IV. — V affaire Butterfield, en

121. — En 1854 et 1855, deux vaisseaux appartenant à Carlos Butlerfield et C'"" des États-Unis furent saisis et retenus par les autorités de l'île de Saint*Thomas, l'une des petites Antilles appartenant alors au Danemark; un coup de canon fut même tiré sur l'un des deux vaisseaux. Après des réclamations diverses produites à difiTérentes époques, un compromis fut signé à Copenhague le 6 dé- <:embre 1888, en vertu duquel Sir Edmund Monson, ministre d'Angleterre à Athènes, fut choisi comme arbitre. Une première question qui se posait dans cette affaire, était celle de savoir si la demande des réclamants n'était pas éteinte par la prescription. L'arbitre écarta cette exception, en se basant sur ce qu'aucune règle de ce genre n'existe encore dans les rapports des peuples; et qu'on ne peut transporter dans le domaine international les dispositions des lois positives internes, à moins qu'elles ne soient unanimement admises. M. Rolin Jaëquemyns ajoute que,

* Conf. Dreyfus, loc, cit., p. 184; Rouard de Gard, toc. cU,^ p. 128 et s.

l'arbitrage au point db vde des faits. 123

même en acceptant le principe de la prescription, le Danemark devait être réputé avoir renoncé à Tinvoquer, en signant sans réserve le compromis de 1888^ On peut élever deux objections contre cette thèse. Tout d'abord , on doit remarquer que le point de savoir si la prescription était ou non opposable , soit en principe , soit en ce qui concerne les conditions spéciales qu'elle exige ^ notamment celle du temps requis, était une question que le Danemark ne pouvait pas faire trancher par ses tribunaux, qui auraient été forcément suspects. La solution devait donc être demandée aux arbitres; en sorte que le fait de signer le compromis ne paraît pas devoir a priori être considéré comme équivalant à une renonciation à prescription, mais plutôt comme impliquant Tidée de déférer la cause en entier à l'arbitrage, avec tous les moyens qu'elle comporte. On peut faire observer, en second lieu , que le gouvernement des États-Unis était, en définitive, dans Tespèce, le mandataire d'un de ses nationaux; qu'au fond Butlerfield et C* se trouvaient parties au procès; et que , par suite, on aurait pu être tenté de procéder comme si la demande avait été directement portée par eux devant les tribunaux danois. Si , grâce aux bons offices des États-Unis, le Danemark avait accepté un arbitrage dans lequel Butterfield eût été directement partie', il nous semble que la prescription aurait pu être invoquée contre ce dernier, sauf à déterminer, ce qui est une question fort délicate, comment on doit régler la prescription libératoire des actions dans le droit internalionaP. Mais, le conflit existant d'État à État, nous reconr:aissons que Ton peut fort bien soutenir que la prescription ne saurait être opposée en l'absence

* Revue de droit intem., 1890, p. 361.

• C'est ce qui s'est passé dans raffaire Hersent. Conf. infrà, n® 211 «t la première note de ce numéro.

« Conf. sur cette question : A. Mérignhac, De Ui prescription extinctive des actions en droit intemational privé , apud Revue critique de législation et de jurisprudence , 1884, p. 113 et s.

12i PREMIÈRE PARTIE. LIVRE I.

d'une règle précise, dont Tadoption sur ce point est désirable en droit international public.

122. — L'exception de prescription repoussée, l'arbitre constate que les autorités de Saint-Thomas devaient avoir des raisons sérieuses de se précautionner contre une violation possible de la neutralité du port; qu'au surplus ces autorités n'ont pris que des mesures purement préventives, nullement oppressives, qui ont reçu la pleine adhésion des consignataires et de l'agent commercial des États-Unis; qu'enfin ces mesures n'ont pas été prolongées au delà du temps nécessaire. Quant au coup de canon tiré, il peut être justifié par ce fait que le navire avait voulu enfreindre les mesures prises par les autorités de l'île, alors que cette infraction n'était en rien motivée par les événements. En conséquence, l'arbitre déclare la réclamation des États- Unis non fondée.