VI. — La question des Couvents dédiés

59. — Depuis le xv* siècle, les patriarcats orthodoxes d'Orient, le couvent du mont Sinaî, les couvents du mont Athos et les communautés rouméliotes relevant du patriarcat de Constantinople avaient acquis un grand nombre de biens, dotations d'établissements religieux que fondaient les particuliers. Ces dotations étaient attachées aux sièges métropolitains ou épiscopaux du pays, ou dédiées, c'est-àdire attribuées en pleine propriété à l'un des patriarcats ou à Tune des communautés religieuses des lieux saints d'Orient. Les biens dédiés portaient un revenu considé* rable, qui s'élevait, en 1884, à 12,500,000 francs. Dès 482t et 1827, les couvents furent troublés dans la possession de ces biens. On prétendait qu'une partie des revenus s'écou-

' Bonfils, loc, cit.f p. 528; Despagoet, loc, cit., p. 707; CaWo, loc cit., III, § 1726; Kamarowski, loc, cit., p. 196; Lawrence, loc, cil,, p. 121; Pandectes, loc, cit., n* 60; Bancroft Davis, Treaties and conventions 2« édition, 1873, p. 129; Laveleye, loc. cit., p. 189; Rouard

de Gard, loc. cit., p. 59; Dreyfus, loc. cit., p. 167; La Fontaine, loc, cit., p. 204 et s.

* Gonf., sur cette question intéressante et peu connue, les deux volumes parus en 1880 à Gonstantinople et contenant la collection des documents diplomatiques et pièces officielles sur la question des couyenls dédiés en Roumanie. Voir l'article du prince Georges Bibesco dans le compte rendu de TAcadémie des sciences morales et politiques, 1893, 1" trimestre, p. 806 et 8.

l'arbitrage au point de vue des faits. 59

lait au dehors, pour alimenter des institutions étrangères; et que les moines étrangers négligaient d'acquitter les charges des fondations dans le pays, détournant ainsi les bénéfices de leur destination naturelle. En 1827, un firman de la Porte réintégra les religieux en possession des liiens situés en Yaiachieeten Moldavie. En i831, le règlement organique de ces deux pays soumit la question à une commission mixte qui ne put la trancher. Des négociations postérieures n'aboutirent pas davantage, jusqu'au jour où les deux principautés furent placées sous la garantie collective des puissances signataires du traité de Paris de 1856. C'est en cet état que la conférence de Paris de 1858 trouva les choses. Le protocole XIII du 30 juillet 1858 décida que les parties seraient invitées à régler la question amiableraent entre elles; et que, dans le cas où elles ne pourraient y parvenir, il serait statué par des arbitres et un sur-arbitre choisis par elles. A défaut d'entente sur le choix du surarbitre, la Sublime Porte devait se concerter avec les puissances garantes pour le désigner. Le protocole de la séance du 6 septembre 1859 déclarait que le délai d'un an accordé pour la désignation des arbitres, ne commencerait à courir qu'un mois après que le colonel Couza aurait reçu l'investiture comme hospodar de Moldavie et de Valachie. Les délégués furent nommés; mais l'accord ne so fit pas et le délai fut inutilement prorogé de six mois. Sur ces entrefaites, la loi de sécularisation des biens des couvents dédiés fut votée le 15 décembre 1863, et les lieux saints furent définitivement expulsés de leurs possessions en Roumanie. La Turquie et les patriarches protestèrent; elles protocoles des 9, 14 et 18 mai 1864 de la conférence de Bruxelles instituèrent une commission d*étude du litige; ils créèrent aussi une caisse spéciale où l'on devait verser, jusqu'à la solution, les revenus des biens contestés. Mais tout ceci demeura encore sans résultat; et la conférence de Berlin stipula, dans son protocole XV, que les représentants des puissances consulteraient sur ce point leurs gouvernements.

et leur recommanderaient Texamen de cette affaire, ainsi que sa solution, soit sur les bases anciennes, soit sur celles résultant des délibérations du congrès.

Les 9 et 21 août 4881, la chancellerie ottomane a adressé à ses représentants une circulaire les invitant à demander aux puissances l'exécution du XV* protocole de la conférence de Berlin. La question en est là.

60. — Dans un article paru dans la Revue de droit international, en 1883% et inspiré des intérêts roumains, M. Jooris, après avoir déclaré que les patriarcats ont eu tort de repousser le^ propositions transactionnelles du gouvernement roumain, conclut que, suivant les principes du droit des geus, « la Roumanie est liée par les précédents, et qu'elle ne pourrait se refuser à accepter l'arbitrage et le sur-arbitre, puisqu'une entente n'a pas eu lieu. » C est également la conclusion d'un autre article publié dans la même Revue et écrit dans le sens des intérêts des patriarcats, ainsi que d'une lettre adressée, en décembre 1883, au rédacteur en chef de la Revue par l'archimandrite Germanos*.

L'arbitrage aura-t-il lieu? Ce serait, semble-t-il, le seul moyen logique de trancher la question, vu les précédents. Aussi, paratt-il singulier que le gouvernement roumain considère le litige comme terminé, suivant ses déclarations au parlement; et prétende que les puissances n'ont pas qualité pour inter\'enir, parce que les patriarches auraient refusé les offres transactionnelles à eux adressées! C'était certes leur droit strict, sinon leur intérêt; et, de leur intérêt, personne en dehors d'eux ne saurait être juge. Il est bien certain que les puissances auraient le droit d'imposer l'arbitrage, puisqu'il a été accepté par elles au nom de la Roumanie, au moment où celle-ci était placée sous leur garantie collective et ne constituait pas encore un État in-

« P. 443 et suiv.

2 1884, p. 6 et 21.

l'arbitrage au point de vue des faits. 61

dépendant. Le changement d'état du débiteur ne saurait le soustraire à l'exécution de ses obligations; et la Roumanie indépendante ne peut pas plus dénier ses obligations nées avant son indépendance, que le pupille devenu majeur ne peut se soustraire à l'accomplissement de celles dûment contractées pendant sa minorité par son tuteur.

SECTION IV

Questions de prises maritimes.

61. — Quand la paix eut été conclue entre la France et l'Espagne, après la restauration espagnole, à la date du 5 janvier 1824 fut signée par les deux pays une convention qui réglait le sort de plusieurs prises maritimes faites par leurs navires respectifs. Mais la question de savoir si les deux vaisseaux espagnols la Veloz Mariana et la Victoria, aussi bien que la frégate française la Vigie, devaient être compris dans les accords intervenus, fit l'objet de difficultés. La Veloz Mariana avait été prise par le vaisseau français le Jean Bart le 22 février 1823, tandis que la guerre ne pouvait avoir commencé avant le 8 avril de la même année, jour où les armées françaises avaient franchi la Bidassoa. La Vigie avait été capturée sur les côtes du Pérou, par un corsaire espagnol, le 12 janvier 1824, trois mois après la cessation de la guerre, et le tribunal des prises siégeant à Arequipa avait reconnu l'invalidité de la capture, ce qui n'empêcha point les autorités coloniales de s'emparer de la cargaison et de traiter le navire en bâtiment corsaire. Quant à la Victoria, elle avait été prise pendant les hostilités, en vue de Cadix, par l'escadre française, le 15 juillet 1823. La solution, semble-t-il, n'était pas bien difficile; et pourtant elle traîna en longueur jusqu'en 1851, époque où la question fut soumise, par le traité de Madrid du 15 février, à l'arbitrage du roi des Pays-Bas, qui déclara qu'il était du indemnité pour la Veloz Mariana et

la Vigie, mais non pour la Victoria, Par une conventioa du iS février 1862, la France et TËspagne liquidèrent définitivement tout ce qui avait trait aux séquestres et prises maritimes opérés en 1823 et 1824, et réglèrent aussi Taffaire des trois navires sur les bases posées par la décision arbitrale ^

^ Galvo, 2oc. cit,y § i725; Kamarowski, loc. cU>, p. 194; de Glercq, Recueil, III, p. 304, VI, p. 81 et 170; VIII, p. 388, 390; Galeb Cushing, te traité de Washington y 1874, p. 266; Pandectes françaises, loe. cit., n» 85; Répertoire général du dr. franc., foc. cit., no 95; Dreyfus, loc. cit., p. 163; La Fontaine, loc. cit,, p. 1^ et s.

l'aRBITRâGB au point de vue DBS FAITS. 63