II. De la capacité

167. — Sur ce poiat, on comprendrait difficilement que le défaut de capacité de jouissance pût être invoqué. Il faudrait supposer un prince déchu signant un compromis en sa qualité ancienne, auquel cas ce compromis serait évidemment nul, que le cocon tractant connût ou non la déchéance ; mais cette supposition est bien invraisemblable, on en conviendra. Dans le cas où le compromis signé par un gouvernement avant sa déchéance, serait suivi d'une sentence postérieure à cette déchéance, il y aurait lieu de considérer le régime nouveau comme tenu. L'État étranger qui a accepté le compromis, a eu en effet en vue la personne légale de Tautre Etat, qui est indépendante des changements de gouvernement. Ce principe, disent MM. Funck Brcntano et Sorel, est une conséquence nécessaire des rapports des Étals entre eux ; c* tous les États bien ordonnés s'y sont conformés '.

168. — Pour la capacité d'exercice, on doit reconnaître qu'aucune exception tirée de la situation personnelle à l'un des chefs d'État signataires d'un compromis ne saurait être acceptée, pourvu que les choses se soient passées dans une forme régulière selon les lois intérieures de l'État. Ainsi, le compromis signé par un roi en état de démence serait parfaitement valable, si, en fait, ce roi continuait à user de sa prérogative royale. II est bien évident, en effet, que le compromis sera, comme les autres actes émanés nominalement de lui, l'œuvre du pouvoir qui, de droit ou de fait, gouverne à sa place; et, si l'on tient, en général, ces autres actes pour valables, on ne voit pas pourquoi des difficultés seraient spécialement soulevées du chef du compromis. D'autre part, on ne saurait égale-

* Précis du droit des gens, p. 122,

l'arbitrage au point de vue du droit. 177

nieat admettre aucune exception tirée du sexe ou de Tâge du souverain qui a signé le compromis. Seulement, ici encore, il faut que les règles établies par le droit interne aient été suivies. Ainsi, lorsqu'un conseil de régence est donné à un roi mineur, on conçoit que les^ compromis doivent être l'œuvre de ce conseil, aussi bien que les autres actes impliquant l'exercice de la souveraineté.

§ IL — De l'objet du compromis.

169. — Le compromis, comme tout contrat, suppose un objet; et cet objet doit être déterminé d'une manière suffisante, afin qu'aucun doute ne puisse s'élever en ce qui le concerne. D'autre part, le compromis est un contrat de confiance, dans lequel on a en vue la qualité spéciale de ceux qui seront investis du mandat arbitral ou de ceux qui seront appelés à les désigner; il faut donc qu'il indique, d'une façon bien précise, les noms des arbitres ou le procédé grâce auquel on arrivera à les choisir. Enfin le compromis, étant donné qu'il confère le droit de juger, doit spécifier très exactement les pouvoirs confiés aux arbitres. Ces diverses énonciations ont entre elles un lien intime; et l'on comprend facilement qu'en l'absence des unes ou des autres le compromis manquerait de base , ou que son objet serait incertain si elles n'étaient qu'insuffisamment précisées.

170. — Tout d'abord, la nécessité de la désignation exacte des arbitres, ou de ceux qui doivent les nommer, se justifie d'elle-même, sans qu'il soit besoin d'insister à cet égard. D'un autre côté, c'est par la comparaison du point sur lequel porte le compromis et des pouvoirs conférés à

arbitre, que l'on se rend un compte exact de la mission lonfiée à ce dernier; il est donc indispensable d'exposer e point et ces pouvoirs d'une manière claire et détaillée, i'autant plus que, dans le doute, les parties ne pourraient,

comme dans un arbitrage ordinaire •, recourir à une juridiction supérieure, puisqu'il n'en existe aucune au-dessus de l'arbitre international. Ainsi, le contrat doit contenir nettement ces deux éléments; s'ils n'y figuraient pas, il serait nul au même titre qu'un contrat ordinaire. Et, alors même qu'une lacune en ce qui les concerne ne suffirait pas pour entraîner la nullité du compromis, elle constituerait du moins une faute grave de la part des parties, car l'arbitre serait peut-être exposé à mal comprendre sa mission, ou bien TElat condamné pourrait puiser dans l'ambiguïté du mandat un prétexte pour se soustraire à l'exécution de la sentence , toutes choses qu'il faut avant tout éviter.

171. — Les questions que le compromis soumettra aux arbitres et qui constitueront son objet , seront ou des questions de droit, ou des questions de fait, ou des questions de fait et de droit.

Les questions de droit seront aussi multiples dans la sphère du droit international que dans celle du droit privé de chaque État; mais il y aura entre les unes et les autres une différence essentielle. Pour celles-ci, les juges ordinaires sont guidés par la loi positive, qu'ils doivent observer sous peine de cassation; tandis que, pour les premières, il n'y a pas de loi internationale certaine, codifiée et qui s'impose par l'organe d'une cour suprême internationale. Le compromis indiquera donc le point de droit qui, d'une manière explicite ou implicite, doit être tranché par l'arbitre. Ainsi la commission instituée par les articles XIl à XVII du traité de Washington, de 1871, devait examiner si les principes généraux régissant le blocus consacrent la théorie de la continuité du voyage acceptée par la cour suprême des États-Unis d'Amérique '. Quelquefois, si le droit appli-

1 Conf. Tarrôt de la Cour de cassation française du 28 février 1881, S. 82, 1, 223 ; P. 82, 1, 531 ; D. 82, 1, 16. ■ Conf. suprà, n" 93 et s.

cable à l'espèce paraît devoir soulever des doutes, le compromis pose lui-même certains principes dont les arbitres devront s'inspirer dans leur sentence. Le traité de Washington, nous l'avons vu, contenait les célèbres règles qui ont été étudiées plus haut^

172. — Les arbitres peuvent avoir à statuer sur des questions de fait*; dans ce cas, le compromis doit désigner nettement les points en litige. Ainsi, en 1852, le prince Napoléon, président de la République française, eut à décider si la responsabilité du Portugal était engagée visà-vis des États-Unis, pour n'avoir pas empêché, dans le port de Payai, la destruction par des vaisseaux anglais d'un

173. — Le plus souvent, des points de fait et de droit sont concurremment soumis aux arbitres. C'est le cas de l'arbitrage de Genève , où le tribunal devait, tout d'abord, examiner d'une manière générale si l'Angleterre avait conformé sa conduite aux règles de la neutralité; et décider ensuite séparément, pour chaque navire, si, par un acte ou une négligence quelconque^ elle avait violé ces règles.

174. — Enfin, dans bien des cas, comme conséquence de la décision rendue sur les points de droit el de fait, le compromis posera aux arbitres une question de responsabilité effective, de quotité de dommages. Il dira alors comment ces dommages seront fixés (en bloc ou par état) , et indiquera si cette fixation sera faite par les arbitres euxmêmes ou par des commissaires liquidateurs. Le traité de Washington, de 1871, prévoyait la nomination de commissaires, qu'il qualifiait d'assesseurs \ Il pourra, d'aillé u r

« Conf. suprà , n" 72 et s.

• Calvo, loe. cit., § 1757.

• Conf. suprà, n» 51.

• Conf. suprà, n» 80.

se faire que cette question de dommages constitue seule Tobjet du compromis; c'est ce qui eut lieu pour ceux de 1868 et de 1872, entre le Mexique et les États-Unis '.

175. — Les intérêts des peuples aussi bien que ceux des particuliers soulèvent, dans le domaine du droit et du fait, des hypothèses tellement diverses et infinies, que les projets de classification des cas d'arbitrage proposés sont forcément incomplets. Cependant, sous la réserve qui précède, on peut ranger dans les catégories suivantes les points de droit ou de fait à propos desquels interviennent en général les compromis :

a) Contestations au sujet des frontières et des délimitations de territoires;

b) Violations de neutralité ;

c) Dommages éprouvés par un État ou les citoyens de cet État, quant aux personnes et aux biens, sur terre ou sur mer, par suite des agissements illégaux ou de la négligence d'un autre État ou des citoyens de ce dernier État ;

d) Conflits entre les lois civiles ou criminelles des divers pays»;

e) Questions d étiquette et de préséance ;

/) Arrestations, détentions arbitraires de sujets et d'agents d'un État par des sujets ou agents d'un autre État; ff) Difficultés d'interprétation des traités internationaux; h) Questions de prises maritimes et de pêcheries.

176. — Les points indiqués au compromis sont les seuls que puisse trancher l'arbitre ; c'est ici le cas de rappeler la maxime romaine : arbiter nil extra compromissum facere

* Conf. SMprà, n*»» 54 et s.

* Quaot aux lois criminelles , on cite surtout les litiges soulevés par les traités d'extradition. Eu égard aux lois civiles, Bluntschli fait une application spéciale des questions de nationalité; Aeuue de dr(ÀtvM,^ 1870, p. i20.

l'arbitrage au point de vue du droit. 18i

polesi. Il faut pourtant apporter certaines réserves rationnelles à cette formule absolue.

A. — 11 est bien évident, d'abord, que l'arbitre pourra ne pas s'en tenir à la lettre du compromis, si la clause d'amiable composition a été insérée pour le cas où il ne parviendrait pas à trancher le litige suivant le droit slrict. Rappelons que tel a été le pouvoir conféré au Président de la République française et à l'Empereur de Russie choisis comme arbitres*.

B. — La mission de l'arbitre comprend, par la force même des choses, tout ce que le compromis lui défère, sinon d'une manière expresse, du moins d'une façon implicite; nous voulons parler des accessoires, des dépendances de l'objet litigieux, qui sont réputés faire corps avec lui. Dans le cas où la question pourrait faire quelque doute, M. Pradier-Fodéré établit comme règle qu'on doit considérer plus facilement comme compris dans la convention l'accessoire né depuis qu'elle a été formée que celui qui Ta précédée, parce que celui-ci pouvait être prévu par les parties, qui en auraient fait mention si elles avaient voulu le déférer aux arbitres ".

C. — Nous estimons également qu'il faut considérer comme déférées par le compromis les questions incidentes qu'il soulève et dont nous traiterons à propos de la procédure arbitrale. Si le tribunal arbitral ne les tranchait pas, aucun autre ne pourrait en être saisi, puisqu'il fonctionne seul dans la sphère internationale; en sorte qu'en supposant leur solution indispensable pour arriver à celle du fond, le litige ne recevrait jamais lui-même une solution.

D. — Il convient de dire enfin que, tout en s'en tenant à la lettre du compromis, l'arbitre doit préférer une interprétation large à une interprétation trop étroite % car, avec

* Conf. suprày n«» 103, 106 et s. tiinfrà, n» 291. ' Cours de droit diplomatique, t. II, p. 474. » Revue de droit intem., 1872, p. 139.

celle-ci, il risquerait de laisser en dehors de sa sentence certains points qui, non jugés, pourraient amener de nouveaux conflits, alors que l'intention des parties contractantes avait été absolument contraire.

177. — Les points soit de droit soit de fait prévus par le compromis sont, en général, déférés aux arbitres de première main ; sans doute, ils ont déjà fait l'objet de démarches officieuses, de négociations diplomatiques, peut-être même d'une médiation; mais, en principe, ils n*ont point encore été tranchés par un tribunal. Il peut pourtant arriver que le compromis intervienne à suite de décisions judiciaires devenues déjà définitives dans le pays où elles ont été rendues; et le pouvoir de statuer, à nouveau, en ce qui les concerne, peut être formellement accordé par la convention, ou découler de sa nature même. L'Espagne et les États-Unis ont signé^ le 12 février 1871, un accord soumettant à l'arbitrage certaines décisions des tribunaux de Cuba\ D'autre part, en dehors d'une clause expresse du compromis, la commission instituée par le traité de 1794, entre les États-Unis et la Grande-Bretagne, a accordé des indemnités, malgré les sentences définitives des cours d'appel dans les causes de prises*. Et la cour de cassation française, dans l'affaire du capitaine Alard, a agi de même '.

178. — Est-il nécessaire alors que le compromis donne aux arbitres le droit de reviser la sentence déjà rendue? S'il le déclare formellement, comme celui de 1871, il faut bien s'incliner. Mais, s'il se borne à déférer uniquement le fait aux arbitres, sans autre explication, nous estimons qu'il vaut mieux considérer ces derniers comme constituant

» Gonf. : Revue de dr. int., 1874, p. 128, note ; Kamarowski, lac. cit,, p. 170; Pandecles françaises, loc. cU,, n* 86.

* Whéaton, Éléments de droit intem., 4« pari., ch. II, § 16.

' Coaf. suprà, n^* 114 et s., et, sur la discussioa relative à rexceptîon de chose jugée, infrà, n«» 260 et s.

l'arbitrage au point db vue du droit. 183

un tribunal nouveau, absolument indépendant du premier, et ne jouant pas vis-à-vis de lui le rôle d*une cour d'appel ou de cassation. Us forment, en effet, une juridiction totalement différente des juridictions nationales; et, dès lors, il semble qu'on ne saurait les comprendre dans une même hiérarchie.

179. — Le tribunal arbitral peut-il statuer de piano, ou faut-il que les parties aient épuisé tous les degrés de juridiction prévus par les lois locales? Sur ce point encore, il est nécessaire que le compromis s'explique, pour éviter toute équivoque. S'il garde le silence à cet égard, M. Whéaton estime qu'on doit tenir pour sous-entendue la clause suivant laquelle les arbitres ne doivent statuer qu'après les tribunaux locaux. « L'équité naturelle, dit-il, ne peut permettre que TÉlat soit responsable avant que les actes (réputés illicites) aient été examinés par tous les moyens dont cet État dispose pour cet effet. » Faisant l'application de ce principe au cas spécial des tribunaux des prises, il ajoute : « Les sujets d'un État neutre n'ont aucun droit de s'adresser à leur État, pour obtenir remède contre la sentence erronée d'une cour inférieure, jusqu'à ce qu'ils en aient appelé à la cour supérieure, ou à plusieurs cours supérieures s'il y a plus d'une cour de cette espèce, et jusqu'à ce que la sentence ait été confirmée par toutes ces cours. Ces cours sont, en effet, autant de moyens établis par l'État auquel appartiennent ceux qui ont fait la capture, pour examiner leur conduite ; et , jusqu'à ce que leur conduite ait été examinée par tous ces moyens, le droit exclusif de l'État de juger continues » Ces idées peuvent se défendre en théorie; mais, en pratique, on voit souvent les gouvernements protester en faveur de leurs nationaux qu'ils jugent lésés, avant que la justice du pays ait définitivement statué. C'est ce que fit, par exemple, le

* Loc. dt.

i84 PREMIERE PARTIE. LIVRE H.

gouTerDemeot français en faveur du capitaine Alard, eo 1874, sans s'arrêter à la réponse du Nicaragua déclarant que la justice du pays était saisie et devait suivre son cours '. D'autre part, l'idée de recourir à la justice du pays ne peut se présenter, lorsque le litige a été directement traité par la voie diplomatique, et, de par la volonté des deux États, déféré de piano à l'arbitrage.

180. — A côté des éléments principaux dont nous venons de parler, et qui sont indispensables pour déterminer l'objet du compromis et la mission des arbitres, le traité contiendra, le plus souvent, un certain nombre d'indications qui, sans être essentielles, doivent cependant être considérées comme très importantes; il indiquera notamment la procédure à suivre, le lieu de réunion du tribunal, la langue à employer, les délais accordés, etc. Nous reviendrons sur ces points dans le chapitre suivant*.

SECTION m.

Du compromis envisagé comme contrat de droit public.

181. — Pour pouvoir compromettre, dit l'article 1003 du code de procédure civile français, il faut avoir la libre disposition du droit auquel on veut appliquer le compromis. Le texte énonce par là cette idée rationnelle et qu'on retrouve chez tous les peuples : que les particuliers sont investis de certains droits réputés trop précieux, notamment les droits relatifs à l'état des personnes, pour qu'on leur permette d'en disposer à leur gré, et de déférer les débats qu'ils soulèvent à des juges privés n'offrant aucune des garanties que présentent les juges officiels institués par

* Conf. suprà, no 112.

» Conf. n" 239 et s.

l'arbitrage au point de vue du droit. 183

la puissance publique de leur pays. Si aous traasportoas ces données dans les rapports internationaux, nous serons amené à nous demander si un État pourra compromettre sur tous droits quelconques, ou si, au contraire, pour certains jugés plus précieux que les autres, il ne sera pas dans l'impossibilité de recourir à l'arbitrage. Ces droits réputés plus précieux seront ceux que Ton considère comme primordiaux et indispensables pour la vie d*un État et Taccomplissement de sa mission sociale, comme liés à l'existence même de la nation ou à ses intérêts les plus chers. L'État ne pourrait les aliéner, parce qu'il n'en a pas la libre disposition, en ce sens qu'ils constituent une sorte de patrimoine inaliénable que les générations doivent se transmettre les unes aux autres ; et le gouvernement d'un peuple, qui est le dépositaire du patrimoine commun, ne saurait s'exposer à un compromis dont le résultat entraînerait peut-être leur perte ou leur diminution. L'idée que nous énonçons, a été paraphrasée d'une manière fort éloquente par M. Mancini, à la chambre des députés italienne, dans la séance du 24 novembre 1873. « Quelques personnes croient, a dit l'orateur, que les partisans de l'arbitrage international s'engagent à l'appliquer d'une manière absolue, même aux questions de vie ou de mort où sont en jeu l'existence, Tindépendance, l'intégrité nationale, en un mot un de ces droits absolus et fondamentaux que la nature reconnaît à tous les peuples et que l'on ne peut détacher parla pensée de l'essence constitutive de toute nation. Nous repoussons cette exagération, et, en effet, il y a des droits, tant privés que publics, qui ne peuvent jamais faire l'objet d'une renonciation ni d'une convention valide. Ainsi, dans les rapports privés, j'aurais beau consentir délibérément à un contrat où je me déclarerais l'esclave d'un autre homme ; cette convention serait viciée et frappée d'illégitimité intrinsèque et incurable; et, comme un arbitrage ne repose que sur une convention de compromis et n'est valable que pour autant que le compromis le soit, je ne pourrais de

même compromettre yalablement , en remettant à un tiers de décider si je serai ou non l'esclave d'un autre. Appliquez cet exemple aux rapports internationaux. De même que l'abdication contractuelle de l'existence, de Tindépendance, de l'intégrité nationale d'un État en faveur d'un autre serait intrinsèquement nulle, de même serait frappé d'inutilité intrinsèque le compromis qui remettrait la décision de ces questions à des arbitres* »

182. — La plupart des auteurs qui ont écrit sur la matière, se prononcent dans le même sens. Parmi beaucoup d'autres, M. Rolin Jaëquemyns*, Renault', Garnazza-Amari^, Geffcken', Rouard de Gard*, Galvo\ Olivi', Bry", Beelaerts Van Blokland*°, Richard", Bonfils*», Despagnet»», de Neumann**, de Martens**, Dreyfus**, considèrent les compromis relatifs à l'indépendance, l'intégrité, la puissance et l'honneur d^un pays comme frappés d'une nullité sem-

^ Compte rendu du parlemeat italien : discussion à la chambre des députés, neuvième législature, session de 1873, 1. 1, p. 30; Revue de droit intem,, 1874, p. 174.

• Discours prononcé à TAcadémie des sciences, des lettres et des beauxarts de Belgique, à la séance du 9 mai 1883; Bulletin de V Académie, 1883, I'« partie, p. 647 et s.

• Revue du droit intem., 1881, p. 22.

• Droit intem., t. II, p. 560.

8 Sur Hefter, § 108, note 3.

• L'Arbitrage international : son passé, son présent, son avenir, p. 56. ' Loc, dt., § 1775.

• Gli arbitrati intemazionali.

• Loc. cit,, p. 377.

*o Internationale arbitrage, thèse de Leyde, 1875. " L'arbitrage international, mémoire lu au- congrès de rÂssociation pour la réforme et la codification du droit des gens. *» Loc, cit., p. 521 et 540.

" Loc. cit,, p. 713.

*♦ Loc. cit., p. 133.

^*Loc. cit., p. 154 et 155.

*• Loc. cit., p. 361 et 362.

l'arbitrage au point db vue du droit. 187

blable à celle qui atteindrait la renonciatioQ conventioanelle à un droit primitif*. On fait, d'ailleurs, remarquer qu'il serait impossible à un État, alors même qu'il le voudrait, d^accepter un arbitrage sur une des questions vitales dont nous venons de parler. La pression du pays et le sentiment de Tamour-propre national exerceraient une telle influence, que le gouvernement qui aurait signé le compromis risquerait de crouler sous la tempête populaire. On en a eu, ajoute-t-on, la preuve, quand, au sujet des affaires du Tonkin, MM. Passyet Gaillard voulurent essayer de portera la tribune française une motion d'arbitrage : leur voix fut étouffée ;par la clameur de tous les partis*. « Les efforts les mieux intentionnés, dit M. Goldschmidt, viendront forcément échouer contre les intérêts supérieurs ou réputés tels d'un État et les passions qu'ils suscitent'. »

Il est à remarquer, enfin , que les propositions nombreuses relatives à l'arbitrage, faites dans les derniers temps aux divers parlements de TËurope, exceptent en général les cas dans lesquels, suivant l'opinion courante, le compromis serait impossible.

183. — Si maintenant Ton réunit dans une formule unique les divers cas au sujet desquels les auteurs sont, en général, d'accord pour repousser l'idée d'arbitrage, on aboutit aux quatre hypothèses suivantes :

a) L'honneur et la dignité d'une nation sont en jeu : on a, par exemple, insulté son pavillon ou son ambassadeur;

b) Il s'agit de son existence : on prétend l'incorporer, nous le supposons, à un autre pays, contre sa volonté ;

^ M. Pradier-Fodëré repousse le compromis qui mettrait eu question les droits de conservatioa et d'indëpeadance, mais l'accepte pour les cas où ThoDoeur et la dignité d'ua Ëtat sont eu jeu. Loc. cit., n^ 2629.

' Conf. le compte readu de la chambre des députés et les marques d'adhésion données en France et à Tétranger, dans les milieux pacifiques, à la proposition de M. Passy, apud Bulletin de la Société des amis de la paix, février 1884, p. 23 et s.

' Revue de droit irUem,, 1874, p. 422 et 424.

c) On veut porter atteinte à son intégrité, en lui enlevant une partie de son territoire;

d) On songe enfin à attenter à son indépendance, soit qu'on ait le dessein de la lui ravir complètement en la réduisant à i'état de vassale ou de protégée, soit qu'on ait seulement Tintention de gêner un des attributs de sa souveraineté en intervenant, par exemple, sans droit, dans ses affaires intérieures.

Reprenons successivement ces quatre hypothèses, et voyons en quoi il y a lieu d'admettre ou de repousser, par rapport à chacune d'elles, une dérogation au principe général d'arbitrage.

I. — Du cas où r honneur et la dignité d'une tiation sont engagés.

184. — L*un des représentants de l'Angleterre au traité de Washington de 1871, sir Slaffort Northcote, dont l'idée est approuvée par MM. Bulmerincq et Kamarowski , dit que la plupart des guerres ont pour cause le sentiment de la dignité nationale mal entendu. 11 ajoute que « l'honneur d'une nation ne consiste pas en ce qu'elle ne se considère jamais comme ayant tort, mais en ce qu'elle cherche en tout l'équité, reconnaisse le droit de son prochain par rapport à elle, el qu'elle fasse, même quand il y a doute, plus qu'une justice stricte ne le lui prescrit, en décidant plutôt contre elle qu'en sa faveur*. » « 11 n'y a, écrit un savant fort distingué, rien de plus élastique, et qui prête davantage à la diversité des interprétations, que les questions de dignité et d'honneur. 11 suffit quelquefois d'un incident secondaire, de la maladresse d'un agent diplomatique, ou même de la pétulance d'un journaliste, pour déchaîner le fléau de la guerre et appeler aux armes deux grands États Aussi, ajoute-t-il, le judicieux Paley*

* Kamarowski, loc. cit., p. 320. Conf. de Laveleye, Des causes de guerre en Europe..., p. 191 et 197; Pradier-Fodéré , loc. cU., n® 2629.

* Moral and political philosophy , II, p. 424.

l'arbitrage au point de vus du droit. 189

recommaDde comme uae leçon de prudence de ne jamais séparer Thonneur national de rinlérêt national. La considération de Tintérét est, en effet, un principe sérieux.; il calcule les frais et les conséquences; il réfléchit avant de s'engager dans la guerre et s'arrête à temps. » Le même écrivain est dans le vrai quand il affirme que « les expressions : la dignité de notre couronne, Thonneur de notre drapeau, la gloire de nos armes sont des formules spécieuses et imposantes, mais qui peuvent couvrir des aspirations insatiables. C'est, en effet, avec un pareil langage qu'on abuse aisément la multitude^ » Les pensées que nous venons de transcrire, sont parfaitement justes : on est toujours porté, même de bonne foi, à exagérer le sentiment de la dignité nationale; on la voit engagée là où elle ne Test pas; et Ton va volontiers à la guerre, comme les. particuliers vont au duel*. La France, en 1840, faillit se trouver en lutte avec toute TEurope, parce qu'elle croyait sa dignité engagée à soutenir le pacha d'Egypte'; en 1870, elle a cru son honneur en péril ; devant le refus du roi de Prusse de se porter garant qu'un Hohenzollern ne monterait jamais sur le trône d'Espagne. Qui ne sait qu'en exaltant habilement le chauvinisme d'un peuple, on s*expose à le porter à des actes dont les conséquences peuvent être incalculables* !

185. — 11 est donc plus sage, au lieu de pousser immédiatement le cri de guerre, de laisser la parole à des hommes qui, tout en appréciant aussi bien que les parties en cause la valeur de l'honneur national, puisqu'ils pourront se trouver un jour exposés à voir celui de leur pays

* Mézières, De la polémamanie ou folie de la guerre, p. 137 et 138.

' Conf. eo ce sens : de Hompesch, Paupérisme et militarisme, p. 63 el66.

' Mémoires de M. Guizol, t. V, p. 343.

* On a récemment appris en Europe , par les révélations du prince Bismarck lui-même , quel rôle il avait joué dans les causes réelles de la guerre franco-allemande , grâce à la fameuse dépêche d'Ems I

dans une situation identique, jugeront avec plus de sangfroid, étant désintéressés. Le code du duel laisse bien aux témoins le soin de décider s'il y a ou non lieu à rencontre; et les particuliers les plus estimés constituent des jurys d'honneur! Pourquoi un État se montrerait-il plus susceptible qu'euJL? Ou plutôt pourquoi les citoyens d'un État priseraient-ils leur honneur collectif, c'est-à-dire Thooneur de TÉtat, plus que leur honneur individuel? Si Ton se pénètre bien de ces idées, on verra qu'il n'y a pas d'hypothèse dans laquelle l'honneur national exige nécessairement la guerre. Le tiers arbitre, en effet, réclamera toujours une satisfaction dont il se contenterait lui-même, s'il était partie intéressée; on ne saurait, dès lors, se montrer plus exigeant que lui , sous peine de laisser voir ainsi que l'honneur national n'est qu'un prétexte, et qu'on cherche à satisfaire, sous son couvert, des ambitions ou des rancunes qu'on n'ose montrer au grand jour!

186. — Il faut reconnaître qu'à l'époque actuelle les questions d'honneur et de dignité sont bien moins exagérées qu'autrefois. On ne peut lire sans stupéfaction le récit de ces querelles de préséance, de ces luttes des ambassadeurs et de leurs suites, dans lesquelles les souverains, prenant fait et cause pour leurs représentants, faisaient tout à coup éclater la guerre entre deux peuples que ne divisait aucune cause sérieuse. L'abbé de Saint-Pierre, dans ses annales politiques, raconte, d'une façon fort humoristique, deux altercations qui, en 1662, faillirent provoquer les hostilités entre la France, d'une part, et l'Espagne et le pape, de l'autre. Dans la première, Watteville de Franche-Comté, ambassadeur d'Espagne à Londres, voulait prendre le pas sur le comte d'Estrades, ambassadeur de France; et cette question de préséance allait amener la guerre, quand heureusement le roi d'Espagne apaisa cette grande affaire avec quelques paroles de regret pour ce qui s'était passé. La seconde fut due à la circons-

l'arbitrage au point de vue du droit. 191

tance suivante. Le duc de Gréqui , ambassadeur de Fraoce à Rome, s*étant ému des menaces violentes des Ghiggi, parents et minisires du pape Alexandre VI, le roi de France envoya des troupes en Italie. Fioalement, tout s*arrangea, le pape ayant manifesté des regrets suggérés probablement, non par le sentiment des torts de ses parents, mais par la vue des troupes françaises. Voici quelques-unes des réflexions, à la fois piquantes et pleines de sagesse, qu'inspirent à Tabbé de Saint-Pierre les faits qu'il rapporte.

« Si Watteviile est un fou, si d'Estrades est piqué, faut-il qu'il en coûte à la France cent millions et la vie de trente mille hommes, pour dépiquer le comte d'Estrades et raccommoder les traits de ses chevaux? Je conviens que c'est un malheur d'être battu et d'avoir ses traits coupés par l'ordre d'un fou; mais c'est un très petit malheur, et un compliment du roi d'Espagne doit et peut réparer facilement un pareil malheur, comme il le répara. iMais, en bonne foi , si le roi d'Espagne eût été assez fou de son côté, pour ne pas vouloir faire le compliment, fallait-il que le roi de France fût assez injuste du sien, pour aimer mieux faire souffrir à ses sujets tous les malheurs d'une guerre qui peut durer, que de se passer de compliment....? Je sais bien qu*il est difficile de souffrir une injure, une insulte, surtout quand on se sent le plus fort; mais la réputation de modéré ne vaut-elle pas bien la réputation d'impatient et d'emporté? » Au sujet du second fait, l'abbé de Saint- Pierre s'exprime ainsi : « Quand on compare ce qu'il en coûta au roi et à son peuple pour avoir à Paris des révérences et des compliments de la part du pape, on trouvera que c'est les acheter vingt fois plus qu'ils ne valaient, car le roi envoya des troupes en Italie, sous les ordres du maréchal de Bellefond alors lieutenant général. Et qui estce qui paya ces troupes? Ne fut-ce pas les peuples qui payèrent leur taille un peu plus forte*? »

* De Moliaari, Vabbé de Saint-Pierre, sa vie et ses oeuvres, p. 318 et s.

187. — De DOS jours, les questions de digaité et d'hoaneur sont envisagées avec plus de calme qu'à Tépoque où écrivait labbé de Saint-Pierre. Espérons qu'on fera un pas de plus dans la voie de la sagesse, en mettant une bonne fois de côté ces susceptibilités nationales que le sang versé parait pouvoir seul apaiser; qu'il viendra un temps, et peut-être n'est-il pas éloigné, où l'on comprendra que, pour donner à un peuple la satisfaction légitime qu'il est en droit d'attendre quand il a été blessé dans sa dignité, mieux vaut, à tous égards, la voie pacifique de l'arbitrage que Je recours aux armes. Le traité pan-américain de Washington de 1890 , dont il sera plus tard question , ne contient pas de réserve relative à l'honneur et à la dignité des parties*.

il. — De r hypothèse où f existence cT un pays est enjeu.

188. — A l'époque où les nationalités étaient encore peu accusées, où les royaumes constituaient plutôt le patrimoine particulier de tel ou tel souverain que la propriété d'un peuple déterminé, il arrivait assez souvent qu'un pays changeait soudain de maître et venait se fondre dans un autre, à la suite de succession, de mariage ou de guerre. Mais, aujourd'hui, les peuples ont conscience de leur existence, de leur individualité; et la crainte de voir un grand État absorbé par un autre parait devenir de plus en plus chimérique. A l'exception de la Porte, qui va tous les jours se désagrégeant davantage, on ne voit guère, parmi les grandes puissances actuelles, quelle serait celle qui aurait à craindre une pareille destinée. Tout au plus pourrait-on voir certains États se diviser, et leurs tronçons former des agglomérations distinctes, par exemple la Grande-Bretagne, l'Autriche-Hongrie ; mais, en ce cas, le mouvement viendrait très probablement dft l'intérieur

< Conf. infrà, n® 208.

l'arbitrage au point de vue du droit. 193

plutôt que des ioterveations étrangères. Le danger de Tabsorption complète d'un État par un autre, ou tout au moins de sa réduction à la situation d'État yassal ou protégé, ce qui lui enlèverait la totalité ou une partie de son indépendance, ne concerne donc, aujourd'hui, que les États à neutralité perpétuelle, ou ceux que l'on peut assimiler aux neutres et dont la neutralisation serait désirable, exposés qu'ils sont à devenir la proie d'un voisin puissant. Or, qui ne voit que ce sont précisément ces États qui auraient tout intérêt à recourir à un arbitrage, si la question d'indépendance venait à se poser pour eux. Il est bien évident qu'ils ne seront pas, de prime abord, incorporés à un grand État; et il faudra supposer quelque guerre recherchée peut-être pour les besoins de la cause, mais fondée en apparence sur une raison d'État, la sécurité nationale, une rectification de frontières, tous prétextes dont les diplomates ont toujours une inépuisable provision. Eh bieni dans cette situalion, ce que devra le plus redouter le pays menacé, ce sera de ne pas trouver un arbitre qui, décidant suivant le droit, ose encourir la colère du plus fort! Dans tous les cas, livré à ses propres forces, il est sûr de ne point échapper à sa destinée. Le souci de ses intérêts, de sa propre conservation lui fait donc un devoir de ne point tenter la voie des armes, puisque fatalement il serait battu, mais d'essayer d'amener son adversaire sur le terrain des voies juridiques, où il pourra lutter à armes égales et triompher si le droit est de son côté. Voici comment s'exprime excellemment à cet égard M. de Holtzendorff, professeur à l'Université de Munich , membre de l'Institut de droit international. « Il faudrait reconnaître comme règle de droit des gens que toute contestation entre un État neutralisé et une puissance voisine devrait être vidée par voie d'arbitrage. L'intérêt des pays neutralisés l'exige : la Suisse et la Belgique doivent être mises complètement en état de se défendre contre des exigences trop pressantes de la part d'un puissant voisin, en réclamant à temps un arbitrage...

L'établissement d'une procédure arbitrale permanente est le moyen de réaliser complètement la pensée fondamentale de la neutralisation de certains territoires européens. Gomment pourrait-on autrement trancher des différends entre

des États neutralisés et leurs voisins d M. de Holtzen-

dorff, outre la raison de conservation personnelle, invoque encore, dans le sens de la nécessité de larbitrage, deux autres motifs : 1^ Temploi de la force contre un État neutre est de nature à créer de« complications européennes qu'on a tout intérêt à éviter; 2*^ si les neutralisés, à cause de leur situation précaire, cèdent à des eiigences injustes, ils ne tarderont pas à perdre de leur considération morale , alors qu'il importe aux autres puissances que cette considération reste intacte*.

III. — Du cas où U7i peuple craint pour r intégrité de son territoire.

189. — Cette hypothèse rentre dans la précédente autant que la partie rentre dans le tout. Dès lors, sur ce point, les États neutralisés ont, pour recourir à l'arbitrage, toutes les raisons que nous venons de donner. Ici l'histoire abonde eu exemples qui démontrent que l'arbitrage serait une voie excellente pour les petits États : le Danemark, notamment, en a fait l'expérience vis-à-vis de la Prusse. Quant aux grands États, si, comme nous l'avons dit, ils n'ont plus à redouter d'être absorbés complètement, ils peuvent, par contre, subir des pertes de territoire, des atteintes à l'intégrité. En ce cas, fait-on observer, le recours à l'arbitrage sera repoussé par tous, car chacun d'eux, se fiant plutôt à son énergie personnelle, repoussera une solution qui contiendrait en germe un amoindrissement possible. Ce raisonnement serait fort exact, si la question de démembrement se posait d'une manière prin-

1 Revue de droit intern., 1S76, p. 32 et 33.

cipale et directe; et nous avouons, sans aucune réserve, qu'alors l'arbitrage nous paraîtrait absolument irréalisable, aussi bien que tout autre moyen pacifique. En effet, au début des hostilités, le peuple menacé s*opposera nécessairement de toutes ses forces à Tinvasion et résistera tant qu'il n'aura pas succombé ou triomphé. Et, quand sa défaite sera complète, le vainqueur, prétendant tirer parti de sa victoire , se refusera à son tour à accepter Tinterventioa d'arbitres, qui pourraient peut-être condamner ses prétentions. Ainsi explique-t-on que le peuple romain ait systématiquement toujours refusé l'arbitrage, et que les congrès antérieurs à ceux de Vienne se soient bornés à consacrer l'état de choses créé par les luttes à la suite desquelles ils avaient été convoqués. D'ailleurs, les arbitres choisis auraient-ils une indépendance de vue suffisante, en présence d'un vainqueur qui séduit ou intimide par son succès même; et le peuple vaincu trouverait-il en eux assez d'impartialité pour accepter leur sentence comme l'expression de la vérité et de la justice? Mais il faut reconnaître que les choses ne se passent point ainsi de nos jours, et qu'on ne voit plus de souverain partant en guerre dans le seul but d'étendre ses frontières au détriment de ses voisins en état de se défendre. Les dernières guerres de la Prusse avec l'Autriche et la France ont sans doute amené des annexions de territoire; toutefois, ces annexions, tout le monde en est d'accord, n'étaient pas le but des luttes entreprises.

Ainsi la guerre a d'autres causes et, dès lors, la question se déplace : il ne s'agit plus de déférer à l'arbitrage les questions d^annexions territoriales, mais d^empêcher les guerres qui peuvent les produire. C'est là, on le voit, un problème tout autre; et l'on peut, au point de vue qui nous occupe, affirmer, avec M. Goldschmidt, a que les grands conflits entre les États ont rarement leur pleine intensité d'emblée; qu'il existe, en général, des germes de peu d'importance dans l'origine, lesquels mûrissent et se développent gra-

duellement jusqu*à devenir meDaçaais pour la paix; qu'il est donc très possible qu'un médiateur ou une décision arbitrale, intervenant en temps utile, empêche le différend de s'envenimer*. » Le traité pan-américain de 1890 ne contient aucune réserve relative à l'intégrité des États signataires*.