III. — Les compromis du Chili avec diverses puissances

en 1882.

117. — Durant la lutte qu'il eut à soutenir avec la Bolivie et le Pérou, le Chili causa, par ses opérations de guerre, des dommages sérieux à un certain nombre de citoyens appartenant à des puissances neutres. Interpellé sur les mesures qu'il croyait devoir prendre à cet égard, le gouvernement chilien, par décret du 23 mars 1882, institua

uQe commission chargée d'instruire et de liquider les réclamations présentées. Cette commission n'ayant pas réalisé le but cherché, le Chili signa, avec les divers gouvernements intéressés, des compromis conçus en termes à peu près identiques et déférant à des commissions arbitrales, composées d'un commissaire chilien, d'un commissaire de l'État réclamant et d'un tiers arbitre désigné par l'empereur du Brésil, le jugement des demandes émanant des nationaux neutres, motivées par les actes et opérations accomplis par les forces chiliennes de terre et de mer, sur les territoires et côtes du Pérou et de la Bolivie, depuis le 14 février 1879, date de l'ouverture des hostilités, jusqu'au jour de leur cessation , soit de fait, soit de droit, en vertu de traités de paix ou d'armistice intervenus entre les trois nations en guerre.

118. — Le compromis avec la France est du 2 novembre 1882, celui avec Fltalie du 7 décembre de la même année, celui avec l'Angleterre du 4 janvier 1883 et celui avec l'Allemagne du 23 août suivant*. Chaque commission, pour s'acquitter de son mandat, avait deux ans à partir du jour de la première réunion. Le délai pour présenter les réclamations était de six mois depuis la première séance; mais un protocole additionnel le prolongeait pour le cas où, à son expiration, l'état de guerre durerait encore. Par deux conventions des 30 août 1884 et 11 juillet 1885, il fut spécifié que les réclamations des sujets belges seraient jugées par le tribunal arbitral organisé pour les sujets italiens, et

1 Conf. sur ces compromis : Calvo, loc. cit., §§ 1743 et s.; Revue de dr, inL, 1884, p. 292; Pandectes franc., toc. cit., n* 91; Marteas, Hopf et Stœrck, Nouveau recueil général de traités, t. IX, p. 245, 704, 707, t. X, p. 638, t. XI, p. 638, t. XII, p 509 ; de Glercq, loc. cit., t. XIV, I"part., p. 61 ; Pradier-Fodéré, loc. cit., n« 2601, p. 317, note et p. 348; Répertoire général du droit français, loc. cit., n^* 120 et s.; Adde les indications bibliographiques données par M. Calvo, loc. cit., t. III, p. 467, ^i M. Dreyfus, loc. cit., p. 178.

celles des sujets austro-hongrois par celui qui devait statuer sur les demandes des sujets allemands. Le lieu de la réunion des commissions était Santiago; les séances devaient être secrètes, vu Tétat d'agitation oii se trouvait le pays.

La commission anglaise fut constituée le l""* mars 1884, la commission italienne le 5 avril de la même année et la commission française le 17 mai suivant. Elles furent présidées par le conseiller Lopez Netto désigné comme sur-arbitre par l'empereur du Brésil. M. Lopez Netto dirigea les débats avec une indépendance absolue et une volonté bien évidente de se guider par les principes dont le compromis prescrivait l'application en ces termes : « le tribunal jugera les réclamations d*après la valeur de la preuve fournie, conformément aux principes du droit international, ainsi qa'à la pratique et à la jurisprudence établies par les tribunaux récents analogues ayant le plus d'autorité et de prestige... » (art. 6 du traité franco-chilien). Maisle commissaire chilien, ministre des affaires étrangères de la République, protesta dès le début contre toute sentence défavorable à son gouvernement et écarta, de parti pris, les principes larges et rationnels dont s'inspirait le sur-arbitre bi^ésilien. Introduisant dans l'interprétation des traités et dans l'administration des preuves des distinctions arbitraires, il prétendit que les étrangers ne pouvaient avoir droit à une indemnité, que tout autant qu'ils avaient quitté le Pérou et la Bolivie lors de la déclaration de guerre. Il ajouta que le gouvernement chilien ne devait pas être déclaré responsable des actes de vol, incendie, pillage et autres analogues ordonnés par les chefs. Il déclara, enfin, que le bombardement d*une place non fortifiée ne pouvait engager la responsabilité d'un des belligérants! Son opinion n'ayant pas prévalu dans les commissions, il ouvrit, dit M. Galvo^ une ampagne fort vive, dans la presse, contre les décisions irbitrales et sembla oublier, comme sir Cokburn, qu'il

• Loc. du, § 1747.

était juge, pour se constituer l'avocat du Chili. Il alla même jusqu'à commettre la faute grave de livrer à la publicité les débats du tribunal, contrairement à la disposition expresse du traité. Cette campagne ne tarda pas à porter ses fruits, et M. Lopez Netto, à la suite d'attaques nombreuses de la part des journaux, du pays, dut quitter le Chili en 1885, sous prétexte de santé.

119. — Le 20 mai 1885, le gouvernement chilien fut informé que Tempereur du Brésil avait désigné, pour remplacer M. Lopez Netto, le sénateur conseiller d'Etat, Lafayette Rodriguez Pereira. Ce dernier adopta une manière de voir absolument opposée à celle de son prédécesseur, ce qui est regrettable, dit M. Calvo, au point de vue de l'autorité de l'arbitrage. « MM. Netto et Lafayette, dit-il, étaient en fait les représentants d'une seule et même personne morale, qui semblait ainsi, par une double délégation de ses pouvoirs, se déjuger, à des dates différentes, dans une affaire ou tout au moins dans une série d*affaires de même nature \ » Entrant absolument dans les vues de l'arbitre chilien, il décida que tout bombardement est une opération légitime de guerre, que la place bombardée soit ouverte ou fortifiée; que les actes commis sans ordre par les soldats d'une armée n'entraînent pas nécessité de réparation; qu'enfin, dans les causes pendantes devant lui, le tribunal ne pouvait pas tenir compte des preuves produites sans citation directe de la partie adverse. Nous apprécierons plus tard, au point de vue juridique, les décisions qui furent rendues ^ constatons seulement, pour le moment, que la plupart des réclamations furent ainsi écartées, ce qui permit à la presse chilienne d'affirmer qu'en présence des sentences prononcées, on pouvait considérer l'affaire des réclamants comme enterrée. Devant

» loc. cit,, p. 467.

• Comp. infrà, n»" 299 et s.

l'arbitrage au point de vue des faits. 121

cette nouvelle jurisprudence, le gouvernement français déclara qu'il ajournait le fonctionnement de la commission franco-chilienne qui n'avait pas encore siégé; et le chargé d'affaires de France à Santiago fut invité à s'entendre avec le gouvernement local, au sujet de la façon d'administrer la preuve et d'interpréter, au point de vue de l'équité, les termes du compromis de 1882. Le gouveroement chilien refusa de donner les explications demandées, se déclarant étranger aux agissements des tribunaux arbitraux. En présence de ce parti pris, les autres gouvernements imitèrent l'exemple de la France, et le fonctionnement de toutes les commissions fut interrompu.

* 120. — M. Lafayette protesta contre le procédé des commissaires étrangers, qui avaient arrêté l'arbitrage, estimant qu'il y avait là un dangereux précédent de nature à déconsidérer l'institution; et cette opinion fut partagée par le président du conseil chilien, le baron de Gotepige, qui, dans la séance de la chambre du 13 juillet 1887^ donna communication officielle de la protestation de M. Lafayette. Tout en annonçant que les commissions arbitrales allaient recommencer à fonctionner, l'arbitre brésilien suivit, mais probablement pour des motifs différents, l'exemple de son prédécesseur et déclara que des raisons de santé l'obligeaient à quitter Santiago. La reprise des opérations des commissions devait-elle être considérée comme une consécration des principes juridiques de M. Lafayette? M. de Gotepige l'a pensé ; mais M. Galvo nous parait être plutôt dans le vrai, en affirmant qu'il n'y avait dans cette mesure qu'une sorte de pis aller mettant un terme à des négociations déjà trop longues^ Ce qui prouve bien, au surplus, la défiance des États étrangers à l'égard des doctrines des commissaires, c'est qu'ils ont substitué peu à peu à la voie de l'arbitrage celle des négociations

* Loe. cit., p. 465.

directes. La commission anglaise, après s'être réinstallée, a brusquement cessé ses opérations ; et un protocole signé entre le Chili et TAngleterre a éteint toutes réclamations des sujets anglais non encore jugées, moyennant le paiement d'une somme de 100,000 piastres. La commission allemande n'a rendu aucun jugement, et la question a été réglée par convention secrète du 22 avril 1887. La commission française n'a jamais siégé; et un accord du 26 novembre 1 887 a fixé Tindemnité à 300,000 piastres. Enfin, la commission italienne, après avoir repris ses travaux, s'est dissoute à la suite d'une convention du 21 janvier 1888, qui a fixé les dommages éprouvés par les sujets italiens à 297,000 piastres fortes chiliennes.