II. — L'affaire du Phare, en i

111. — L'arbitrage dont le principe a été posé dans le compromis du 15 octobre 1879 entre la France et le Nicaragua, se distingue par une physionomie toute particulière. C'est, en effet, un pouvoir judiciaire institué par Tune des parties en cause, la cour de cassation française, qui a été appelée à trancher le litige. Voici en quels termes s'exprimait M. le procureur général Bertauld, qui portait la parole dans cette affaire : « Messieurs, deux souverainetés inégales en puissance, égales quant à l'indépendance, qui n'ont pas de supérieur commun, précisément parce qu'elles

* Kamarowski, hc. ait, y p. 192; Archives diplomatiques, 1874, p. 117; Annuaire de l'Institut de droit intem., 1877, p. 353; Pandectes franc, loe. cit., n» 84; Dreyfus, lac, cit., p. 173.

«Calvo, toc. cit., § 1764; Kamarowski, toc. cit., p. 197; Renault,. apud Revue de dr. int., 1879, p. 445 et 1881, p. 22 et s.; Pandectes Franc., toc. cit., n© 89; Répertoire général du dr. fr., toc. cit., n«» 96 et s.; de Martens, toc. cil., p. 141; Grande encyclopédie, toc. cit., t. III, p. 556; Dreyfus, toc. cit., p. 174 et s.; Rouard de Gard, toc. cit., p. 112 et s.

sont des souverainetés, se sont engagées, sur un litige qui les divise, à s'incliner devant la souveraineté de votre décision. La souveraineté du Nicaragua a consenti à tenir pour Texpression de la raison et de la justice une solution qui sera l'œuvre d'une juridiction instituée par une souveraineté son adversaire. La souveraineté française a renoncé à se prévaloir de la supériorité de sa force et à se faire justice à elle-même, pour n'obtenir que de vous la réparation de ses griefs, s'ils sont légitimes. Il y a là, des deux parts, un grand, un solennel hommage au droit et à la cour de cassation qui en sera l'interprète. »

112. — Voici les faits qui ont donné lieu à cet arbitrage. Le navire français le Phare, commandé par le capitaine Alard, partit de Bordeaux vers la fin de l'année 1873; vendit une partie de sa cargaison à Valparaiso, et fit ensuite le commerce dans les ports de l'Amérique centrale. Il reçut plus tard de Bordeaux, par l'intermédiaire de la barque française Jean Pierre, une certaine quantité d'armes et de munitions, que le gouvernement du Nicaragua crut, à tort ou à raison, destinées aux révolutionnaires du pays en proie alors à une agitation politique assez forte pour faire <:raindre un bouleversement. Guidé par cette idée, le com* mandant du port de Corinto monta à bord du Phare le 23 novembre 1874, et saisit les caisses d'armes et de munitions. Après une instruction par lui dirigée, ce fonction* naiçe rendit une sentence appliquant un décret du 3 juillet 1849, qui prohibait l'importation d'armes de guerre dans les ports et frontières de l'État, sans autorisation du gouvernement, et la réprimait par la saisie et les peines relatives à la contrebande. En outre, le capitaine Alard fat condamné à deux mois de travaux forcés. La cour de Léon, par un arrêt du 14 juin 1876, déchargea le capitaine de la condamnation prononcée contre lui, parce qu'il n'était pas suffisamment prouvé qu'il fût Tintroducteur des armes et munitions, mais maintint la validité de la saisie. Ua

l'arbitragb au point db vub des faits. H3

tt recours de supplique » fut repoussé le 16 juin 1876; en sorte que Taffaire devait être considérée comme définitivement jugée pour le Nicaragua. Le gouvernement français avait commencé à protester à la date du 23 novembre 1874. Il lui fut tout d'abord répondu que le pouvoir judiciaire du pays était saisi de Faffaire et qu'on ne pouvait empiéter sur ses attributions. Cette réponse ne fut pas acceptée par le cabinet de Paris , qui , en décembre 1875 et mai 1876, envoya à Corinto des navires de guerre, dont les commandants, après avoir étudié les faits sur place, furent d'avis que la capitaine Alard avait été en réalité victime d'une mesure arbitraire considérée comme de sûreté publique et que ne justifiaient en rien les lois du pays. Après diverses péripéties, le gouvernement du Nicaragua offrit de soumettre le litige à la cour de cassation française, proposition qui, acceptée par le ministre de France, fut ratifiée par le gouvernement français. Préalablement, on avait dû s'assurer que la cour suprême se croirait autorisée et voudrait accepter le mandat arbitral. Le 29 avril 1879, la cour accepta à l'unanimité l'offre d'arbitrage et fixa le mode de procédure. Le ministre des affaires étrangères devait s'entendre avec le représentant du Nicaragua, pour rédiger un compromis indiquant l'objet de l'arbitrage et Tétendue des pouvoirs déférés à la cour. Les deux gouvernements avaient à désigner chacun un avocat à la cour de cassation, pour appuyer les demandes des parties en la forme ordinaire. L'instruction terminée, le premier président nommerait un rapporteur; le procureur général recevrait communication des pièces; et les trois chambres de la cour seraient convoquées pour entendre le rapport, les observations des avocats, les conclusions du ministère public, et prononcer la sentence arbitrale après délibération en chambre du conseil.

113. — Le 15 octobre 1879, le compromis était signé entre M. Waddington, ministre des affaires étrangères de

France, et le général Guzman , envoyé extraordinaire du Nicaragua. Le traité expose les événements qui ont donné lieu à Tarbitrage ; et dit que la cour de cassation aura tout pouvoir pour apprécier Tensemble des faits ayant motivé la réclamation du gouvernement français, aussi bien que pour fixer Tindemnité due au capitaine Alard, dans le cas où le Nicaragua serait déclaré responsable.

114. — Devant la cour, le gouvernement du Nicaragua invoqua, tout d'abord, l'exception de chose jugée ^ motifs pri^ de ce que les tribunaux du pays avaient définitivement statué. Cette exception fut repoussée sur les conclusions conformes du procureur général, qui fit observer, avec raison, que le compromis donnait compétence absolue à la cour pour examiner tous les faits de la cause et statuer Souverainement comme elle Tentendrait, sans avoir à tenir compte des décisions des tribunaux du Nicaragua; que telle avait dû être nécessairement la pensée des deux gouvernements, puisque l'arbitrage aurait été inutile si on avait considéré la question comme tranchée par les décisions judiciaires antérieures. Après avoir écarté l'exception de chose jugée, la cour dut passer à l'examen du fond. Le gouvernement français reconnaissait que, sans doute, les autorités du Nicaragua avaient le droit, conformément au décret du 3 juillet 1849, de saisir les armes et munitions de guerre dont l'introduction avait lieu sans autorisation; mais il soutenait que la saisie, suivant un principe fondamental dans la législation douanière, devait avoir lieu flagrante délie to, lors de la constatation de la contravention et non plusieurs mois après. Il ajoutait qu'on ne peut pas dire qu'il y a introduction de marchandises, tant qu'elles n'ont pas quitté le navire , ce navire étant réputé la continuation du territoire neutre ou ami auquel il appartient. A ceci , le gouvernement du Nicaragua objectait que les lois de police et de sûreté doivent être obéies, d'une manière absolue, dans le territoire de l'État qui les promut-

l'arbitrage au point de vue des faits. 1 15

gue; que le décret de 1849 avait ce caractère et que tout se réduisait, par suite, à savoir s'il interdisait Tentrée des armes de guerre, même dans les ports; que, du reste, s'il pouvait exister quelque doute sur ce dernier point, à raison de Fambiguîté des termes du décret, il était certain tout au moins, qu'en fait il y avait eu tentative d'introduction frauduleuse de la contrebande de guerre, ce qui était suffisant pour justifier la saisie effectuée. En résumé, aux yeux du Nicaragua, la mesure prise avait eu pour but d'empêcher les armes et les munitions de tomber aux mains des révolutionnaires, et constituait « un acte de police politique au premier chef, peut-être un acte de légitime défense, mais non à coup sûr un acte judiciaire. »

115. — Après le rapport de M. le conseiller Pont et les conclusions du procureur général, la cour de cassation a rendu son arrêt, toutes chambres réunies, à l'audience, publique du 29 juillet 1880. Elle rejette d'abord l'exception de chose jugée, pour les motifs donnés ci-dessus, et statue ensuite au fond de la manière suivante : « Attendu qu'il n'est pas établi qu'il y ait eu, de la part du capitaine Alard , manquement aux prescriptions de la loi, soit en ce qui concerne les obligations relatives au manifeste, soit par rapport aux règlements sur l'introduction des armes de guerre ; que, d'une part, en effet, les armes saisies figuraient au manifeste du 16 novembre 1874, lequel portait expressément : quarante caisses de fusils, deux colis de revolvers, trois caisses de cartouches; qu'à la vérité, ces indications détaillées ne se trouvent pas dans les manifestes des 18 juin et 6 octobre, relatifs aux deux précédents voyages; mais qu'en admettant qu'il y ait eu omission et insuffisance dans ces deux manifestes, l'irrégularité aurait ité couverte par le manifeste ultérieur du 16 novembre et n'aurait pu , en tout cas, dès que le capitaine Alard s'était Diis en règle, justifier la saisie , qui n'aurait pu être juste '^t légitime qu'autant qu'elle aurait eu lieu au moment où

le délit était commis et aurait pu être constaté; que, d'autre part, ce qui constitue rintroduction dans le port ou dans les ports, c'est non point le seul fait d'entrer dans le port, mais celui de franchir la ligne de douane et de transporter la marchandise dans l'intérieur du pays; que l'article 2 de la loi fédérale, qui interdit toute communication avec le port '}usquà\i dépôt du manifeste, indique par là même que ce que la loi entend par le port c'est la ville, et non pas Tespace où mouillent les navires ; qu'il ne saurait donc y avoir introduction frauduleuse de la part du navire qui entre dans le port et se soumet au\ formalités de la douane maritime; que telle était la situation du Phare aux 22 et 30 novembre, dates delà saisie; qu'il appartenait sans doute à l'autorité locale, si elle jugeait dangereuse, à un titre quelconque, la présence des armes dans le port de Gorinto, de refuser au capitaine l'autorisation de les y conserver; mais qu'elle ne pouvait, alors que l'existence des armes à bord était régulièrement révélée par le manifeste, en opérer la saisie sous prétexte d'introduction frauduleuse. » La cour constate ensuite que, suivant l'article 53 d'un décret du 22 juillet 1861, la tentative d'introduction clandestine d'armes de guerre dans les ports ou sur le territoire de la République est susceptible de justifier la saisie, mais seulement à condition que cette tentative soit établie par des actes caractéristiques, ce qui n'est point Thypothèse.

116. — Ces points exposés, l'arrêt conclut en ces termes : « Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que le dommage causé au capitaine Alard, dans sa propriété, n'est expliqué par aucun fait légalement et juridiquement imputable à ce dernier; que si, néanmoins, le gouvernement du Nicaragua s'est déterminé à ordonner la mesure dommageable, il apparaît nettement de toute la correspondance diplomatique, et des témoignages recueillis dans l'instruction suivie à Gorinto, que c'est dans un but purement politique, dans une pensée de conservation sa-

ciale , en-vue d'éviter que les armes saisies tombassent aux mains du parti révolutionnaire, dont le gouvernement se préoccupait alors de déjouer les manœuvres et les projets; que si, prises dans de telles conditions, les mesures de cette nature constituent des actes de légitime défense, il reste cependant qu'elles ne sauraient être accomplies que sous la responsabilité du gouvernement qui a .cru devoir les prendre, et sous l'obligation de réparer, vis-à-vis de ceux qui en sont victimes, le dommage qu'elles ont pu causer; qu'à ce point de vue dès lors, et dans cet ordre d'idées, le gouvernement du Nicaragua doit être déclaré responsable; — Attendu, en ce qui concerne l'indemnité à payer au capitaine Âlard, que les documents produits et spécialement les expertises qui ont eu lieu à Gorinto, fournissent les éléments nécessaires pour en fixer le chiffre ; et qu'en allouant au capitaine Alard : 1® la somme de 39,720 francs pour prix des fusils existant à bord du Phare à la date de Ja saisie, 2^ celle de 600 francs, à laquelle il a lui-même fixé la • valeur des capsules saisies, il lui sera alloué une indemnité suffisante; — Par ces motifs, déclare le gouvernement du Nicaragua responsable; fixe, en conséquence, l'indemnité à payer au capitaine Alard à la somme totale de 40,320 francs, avec intérêts pour tous dommages à raison de 12 p. 0/0 par an, à partir du 30 novembre 1874 date du dernier acte de la saisie; met les dépens à la charge du gouvernement du Nicaragua. »