformé sa conduite aux principes d'où ont été déduites ces mêmes règles, sur l'ignorance desquelles il prétendait fonder sa justification ^ » De son côté, l'arbitre anglais, sir Cokburn, s'exprimait de la manière suivante : « Cette partie du texte a pour effet de mettre le tribunal dans une position difficile. Toute obligation, pour le non-accomplissement de laquelle une réparation peut être réclamée, présuppose l'existence d'une loi antérieure qui a créé un droit d'un côté et, de l'autre, une obligation correspondante. Mais ici nous avons à traiter d'obligations présumées ayant existé antérieurement au traité, et cependant découlant "d'une loi supposée créée pour la première fois par le traité. »

77. — L'Angleterre a bien essayé d'expliquer cette contradiction, en disant qu'elle avait agi ainsi « pour donner la preuve de son désir de fortifier les relations amicales entre les deux pays *. » Mais il est bien difficile d'admettre»

* Revue prédlée, 1874, p. 468.

* Revue précitée, loc. cit., p. 480.

78 PREMIÈRB PARTIE. LIVRE I-

si grand que soit le désir de vivre en paix avec ^"t;"^*»"'»^ accepte de tenir pour vrais des principes q"« ^f" "^'* faux surtout quand de leur apphcat.on à ««« ;^P««« doit découler une responsabilité aussi lourde que celle qu'assumait le gouvernement de la reine, en Ff «"*^« "J^ préjudice occasionné par les corsaires sudistes a la marine des États-Unis. Ce qui semble vrai . c'est que 1 Angleterre a dû prendre condamnation sur ce point, sauf a masquer sa relraile par une précaution oratoire. Il faut lui savoir gré de s'être conformée, même sans vouloir en avoir 1 air, aux principes véritables de la neutralité maritime. îNous devons faire remarquer pourtant que, même sans 1 insertion des trois règles, les arbitres auraient été amenés a prononcer une sentence identique, si l'on admet avec nous que ces règles consacraient un droit déjà usité chez les puissances maritimes.

78. — La nomination des arbitres eut lieu dans le délai fixé parle compromis. Un diplomate, M. Francis Adams, fut choisi parles États-Unis; et l'Angleterre prit un magistrat, sir Alexander Cokburn. Le roi d'Italie désigna le comte Sclopis, ministre d'État et sénateur; le président de la République helvétique. M. Stœmpfli, journaliste, ancien président de la République; et l'empereur du Brésil, le baron d'Itajuba, ancien professeur de droit à l'université de Pernambouc. Le comte Sclopis, le plus âgé des arbitres, fut appelé à la présidence par ses collègues, non à raison de son âge, mais comme nommé par la première puissance désignée dans le traité , après les parties en cause.

79. — Les articles 111, IV et V déterminaient la procédure à suivre pour la production des pièces et documents. Chaque partie devait remettre l'exposé de ses prétentions, avec preuves à l'appui, à tous les arbitres et au représentant à d *l ^^A^^ adverse, au plus lard dans le délai de six mois

a er de l'échange des ratifications du traité. Dans l'es-

l'arbitrage au point de vue des faits. 79

pace de rfiiatre mois après la remise de Te^iposé, les parties étaient, en outre, tenues de communiquer aux arbitres et à l'agent de la partie adverse un mémoire en réponse avec pièces justificatives. A l'expiration de ces délais, qui pouvaient, en connaissance.de cause, être augmentes par les arbitres, les représentants des parties avaient à présenter une plaidoirie orale ou écrite soutenant les prétentions de celles-ci, sous réserve pour les juges du droit d'ordonner toutes plaidoiries nouvelles, toutes informations supplémentaires, et de demander encore d'autres explications. Chacun des mandataires anglais et américain avait la faculté de répliquer. L'article VII, § I, exprimait le désir que la décision fût rendue, si faire se pouvait, dans l'espace de trois mois à partir du moment où les deux parties auraient terminé leurs plaidoiries.

80. — Le § III de l'article VII indiquait ensuite aux juges de quelle manière ils devaient procéder, pour délimiter et trancher les questions qui leur seraient soumises. A propos de chaque navire, il y avait lieu de se demander si la Grande-Bretagne avait ou non contrevenu aux règles de l'article VI. En cas d'affirmative, le tribunal avait le choix ou d'accorder aux États-Unis une somme en bloc, payable en numéraire à Washington dans les douze mois à, partir de la date du jugement, ou de renvoyer, après avoir établi le principe de la responsabilité , la question de la fixation exacte du dommage à une commission d'assesseurs. Dans l'article X, il était dit que ces assesseurs, au nombre de trois, seraient nommés : deux par les parties et le troisième par le roi d'Italie; qu'ils se réuniraient à Washington, et termineraient leur travail, au plus tard, dans deux ans et six mois à partir de la première réunion.

Suivant l'article XI, toutes les réclamations présentées par les États-Unis devaient être considérées comme éteintes par les décisions du tribunal arbitral et du bureau des

assesseurs. Enfin larticle VIII disposait que chaque gouyernement paierait son mandataire, pourvoirait à la rémunération de son avocat ainsi que de l'arbitre par lui oommé, et ferait face à tous les frais occasionnés par la préparation et la présentation de sa cause. Toi^s les autres frais étaient mis, par égales parts, à la charge des deux gouvernements.

81. — La séance d'ouverture du tribunal de Genève eut lieu le 15 décembre 1871 ; après un discours du président, les parties déposèrent leurs exposés respectifs, et le tribunal, suivant les stipulations du traité, fixa le dépôt des contre-exposés au 15 avril suivant. L'exposé américain et les documents annexés formaient huit volumes; l'exposé anglais et les documents fournis étaient contenus dans trois volumes in-octavo. En règle générale , dans une instance ordinaire, le demandeur expose d'abord son affaire, produit ses preuves; et le défendeur répond ensuite. Ici, au contraire, les deux mémoires furent produits en même temps; et c'est pour ce motif qu'on les appelait les « exposés » des parties * ; les contre-exposés respectifs furent produits naturellement de la même façon. L'exposé américain reproduisait à peu près les griefs dont il a été parlé plus haut; et s'attachait à démontrer que l'Angleterre avait, depuis le jour des hostilités, fait preuve à Tégard des sudistes d'une bienveillance ayant dépassé les bornes de la neutralité, en leur permettant d'armer, d'équiper, de ravitailler et de mettre à l'abri dans ses ports leurs corsaires, qui avaient causé un mal énorme à la marine des États- Unis. Le mémoire mettait à ce sujet en opposition la conduite absolument correcte des autres puissances maritimes, notamment de la France, qui avait formellement interdit rentrée et l'usage de ses ports aux sudistes et à leurs navires.

* Conf. Mîr, aptid Bulletin de la Société de législation comparée, 1872- 73, p. 125.

l'arbitrage au point de vue des faits. 81

82. — Le tribunal devait trouver, dans les preuves fournies à Tappui de la réclamation des États-Unis, à la fois le principe de la responsabilité de TAngleterre et les éléments nécessaires pour en déterminer le quantum. Et, à ce quantum, les États-Unis demandaient qu'il fût ajouté un intérêt à 7 p. 0/0, jusqu'au jour où les sommes allouées seraient payables aux termes du traité. Suivant Texposé américain, la responsabilité des anglais était engagée à un double point de vue. Elle Tétait, d'abord, pour les réclamations diles directes, comprenant les indemnités dues à raison de la destruction de vaisseaux et de propriétés appartenant, soit aux États-Unis, soit à des particuliers que protégeait le pavillon de ce pays. De plus , à ces indemnités, il fallait joindre les dépenses nationales, faites pour la poursuite et la capture des croiseurs insurgés, auteurs des dommages subis. La responsabilité s'étendait, en second lieu, aux réclamations dites indirectes, ayant trait aux pertes et dommages indirects qui se subdivisaient en trois chefs : a) pertes éprouvées par suite de la translation de la marine marchande américaine sous le pavillon britannique, afin de la soustraire aux attaques des corsaires; b) pertes subies à suite de Taugmentation des primes d'assurances maritimes; c) pertes résultant de la prolongation de la guerre, qui avait ainsi entraîné un surcroit de frais pour arriver à la répression de la rébellion*.

L'exposé de la Grande-Bretagne reproduisait, comme le précédent, les arguments proposés à l'origine. 11 insistait sur cette idée que la législation anglaise ne permettait pas de prendre des mesures plus énergiques que celles qni avaient été employées; et affirmait que, non seulement le gouvernement de la reine avait apporté toute sa sollicitude dans l'accomplissement des obligations que lui imposait le droit des gens, mais que même il avait

• Mir, toc. cU.. p. 1«5.

assumé de lourdes charges pécuniaires, pour empêcher tout uavire construit ou armé dans ses ports en yue de la guerre, de passer aux mains des belligérants.

83. — L exposé américain , dit M. Cushing \ tomba dans le camp de l'adversaire comme une bombe, et donna lieu à une véritable agitation nationale dans Topinioa publique et la presse. On critiquait surtout les réclamations mc/iVec/^s, car on comprenait que, si le principe en était accepté, la Grande-Bretagne pouvait encourir une responsabilité illimitée. Pourtant le gouvernement anglais ne commença à s'émouvoir que six ou sept semaines après la présentation du mémoire des États-Unis. Le général Schenck télégraphia à M. Fish, pour le prévenir que le ministère alarmé demandait le retrait des réclamations indirectes ; mais le cabinet américain répondit qu'il n'avait rien à retirer et qu'il attendait le jugement avec conQance. Les choses en étaient là, quand on arriva au 15 avril , époque fixée pour la présentation des contreexposés respectifs. Le gouvernement britannique fit alors demander si le gouvernement américain ne verrait aucune objection à ce que le contre-exposé anglais fut remis sous réserve de la question des dommages indirects. Sur la réponse favorable des États-Unis, les deux contre-exposés furent présentés à la date voulue.

84. — Le contre-exposé britannique occupait quatre volumes, et n'était guère qu'une reproduction des propositions figurant déjà dans l'exposé primitif. A ce contreexposé était jointe la note suivante signée par -lord Tenterdern. « Le soussigné, agent de Sa Majesté britannique, a reçu de son gouvernement des instructions, d'après lesquelles il déclare qu'en remettant le contre-mémoire anglais sous les réserves ci-dessus mentionnées et en réponse

' LocciL, p. 33.

l'arbitrage au point de vue des faits. 83

au mémoire présenté par les Étals-Unis, le gouvernement anglais trouve nécessaire d'informer les arbitres qu'un malentendu s'est malheureusement élevé entre la Grande- Bretagne et les États-Unis, malentendu relatif aux demandes pour les dommages indirects présentées par le gouvernement des États-Unis sous le titre de : 1* pertes dues au transfert de la marine commerciale américaine sous le pavillon anglais; 2** augmentation des primes d'assurances maritimes; 3" prolongation de la guerre et accroissement des dépenses faites pendant cette guerre pour la répression de la rébellion. Ces plaintes ne sont pas admises par le gouvernement de Sa Majesté, qui ne veut pas les soumettre directement ou indirectement à l'arbitrage. Le gouvernement de la reine désire signifier, comme par les présentes il signifie expressément et formellement aux arbitres, que le contre-mémoire actuel est présenté sans préjudice de la position prise par le gouvernement de la reine dans la correspondance dont il vient d'être parlé , et sous la réserve expresse de tous les droits de Sa Majesté, en cas de continuation de désaccord entre les hautes parties contractantes, touchant le but et l'intention du recours à l'arbitrage. »

Le contre-mémoire des États-Unis débutait par une réserve analogue au sujet des réclamations indirectes. Il établissait ensuite une série de propositions relatives aux devoirs des neutres, soit en général , soit au point de vue de la législation interne des deux nations. 11 comparait aux règles suivies par les lois anglaises celles admises par d'autres législations positives; et répondait aux allégations britanniques imputant aux États-Unis d'avoir manqué eux-mêmes, vis-à-vis d'autres États, aux règles de la neutralité, en faisant remarquer que ces manquements, fussent-ils établis, n'auraient pas justifié ceux de l'Angleterre*.

« Cushing, toc. cU,, p. 78.

8i PRBMIKRB PARTIE. LIVRE I.

85. — A la suite du dépôt des contre-exposés, la correspondance diplomatique fut engagée de nouTeau au sujet des dommages indirects, qui, suivant les États-Unis, devaient être appréciés par les arbitres , ce que repoussait TAngletcrre. Ces dommages étaient-ils ou non compris dans la formule du compromis précisant les pouvoirs des arbitres, aussi bien que dans les négociations antérieures? Dans ces négociations, rien n'avait été dit qui pût autoriser à croire qu'on eût voulu limiter, à un point de vue quelconque, les réclamations des États-Unis. Il était déclaré, au contraire, dans le protocole qui précédait le traité, que Ton voulait, grâce à lui , pourvoir au règlement dé6nitif de toutes les causes de différend existant entre les deux pays, au sujet des préjudices nationaux. D'autre part, Tarticle I du traité déférait à l'arbitrage « toutes les réclamations des États-Unis résultant d'actes commis par certains navires*. »

Quoi qu'il en soit, ou bien parce qu'ils sentaient que le traité ainsi interprété allait imposer à l'Angleterre une responsabilité intolérable, ou bien parce qu'ils ne se souciaient pas de laisser établir un précédent qui eût été de nature à créer pour eux-mêmes de sérieux embarras dans d'autres circonstances, les États-Unis crurent devoir entrer dans une voie plus conciliante. En effet, le président demanda le consentement du sénat à un acte additionnel au traité de Washington, stipulant qu'il ne serait fait aucune demande du chef des dommages dits indirects, mais avec cette réserve que les deux gouvernements appliqueraient désormais, dans leurs relations respectives, le principe que les réclamations pour dommages de cette nature ne seraient pas admises comme conséquence d'une infraction aux règles de la neutralité.

86. — On arriva ainsi au 13 juin, époque fixée pour la présentation des plaidoyers. Celui des États-Unis fut remis

i Fradier-Fodéré , La question de VAlabama, p. 35 et s.

i/arbitrage au point de vue des faits. 85

au tribunal, concluant formellement à la responsabilité de la Grande-Bretagne, sur tous les chefs de dommages sans exception. L'Angleterre déposa à son tour le sien, dans lequel elle rendait compte des négociations relatives à la solution de la difficulté pendante, et proposait un ajournement à huit mois, avec réserve de tous ses droits pour le cas où on n'arriverait pas à un arrangement. C'est alors que le tribunal arbitral, sous forme de notification purement confidentielle et remise à la discrétion des deux gouvernements, envoya ^ ceux-ci la note suivante. « Les arbitres ne se proposent pas d'émettre explicitement ni implicitement un avis sur le point en controverse entre les deux gouvernements relativement à l'interprétation ou à l'effet du traité. Mais il leur paraît évident que l'ajournement ne peut avoir d'autre but que de fournir aux deux gouvernements l'occasion de déterminer si les réclamations en question seront ou ne seront pas soumises à la décision des arbitres. Il leur paraît évident aussi que la divergence entre les deux gouvernements sur ce point pourrait enlever à l'ajournement tout effet utile; et qu'elle aboutirait peut-être même , après plusieurs mois de délai durant lequel les deux nations resteraient dans un état de pénible incertitude, à un résultat que les deux gouvernements, on peut le présumer, déploreraient également, c'est-à-dire à l'avortement complet du présent arbitrage. En présence de cet état de choses, les arbitres pensent qu'il est à propos de déclarer qu'après une étude attentive de tout ce qui a été avancé de la part du gouvernement des États-Unis en faveur de ses réclamations, ils sont arrivés tous et chacun en particulier à la conclusion suivante : que ces réclamations, d'après les principes du droit international applicables en pareil cas, ne constituent pas une base suffisante pour fonder un jugement de compensation ou un calcul d'indemnités entre nations, et que, d'après ces mêmes principes, lesdites réclamations devraient être entièrement exclues de la considération du tribunal dans son jugement, quand même il n'y eût pas eu de dé-

86 PREMIÈRB PARTIE. LIVRE I.

saccord entre les deux gouyernemeDts relalivemenl à la compétence du tribunal. C'est en vue d'arriver à un arrangement des autres réclamations, à l'eiamen desquelles le gouvernement de Sa Majesté britannique ne s'est pas opposé, que les arbitres ont jugé à propos de présenter aux parties intéressées cette expression de l'opinion qu'ils 8e sont faite sur la question de droit public comprise dans cette affaire, afin qu'après cette déclaration du tribunal, le gouvernement des États-Unis puisse examiner si , à Tégard des réclamations mentionnées en premier lieu, il ne saurait trouver un moyen qui dégageât le tribunal de la nécessité de se prononcer relativement à la demande actuelle d'ajournement formulée par le gouvernement de Sa Majesté britannique *. »

Gomme on le voit, c'est à tort que certains auteurs ont parlé, à propos des dommages indirects, de compétence on d'incompétence du tribunal arbitral. Ce qui est exact, c'est qu'aucune exception d'incompétence n'a été et ne pouvait être proposée, puisque les arbitres, par avance, officieusement et sans que la question leur fût posée en leur qualité de juges, ont émis un avis qui a rallié, comme on va le voir, tous les suffrages. Du reste, nous démontrerons plus tard qu'en thèse générale il ne saurait être question d'incompétence devant un tribunal arbitral, tout au moins dans le sens qu'on donne à ce mot devant les juridictions ordinaires, car, au moyen d'une exception mal à propos qualifiée d'incompétence, on défère p.n réalité aux arbitres la question même de l'interprétation du compromis *. Quoi qu'il en soit, on devait s'attendre, a-t-on dit fort spirituellement, à ce qu'un tribunal composé de diplomates trouverait le moyen de donner raison aux deux parties et finirait par les mettre d'accord. Les arbitres donnèrent, en effet, satisfaction aux États-Unis, en admettant que le traité

• Conf. Pradier-Fodéré, loc, cit., n»

*Conf. infrà, n« 256.

l'arbitrage au point de vue des faits. 87

leur déférait tous les griefs; et à rAngleterre, en affirmant par ayauce qu'ils n'accorderaient pas d'indemnité du chef des dommages indirects. Le gouyemement des États-Unis accepta la déclaration du tribunal ; et, bientôt après, l'agent britannique, la ratifiant à son tour, retira sa motion d'ajournement et présenta le plaidoyer anglais. Mais ne trouvant pas, sans doute, que les arguments favorables à sa cause eussent été mis suffisamment en lumière, le représentant de l'Angleterïe émit la prétention de plaider de nouveau, prétention qui fut repoussée comme contraire à l'article V du traité, lequel ne permettait qu'un seul plaidoyer et donnait aux arbitres seuls le droit de provoquer de nouveaux débats, s'ils les jugeaient nécessaires.

87. — Ces difficultés écartées, le tribunal décida que les agents assisteraient à toutes les discussions et délibérations des conférences, avec leurs conseils, excepté dans le cas où une séance secrète serait jugée nécessaire. Mais les audiences ne furent pas publiques, ce qui fit exclure à tort les membres de la presse venus d'Europe et d'Amérique ^

A la séance des 15 et 16 juillet, le tribunal, arrêtant l'ordre de ses délibérations, décida qu'il se préoccuperait d'abord des principes généraux et de la délimitation des faits, et qu'il statuerait ensuite pour chaque navire; qu'enfin il fixerait un chiffre à allouer en bloc aux États-Unis. A dater du 26 août, il délibéra en séances secrètes jusqu'au 14 septembre. A l'audience de ce jour, en séance publique, tous les arbitres étant présents, le président présenta l'acte de la décision du tribunal et ordonna au secrétaire d*en donner lecture en anglais, ce qui fut fait. Puis, conformément à l'article VII, §§ 2 et 4 du traité, furent dressés plusieurs originaux, destinés les uns aux parties, un autre aux archives du conseil d'État du canton

* Cusbiiig, loc. cit. y p. 445 et U6.

de Genève, où furent déposées toutes les pièces fournies au tribunal. Les divers originaux furent signés seulement par quatre des arbitres. Le président déclara ensuite les travaux des arbitres terminés et le tribunal dissous.

88. — Voici comment furent tranchées les questions de droit et de fait qui avaient été soumises à Tarbitrage. Les arbitres, se préoccupant tout d'abord de l'interprétation des règles de l'article VI, estimèrent que les « dues diligences, » dont il est parlé dans la première et dans la troisième des dites règles, doivent être employées parles gouvernements neutres, en raison directe des dangers qui pourraient résulter, pour l'un ou l'autre des belligérants, du manque d'observation des devoirs de la neutralité de leur part; que les circonstances au milieu desquelles se produisirent les faits de la cause, étaient de nature à éveiller toute la sollicitude du gouvernement de Sa Majesté britannique relativement aux droits et aux devoirs des neutres; que les conséquences de la violation de la neutralité commise par la construction , l'équipement et l'armement d'un navire, ne s'effacent point par le fait d'une commission gouvernementale que le belligérant, au profit duquel la neutralité a été violée, aurait par la suite accordée audit navire; qu'il est, en effet, inadmissible que la cause finale du délit devienne le motif de l'absolution du délinquant, et que de l'œuvre de la fraude accomplie^ surgisse le moyen d'innocenter le fraudeur. Les arbitres furent ensuite d'avis « que le privilège d'exterritorialité accordé aux navires de guerre a été introduit dans le droit public, non comme un droit absolu, mais seulement comme un procédé de courtoisie et de déférence envers les différentes nations, et qu'il ne saurait être invoqué pour couvrir des actes contraires à la neutralité. »

Ces principes posés, le tribunal examina les faits de nature à entraîner la responsabilité du gouvernement anglais, à raison des entreprises des divers corsaires ; et la déclara

l'arbitrage au point de vue des faits. 89

encourue pour tous les actes de VAlabama et du Floricfa, mais pour partie seulement de ceux du Shenandoah. Les tenders devaient suivre le sort de leurs navires respectifs. Arrivant à la fixation de Tindemnité, il admit, comme conforme à l'esprit et à la lettre du traité de Washington, Tadjudication d'une somme en bloc , qu'il fixa, à la majorité de quaire voix contre une, à quinze millions cinq cent mille dollars en or. Moyennant cette condamnation, il déclara absolument liquidées et éteintes toutes les réclamations mentionnées au traité, qu'elles eussent été ou non soumises aux arbitres. La décision constate qu'elle a été prise et délibérée à THôtel de Ville de Genève, expédiée et signée par les arbitres, conformément aux stipulations du traité. Toutefois, la signature de sir Cokburn ne figure pas à côté de celles des autres arbitres.

89. — Au lieu d'apposer sa signature comme ses collègues, l'arbitre anglais se contenta de déposer un long mémoire, annexé aux minutes du tribunal avec ce titre : « Raisons qui l'ont empêché d'adhérer à la décision. » Le tribunal, sans en donner lecture, en ordonna la réception et Tenregistrement. Ce mémoire commençait par critiquer le traité de Washington , ce qui était singulier, car, ainsi qu'on l'a fait remarquer, ce n'était pas à sir Cokburn qu'il appartenait d'incriminer l'acte d'où il tenait ses pouvoii-s, « une autorité dérivée devant sûrement respecter sa source*. » D'ailleurs, c'était en qualité d'arbitre et non comme juriste privé qu'il donnait ses raisons. Si, comme il l'a dit, le traité lui paraissait gêner la liberté du juge il pouvait refuser les fonctions qui lui étaient offertes. Et, s'il était surprenant d'entendre un gouvernement déclarer vouloir être jugé d'après des principes qu'il croyait inexacts, il n'appartenait pas à l'arbitre anglais de relever cette contradiction.

' Cushing, loc, cU,, p. 183.

90. — Passant ensuite à Texamen du procès eo lui* même, ce dernier critiquait les règles de l'article VI comme trop vagues; et il établissait une théorie de la « due diligence » complètement opposée à celle du tribunal. Tandis que celui-ci a vu là une question de fait, qui devait être examinée dans chaque affaire spéciale, sir Cokburn a affirnaé qu'un État n'est responsable des actes de ses sujets, de nature à profiter ou à nuire à l'un des belligérants, qu'autant qu'ils sont publics et ostensibles; et qu'en réprimant ces actes et en s'abstenant de porter lui-même aide et secours aux belligérants, un État neutre remplit toutes ses obligations. En somme, l'arbitre anglais n'admettait la responsabilité de l'Angleterre que du chef de VAlabama; et il considérait, en tout cas, la somme allouée comme trop forte et l'attribution de dommages-intérêts comme « injuste et déplacée. »

Les raisons de sir Cokburn ne paraissent guère convaincantes; tout au plus, du reste, auraient-elles pu trouver place dans un travail personnel, publié après coup comme étude critique sur l'arbitrage de Genève. Il semble donc que, par sa manière d'agir, leur auteur ait justifié le reproche de ceux qui ont prétendu qu'il s'était considéré plutôt comme l'agent et le conseil de l'Angleterre, que comme un juge indépendant. Le secrétaire d'État des États-Unis, dans une dépêche du 22 octobre 1872, a déclaré que, si Tagent américain avait eu connaissance du mémoire , son devoir eût été de s'opposer à sa réception, «t celui du tribunal de le refuser comme rédigé dans le but prémédité d'affaiblir la juste autorité de l'arbitrage!

91. — L'Angleterre n'en a pas moins exécuté la sentence arbitrale; mais, grâce à son arbitre, elle a paru ne l'accepter qu'à regret, alors qu'il eût été d'une politique plus habile de montrer, en cette circonstance, la dignité et la grandeur d'âme d'un peuple qui sait au besoin reconnaître ses torts. Nous croyons, en définitive, que sir Cokburn, par ^es

l'aRBITRAGB au point Dg VUE DES FAITS. 91

protestations, n'asenri ni ses intérêts ni ceux de son pays. L'indemnité accordée par les arbitres n'a point été allouée aa gouvernement des États-Unis, mais aux sujets américains ayant établi qu*ils avaient souffert un préjudice par les actes des corsaires sudistes. Toutefois les États-Unis ont été chargés de distribuer les sommes versées, au mieux des intérêts de leurs nationaux, sans que ces derniers aient eu ensuite le droit de réclamer davantage en justifiant d'un dommage supérieur à la somme reçue, ou aient été tenus de restituer en supposant que l'attribution eût dépassé le dommage éprouvé. L'article XI du traité déclarait, en effet, d'une manière expresse, que l'arbitrage avait pour but de mettre fin à toutes les réclamations pouvant se produire du chef des États-Unis, et, d'une manière générale, à tous diffé-» rends entre ceux-ci et l'Angleterre.

SECTION II

Arbitrage portant sur des questions de validité de prises maritimes, institué par les aiticles XII à ZVII du traité de Washington ^

92. — Cet arbitrage avait pour but de régler toutes les réclamations des sujets anglais contre le gouvernement aniéricain et des sujets américains contre le gouvernement anglais, réclamations résultant d'actes autres que ceux déférés au tribunal de Genève. La commission d'arbitrage comprenait trois membres : un commissaire an* glais, M. Russell Gurney, un commissaire américain , M. James S. Frazer et le comte Conti, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire d'Italie, désigné conjointement par les deux gouvernements et choisi comme président. Elle devait avoir terminé ses travaux dans Tes-

« Pradier-Fodéré, loc. cit., n» 2601, p. 315, note 1.

pace de deux ans, à partir de la première séance. Elle se réunit à Washington, le 26 septembre 4871, après que le tribunal de Genève eut rempli son mandat. L'Angleterre lui soumit 478 réclamations et les États-Unis lui en présentèrent 19. Elle clôtura ses opérations le 25 septembre 1873 et condamna les États-Unis à payer 1,929,819 dollars en or, à raison des prises injustement effectuées au préjudice des Anglais. Il ne parait pas que les décisions de cette commission aient été accueillies avec faveur par l'opinion publique. Le comte Conti a voulu en rejeter la responsabilité, en déclarant, dans les journaux anglais, qu'il était très peu versé dans le droit maritime, et qu'il n'avait pas cru devoir résister, en présence de l'accord existant entre les deux autres commissaires^

93. — L'affaire qui présentait le principal intérêt au point de vue juridique et qui a soulevé la polémique la plus passionnée, était celle relative au Springboock^. Ce navire anglais, parti de Londres pour se rendrtfà Nassau, port neutre, fut saisi parle corsaire américain Sonoma et déclaré de bonne prise par*le juge Bets de la Cour de district de New- York, sous le prétexte qu'il allait à Nassau pour y déposer des marchandises devant être transportées sur un autre navire destiné à forcer le blocus d'un port quelconque régulièrement blaqué par les Etats-Unis*. La cargaison confisquée, dont la vente fut ordonnée en même tempà que celle du navire, se composait d'étoffes pour vêtements, de café, d'épiceries, de deux caisses de boutons de cuivre pour uniformes, de quelques douzaines de fourreaux d'épées, de baïonnettes et de six barriques de nitrate de potasse, objets qui furent considérés comme contrebande

* Rev, de dr. intem,, 1875, p. 245.

' Revue précitée , loc. cit., p. 241 et s.

' Le jugeoienl n'était pas motivé. Les motirs ont été indiqués huit mois plus tard dans une brochure de 40 pages émanée du juge Bets et intitulée : The opinion of the Court,

l'arbitrage au point db vue des faits. 93

de guerre. « La Cour, disait le juge, avait trouvé que ledit bâtimeat, au moment de sa capture en mer, était sciemment chargé, en tout ou en partie, d'articles de contrebande de guerre, dans l'intention de livrer ces articles pour Taide et Tusage de Tennemi ; que la véritable destination dudit bâtiment et de son chargement n'était pas Nassau, port neutre, mais quelque port légitimement bloqué par les États-Unis, avec intention de violer le blocus; et que, de plus, les papiers de ce navire étaient simulés ou faux... » La cour suprême, laissant de côté la question de contrebande de guerre, se basa uniquement sur le simple soupçon que le chargement avait été expédié avec ridée de violer le blocus : les propriétaires voulaient le faire transborder à Nassau sur un autre navire plus propre à forcer le blocus; en sorte que le « voyage de Londres à un port bloqué, en passant par Nassau, était un seul et même voyage; et, par suite, le droit de saisir le navire avait existé dès sa sortie du port de Londres, sur un point quelconque du voyage*. » Cette manière devoir a été condamnée par les juristes les plus autorisés, qui Tont nettement déclarée contraire aux principes généraux du droit international maritime, et Tout considérée comme pouvant créer les dangers les plus graves pour le commerce des neutres. On ne peut, en effet, accepter une doctrine qui considère comme un fait accompli Tintenlion de violer un blocus, qui incrimine cette intention sur des données plus ou moins vagues, appréciées par les juges mêmes de rÉtat ayant effectué la prise, et la considère comme suffisante pour autoriser la capture d'un navire. Une pareille théorie « expose toute propriété neutre rencontrée en pleine mer à être traitée comme butin de guerre*; » elle

' Conf. sur Torigine de la théorie de la continuité du voyage : Travers Twiss, The doctrine of continuons voyage, dans The Law Magazine and Beview, livraison de novembre 1877, p. 10; Nys, La guerre maritime ^ p. 69.

> Gessner, apud Rev. de dr, intern,, toc. cit., p. 251 .

crée « une situation intolérable pour les intérêts et l'amourpropre des neutres'; » et elle « ajoute à la guerre un nou- Teau sujet de terreur et introduit un nouveau système dans la procédure en matière de prises*. »

94. — La commission des prises de l'Institut de droit international a été appelée, à Wiesbaden, à s'occuper plus spécialement de cette question; et elle a formulé sur ce point la consultation suivante, qui résume nettement le débat'. « Les soussignés ont émis unanimement l'avis suivant : Que la théorie de la continuité du voyage, telle qu'elle est admise par la cour suprême des États-Unis d'Amérique, lorsqu'elle a déclaré de bonne prise le chargement du navire Springboock (1867), bâtiment voyageant d'un port neutre vers un port neutre, est en opposition avec une règle reconnue par le droit coutumier de la guerre maritime, suivant laquelle la propriété neutre sur bâtiment portant pavillon neutre et expédiée d'un port neutre vers un autre port neutre, n'est pas sujette à confiscation ni à saisie par un belligérant comme prise légitime de guerre ; — Qu'un semblable commerce entre ports neutres a été de tout temps reconnu comme parfaitement licite , suivant le droit des gens; et que la théorie nouvelle mentionnée plus haut, suivant laquelle on a présumé la destination ultérieure du chargement à un port ennemi, après qu'il aurait été débarqué dans un port neutre, aggraverait les entraves imposées au commerce maritime des neutres et permettrait de l'anéantir, pour ainsi dire, suivant l'expression de M. Bluntschli, en assujettissant leur propriété à la confiscation, non sur la preuve du voyage actuel du bâtiment et de son chargement vers un port ennemi, mais sur le soupçon que

• William. V. Evarls, apud Revue précitée, 1884, p. 126.

• Twiss, apud Revue précitée, 1884, p. 131.

• Voir la consultation et les noms des signataires apud Revue précitée, 1882, p. 329 et s.

l'arbitrage au point db vue des faits. 95

le chargement, après avoir élé débarqué dans le port neutre, pourrait être rechargé à bord de quelque autre bâtiment et transporté vers un port ennemi en état de blocus effectif; — Que la théorie en question tend à réagir cpntre les efforts que font les puissances européennes pour faire prévaloir la doctrine uniforme de la non-saisie de toute marchandise sous pavillon neutre , à l'exception de la con-trebande de guerre; qu'elle doit être considérée comme une atteinte grave aux droits des nations neutres, puisqu'il en résulterait que la destination d'un bâtiment neutre à un port non ennemi ne suffirait pas pour empêcher la saisie des marchandises non contrebande de guerre qui s'y trouvent; — Qu'il en résulterait, en outre, quant au blocus, que tout port neutre auquel aurait été expédié un chargement neutre à bord d'un navire neutre, deviendrait un port bloqué par interprétation, dès qu*il y aurait des motifs de soupçonner que le chargement, après un débarquement en port neutre, pourrait être ultérieurement rechargé sur un autre bâtiment et être expédié vers un port réellement bloqué. »

95. — Comment expliquer cette erreur évidente de la cour suprême des États-Unis , qui a été condamnée par tous les jurisconsultes sans exception*. C'est, dit-on, parce que le Springboock avait été compris dans la liste , dressée par le consul général des États-Unis à Londres (dite liste noire), des navires que Ton pouvait sûrement considérer comme partis de cette ville pour faire la contrebande de guerre; en sorte que c'est sur cette indication que la cour aurait jugé, malgré les protestations des propriétaires du navire. Aussi les juges ne furent-ils pas unanimes, et trois au moins ne partagèrent pas l'avis de la majorité. Dans une lettre adressée à M. Lawrence par M. Nelson , un des magistrats adjoints pour l'appel, on lit que la cour suprême

< ConL les clLalions de la Revue de droit intern,, 1862, p. 329, note.

n*é(ait pas familiarisée avec le droit de blocus, à 1 époque où se présenta l'affaire, et que, d'autre part, Tesprit de plusieurs juges était influencé par des sentiments patriotiques et un certain ressentiment contre l'Angleterre.

Si Ton fait ainsi reposer sur des motifs spéciaux la décision de la cour suprême, il est bien difficile de concevoir comment la commission d'arbitrage Ta suivie dans cette voie, en refusant toute indemnité pour la cargaison et ea accordant seulement une somme de 5,065 £ aux propriétaires du navire. M. Gessner dit que le commissaire anglais a suivi les instructions secrètes du foreign offlce, « où Ton aurait voulu s'assurer un précédent revêtu d'une sanction internationale, pour s'en autorisera l'occasion; » en sorte que le gouvernement anglais aurait « sacrifié, à ce prix, les droits et les intérêts de ses sujets*. » Ces critiques qui, si elles étaient fondées, auraient amené la nullité de l'arbitrage, sont exagérées et dépassent le but; il est, dans tous les cas, téméraire de les produire sans preuves sérieuses à l'appui. Comme il fallait s'y attendre, elles ont éveillé la susceptibilité nationale anglaise; et MM. Westlake et Lorimer, tout en critiquant la décision du commissaire anglais, ont déclaré celui-ci incapable d'avoir a vendu les droits des plaideurs qui se trouvaient devant lui, pour un avantage politique au profit de l'Angleterre*. »

96. — L'affaire du Sprtngboock est de celles qui méritent de fixer l'attention, car la sentence arbitrale qui la concerne, a créé un précédent des plus fâcheux pour le commerce des neutres. Aussi les puissances furent-elles mises en éveil par cette question, qui a fini par prendre un caractère international. Les signataires de la consultation délibérée par la commission des prises de l'Institut de

^ Revue de droit intern,, loc, cit., p. 245. Conf. du moue : A juridical review of the case britsh barque « Springboock, » * Revue de droit intern., 1875, p. 2o6 et 261.

l'arbitrage au point de vue des faits. 97

droit international ont émis, dans leur conclusion, le vœu que le gouvernement des Élats-Unis saisisse la première occasion de proclamer qu'il n'a pas Tinlention de consi- , dérer la décision de la commission de Washington comme élément de sa dernière jurisprudence sur les prises maritimes. D'autre part, dans la séance du 25 janvier 4884, à la chambre haute des États généraux des Pays-Bas, le ministre d'État, comte de Lynden van Sandenburg, a déclaré que le gouvernement des États-Unis devait prouver qu*il abandonnait une doctrine qui serait la ruine du commerce des neutres, et qu'il renonçait à un jugement prononcé par erreur, en accordant une indemnité aux propriétaires spoliés du chargement, aux victimes qui souffraient depuis si longtemps d'une flagrante erreur judiciaire. 11 a ajouté que le devoir du gouvernement des Pays-Bas était d'entamer, conjointement avec les autres puissances maritimes, des pourparlers avec le gouvernement des États- Unis de l'Amérique du Nord , dans le but de le décider à revenir sur ses errements. Et M. Van der Does de Villefois, ministre des affaires étrangères des Pays-Bas à Washington, avait reçu l'ordre d'insister à ce sujet auprès du gouvernement américain.

97. — Une autre affaire également intéressante, et se rapportant à la théorie du voyage continu , fut plaidée par M. Lawrence devant la commission instituée par l'article XII du traité de Washington. Le Circassian, vaisseau anglais, avait été pris, le 4 mai 1862, pendant qu'il se rendait de nie Saint-Thomas à la Havane. La cour de district de la cour suprême des États-Unis condamna le propriétaire de ce vaisseau , parce que sa charte portait qu'il tenterait de forcer l'accès d'un port bloqué, si les affréteurs l'ordonnaient. 11 y avait sans doute, ici, intention non déguisée; mais cette intention devait être considérée comme insuffisante pour autoriser la capture, tant qu'on ne rencontrait pas un commencement d'exécution ; aussi les arbitres accor-

dèrent-ils, dans une décision non molivée, une indemnité aux di fférents intéressés.

SECTION III

Arbitrage relatif à des droits de pâche. — Articles XTIII à XXV du traité de Washington.

98. — Quand les Étais-Unis se séparèrent de la Grande- Bretagne, le traité d'indépendance stipula, dans son article III, que le peuple américain aurait le droit de pêche sur les bancs de Terre-Neuve, dans le golfe Saint- Laurent, et généralement dans tous les autres parages où la pèche s'exerçait antérieurement. Toutefois, les citoyens des États- Unis ne pouvaient faire sécher le poisson dans Tile de Terre-Neuve, mais seulement dans les rades, baies et criques inoccupées de la Nouvelle-Ecosse, des Magdalen Islands et du Labrador, En 1812 , la guerre éclata entre les États-Unis et la Grande-Bretagne; et le traité de Gand, du 24 octobre 1814, qui la termina, fut muet sur la question des pêcheries. Dans une dépêche adressée à M. Adams, le 30 octobre 1815, par lord Bathurst, il était dit que la Grande-Bretagne « ne connaît pas d'exception à la règle que tous les traités sont annulés par une guerre survenant entre les parties contractantes. » En se basant sur cette Idée fort contestable en soi et repoussée par la majorité des juristes, l'Angleterre prétendit que les droits de pêche accordés par le traité d'indépendance avaient été supprimés par la guerre, ce qui expliquait que le traité de Gand n'en fit aucune mention. Cette prétention était si exorbitante , qu'après trois ou quatre années de discussions le gouvernement anglais finit par reconnaître les droits des États-

* ConF. sur ce point : William Beach Lawrence, Belligerent and sove^ reign rights as regards neutrals during the war of sécession, Boston,

l'arbitrage au point de vue des faits. 99

Uais. Le traité signé le 20 octobre i818 déclarait que les américains auraient la faculté de pêcher en commun avec les anglais dans les eaux de Terre-Neuve et de saler le poisson dans les rades, baies et criques inoccupées de Tile, suivant certaines limites imposées, soit pour la pêche, soit pour la salaison. Le traité ajoutait : « Les États-Unis parles présentes renoncent pour toujours à la liberté possédée ou réclamée antérieurement par leurs habitants de prendre, sécher ou saler du poisson à la distance de trois milles marins de toutes côtes, baies , criques ou rades des possessions de Sa Majesté britannique non incluses dans les limites sus-mentionnées. »

99. — Pendant vingt ans, sans discussion, les pécheurs anglais et américains péchèrent côte à côte conformément au traité, jusqu'au jour où les jurisconsultes de la Couronne prétendirent que les trois milles marins devaient être mesurés à partir des caps ou des pointes extrêmes, ou de l'entrée des baies ou échancrures des rivages, et que par suite les pêcheurs américains ne pouvaient pas entrer dans les baies , criques ou rades des possessions anglaises non comprises dans les limites de la pêche accordée aux États- Unis; en sorte que la pêche était impossible dans les lieux en question , bien qu'elle fût pratiquée à une distance de plus de trois milles à partir du rivage. Les jurisconsultes de la Couronne ne distinguaient pas entre les baies fermées et les baies ouvertes, les grandes et les petites dentelures de la côte; et, dès lors, si leur interprétation eût été admise, elle aurait privé en réalité les pêcheurs américains de presque tous leurs droits de pêche sur les côtes de Terre- Neuve. M. Caleb Cushing affirme que les jurisconsultes de la Couronne intercalaient dans le traité de 1818 une phrase ih servait de base à leur prétention, alors que le texte ne rtail en réalité rien de semblable^ Le traité du 9 sep-

Loe. cil., p. 319 et 320.

iOO PREMIÈRE PARTIS. UVRE I.

tembre 1854, dit traité de réciprocité, vint alors régler provisoiremeDt la question; mais ce traité ayant été dénoacé par les États-Unis, le 17 mars 1865, les difficultés recommencèrent.

100. Dans ses articles XVIIl, XIX et XX, le traité de Washington remet en yigueur, en substance, les droits de pèche résultant des traités antérieurs. Ensuite, l'article XXII expose de la manière suivante l'objet de Tarbitrage. Le gouYernement anglais affirmant que les privilèges accordés aux citoyens des États-Unis, en vertu de l'article XYIII de ce traité, sont d'une valeur plus considérable que ceux concédés aux sujets anglais par les articles XIX et XXI du même traité, et le gouvernement américain contestant cette assertion , des commissaires seront nommés à TefiTet de décider si une indemnité est due ou non à l'Angleterre, et d'en déterminer le quantum dans le cas de l'affirmative. Dans ce cas, les commissaires devront allouer une somme en bloc, payable par les États-Unis dans les douze mois après le prononcé du jugement. Le 23 novembre 1877, après 77 séances, les arbitres réunis à Halifax (Nouvelle- Ecosse) ont, à la majorité, accordé à l'Angleterre une indemnité de 5,500,000 dollars '.

SECTIONIV.

Arbitrage sur une contestation de limites. — Articles XXZIT à ZLII du traité de Washington '.

101. — L'article XXXIV expose le point en litige et l'arrangement conclu en ces termes : Attendu qu'il a été

* * Conf. Pandecles frangaises, loc. cit., n« 74; Revue de droit intem,, 1874, p. 128 et 1878, p. 176 et 177.

* Conf. Calvo, loc. cit., III, § 1721; Kamarowski , loc. dt., p. 204;

l'aRBITRAGK au point de vue DBS FAITS. 101

stipulé par l'article 1 du traité signé à Washington, le 15 juin 1846, entre les États-Unis et Sa Majesté britannique, que la ligne de démarcation entre les territoires des États-Unis et ceux de Sa Majesté britannique, depuis le point sur le parallèle de 49 degrés, latitude Nord, jusqu'où elle a été déjà établie, sera continuée yers l'Ouest le long dudit parallèle, latitude Nord, jusqu'au milieu du chenal qui sépare le continent de Ttle de Vancouver, et, de là, vers le Sud au milieu dudit chenal et du détroit de Fuca jusqu'à l'Océan Pacifique; que les commissaires nommés par les Hautes Parties contractantes pour déterminer cette portion de la frontière qui se dirige vers le Sud par le milieu du chenal susdit, n'ont pu réussir à s*en-* tendre à ce sujet; que le gouvernement de Sa Majesté britannique prétend que la frontière devrait, aux termes du traité cité plus haut, être tracée au milieu du détroit de Rosario, et que le gouvernement des États-Unis soutient qu'elle devrait l'être au milieu du canal de Haro, il est convenu que les prétentions respectives du gouvernement des États-Unis et de Sa Majesté britannique seront soumises à l'arbitrage et au jugement de Sa Majesté TEmpereur d'Allemagne, qui, conformément à l'article sus-mentionné dudit traité, décidera finalement et sans appel laquelle de ces prétentions est la mieux justifiée par la vraie interprétation du traité du 15 juin 1846.

102. — Les articles XXXVI à XLll réglaient la procédure de l'arbitrage, dont les opérations devaient avoir lieu à Berlin , en présence des représentants et agents des parties. Cette contestation, dit M. Galeb Cushing, était un vestige de la dernière guerre entre les États-Unis et la Grande-Bretagne, et remontait par ses causes lointaines à la colonisation primitive de l'Amérique du Nord par les

CushÎDg, loe. eU.f p. 279 et s.; PaDdecles françaises, loc. cit., n» 75, Papers relating to ihe treaty of Washington , Berlin arbitration, 5« vol., n<» i, p. 19; RcHiard de Gard, Les destinées de l'arb, int., p. 86 et s.

européens*. L'empereur d'Allemagne confia l'examen de la question à trois juristes distingués : MM. Grimm, Kiepert et Goldschmidl; et, sur leur rapport, il décida, le 21 octobre 1872, que la prétention des États-Unis était la plus conforme à l'exacte interprétation du traité de 1846. Cette décision a donné aux États-Unis l'archipel important comprenant notamment l'Ile San-Juan située entre le continent et l'île Vancouver, qu'ils auraient perdue en acceptant comme frontière maritime les passes de Rosario. Le jugement, dit le message du Président des États-Unis du 2 décembre 1872, laisse, pour la première fois dans leur histoire comme nation, les États-Unis sans contestation de frontières avec la Grande-Bretagne*.

^ Conf., sur les origines du conflit, les renseignements donnés par Fauteur, toc. dt,, p. 279 et s.

* Conf. les curieux détails fournis par M. Bolin Jaëquemyns sur la façon dont les arbitres ont cru devoir se renfermer strictement dans les limites de leur mandat; Revue de droU intem,, 1873, p. 473 note.

l'arbitrage au point db vue des faits. 103