I. — Les territoires de la baie de Delagoa, en

103. — Depuis 1823, TAnglelerre et le Portugal étaient en désaccord au sujet des territoires de Tembé et de Maputo et des îles dlnijack et des Éléphants situées dans la baie de Delagoa ou de Lorenço Marquez, sur la côte orientale d'Afrique. Les droits du Portugal remontaient à la découverte, par les navigateurs portugais^ de la baie de Delagoa, au x^vi* siècle; et ces droits avaient été successivement reconnus par la Hollande, l'Autriche et l'Angleterre elle-même en 1817. Mais celle-ci invoquait, soit une occupation temporaire, en 1823, par le capitaine Owen commandant des vaisseaux anglais, soit des conventions passées avec les chefs indigènes, conventions contre lesquelles le Portugal avait du reste protesté. Le litige fut déféré, par un protocole signé à Lisbonne le fS septembre 1872, à l'arbitrage du président de la République française, le maréchal de Mac-Mahon, qui rendit, le 24 juillet 1875, une sentence favorable au Portugal^ en se basant sur la priorité de découverte et de colonisation de ces pays, sur le retour des chefs indigènes à lobéissaoce aux au-

torités portugaises après le départ des vaisseaux anglais, et sur l'inexécution des arrangements pris enlre l'Angleterre et les chefs en question \

II. — Contestation de limites entre la Colombie et le Venezuela, en 1891.

104. — Les limites entre la République Colombienne et le Venezuela avaient donné lieu à des difficultés dont la solution fut, d'un commun accord, soumise à l'arbitrage du roi d'Espagne Alphonse XII, qui mourut sans avoir rendu sa décision. M. Pradier-Fodéré qui cite ce cas, ajoute que les deux parties ont considéré que la mort du roi n'avait pas mis fin au compromis, car elles avaient entendu choisir, non tel monarque déterminé, mais le chef de la monarchie espagnole (protocole signé à Paris en 1887). La reine régente fut donc appelée à remplir le rôle d'arbitre, et à indiquer la ligne de démarcation d'après les documents existants, à défaut d'indices suffisamment clairs*. Et, en mai 1891 , elle a rendu une sentence très favorable à la Colombie*.

m. — V arbitrage du Tsar, en 1891, au sujet des frontières de la Guyane française et de la colonie du Surinam^.

105. — Depuis longtemps, la France et les Pays-Bas étaient en désaccord au sujet de leurs frontières entre la

» Calvo, toc. di., § 4720; Kamarowski, hc. cii.^ p. 205; ftevue de droit intern,, 1878, p. 169 ; Pandectes françaises, loc. cit. y n* 80; Rép&r^ toire gén, du dr. fr., loc. cit,, n® 99; Grande encyclopédie, loc. cit., p* 556. Ce compromis contenait la clause d'amiable composition, dont il sera question ci-après aux n^* 106 et s. et 291. Coof. Revue générale de droit int, public, 1894, p. 45, article de M. Renault.

* Revue de droit intern,, 1887, p. 198.

3 Rouard de Gard, Les destinées de l'arbitrage int,y p. 99.

* Pandectes françaises, loc. cit., n» 96 ; Journal officiel français, 19 avril 1888, 13 août 1889, 13 mai et 17 août 1890; Pradier-Fodéré, loc. eU., n» 2605; Dreyfus, loc. cit., p. 483; Rouard de Gard, loc. cit., p. 91 et s.

l'arbitrage au point de vue des faits. 105

Guyane française et la colooie du Surinam. La France avait d'abord proposé un pai^tage des territoires litigieux; et, à la suite du refus des Pays-Bas, le 29 novembre 1888, les deux pays convinrent de confier à un arbitre le soin de fixer rétendue de leurs possessions respectives, en amont du confluent des rivières dites Awa et Tapanahoni , qui forment ensemble le Maroni. Le texte de la convention laissait dans le vague un point délicat : l'arbitre avait-il simplement le droit de désigner exclusivement comme limite Tune des deux rivières précitées, ou bien était-il libre de partager comme il l'entendrait, entre les deux pays, le territoire situé entre les deux cours d'eau? La France était pour le partage, qu'elle avait demandé dès Torigioe; la Hollande, au contraire, persistait à restreindre les pouvoirsde l'arbitre au seul choix de Tune des deux rivières. Le différend s'était encore accentué par suite de la découverte de gisements aurifères importants rendant beaucoup plus précieuse la possession de la région contestée. L'arbitrage avait été offert à l'empereur de Russie , qui hésita tout d'abord à Taccepter, ainsi que le déclara le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas à la séance de la première chambre du 28 janvier 1890, et qui finalement le refusa \ en présence de la persistance du cabinet de La Haye à , limiter le choix comme frontière à Tune ou à Tautre des deux rivières. Ce refus nous paraît parfaitement justifié; et, loin d'y voir l'exagération d'un sentiment d'amour-propre incompréhensible et d'une omnipotence qui dépasserait toute mesure, il est beaucoup plus rationnel de l'interpréter par la crainte de ne pouvoir aboutir à remplir une mission aussi circonscrite. Il est probable que le Tsar et ses conseillers avaient déjà étudiésommairement l'affaire^ quand fut déclinée la proposition d'arbitrage restreint; qu'ils étaient arrivés à cette conclusion que les documents de la cause pourraient ne pas les amener à une solution ; et qu'ils allaient peut-être s'engager dans une véritable impasse !

106. — La question de savoir s'il fallait ou non étendre les pouvoirs de l'arbitre, a fait Tobjet de discussions fort vives dans les séances des États généraux des Pays-Bas. On y a fait remarquer qu'il s'agissait en définitive d'une médiation et non d'un arbitrage, puisqu'au lieu de trancher un conflit le souverain choisi pouvait arriver «à une solution transactionnelle, avec cette différence qu'une médiatiog est facultative de sa nature, tandis qu'ici la décision à intervenir devait être obligatoire. Et l'on s'est alors demandé s'il ne valait pas mieux recourir franchement à la médiation , avec son caractère facultatif; mais cette solution a été repoussée, et il ne pouvait pas en être autrement. Le médiateur a, en efiTet, recours naturellement à des propositions de transaction; or, la Hollande avait refusé ces propositions déjà faites par le gouvernement français; elle n'aurait donc pu les accepter sur la médiation, sans paraître céder, non à la voie de la raison, mais à la crainte de blesser le médiateur. D'un autre côté, par son refus, les choses seraient restées dans le statu quo, peut-être à son grand détriment. Ainsi, on le voit, il n'y avait en réalité, dans l'espèce, place que pour l'arbitrage obligatoire, aboutissant, soit à déterminer exactement de quel côté était le droit, si cela était possible, soit, dans le cas contraire, à tracer la ligne frontière qui serait indiquée par l'examen des documents.

Le 11 mai 1890, le gouvernement néerlandais présenta à la chambre un projet de loi ayant pour but de donner à l'arbitre le pouvoir de fixer éventuellement une autre frontière que celle tracée par l'une des deux rivières mentionnées dans la convention de 1889, et ce projet fut adopté en juillet 1890. Toute difficulté se trouvant ainsi écartée, un accord définitif s'est établi entre les deux États; et, en exécution de cet accord, V Officiel français di publié, le 17 août 1890, un décret portant que la République française et le gouvernement néerlandais « accordaient à l'arbitre désigné, avec l'assentiment des parlements respectifs, pour

autant que nécessaire , le pouvoir subsidiaire d*adopter et de fixer éventuellement, comme solution intermédiaire, une autre limite sur l'étendue du territoire contesté, pour le cas où il ne parviendrait pas, après examen du différend, à fixer comme frontière une des deux rivières mentionnées dans la convention précitée \ » Au mois de septembre 1890, Alexandre II acceptait définitivement Tarbi-l trage à compétence étendue.

107. — M. Rolin Jaêquemyns a, dans la Revue dè^ droit international, consacré un article à Texamen de l'accord franco-hollandais, article dans lequel il se déclare opposé à la solution adoptée '• 11 fait remarquer qu'il vaut mieux trancher un différend parles règles du droit international que par une appréciation arbitraire des convenances de chacune des parties, comme dans l'espèce. Cette critique ne nous parait pas fondée. Le compromis établit, en effet, que ce pouvoir de l'arbitre est subsidiaire, et que celui-ci ne devra en user qu'après avoir essayé de prendre comme frontière une des deux rivières indiquées dans la convention. L'arbitre devait donc rechercher, d'abord, la limite exacte, et, en cas d'impossibilité seulemetit, fixer lui-même la ligne divisoire. Or, comme nous Tavons déjà dit, cette faculté subsidiaire offre le grand avantage d'empêcher l'arbitrage d'échouer, au détriment des intérêts réels de toutes parties et de l'autorité de l'arbitre. M. Rolin Jaêquemyns redoute que l'arbitre ne soit porté à couper, de prime abord, le différend en deux, pour avoir moindre travail et moindre responsabilité ; il ajoute bien que le droit d'agir ainsi n'a pas été conféré par le compromis de 1890, mais il pense que, de la meilleure foi du monde, on peut se laisser entraîner, par un penchant irrésistible, à considé-

* Conf. sur ce point Renault, apud fier, gén, de dr. intern, puhl., 1894, p. 47 et s.

* i89«, p. 84 et 8. Conf. Pradier-Fodéré, toc. cit., n° 2021; Asser, apud Revae précitée, 1891, p. 529.

rer comme une réalité ce qui ne devrait être qu'une simple éventualité. Nous ne saurions , nous Tavouons, partager cette crainte, dont la décision arbitrale du Tsar, que nous rapportons ci-après, a du reste démontré l'inanité. Il est à croire, au contraire, que tout arbitre, en semblable circonstance, pénétré de la gravité de sa mission et du souci de justifier la confiance mise en lui , ne reculera ni devant la difficulté des recherches , ni devant un examen attentif de tous les documents produits; et qu'il fera usage de la clause d'amiable composition seulement lorsqu'il aura constaté, après de mûres réflexions, l'impossibilité d'aboutir à un jugement. Dans*celte hypothèse, l'exposé des travaux et des recherches qui auront amené sa conviction , condensé dans les motifs de la décision prise, justifiera d'une manière péremptoire que l'arbitre, s'il n'est pas dans la vérité, s'est tout au moins consciencieusement acquitté de sa tâche.

108. — M. Rolin Jaëquemyns craint, d'autre part, que l'amiable composition , pour le cas où il serait impossible à l'arbitre d'arriver à une décision absolue, ne devienne de style; et que le refus d'y recourir, opposé par les petits États au souverain d'un grand pays, ne soit dès lors discourtois, peut-être même dangereux. Nous ne pensons pas que la clause d'amiable composition pût devenir de style dans les compromis. Dans ceux, en effet, où le litige à un objet certain, où la question de fait ou de droit apparaît d'une manière nette et tranchée , les parties songeront seulement à demander jugement pur et simple sur les points litigieux. La clause pourrait donc devenir habituelle uniquement dans les arbitrages pareils à celui que nous examinons, qui portent sur des points où l'objet même du litige est incertain et indéterminé. Or, il faut reconnaître que, dans ces hypothèses, elle serait de nature à rendre de réels services , car, si l'arbitre, lorsqu'il n'a pu aboutir i trancher la question par une véritable sentence, n'est pas

l'arbitragb au point de vue des faits. 109

autorisé à opérer ud rapprochement par une transaction, les parties qui persisteront probablement dans leurs prétentions, seront fatalement amenées à vider leur différend par la voie des armes, à recourir à la guerre qu'il faut avant tout éviter. La clause d'amiable composition parait dès lors avoir une incontestable utilité dans les compromis où l'objet est incertain ; et nous ne verrions aucun inconvénient à la voir alors devenir de style*.

109. — Le Tsar a rendu, les 13/25 mai 1891, la sentence suivante. « Considérant que la convention du 28 août 1817, qui a fixé les conditions de la restitution de la Guyane française à la France par le Portugal, n'a jamais été reconnue par les Pays-Bas. — Qu'en outre, cette convention ne saurait servir de base pour résoudre la question en litige, vu que le Portugal, qui avait pris possession, en vertu du traité d'Utrecht de 1713, d'une partie de la Guyane française, ne pouvait restituer à la France, en 1815, que le territoire qui lui avait été cédé; or, les limites de ce territoire ne se trouvaient nullement définies par le traité d'Utrecht de 1713. — Considérant, d'autre part, que le gouvernement hollandais, ainsi que le démontrent des faits non contestés par le gouvernement français, entretenait, à la fin du siècle dernier, des postes militaires sur FAwa; que les autorités françaises de la Guyane ont maintes fois reconnu les nègres sur le territoire contesté comme dépendant médiatement ou immédiatement de la domination hollandaise, et que ces autorités n'entraient en relation avec les tribus indigènes habitant ce territoire, que par l'entremise et en présence des représentants des autorités hollandaises. — Qu'il est admis sans conteste par les deux pays intéressés que le fleuve Maroni, à partir de sa source , doit servir de limite entre leurs colonies respec-

^ Oq en relève un exemple dans un compromis de 4872, entre le Portugal et FÂngleterre. Conf. suprà, n<> 103.

tives; que la commission mixte de 1861 a recueilli des doQuées en faveur de la reconnaissance de TAwa comme cours supérieur du Maroni. — Par ces motifs, nous décla* rons que l'Awa doit être considéré comme fleuve limitrophe devant servir de frontière entre les deux possessions ». En vertu de cette décision arbitrale, le territoire eQ amont du confluent des rivières Awa et Tapanahoni doit appartenir désormais à la Hollande, sans préjudice toutefois des droits acquis bona fide par les ressortissants français dans les limites du territoire qui avait été en litige'.

SECTION II

Des dommages éprouvés par un État ou les citoyens de cet État, quant aux personnes et aux intérêts pécuniaires, sur terre ou sur mer, par suite des agissements illicites ou de la négligence d*un autre État ou des citoyens de ce dernier État.