IV. — Des atteintes à l'indépendance ou à la souveraineté

d'un État,

190. — Nous avons dit plus haut que le fait d'un peuple portant atteinte à l'indépendance d'un autre peuple, en essayant d'en faire son vassal , son protégé , ne pouvait guère se produire aujourd'hui que dans les rapports entre les Étals puissants et les pays à neutralité perpétuelle ou assimilés. Nous en dirons autant en ce qui concerne les atteintes pouvant être portées à la souveraineté. Les grands États contemporains n'ont nullement la prétention de s'ingérer dans les affaires de leurs voisins, pour contrôler ou gêner leurs agissements, à moins qu*il ne s'agisse d'une intervention licite, ce qui est une autre- hypothèse. Seule la Porte est en dehors de cette situation normale et se trouve depuis longtemps sous la tutelle de fait des grandes Puissances'. Cette exception faite, la auestion ne se pose donc pratiquement que pour les petits États; et toutes les raisons que nous avons déjà données pour démontrer la nécessité de l'arbitrage en ^ce qui les concerne, plaident ici encore en faveur de cette institution.

191. — En résumé, par l'examen qui précède, on se rend compte que l'arbitrage peut parfaitement se produire

< Rev, de dr. int., 1874, p. 424. Conf. le mémoire de <c Y IntematUmal Arbitration and Peace Association » et les résolutions des quatre premiers congrès de la Paix.

s Voir in frà, no 208.

' Conf. Rolin Jaëquemyns, apud Revue de droit intem*, 1876, p. 524.

l'arbitrage au point de vue du droit. 497

sans réserve, si Toq y a recours dès le début, ayant que les passions surexcitées rendent impossible toute solution amiable. Et il semble que la situation n'ait été envisagée qu'après cette première période seulement par les auteurs qui , dans les hypothèses que nous venons d'analyser, acceptent des exceptions à la sphère d'application de l'arbitrage international*.

Il importe de faire remarquer que les idées qui précèdent sont, dans une certaine mesure, passées dans la pratique. En effet, il sera ultérieurement question de plusieurs traités permanents d'arbitrage conclus entre divers États de l'Amérique, aussi bien que d'un certain nombre de projets de traités de semblable nature entre ces États et les États européens; et nous constaterons que ces traités et projets de traités ne cootiennent aucune réserve et défèrent sans exception à l'arbitrage toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les contractants ^

192. — Mais, si large que soit, à notre avis, le domaine de l'arbitrage international , il est des cas dans lesquels le litige ne saurait être tranché par des arbitres, à raison de la situation spéciale de l'une des parties. On peut, tout d'abord, supposer qu'une difficulté s'élève entre un gouvernement civilisé et une nation barbare, n'ayant aucune notion des principes qui régissent les rapports des peuples entre eux. Ici, tout compromis parait impossible, soit parce qu'on ne peut appliquer le droit international qu'à ceux qui en admettent Texistence et acceptent, dès lors, par avance, la sentence qui interviendra, soit parce que les peuples non civilisés ne reconnaissent que la force. On en a eu la preuve quand l'Angleterre offrit sa médiation entre

* C'est en ce sens que M. Frédéric Passy a pu écrire avec raison : « Dès qu'un temps d'arrêt s^est produit, dès qu*on est venu à parler de s'entendre , il est bien difficile qu'on ne s'entende pas; n Bulletin de la Société des amis de la paix de juin 1886, p. 256.

* Conf. infrà, n© 208.

rilalie et le Négus'. Celui-ci répondit, en effet, qu'il serait diminué dans Tesprit de ses soldats, s'il n'avait pas recours aux armes après avoir rassemblé son armée. Pourtant, même dans cette hypothèse, il ne faut pas déclarer le compromis absolument impossible; et Ton doit favoriser la solution pacifique, dès qu'on a le plus léger espoir d'y arriver, quitte à se plier, le cas échéant, aux idées, aux manières d'être , aui coutumes parfois singulières des peuples chez lesquels la civilisation est encore à l'état rudimen taire. G*est ainsi qu'en 1884 la médiation de la France et de l'Angleterre a réussi entre l'Espagne et le Maroc; et cependant celui-ci ne peut pas émettre la prétention de compter parmi les États civilisés.

193. — Il ne saurait, en second lieu, être question de compromis entre le gouvernement établi dans un pays et les bandes insurgées qui luttent contre lui : le Nord, durant la guerre de le sécession, le gouvernement de Versailles, en présence de la commune, n'auraient évidemment pu accepter le principe de l'arbitrage. Pour compromettre avec un adversaire, il faut avant tout reconnaître qu'il existe; or, un gouvernement fonctionnant d'une manière régulière *dans un pays ne peut admettre l'existence de l'insurrection organisée dans le but de le renverser.

Enfin l'arbitrage international se produit entre nations indépendantes, et non entre deux parties d un même pays; dans ce dernier cas, il peut y avoir lieu seulement à intervention des peuples voisins, pourvu que les conditions voulues pour l'intervention se trouvent réunies*.

* Conf. supràf n* i52 à la note.

' Lorimer, The Virée rules of Washington viewed in their relation to inteimational arbitration , 1874-75; Kamarowski, loc, dt., p. 322.

l'arbitragç au point de vue du droit. 199

SECTION IV

De la clause compromissoire.

194. — Nous avons jusqu'ici raisonné dans Thypothèse d'un compromis intervenant en vue d'un litige déterminé. Or, il peut se faire que les parties, allant plus loin, stipulent le recours à l'arbitrage pour des difficultés qui ne sont pas encore nées, qui ne naîtront peut-être jamais ^ La clause compromissoire n'a pas été envisagée de la même façon par les diverses législations positives. Admise par le code de procédure civile italien (art. 42), elle est au contraire repoussée par le code de procédure allemand de 4877 (art. 852), par le code de Genève (art. 341) et par le droit anglo-américain '. Après l'avoir validée pendant la première moitié de ce siècle, la jurisprudence française en prononce aujourd'hui la nullité, parce que, d'une part, elle est contraire à l'article 1006 du code de procédure civile français, en ce sens qu'elle n'indique ni l'objet précis du litige, ni le nom des arbitres, et que, d'autre part, les parties ne peuvent se soustraire aux juridictions instituées par la loi, qui sont d'ordre public, qu'en se conformant strictement aux conditions prescrites par le code précité ^'

195- — Dans la sphère internationale, le motif donné par la jurisprudence française ne peut point trouver place, car l'arbitrage, loin de faire échec à une juridiction officielle qui n\ existe pas, constitue au contraire le seul tribunal qui y fonctionne; dès lors, on ne saurait trop encourager les peuples à se lier par la clause compro-

* Bluntschli , Le droit intem. codifié, art. 497.

' Goldschmidt , apud Revue de droit intern,, i874, p. 430.

* Pandectes fraoçaises, v» Arbitrage dvil, ch. II, § 5.

missoire ^ II serait à souhaiter notamment que cette clause fut insérée dans tous les traités ayant une portée commerciale ou économique, sans être cependant écartée de ceux d'une autre nature dans lesquels les négociateurs jugeraient possible de Tinsérer. La clause compromissoire, en effet, a un avantage considérable et particulier, celui de consacrer par avance le recours forcé à l'arbitrage. Nous disons que cet avantage est considérable, et il est facile de s'en rendre compte. Nous avons, à la section précédente, émis cette idée que l'arbitrage parviendrait à apaiser la plupart des querelles, si l'on ne laissait pas aux passions le temps de s'enflammer; et que, par suite, il faut y recourir aussitôt qu'on le peut. Or, la clause compromissoire réalise merveilleusement ce but, puisqu'elle impose le compromis avant même la naissance du litige; et que, dès qu'il se produit, on est obligé, pour le trancher, d'avoir recours aux voies pacifiques'. D'un autre côté, la clause compromissoire protège ainsi les peuples à la fois contre leurs propres entraînements et contre ceux de leurs gouvernants, qui, livrés à eux-mêmes, auraient peut-être repoussé l'arbitrage en vertu d'impressions personnelles, dont le pays aurait en définitive porté la responsabilité. Enfin , si Ton émet quelques doutes sur la valeur d'une semblable clause à l'égard des États jaloux de leur indépendance, il est facile de répondre, avec M. Mancini, « qu'à défaut de sanction directe contre un État refusant de donner suite à la clause compromissoire, la rupture du traité pour l'exécution duquel elle avait été stipulée, représenterait une garantie considérable de nature à obliger l'État récalcitrant à se conformer à l'engagement par lui pris '. »

196. — La clause compromissoire, à raison de son utilité incontestable,' a fait l'objet de résolutions nombreuses

* Berner, cité par Kamarowski , loc. cit,, p. 318.

• Pradier-Fodéré, loc, cit., n« 2606.

' Revtie de droit intem., 1874, p. 590.

l'arbitrage au point de vue [)U droit. 201

Tolées parles associations et congrès de paix et d'arbitrage^ et de vœux répétés présentés aux divers parlements, vœux dont nous parlerons plus loin. Nous allons seulement citer ici le principal que M. Mancini a fait adopter à Tunanimité, le 24 novembre 1873, par la chambre des députés du royaume d'Italie et qui est ainsi conçu : « La chambre exprime le vœu que le gouvernement du roi, dans ses relations étrangères, s'efforce de rendre l'arbitrage un moyen accepté et fréquent de résoudre, selon la justice, les controverses internationales dans les matières susceptibles d'arbitrage; qu'il propose, lorsque l'occasion s'en présentera, d'introduire dans les traités une clause portant que les difficultés sur l'interprétation et l'exécution de ceux-ci seront déférées à des arbitres; et qu'il persévère dans l'excellente initiative prise par lui depuis plusieurs années, •pour les conclusions de conventions entre l'Italie et les autres puissances, en vue de rendre uniformes et obligatoires, dans l'intérêt des peuples respectifs, les règles essentielles du droit international privé*. » Dans le discours qu'il a prononcé à la séance ou la chambre a adopté le vœu qui précède, M. Mancini a spécifié que l'arbitrage ne porterait pas, en cas de clause compromissoire , sur les questions intéressant les droits « absolus et fondamentaux des peuples. » Nous nous sommes suffisamment expliqué à cet égard; et nous nous bornerons à dire que cette réserve est de nature à atténuer singulièrement l'effet de la clause compromissoire, car elle fournira à une nation qui ne sera pas d'une bonne foi parfaite, l'occasion d'échapper à un arbitrage qu'elle croira défavorable à ses intérêts. Le traité

1 Coof. Revue de droit irUem., 1874, p. 172, et la lettre de M. Mancini à VInsUtut de droit international, apud Revue précitée, 1877, p. 302. Nous avons donné au texte la proposition de M. Mancini que Ton peut considérer comme le type du genre. Quant aux autres, pour ne pas scinder Tunité du sujet, nous les analyserons plus loin dans le chapitre consacré aux : Précédents parlementaires de la juridiction internationale , no« 390 et s.

de Washington de 1890 ne contient une réserve que pour les questions d'indépendance des Étais qui y ont été parties*.

197. — L'Institut de droit international, à la session de Zurich, a adopté à Tunanimité la déclaration suivante : « L'Institut recommande avec instance d'insérer, dans les futurs traités internationaux, une clause compromissoire stipulant le recours à la voie de l'arbitrage en cas de contestation sur l'interprétation et l'application de ces traités. » L'Institut propose en même temps, en considération de la difficulté que les parties pourront avoir à s'entendre préalablement sur la procédure à suivre, l'addition à la clause compromissoire de la disposition qui suit : « Si les États contractants ne sont pas tombés d'accord sur d'autres dispositions touchant la procédure à suivre devant le tribu-, nal arbitral, il y a lieu d'appliquer le règlement adopté par l'Institut dans sa session de La Haye, le 28 août 1875*. v Nous retrouverons et nous analyserons plus tard, à propos de la procédure devant les arbitres, l'important document élaboré par l'Institut, à La Haye, sous cette rubrique : « Projet de règlement pour la procédure arbitrale internationale. » En ce qui concerne la clause compromissoire* rinstitut lui consacre en ces termes une partie de l'article P"^ du règlement. « Le compromis peut être conclu : 1" d'avance, soit pour toutes contestations, soit pour les contestations d'une certaine espèce à déterminer, qui pourraient s'élever entre les États contractants. »

198. — L'Institut reconnaît donc, avec raison, deux acceptions de la clause compromissoire. Elle est, tout d'abord, spéciale, c'est-à-dire insérée dans'un traité déterminé, relativement aux difficultés que pourra soulever ce traité. Sous Tiofluence des idées de M. Mancini, qui a eu

« Conf. infrà, n© 208.

' Revue de droit intern.y 4877, p. 318.

la bonne fortune de pouvoir mettre en pratique, comme homme d^État, les principes qu'il avait soutenus comme juriste, Fllalie a conclu avec les autres Dations un certain nombre de traités dans lesquels figure la clause compromissoire spéciale. Et M. Bluntschli rapporte que le gouvernement italien, en 1877, a, le premier, proposé de l'introduire dans tous les traités de commerce et de navigation ^ Citons quelques exemples. La clause se retrouve dans le traité avec la Grèce promulgué par décret royal du 21 avril 1881 ', dans celui passé avec la Belgique le 11 décembre 1882, dans les déclarations échangées entre les plénipotentiaires à propos du traité avec l'Angleterre du 15 juin 1883', dans le traité des 16-28 mars 1883 avec le Monténégro*, et dans l'article 14 du traité de commerce du 19 avril 1892 avec la Suisse". La clause compromissoire

* Le droit internat, codifié, art. 489.

• Reviie de droit intem., 1882, p. 435. Conf. le traité du !•' avril 1889; Rouard de Gard, toc. cit,, p. 174.

' Archives diplomatiqws , i 882-83, t. IV, p. 623 ; Jourwa/ cle droit intem. privé , 1885, p. "H.

♦ Journal précité , 4884, p. 219.

* Des difficultés viennent de se produire au sujet de l'application de cet article 14. Le 8 novembre 1893, le gouvernement italien a porté un décret que la Suisse considère comme contraire à Tarticle 3 du traité de 1892. Le gouvernement italien étant d'un avis opposé, la Suisse a demandé l'organisation de l'arbitrage en exécution de la clause compromissoire. Mais ritalie s'est refusée à soumettre la question à des arbitres, prétendant qu'elle avait agi, en portant le décret du 8 novembre , dans la mesure de son pouvoir souverain et qu'elle ne pouvait admettre , de ce chef, aucun contrôle. En juin 1893, le Conseil fédéral a formulé les plus expresses réserves au sujet du refus d'arbitrage et des conséquences qui pouvaient en résulter. On a fait observer, avec raison, croyons-nous, que l'attitude de l'Italie, en cette circonstance, n'avait pas été correcte , car il suffirait à un gouvernement de prétendre avoir agi dans la mesure de son droit de souveraineté, pour soustraire tous ses actes à l'application de la clause compromissoire. Conf., sur les détails qui précèdent, le Temps des 13 mai et 19 juin 1894; la Conférence interparlementaire du 1®' mai 1894, p. 154, et Mérignhac, aptui Revue générale de droit int. public, loc. cit., p. 321 et s.

spéciale existe aussi dans des traités conclus par des puissances autres que Tltalie. Elle était stipulée déjà dans Tarticle 21 du traité de Guadalupe-Hidalgo du 2 février 1848, entre les États-Unis et le Mexique, et dans le traité du 2 janvier 1858 entre la France et le Salvador (art. 33). Dans la période récente, elle figure dans le traité du 20 avril 1886 entre le Pérou et la Bolivie, et dans le traité anglo -portugais du 14 mars 1891*. Enfin, on rencontre la clause compromissoire spéciale, non seulement dans les traités passés entre deux peuples, mais encore daas ceux qui ont une portée beaucoup plus grande et qui groupent un certain nombre d'États à propos de points d'intérêt général. Ainsi les bureaux de certaines unions générales, dont il sera plus loin question', ont reçu, des conventions qui les instituent, un mandat arbitral. Seulement, à la différence de la clause compromissoire ordinaire, qui a un caractère obligatoire en ce sens que les contractants, en cas de difficulté, sont juridiquement tenus d'y recourir, la clause compromissoire, dont nous venons de parler en dernier lieu revêt souvent, comme nous le préciserons plus tard, un caractère facultatif.

199. — La clause compromissoire spéciale est quelquefois stipulée par un traité postérieur, au sujet de difficultés possibles relativement à l'exécution d'un autre traité. Ainsi, le 23 juin 1887, un traité a été conclu entre les royaumes

' Voir d'autres exemples dans Saint-Georges d'Armstrong, Principes de droit intem,j [^arbitrage intem., p. 17 et Pradier-Fodéré , loc. eU,, DO 2606.

• Voir infrà, n'>» 387 et s.

• Voir infrà, ibidem, Conf., d'autre part, dans le même ordre d'idées, l'article 12 de l'acte général de la conférence de Berlin du 26 février 1885, qui décide que, si un dissentiment s'élève entre les puissances signataires de l'acte , ces puissances recourront à ia médiation ^ en se réservant le recours facultatif à la procédure d'arbitrage. De Neumann, loc, cit., p. 311, note et Sir Travers Twiss, aptid Revue de droit intem., 1885, p. 211.

l'arbitrage au point de vue du droit. 205

de Suède et de Norvège et d'Espagne, dans le but de soumettre à Tarbitrage les difficultés auxquelles pourraient donner lieu Tinterprétation et Texécution des traités de commerce et de navigation conclus le 15 mars 1883 entre les deux États.

200. — La clause compromissoire générale est celle qui soumet à l'arbitrage toutes les contestations à venir, sans distinction , pourvu qu'elles soient de nature à être déférées à des arbitres d'après les idées des contractants, conformément à ce qui a été dit plus haut*. On a objecté qu'il n'y a point alors compromis au sens technique du root, mais plutôt médiation; et qu'au surplus cette clause ne pouvait pas être recommandée à cause de son caractère trop vague et trop général*. Cette critique ne nous paraît pas fondée. Il est certain , d'abord, que la volonté sérieuse de s'obliger ne saurait être mise en doute dans les conventions entre Étals'. D'autre part, la clause n'est point vague, mais générale, ce qui est bien différent : le mandat peut être général entre particuliers; et on n'a jamais songé pour cela à prétendre qu'il fût vague et à le proscrire comme tel (comp. art. 1987, code civil français). Enfin, la crainte de la rupture du traité, à raison de l'inexécution de la clause compromissoire, constituera souvent un motif sérieux de respecter celle clause pour l'État qui serait tenté de se soustraire à son application \

* Conf. sur ce point, suprà, n» 183,

* Répertoire général du droit français, v® Arbitrage intem,, §§ 86 et 8. ; Rouard de Gard, Les destinées de V arbitrage internat,,.^ p. 491.

' Goldschmidt , apud Revue de droit intem., 1874, p. 430.

* Parmi les traités les plus récents contenant la clause compromissoire générale , on peut citer les suivants : a) traité d'amitié , de commerce et de navigation du 4 juin 1886 entre la France et la Corée {Recueil de de Clercq, 1886, à sa date); 6) traité d'amitié, d'établissement et de commerce signé le 16 novembre 1889 entre la Belgique et TÉtat indépendant du Congo {Annuaire de législ. étrang., 1890, p. 605) ; c) traité de commerce et de navigation du 24 avril 1893 entre le Mexique et le Salvador {Archives diplomatiques, 1894, p. 375 et 376).

201. — Quand la clause compromîssoire générale est stipulée d'une manière directe et principale, on dit qu il y a traite permanent (f arbitrage. Un pareil traité est vu aujourd'hui avec beaucoup de faveur; et les juristes, les publicistes et les hommes d'État poussent autant que possible à sa conclusion. Il a été l'objet d'un grand nombre de résolutions votées dans les congrès de la paix, dans les conférences inlerparlementaîres et dans les divers parlements. Cette faveur s'explique facilement, car, à l'utilité qu'offre la clause compromissoire en général, le traité permanent ajoute l'avantage d'accoutumer peu à peu les peuples à l'idée de l'arbitrage considéré comme mode normal de solution des conflits internationaux ^ Ce traité est fort usité dans les républiques américaines et spécialement dans celles de l'Amérique espagnole, chez lesquelles il date des premières années de l'indépendance. Il est même certains pays qui ont fait de l'obligation d'insérer la clause un principe d'ordre constitutionnel, comme le Brésil et le Venezuela*. Les traités d'arbitrage permanent sont intervenus entre deux États ou un plus grand nombre; le Salvador est celui qui en a passé le plus, soit avec les autres États de l'Amérique centrale, soit avec des États de l'Amérique du Sud et de l'Amérique du Nord*.

* Trarieux, apud Revue bleue, no de décembre 1892.

« ConstitutioQ brésilienne du 24 février 1891, art. 34, § 11. Conf. E. R. Dareste et G. Dareste, Les constitutions modernes, 2« édition, t. II, p. 634. Pour le Venezuela, voir Saint-Georges d'Armstrong, loc. cU,, p. 16.

» Voici la liste de ces traités : avec le Guatemala du 31 mars 1876, avec le Honduras du 31 mars 1878, avec la Colombie du 25 décembre 1880, avec la République dominicaine du 3 juillet 1882, avec le Costa-Ricadu 8 novembre 1882, avec l'Uruguay du 7 février 1883, avec le Venezuela du 27 août 1883, avec le Nicaragua du 17 novembre 1883. On peut citer encore les traités entre le Honduras et la Colombie du 10 avril 1882, et celui conclu à une date récente entre l'Uruguay et le Paraguay. Conf. sur les points qui précèdent : de Martens, Recueil, 2« série, t.^XIV, p. *92, 195, 206, 207, 214, 215, 229, 239; Pradier-Fodéré , apud Revue de droit intern., 1884, p. 293 et toc. cU., n. 2607; Rouard de Gard., be. cw., p. 185 et s.; Dreyfus, loc, cit., p. 146.

l'arbitrage au point de vue du droit. 207

Le traité conclu au commencemeat de 1889, entre les républiques de l'Amérique centrale, constitue un document important. Par cet acte, ces républiques s'engagent à soumettre à l'arbilrage toutes les difficultés qui pourront naître entre elles*. Sans doute, la guerre a bien éclaté ensuite entre le Salvador et le Guatemala ; mais le traité de paix signé le 5 novembre 1890 a stipulé à nouveau, dans son article 5, le recours à l'arbitrage en cas de conflits ultérieurs*.

202. — Enfin, le mouvement s'est généralisé, et, après des pourparlers longs et délicats , les États des trois Amériques, à une exception près, se sont solidarisés, en acceptant l'acte détisif qui est issu de la conférence pan-américaine inaugurée à Washington le 2 octobre 1889 et close le 19 avril 1890 '. Il est nécessaire d'insister sur cet événement, qui, groupant tout le Nouveau-Monde dans une sorte d'union pacifique, marque un progrès immense dans les destinées de l'arbitrage international*. Le congrès des Étals-Unis a voté, en 1888, une loi ainsi conçue : « Le président des États-Unis est autorisé à inviter les divers gouvernements des républiques du Mexique, de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud, Haïti, Saint-Do-

* Rouard de Gard, loc. cit., p. 188; de Mougios-Roquefort, Solution juridique des conflUs inlernationatix , p. 20o.

' Archives diplomatiques, 1891, t. I, p. 264.

' Conf. sur la décision déjà prise en 1889 par les républiques de rAmérique centrale : Annuaire de législation étrangère , 1889 , p. 916, IL

^Consulter, au sujet du congrès pan-américain , le très intéressant et très volumineux ouvrage de M. Â. Prince, paru à Paris en 1891 sous ce titre : Le congrès des trois Amériques, 1889-90. Voir, au sujet de l'arbitrage dans les rapports des républiques américaines et spécialement de celles de l'Amérique du Sud, une communication de M. Seijas faite à l'Institut de droit international, à la session de Hambourg, Rev, de dr. intem,, 1891, p. 529.

mingue et l'empire, aujourd'hui république du Brésil, à se joindre aux Èlals-Uais pour former une conférence qui aura lieu à Washington, dans le but de discuter et de recommander à Tadoption de leurs États respectifs un plan d'arbitrage pour le règlement des différends et des questions qui pourront, dans l'avenir, se soulever entre eux. » On se demandait si les républiques de l'Amérique espagnole ne refuseraient point de répondre à Tappel qui leur serait adressé, dans la crainte de prêter les mains à un commencement de fédération américaine, qui eût été le prélude de leur absorption future parla grande république du Nord*. Mais les petites républiques américaines ont compris qu'elles ont tout intérêt à se grouper autour d'un État assez puissant pour pouvoir faire appliquer le principe d'arbitrage, qui, empêchant leurs guerres continuelles, les préservera de la déchéance finale à laquelle la persistance de ces guerres les condamnerait fatalement! Au surplus, les États-Unis ont formellement déclaré, à maintes reprises, qu'ils étaient opposés à toute annexion; et leur conduite vis-à-vis de Cuba, de Terre-Neuve, et tout récemment à propos d'Hawai, prouve bien qu'on peut croire à leur affirmation.

203. — Réunis à Washington, les délégués des Amériques se sont divisés en dix-sept comités, qui avaient mandat d'élaborer des projets sur les points intéressant le pays tout entier : union douanière, voies de communication de tout genre, réglementation des droits de port, poids et mesures, questions sanitaires, monétaires, de brevets d'invention et marques commerciales, d'extradition, de banque, de droit international, enfin de paix et d'amitié générale, ou du bien général*. C'est le comité chargé de ce dernier point qui avait dans ses attributions

' Conf. Pradier-Fodéré , apud Rev, de dr. intern., 1888, p. 515* * The Times, New-York, 19 novembre 1889.

l'arbitrage au point db vue du droit. 209

le projet relatif au traité permanent d'arbitrage. Voici les dispositions essentielles du rapport préparé par ce comité du bien général, rapport qui a été adopté par la conférence. Suivant les articles I à VI, l'arbitrage est accepté comme principe de loi internationale américaine, pour le règlement de toutes contestations déjà nées ou futures, sauf celles où Tune des nations intéressées estimerait que le jugement arbitral pourrait mettre son indépendance en péril. Et, même dans ce cas, l'arbitrage sera obligatoire pour l'autre partie. D'après l'article VII, ie droit d'être arbitre n'est pas réservé aux seuls États américains, et tout gouvernement peut être pris comme juge, s'il entretient des relations amicales avec la nation plaidant contre celle qui l'a choisi. L'office d'arbitre peut aussi être confié à des tribunaux, de justice, à des corps scientifiques, à des officiers publics, à de simples particuliers, citoyens ou non des États les choisissant. Les articles VIII à XII s'occupent du choix des arbitres et du sur-arbitre. Les articles XIII à XV indiquent le lieu de réunion du tribunal et la majorité requise pour le jugement. L'article XVII déclare que rien n'empêchera les nations signataires du traité de recourir à l'arbitrage sur d'autres bases, si elles le préfèrent. L'article XVIII donne au traité une durée de vingt ans, en précisant qu'il continuera à être applicable après ce délai, à défaut de dénonciation. Aux termes de l'article XIX, toute nation autre que celles ayant figuré au congrès pan-américain peut devenir partie contractante, en signant une copie du traité et en la déposant entre les mains du gouvernement des Étals-Unis, qui communiquera le fait aux autres parties.

204. — A la suite du traité, sur la demande du délégué du Venezuela, la conférence a exprimé le désir que les controverses entre les républiques américaines et les nations de l'Europe soient également terminées par l'arbitrage ; et elle a émis le vœu que le gouvernement de cha-

que natioo représentée dans le traité communique ce désir à toutes les puissances amies ^

Ou ne peut qu'applaudir à Tacte auquel viennent d'adhérer toutes les républiques américaines, le Chili elcepté^ Les stipulations qu'il contient et qui ont été votées serontelles absolument exécutées à la lettre? On pourrait en dou. ter, car bien nombreux, sont les États qui y ont été parties; peut-être faudrait-il tout au moins demander un temps d*épreuve. Il semble cependant que Ton puisse, dès maintenant, avoir confiance, puisqu'une expérience a été déjà faite : en effet, à la date du 12 juillet 1890, s'est produite la première application du principe général d'arbitrage posé parla conférence de Washington, grâce à un compromis intervenu entre les États-Unis et le Venezuela.

205. — Les républiques américaines ont rarement jusqu'ici usé de la clause compromissoire ou du traité permanent d'arbitrage avec les peuples de l'Europe. On peut citer l'article XIX du traité d'amitié, de commerce et de navigation du 14 août 1874, entre la Belgique et le Pérou; l'article XIII du traité d'amitié, d'établissement et de commerce du 30 octobre 1883, entre la Suisse et le

' Gonf. sur les points qui précèdent : Prince, loc. cit., p. 253 et s., et Pradier-Fodéré , apud Revue de droit intern., 1890, p. oi2 et s., et traité précité, t. VI, n» 2607.

^ Les délégués chiliens ont refusé d*adhérer aux principes posés par la conFérence de Washington , et ont rédigé un long mémoire dans lequel on relève des affirmations singulières, telles que celle-ci : « la clause compromissoire ne dérive pas de la volonté comme le compromis sur une difficulté déjà née , » et « Varbitrage n'a pas de raison d'être s'il n'est pas imposé par une autorité supérieure aux parties ! n II est inutile d'entrer dans la réfutation de propositions dont les auteurs ne semblent pas avoir très bien compirs la portée. Un auteur fort au courant des choses relatives à l'Amérique espagnole, M. Pradier-Fodéré, a fait des doctrines des délégués chiliens une critique aussi énergique que justifiée, à laquelle nous renvoyons. Gonf. Kevue précitée, p. 548, 655 et traité précité , n® 2629, p. 44t, note 2.

l'arbitrage au point de vue du droit. 2H

Salvador ' ; el l'arlicle I" d'un traité du même genre du 12 mai 1888, entre la France et l'Equateur*. M. Goblet a expliqué qu'en concluant ce traité, le gouvernement français avait voulu se conformer aux propositions dont la chambre avait été saisie, par la voie parlementaire, relativement à l'arbitrage'. Les efforts tentés dans la voie de l'arbitrage permanent par les hommes d'État de l'Amérique n'ont donc, jusqu'en 1890, guère visé que l'Amérique elle-même. Au contraire, le gouvernement des Étals- Unis a notifié le traité pan-américain de 1890 à tous les États de l'Europe, en appelant leur attention sur l'article XIX de ce traité, et les invitant à adhérer aux décisions qui y sont contenues. 11 faut reconnaître qu*ils ont montré peu d'empressement : la France a répondu qu'elle était favorable au principe d'arbitrage et^s'en est tenue là; et, sauf le Danemark, les autres nations ont fait la sourde oreille.

206. — La Suisse avait déjà pris les devants , à la suite d'un message du président des États-Unis de 1882; et le conseil fédéral avait accepté un projet de traité permanent d'arbitrage avec cette puissance, rédigé par le département politique le 24 juillet 1883*, projet dont voici l'économie générale. Les deux États contractants s'engagent à soumettre à un tribunal arbitral toutes les difficultés qui pourraient naître entre eux pendant la durée du traité, quels que puissent être la cause, la nature ou l'objet de ces difficultés. Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres. Chacun des États désignera le sien , sans pouvoir le prendre parmi ses ressortissants, ou les habitants de son territoire.

* De Marteos , Recueil, 2® série , t. X, p. 617 et s.

* Pra lier-Fodéré , apud Revue de dr, intern,, 1888, p. 514.

' JourtMl officiel, chambre des députés, session extraordinaire de 1888, annexe n» 3061.

* Conf., sur ce projet de traité, les rapports du département politique fédéral sur sa gestion en 1883, en 1884, et en 1890. Journal de droit intern . vrivé, 1885, p. 478;Kamarowski, brochure sur les tendances des peuples k la paix, p. 4 et 5.

Les deux arbitres choisiront eux-mêmes leur sur-arbitre. S'ils ne peuvent s'entendre sur ce choix , le sur-arbitre sera nommé par un gouvernement neutre. Ce gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres et, à défaut d'entente, par le sort. Le tribunal arbitral, réuni par les soins du sur-arbitre, fera rédiger un compromis qui fixera l'objet du litige, ainsi que la durée des pouvoirs du tribunal. Le compromis sera signé par les représentants des parties et par les arbitres. Les arbitres détermineront leur procédure, ils useront, pour éclairer leur justice, de tous les moyens d'information qu'ils jugeront nécessaires, les parties s'engageant à les mettre à leur disposition. Leur sentence sera communiquée aux parties. Elle sera exécutoire de plein droit un mois après cette communication. Chacun des États contractants s'engage à exécuter loyalement la sentence ar^ bitrale. Le traité est fait pour la durée de trente années, à partir de l'échange des ratifications. S'il n'est pas dénoncé avant le commencement de la trentième année, il sera valable pour une nouvelle période de trente ans, et ainsi de suite. Malheureusement, malgré les instances de la Suisse, le gouvernement des Étals-Unis n'a encore donné aucune réponse. En 1885, des communications reçues semblaient assurer qu'une issue favorable était prochaine ; mais le laps de temps écoulé fait naître des doutes à cet égard. On doit s'étonner de ces atermoiements, puisque le conseil fédéral ne faisait en somme que devancer l'offre ultérieurement adressée à l'Europe par le gouvernement des États-Unis, en vertu de Tarticle XIX du traité pan^américain.

207. — L'idée mise en avant par la conférence de Washington a eu, comme il fallait s'y attendre, un grand retentissement, et le traité permanent d'arbitrage a partout été mis à l'ordre du jour^ Jusqu'alors l'arbitrage perma-

^ Conf. la motion Marcoartu au congrès international de géographie tenu en Espagne en 1892. Adde les vœux émis dans les quatre premiers congrès universels de la paix.

l'arbitrage au point de vue du droit. 213

nent avait été seulement proposé entre peuples ayant des afOnités étroites, par exemple les peuples Scandinaves (congrès de la paix de Gothenburg de 1885); ou bien entre ceux qui n'étaieçt séparés par aucune cause sérieuse de litige, notamment entre les États-Unis ou en général entre tous les peuples américains et la France, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, les nations Scandinaves, la Suisse (congrès interparlementaires de 1889 et de 1890)^ Mais, depuis le traité pan-américain , le mouvement s'est généralisé, et Ton a recommandé, au congrès interparlementaire de Berne, en 1892, l'adoption du traité permanent d'arbitrage dans les rapports de tous les États sans exception. Toutefois, on ne se dissimule pas qu'une adhésion universelle n'est pas réalisable. M. Trarieux est d'avis que le traité sera voté d'enthousiasme entre l'Angleterre et les États- Unis; mais il reconnaît que « ce qui est possible avec les États-Unis d'Amérique ne l'est pas malheureusement avec toutes les nations de l'ancien monde, dans l'état actuel de leurs relations*. »

208. — Quoi qu'il en soit, il est remarquable que, dans un grand nombre de traités permanents d'arbitrage parmi ceux que nous venons d'analyser, toutes les questions litigieuses, sans exception, qui pourront s'élever entre les parties contractantes, sont soumises aux arbitres; et que nul compte n'y est tenu des réserves plus haut signalées, pour certaines hypothèses dans lesquelles l'arbitrage est reconnu impossible par la majorité des auteurs. Il en est ainsi dans les accords passés entre les républiques américaines, avant le traité pan-américain de Washington de 1890. Il est vrai que ce traité, dans son article IV, réserve le cas où « l'indépendance d'une nation est en jeu, » bien

' Conf. séance de clôture du congrès de géographie précité , et vœu émis par le congrès de jurisprudence qui a siégé en Espagne^ en 1892; Temps des 29 et 30 octobre 1892.

* Revue bleue du 17 septembre 1892,

214 PREMIÈRE PARTIE. LlVaB II.

que Ton n'aperçoive pas trop Futilité de cette stipulation, puisqu'elle ne figurait pas dans les conventions antérieures liant les autres États américains ; il y a donc là un regrettable retour en arrière. Mais la clause générale figure sans exception dans les traités entre la France, TÉquateur et la Corée, aussi bien que dans le projet de traité entre la Suisse et les États-Unis. Peu à peu donc une rupture se fait avec les préjugés anciens; et Ton voit apparaître dans les faits la consécration de la théorie générale sur l'arbitrage, que nous avons plus haut étudiée et justifiée.

209. — Disons, en terminant nos explications sur la clause compromissoire, que quelquefois, dans le même traité, on rencontre celle qui a un caractère particulier, aussi bien que celle qui revêt un caractère général. Le traité de Guadalupe-Hidalgo, du 2 février 1848, qui mit fin à la guerre entre les États-Unis et le Mexique, stipulait la clause, d'abord en ce qui concernait les difficultés que pourrait soulever le traité lui-même, et ensuite pour tous les points intéressant les relations commerciales et politiques des deux pays*.

* Calvo, /oc. cit.,i. m, §1'721.

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