LE MOYEN ÂGE ET LES TEMPS MODERNES

31. — L'usage de l'arbitrage semble avoir été en vigueur dans le moode barbare. Procope cite Texemple des gépides proposant un arbitrage aux lombards, et déclarant qu'il était injuste d'user de violence à l'égard de ceux qui réclamaient UQ juge ^ D'autre part, Gassiodore rapporte que les ambassadeurs de Théodoric, roi des ostrogoths, portèrent des lettres de leur maître aux rois des hérules et des varnes. Ds avaient pour mission de prier ces princes de se joindre à* eux et aux envoyés de Gondebaud, pour inviter Clovis, roi des francs, à renoncer à la guerre contre les visigoths et à accepter l'arbitrage des rois réunis. Cette démarche ne fut pas vaine et Clovis consentit effectivement à un arrangement'.

32. — Ce qui caractérise la période qui suit l'établissement des barbares sur les ruines du monde romain, c'est le lien profond que crée le christianisme entre les peuples unis par une même doctrine religieuse. L'Église prend, à cette époque, une influence prépondérante qui fait des évoques de Rome les souverains réels du monde catholique. Grâce à l'impulsion puissante donnée à leur action par Grégoire VU, les papes firent peu à peu accepter cette idée qu'ils étaient placés au-dessus des souverains en leur qualité de représentants de Oi€a sur la terre.

^ CAifo , l0û, eU., llly §1710.

* Cassiodori opéra, I, p. 158.

En vertu de leur pouvoir presque divia, reconnus universellement comme les délégués de Dieu, de qui émane la souveraineté, les pontifes romains se constituèrent juges de toutes les causes et évoquèrent à leur tribunal tous les différends dans lesquels étaient intéressés les peuples et les rois*. Innocent 111 déclare que le pape est le souverain médiateur sur terre*. En présence de l'opposition de Philippe Auguste à ses prétentions, il affirme de plus fort le droit contesté, en vertu de cette idée que la paix est un devoir pour les chrétiens, et que le chef de TÉglise doit avoir qualité pour la leur imposer *.

33. — Ces revendications étaient exagérées; et elles avaient le tort d'étendre outre mesure des idées vraies seulement dans le domaine du for intérieur^. Mais ici, comme en thèse générale, on ne peut contester que l'Église n'ait contribué puissamment au progrès de la civilisation, en prenant la défense du faible contre le fort, et en favorisant les idées de paix et de concorde, si rares à ces époques de violences et de guerres continuelles^. Le principe de la souveraineté pontificale était si bien entré dans les mœurs du temps, que les papes furent souvent choisis aussi comme arbitres volontaires*. On a dit quelquefois que leur intervention, soit spontanée, soit demandée, s'exerçait plutôt sur des questions d'intérêt privé et de politique intérieure, qu'à propos de véritables conQits internationaux ^ Il a pu en être ainsi dans un certain nombre de cas; mais, on ne

' De Maistre, Du Pape, liv. II, ch. V.

* Registr. de negolio imperii; epislola CLXXXV. ^ Epistola, VI, 163.

* Bossiiet, Defensio déclaration is , III, 22.

^ Conf. Chateaubriand, Le génie du christianisme j II, 6, ch. XI ; Guizot, L'Église et la société chrélienne, G. KIV; Laurent, lac. cU,, VI, p. 202; Dreyfus, loc. cit., p. 22; Calvo , loc. cit., I, introd., p. 13.

^Lacointa, introduction à Touvrage précité de M. Kamarowsk', p. viii.

^ Pandectes françaises^ loc. cit., n« 18.

saurait le nier, Us ont été appelés également à trancher des litiges beaucoup plus importants, comme quelques exemples vont facilement le démontrer. Les papes Alexandre m, Honorius IIP, Jean XXIP, Grégoire XI» furent choisis comme arbitres, dans des querelles qui agitaient TEurope; et le pape Alexandre VI, par une décision arbitrale restée célèbre, traça une ligne fictive d'un pôle à Tautre, partageant ainsi entre les espagnols et les portugais la possession des territoires découverts dans le nouveau monde*. El, même après.le schisme d'Angleterre, à l'époque où la papauté avait perdu l'Europe teutonique et galloteutonique, oit l'Europe gallo-romaine elle-même était entamée ', le prestige des papes était si grand encore, qu'il s'imposait aux polonais et aux moscovites^.

34. — Mais les résistances qui s'étaient partiellement produites de la part des rois avant le xvi* siècle "'j s'accentuent à partir de cette époqne, et le choix des papes comme arbitres devient moins fréquent. La papauté semble elle-même se désintéresser alors du rôle auquel elle avait

* De Flassan, Histoire générale et raisonnes de la diplomalie française, 2» édition , 1. 1, p. 113 et suiv.

* Kervyn de Lettenhove, Histoire de Flandre, t. III, p. 85.

* Charles Benoist , La politiqiie du roi Charles F, p. 110, 1 11, 115, 167, 169,202,204, 218.

* Coof. ea sens divers sur la u ligne alexandrine » : Laurent, loc, cit,, X, p. 422 et suiv. et les auteurs par lui cités ; Galvo, loc. ait,, III, § 1712; de Maistre, loc, cit., liv. II , ch. XIV; Raynal, Histoire philosophique et politique des établissements et du commerce des Européens dans les deux Indes, t. III, p. 287; Darras, Histoire de l'Église, III, p. 604; Grande encyclopédie, v« Arbitrage international, t. III, p. 556; de Portugal,^ Considérations sur les limites des États, p. 102; Despagnet, Cours de droit int. public, p. 702; Pradier-Fodéré, Traité de droit int. public européen et américain, t. VI, n® 2604.

* Henri Martin, Histoire de France jusqu'en 1789, t. VIII, p. 181.

* Conf. : Pierling, Un arbitrage pontifical au xvi* siècle, apud Revue des questions historiques, t. 37, p. 168 et s.

^ De Flassan, loc. cit., 1. 1, p. 133 et s.

si ardemment aspiré au moyen âge. Cest ainsi que, lorsque le traité de Vervins de 1598 eut soumis à l'arbitrage du pape régnant les prétentions du roi de France Henri 111 et de Charles Emmanuel, duc de Savoie, sur le marquisat de Saluées, Clément VIII fatigué par les ruses continuelles de Charles Emmanuel déclara bientôt renoncer à sa mission*. Les siècles suivants voient encore décroître le rôle international de la papauté. On doit signaler pourtant, au xvii" siècle , l'arbitrage de Grégoire XV, au sujet des forts de la « Valteline"; » et, au xviii' siècle, celui du pape. Clément XI qui départagea, comme juge supérieur, Louis XIV et Léopold 1 institués arbitres par l'article 8 du traité de Riswick*.

35. — Le sentiment religieux qui avait porté si haut la puissance des papes, devait augmenter, mais dans une mesure moindre, l'influence des évêques; aussi rétro uve-t-on, dans Thistoire, un certain nombre de cas où ils sont choisis pour arbitres. Citons le traité de Nonancourt de 1177, qui désigna trois évéques comme arbitres entre Louis le jeune et Henri II d'Angleterre, au sujet de l'Auvergne, de Châteauroux et autres fiefs*. En 1276, deux évêques et un homme de guerre furent pris comme juges entre les rois de Hongrie et de Bohême. Et, le 9 août 1475, toutes les causes de dissentiment existant entre Louis XI et Edouard d'Angleterre, furent déférées à l'archevêque de Paris et au comte de Dunois, pour la France, et à l'archevêque de Canterbury ainsi qu'au duc de Clarence, pour l'Angleterre*.

* De Flassan, loc. cit., t. Il, p. 197.

* De Flassan, loc. cit., t. I, p. 197.

' Du Mont, Corps universel diplomalique, t. VIII, p. 1 et 98; Schmaus, Corpus juris publiai academici, n» 101 ; Kluber et Ott, Droit des gens moderne de l'Europe, p. 82 et 456 .

* De Flassan, loc. cit., i. I, p. 104.

* Du Mont, loc. cit., t. Ill, I" partie, p. 500.

36. — Les papes eurent pour rivaux , dans leurs prétentions à la suprématie universelle, les empereurs d'Allemagne, qui se considéraient comme les successeurs des Césars romains ^ Le célèbre conflit entre le sacerdoce et TEmpire, le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel , a rempli la seconde moitié du moyen âge; les deux principaux épisodes en furent la guerre des investitures et la lu lie des Guelfes et des Gibelins. Les tendances du Saint-Empire à la domination universelle durent naturellement le poussera se constituer, comme Pavaient fait les papes, arbitre universel entre les rois*. Mais les empereurs réussirent peu sur ce point; et l'histoire n'a enregistré qu'un très petit nombre d'arbitrages où ils aient figuré comme juges*. Et même, quand on les prenait pour arbitres, on écartait soigneusement tout ce qui aurait pu impliquer leur suprématie sur les autres monarques. Ainsi, Pûtter rapporte qu'en 1378 l'empereur Charles IV s'étant transporté à Paris, pour statuer sur le conflit toujours pendant entre les anglais et les français au sujet de la couronne de France, on reconnut ses prérogatives en apparence; mais qu'on s'ingénia à ne rien admettre qui pût impliquer un droit de juridiction suprême lui appartenant sur les autres rois^.

37. — A côté de l'influence religieuse des papes, nous devons placer, comme ayant contribué pendant le moyen âge au développement de l'arbitrage, la féodalité qui, s'étendantsur toute l'Europe, prédisposait naturellement les vassaux à prendre les suzerains comme juges de leurs griefs respectifs. Les plus élevés de ces suzerains, les rois, furent assez souvent choisis comme arbitres, principalement les rois de France. Saint Louis fut constitué juge

' Le Dante, Livre de la monarchie.

• Dreyfus, loc. cii,, p. 27.

• Du MoDt, hc. cit,, l. III, II« partie, p. 144.

^ Citation de Kamarowski, loc. cit., p. 130, note 2.

entre Henri III d'Angleterre et ses barons, en 1263*^ et entre les comtes de Luxembourg et de Bar, en 1268. Grâce à sa haute sagesse et à Tautorité de son caractère, LoaisIX, dit M. Lacointa, se fit Témule de la papauté dans le rôle de conciliateur et d'arbitre*. Philippe VP, Charles V, Charles Vil*, Louis XI furent également choisis comme arbitres. Les autres monarques de l'Europe remplirent aussi , quoique moins souvent, ce rôle, notamment les rois d'Angleterre Henri II* et Guillaume IIP. Mais le mandat arbitral ne fut point, en général, confié aux souverains dont on pouvait craindre les tentatives de domination absolue renouvelées de celles des empereurs d'Allemagne ; et ce fut en vain que Philippe 11 se proposa comme arbitre entre la France et l'Angleterre \

38. — Les villes furent quelquefois, mais rarement, chargées d'arbitrages. Le traité de Westminster, du 23 octobre 1655, qui rétablit la bonne harmonie entre la France et la république d'Angleterre, stipulait dans son article 24, probablement à raison des préférences de Cromwell, que la république de Hambourg remplirait le rôle d'aifbitre définitif vis-à-vis des deux Etats, pour statuer sur les dommages soufferts de part et d'autre depuis l'année 1640*. On peut citer encore, en 1665, l'arbitrage du Grand Conseil de Malines, entre Frédéric Guillaume électeur de Brandebourg et les Ëtats généraux, à propos d'une dette dite dette d'Hofyser'; et celui des Etats généraux des Provinces-

^ De Flassan, loc. cit., I, p. 124.

' Loc. cit., p. IX.

» Du Mont, loc. cit., t. I, II« partie, p. 142.

♦ Du Mont, loc. cit., t. III, I" partie, p. 144.

* Nys, Le droit et les précurseurs de Grotius, p. 32.

• Du Mont, loc. cit., t. Vllf, 1" partie, p. 93. ' De Flassan, loc. cit., II, p. 42.

« De Flassan , loc. cit., III, p. 200.

• Du Mont, loc. cit., t. VI, 3e partie, p. 41.

Unies, sur des disseatiments relatifs à des places fortes et à des points secondaires, entre la France et TEspagne, lors de la paix de Nimègue*.

Les parlements de France, renommés par leur sagesse et leur équité, ont été à leur tour choisis pour vider des différends entre souverains étrangers*.

A côté des papes, des rois, des villes et des grands corps constitués, il convient de mentionner les commissions arbitrales instituées par les parties dans des proportions fixées d'avance, et investies de pleins pouvoirs sur des points déterminés'.

39. — Enfin, on avait quelquefois recours aux lumières d'un jurisconsulte plus spécialement désigné par son savoir juridique. Les docteurs des universités italiennes de Pérouse, de Padoue, et particulièrement ceux de la célèbre université de Bologne, étaient, dit M. Whéalon, à raison de leur renommée et de leur science, employés comme diplomates ou arbitres, à TefTet de régler les conflits pouvant exister entre les divers Etats de Tltalie^. Us furent spécialement appelés à résoudre la question des droits de la maison de Farnèse à la succession du trône de Portugal'^. L'un des plus illustres d'entre eux, Alciat, statua sur les droits de souveraineté et d'indépendance de diverses principautés d'Italie et d'Allemagne*. En France, on peut

* Du Mont, loc. cit., t. VIII, p. 365.

« Dalloz, Répertoire, v» Arbitrage^ ch. I, § 16; Chopin, Traité du domaine, I. H, t. XV, § 9; Carnazza-Amari , Traité de droit interna^ tional, traduction Montanari-Revest, t. II, p. 565, note; Despagnet, loc, cit., p. 702.

• Rouard de Gard, L'arbitrage international dans le passé, le présent et Vavenir, p. 18; de Flassan, loc. cit., i. I, p. 116 et 257.

♦ Les progrés du droit des gens, t. I, p. 109; Bry, Précis de droit int. public, p. 462.

• Travers Twiss, Le droit des gens en temps de guerre, p. 10; Carnazza-Amari, loc. cit.

« Pradier-Fodéré, loc. cit., p. 342.

relever le choix de Jean Bégat, conseiller au parlement de Dijon, comme arbitre entre le roi d'Espagne et la Suisse, au sujet de la Franche-Comté, en 1570V

40. — Sous rinfluence des idées religieuses et féodales, les arbitrages ont été très usités dans le moyen âge , offrant le singulier spectacle de la conciliation et de la paix se faisant jour au milieu des populations les plus guerrières qui aient jamais existé. Ils furent fréquents surtout en Italie, où on n'en compte pas moins de cent au xiu* siècle, entre les princes el les communes de ce pays*. Mais, lorsque la papauté eut renoncé à dominer la société civile, lorsque, d'autre part, les monarchies absolues se furent peu à peu édifiées en Europe, sur les ruines de la féodalité, les arbitrages devinrent plus rares. Ils diminuèrent dans le courant des xiv* et xv* siècles , et Ton peut affirmer qu'à partir du xvi* ils disparurent à peu près de la pratique internationale jusqu'à la Révolution française. Et pourtant, dit Klûber', à en juger par les manifestes et les proclamations, jamais souverain n'a fait la guerre que malgré lui et après avoir tout essayé pour l'empêcher. Pourquoi donc, se demande-t-il, n'en revint-on point aux arbitrages? Klûber, déclare M. Kamarowski, ne conclut pas; mais la réponse à sa question peut être cherchée dans ces paroles de Rousseau : « Peut-on subordonner à un tribunal des hommes qui s'enorgueillissent de ce que leur pouvoir est exclusivement fondé sur le glaive, et qui ne s'inclinent devant Dieu que parce qu'il est dans le ciel*? »

41. — Si nous essayons maintenant de rechercher les règles juridiques qui ont présidé à l'arbitrage, dans les

^ Dalloz, loc. cit.

• Digesto italiano, t. IV, 1" partie, p. 319 à 374, v* Arbitrati internazionali. Conf. Pandectes françaises, loc. cit., n« 21.

3 Loc. cit., p. 456, note a.

* Loc. cit., p. 186 in fine.

diverses périodes que nous venons de parcourir, nous constatons qu'elles n'offrent pas une grande fixité et qu'elles varient avec les divers litiges. Le choix des arbitres porte, en principe, sur des monarques, et exceptionnellement sur des commissions arbitrales ou de simples particuliers. Un délai est quelquefois fixé, soit pour la réunion des arbitres (le traité de Vervins de 1598, art. XVII, disait qu'elle^ aurait lieu dans six mois), soit pour la reddition de la sentence (le traité de Westminster de 165S accordait six mois et demi). Quelquefois aussi , une clause pénale est stipulée contre la partie qui ne se soumettra pas à la sentence ; c'est ainsi que le traité du 9 août 1475, entre Louis XI et Edouard IV, accordait une somme de trois millions*. La procédure variait également suivant les cas, mais offrait en général des garanties et se produisait avec un certain appareil judiciaire. Ainsi, dans la contestation relative au Montferrat, pendante entre les ducs de Savoie et de Mantoue et le marquis de Saluées, Charles V délègue des personnages autorisés qui instruiront Taffaire et avec l'avis desquels il jugera. En présence de ces délégués comparaissent les procureurs des parties litigantes, qui se disputent soit la totalité du Montferrat, soit quelques territoires ou droits spéciaux. L'empereur statue d'abord sur l'objet principal du litige et attribue le Montferrat au duc de Mantoue; puis il règle la question de la dot de Blanche de Savoie , à la garantie de laquelle il affecte des sûretés particulières; il prononce en6n sur une question de donation jorop^er nuptias. L'envoi en possession du duc de Mantoue est subordonné au bail d'une caution suffisante à fournir aux mains de l'empereur. Les parties sont citées solennellement pour venir, en la cour impériale , écouter la sentence qui réglera définitivement le possessoire et le pétitoirc '.

^ De Fiassan, loc. cit., p. 226.

* Barbeyrac, loc, cit., i. III, l" partie, p. H8.

42. — La clause compromissoire ou stipulant le recours à l'arbitrage pour des difficultés à venir, ne paraît pas avoir été fréquente au moyen âge et dans les temps modernes, bien que nous ayons eu l'occasion d*en citer quelques exemples. Il semble pourtant qu'elle ait été usitée entre les villes commerçantes de Tltalie. Vattel rapporte, d'autre part, que les suisses, dans les alliances qu'ils contractaient, soit entre eux, soit avec des |>euples étrangers, y avaient recours, et il les en loue avec raison *. Voici deux applications concernant les villes de l'Italie et les cantons suisses. Dans un traité d'alliance conclu , en 4235, entre Gênes et Venise, on trouve un article ainsi conçu : <( S'il surgissait entre lesdites cités un différend qui ne pût être facilement aplani par elles, il devra être tranché par l'arbitrage du Souverain Pontife; et, si Tune des parties contrevient au traité, nous consentons à ce que le Seigneur excommunie la cité contrevenante*. » Le traité signé en 1516 entre François I" et les cantons suisses, traité connu sous le nom de (( paix perpétuelle, » contient la clause suivante : « Les difficultés et contestations susceptibles de s'élever entre les sujets du roi et les habitants des cantons suisses, seraient terminées par le jugement de quatre hommes de bien , dont deux nommés par chaque partie; lesquels quatre arbitres écouteraient, en un lieu désigné, les parties ou leurs procureurs; et, si les avis étaient partagés, le demandeur pourrait choisir dans les pays voisins un prud'homme déclaré non suspect et qui se réunirait aux arbitres pour décider la difficulté. Si la contestation était entre un sujet des cantons et ligues et le roi de France, les cantons examineraient la demande, et, s'ils la trouvaient fondée, ils l'appuieraient auprès du roi; mais, si le roi n'y satisfaisait pas, les plaignants pourraient appe-

« Vallel, Le droit des gens, L. II, C. XXVllI, § 329, t. II, p. 58. Conf. Histoire de la confédération helvétique, de A. L. de Watteville, L. IV.

■ A. Fertile, Storia del diritto italiano, citation des Pandectes françaises, loccit., no 24.

mTRODUCTION HISTORIQUE. 41

Ler le roi par-devant les arbitres » lesquels seraient pris parmi les juges du pays de Coire ou du Valais et non suspects aux parties; et ce qui sera alors fait et conclu par lesdits juges, par sentence de justice ou aniiablement, devra avoir lieu et être inviolablement observé sans aucune révocation. » M. de Flassan dit que ces stipulations méritent d'être remarquées comme exemples de bonne foi et de véritable sagesse. 11 ajoute que ce traité de paix perpétuelle a été la base des alliances nombreuses qui, depuis cette époque, ont eu lieu entre la France et les cantons suisses ^

43! — Ajoutons enfin que, dans les arbitrages antérieurs au xvii" siècle, il est souvent fort difficile, quelquefois impossible de séparer nettement les cas de médiation de ceux d'arbitrage, soit que, la terminologie n'étant pas très bien définie, les expressions employées aient été équivoques, soit que la différence ne se soit même pas très sûrement faite dans la pensée des négociateurs. C'est ainsi que les évêques choisis pour vider les difficultés pendantes entre Louis XI et Edouard d'Angleterre, sont qualifiés de arbitri seu amicabiles compositores. En 1334, Philippe de Valois se déclare -lui-même juge élu, traiteur et amiable compositeur, entre le roi de Bohême, les princes d'Allemagne et le duc de Brabant. Il faut ajouter, d'autre part, que souvent la médiation prenait, en fait, un caractère obligatoire à raison de la crainte inspirée par le médiateur, qu'on savait prêt à imposer sa manière de voir par les armes. Ainsi Henri IV prononça comme médiateur entre la République de Venise et le pape Paul V. Or le pape comptait, pour sa défense, sur l'Espagne; et Henri IV, pour s'opposer aux armements de ce pays, fit à la Suisse des propositions en vue d'une levée de dix mille hommes ; en sorte que le pape fut forcé d'en passer par ce que voulait le roi de France.

« Loc. cit., t. I, p. 313 et s.

Mais, dès Tannée 1595, nous trouvons la distinclioo entre la médiation et l'arbitrage parfaitement marquée par les ministres français, qui s'interposèrent entre les protestants et les catholiques prêts à en venir aux mains, au sujet de l'expulsion des magistrats catholiques d'Aix-la-Chapelle et de leur remplacement par un magistrat prolestant. « Nous vous déclarons, dirent les ministres, de la part de sa majesté (le roi de France), qu'elle n'a aucun dessein de préjudicier à l'autorité et aux droits de l'empereur, de l'Empire, d'aucun prince, ni de personne; et, afin que la contestation survenue puisse être discutée plus aisément et sans confusion, nous vous invitons à députer, départ et d'autre, des gens paisibles et dégagés de toute passion, lesquels pourront conférer avec nous en toute confiance et sûreté; et nous entendrons avec patience tout ce qu'ils pourront dire et proposer, noîi comme juges ni arbitres, mais comme médiateurs de paix et amiables compositeurs*.

^ De Flassan, loc, cit., p. 310.

LE RÔLE DU DROIT DANS LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DE L'ARRITRAGE INTERNATIONAL.